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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Sulpice-de-Faleyrens.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2022)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Logement,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022
Le cinq avril deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie de Saint Sulpice de Faleyrens, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yvan DUMONTEUIL, Maire.
Date de convocation : 30 mars 2022
Nombre de conseillers : 15
Nombre de présents : 14
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1
Nombre de votants : 15
Sauf délibérations
Ajout d’un point à l’ordre du jour et approbation du PV du 15 mars 2022 : 13 conseillers présents (M. Debaud absent) et 14 votants
Compte administratif : M. le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote : 13 conseillers présents (M. Debaud absent) et 14 votants
Toutes les délibérations après le vote du budget : 13 conseillers présents (Mme Servant ayant quitté la séance) et 14 votants
Etaient présents :
M. Yvan DUMONTEUIL, Maire,
M. Max GADRAT, Mme Françoise CAMUT, M. Jean-Daniel DEBART, Mme Florence ROSSIGNOL-XANS Adjoints,
M. Jonathan DEBAUD, Mme Christiane FAVARETTO, Mme Valérie GUILLOT, M. Marc LUCAS, M. Patrick ROSSIGNOL, M. Yoann SABRE, Mme Céline SERVANT, M. Pierre STACHOWICZ, Mme Brigitte TRIBAUDEAU.
Absente excusée :
Mme Laure SAINTE-LUCE ayant donné pouvoir à Mme Brigitte TRIBAUDEAU.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
M. Marc LUCAS est désigné secrétaire de séance.
M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la lettre de remerciement de Mme
Bonnefon, à la suite des condoléances qui lui ont été adressées lors du décès récent de son
époux, M. Georges Bonnefon, Maire honoraire.
Ajout d’un point à l’ordre du jour
M. le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour :
- Modification de la délibération du 16 février 2022 relative à l’achat d’un lot et d’un macro-lot du lotissement Les Jardins d’Iris, suite à une erreur matérielle de rédaction
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cet ajout à l’unanimité de ses membres présents et représentés. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mars 2022
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 15 mars 2022, et en avoir délibéré, l’approuve à l’unanimité de ses membres présents et représentés.
M. Jonathan DEBAUD rejoint la séance.
Compte administratif 2021
M. le Maire procède à la présentation du compte administratif 2021 de la Commune, examiné par la commission des finances qui s’est réunie le 15 mars 2022.
M. Gadrat, 1er Adjoint délégué aux Finances est désigné pour faire procéder au vote.
Monsieur le Maire se retire de la séance afin de laisser le Conseil Municipal délibérer sur le compte administratif 2021 qui se décline ainsi que suit :
Section de fonctionnement
Recettes budgétisées en 2021 1 586 800,00 €
Recettes réalisées en 2021 1 365 870,58 €
Dépenses budgétisées en 2021 1 586 800,00 €
Dépenses réalisées en 2021 1 080 363,41 €
Résultat de l'exercice 2021 285 507,17 €
Résultat 2020 reporté 307 386,17 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2021 592 893,34 €
Section d'investissement
Recettes budgétisées en 2021 1 240 858,00 €
Recettes réalisées en 2021 846 649,71 €
Dépenses budgétisées en 2021 1 240 858,00 €
Dépenses réalisées en 2021 267 324,26 €
Résultat de l'exercice 2021 579 325,45 €
Résultat 2020 reporté -387 961,11 €
Résultat de clôture 2021 191 364,34 €
Recettes d'investissement : Restes à réaliser 2021 : 41 756,30 €
Dépenses d'investissement : Restes à réaliser 2021 : 355 091,22 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 : -313 334,92 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 14 voix pour, 0 voix contre et 0
abstention, le compte administratif 2021 de la Commune.
