Arrêté - SKM C300i22101310040

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Arrêté - SKM C300i22101310040 Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i22101310040)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE ET es

(VAUCLUSE)

Réf: JR/TR/BC

N° 012892

Permis de

stationnement

délivré à Monsieur

Olivier MARAIS,

Taxi n° 5. Année

2022 Annule et

remplace l’arrêté

n°12320.

Affiché le :

143 OCT. 2022

D'APT

a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

VU le code des transports et notamment les articles L3121-1 à L3121-12, L3124-1 à

L3124-3, L3124-4 à L3124-5.

VU le code du commerce, notamment son article L410-2,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18,

L.2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L1,L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,

VU le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, L.411-6, R.110-2,

R.411-25 à R.411-25, à R.411-28, R.411-3, R.417-10,

VU le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

VU le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2, R.421-1 et R.421-2,

VU la loi n°95-66 du 20 janvier 1995, relative à l'accès, à l'activité de conducteur et à la

profession d'exploitant de taxi,

VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de

transport avec chauffeur.

VU le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et

modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la

route,

VU le décret n°2011-1838 du 08/12/2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi.

VU le décret n°2015-1252 du 07 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

VU le décret n°2017-236 du 24/02/2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité, national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics

particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité

sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,

VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du

certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,

VU l'arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation

continue des conducteurs de taxi.

VU l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs

des courses de taxi,

VU l'arrêté du 03 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux

professions de conducteurs de taxi et de conducteur de voiture et de transport avec

chauffeur.

Vu la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique

ARNAUD-DELOY en tant que Maire,

VU larrêté municipal n°99 du 16 décembre 1997 relatif à l'autorisation de

stationnement de la licence n°5 délivrée à Monsieur Olivier MARAIS.

VU la décision relative aux tarifs communaux en vigueur,

VU la demande formulée par Monsieur Olivier MARAIS,

Considérant que Monsieur Olivier MARAIS remplit les conditions pour l'exercice de l'activité du conducteur de taxi ; qu'une autorisation d'exploitation de la licence n°5 de

taxi a été délivrée à son titulaire.

Considérant, que l'exercice de cette activité nécessite une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de ia clientèle afin d'effectuer à la

demande de celle-ci, et à titre onéreux, le transport de personnes et de leurs bagages.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012892

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/3Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage du domaine public Communal ; que toute occupation est soumise au paiement d’une redevance. Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues et places publiques d'une part, et que d'autre part, il exerce la police de la circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.

Considérant le changement de véhicule pour l'exploitation de la licence de taxi n°5, qu’en l'espèce il convient de délivrer une nouvelle autorisation de stationnement délivré à Monsieur Olivier MARAIS.

Sur proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Olivier MARAIS, demeurant 226, chemin de Léouze à SAINT SATURNIN LES APT (84 490), titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi n°970002 délivrée en 1997 et renouvelée le 09/09/2009 par Monsieur le Préfet du département de Vaucluse et de l'attestation d'aptitude valable jusqu'au 07 juillet 2024, est autorisé à circuler et à stationner son véhicule TAXI sur le territoire de la commune d'Apt.

Article 2 : Monsieur Olivier MARAIS est titulaire de la licence de taxi n°5 depuis le 16 décembre 1997 conformément à l'arrêté municipal n°99.

Article 3 : Le véhicule prévu pour cette activité est :

- De marque: VOLKSWAGEN, immatriculé GB-062-EG

- Type variante version 3HACDTSBX0FD7FD7GC004V4BIVR21C0B0 - Code national d'identification : M10VWGVPW96K595

Ce véhicule est autorisé à stationner sur l'emplacement réservé aux taxis sis quai de la Liberté et avenue de la Libération (emplacement matérialisé taxi dans le périmètre de la gare routière).

Article 4 : Le présent permis de stationnement est personnel et incessible.

Article 5 : Le présent permis de stationnement ne dispense pas Monsieur Olivier MARAIS de respecter les lois et règiements relatifs à l’activité de taxi.

Article 6 : La présente autorisation sera renouvelée par « tacite reconduction ».

Article 7 : La présente autorisation de stationnement est soumise au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par une décision du Maire applicable à l'année civile.

Article 8: En application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et des articles du code des transports, la présente autorisation pourra être retirée temporairement ou définitivement, lorsque celle-ci ne sera pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire des dispositions relatives à l'exercice de la profession de taxi ainsi qu'aux règles en vigueur.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés.

Article 10 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à la loi.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NIMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 012892

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera remise à:

Madame la préfète de Vaucluse,

Monsieur Olivier MARAIS en la forme administrative. Il sera dressé procès-verbal de la notification.

Article 13 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant

de la Brigade de Gendarmerie d'Apt, le Chef de la Police Municipale, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2

#

S

f)

APT, le od éctobre 2022,

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012892

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 3/3