M. le Maire rejoint la séance à l’issue du vote. Compte de gestion 2021
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les comptes arrêtés par
Monsieur le Trésorier, strictement identiques à la comptabilité communale et qui se déclinent
ainsi en ce qui concerne l’exécution budgétaire 2021 :
Section de fonctionnement
Recettes budgétisées en 2021 1 586 800,00 €
Recettes réalisées en 2021 1 365 870,58 €
Dépenses budgétisées en 2021 1 586 800,00 €
Dépenses réalisées en 2021 1 080 363,41 €
Résultat de l'exercice 2021 285 507,17 €
Résultat 2020 reporté 307 386,17 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2021 592 893,34 €
Section d'investissement
Recettes budgétisées en 2021 1 240 858,00 €
Recettes réalisées en 2021 846 649,71 €
Dépenses budgétisées en 2021 1 240 858,00 €
Dépenses réalisées en 2021 267 324,26 €
Résultat de l'exercice 2021 579 325,45 €
Résultat 2020 reporté -387 961,11 €
Résultat de clôture 2021 191 364,34 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 15 voix pour, 0 voix contre et 0
abstention, le compte de gestion 2021 de la commune et donne quitus de sa gestion à M. le
Trésorier.
Affectation du résultat 2021
M. le Maire présente le projet d’affectation suivant pour l’exercice 2021 et invite le Conseil Municipal à se prononcer :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice 2021 285 507,17 €
Résultat 2020 reporté (ligne 002 du CA) 307 386,17 €
Résultat de clôture 2021 Excédent 592 893,34 €
Besoin réel de la section d'investissement
Résultat de l'exercice 2021 579 325,45 €
Résultat 2020 reporté : -387 961,11 €
Résultat de clôture 2021 (excédent) 191 364,34 €
Recettes : Restes à réaliser 2021 : 41 756,30 €
Dépenses : Restes à réaliser 2021 : 355 091,22 € Solde des restes à réaliser 2021 : -313 334,92 €
Besoin réel de financement (D001) -121 970,58 €
Affectation de la section de fonctionnement 2022
En couverture du besoin réel de la SI (R 1068) 121 970,58 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement (R002) 470 922,76 €
Transcription budgétaire
Fonctionnement R002 470 922,76 €
Investissement R001 191 364,34 €
Investissement R1068 121 970,58 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, l’affectation du résultat 2021 présentée ci-dessus
Taxes locales 2022
L’état 1259 de la Commune est présenté au Conseil Municipal.
Vu l’avis de la commission des finances du 30 mars 2022, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide d’appliquer une hausse de 1,5
% sur les taux des taxes foncières (bâti et non bâti) 2022 et vote les taux suivants pour obtenir
le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget :
Taxe foncière (bâti) 44,78 %
Taxe Foncière (non
bâti) 58,02 %
Subventions 2022 aux associations
Le conseil municipal est appelé à voter les subventions communales 2022.
Suite aux travaux de la commission des finances du 15 mars 2022, il est proposé d’allouer les
subventions suivantes :
ASSOCIATIONS DE
Saint Sulpice de Faleyrens
Propositions
2022
ATELIER DE
PATCHWORK 150
ACCA 3 000
FAMILLES RURALES 1 000
ETOILE D'ARGENT 1 000 GYMNASTIQUE -
VOLONTAIRE 1 000
ST SULPICE JEUNESSE
FOOT 2 000
TENNIS CLUB 1 100
UNISSON DES POLYSSONS 8 000
CLUB BOULISTE 500
AD ASTRA 3 000
SANDA BOXING CLUB 1 000
ATELIER DES PETITS
LOISIRS 500
TOTAL asso communes 22 250 €
ASSOCIATIONS extérieures PROPOSITIONS 2022
JSP Branne St Emilion 200,00 €
Bleuets de France 100,00 €
Juridiction de St Emilion (4€/habitant) 5 380,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, l’attribution des subventions ci-dessus par :
14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention pour les associations suivantes : Mme Céline Servant, pour le Sanda Boxing Club
Mme Brigitte Tribeaudeau, pour Ad Astra
M. Marc Lucas, pour La Boule du Menhir
13 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions : M. Yvan Dumonteuil et Mme Christiane Favaretto, pour Unissons des Polyssons
15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention pour les autres subventions.
Autorisations de programmes
Il est proposé de créer des autorisations de programmes sur les opérations Pôle Artistique et Epicerie / Multiple rural afin de lisser les dépenses de ces projets sur plusieurs exercices et mieux refléter la réalisation budgétaire de leur exécution.
Pôle artistique
Phase 1 Phase 2
Années 2022 2023 2024
Travaux 464 155,09 € 139 339,90 € 111 858,66 €
Honoraires conception et maîtrise d'œuvre 46 415,51 € 13 933,99 € 11 185,87 €
Honoraires divers 40 621,92 € 32 497,54 € 8 124,38 €
Total en TTC 551 192,52 € 185 771,42 € 131 168,92 € Epicerie /Multiple rural
Années 2022 2023
Achat de terrain 83 000,00 €
Frais notariés 7 000,00 €
Travaux 200 000,00 € 150 522,40 €
Honoraires conception et maîtrise d'œuvre 24 600,00 € 10 452,24 €
Honoraires divers 10 000,00 € 7 526,12 €
Total 234 600,00 € 168 500,76 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité de ses membres présents et représentés, ces autorisations de programmes.
Vente du local communal loué au cabinet de kinésithérapie
Monsieur le Maire expose que le cabinet de kinésithérapie est installé dans un bâtiment communal que lui loue la Commune depuis 2013.
Ce bâtiment accueillait jadis le presbytère. Il a été ensuite affecté à des locations à des particuliers, puis au cabinet de kinésithérapie après une première tranche de travaux de réfection et de mise aux normes. La commune a ensuite investi dans des travaux d’extension du bâtiment en 2015 puis en 2020/2021, pour environ 437 000 €.
Les loyers versés par les kinésithérapeutes ont rapporté plus de 180 000 € à ce jour.
Les kinésithérapeutes ont fait une proposition d’achat de ce bâtiment en début d’année 2021. Lors du Conseil municipal du 20 janvier 2021, M. le Maire en avait informé le Conseil Municipal, qui s’était déclaré plutôt favorable sur le principe. Lors des conseils municipaux des 3 mars et 18 mai 2021, la question avait été redébattue avec des estimations faites par des professionnels de l’immobilier. Les kinésithérapeutes avaient refusé le montant, jugé trop onéreux.
Par avis en date du 20 septembre 2021, le service des domaines a évalué la valeur vénale de cet ensemble bâti à 495 000 € avec une marge d’appréciation de 15 %.
Cette nouvelle valeur n’avait pas été communiquée aux kinésithérapeutes car n’étant pas conforme au montant de leur souhait d’investissement.
Les kinésithérapeutes sont revenus très récemment vers la mairie pour savoir si les services des domaines avaient donné une évaluation de ce bâtiment. En retour, Monsieur le Maire leur a fait part de cette évaluation du bien.
A la suite de cette communication de l’évaluation du service des domaines et après de récentes nouvelles négociations, les kinésithérapeutes ont validé leur accord pour acquérir le bâtiment pour un prix net de 500 000 €, les frais notariés étant à leur charge.
M. le Maire demande donc à ses collègues de se prononcer sur une vente à ce prix. Il explique que cette vente permettra de pérenniser la présence du cabinet de kinésithérapie sur la Commune, cette entité étant très appréciée de la population. Par ailleurs, si les kinésithérapeutes décidaient de s’installer ailleurs, il serait très compliqué de louer ce bâtiment entièrement réagencé pour servir à ce type d’activité. Un débat s’ensuit.
Certains élus estiment qu’il est dommage de vendre le patrimoine communal, qui, de plus rapporte des loyers, d’autres pensent, comme M. Lucas ou M. Sabre que la commune n’a pas vocation à posséder un patrimoine immobilier. Mme Camut souligne que la vente d’une partie du patrimoine va servir à financer un autre patrimoine immobilier destiné à héberger des services publics et associatifs et une épicerie.
M. Debaud estime que l’opération s’est décidée très rapidement et demande pourquoi, dans le cadre de la marge de négociation, le prix n’est pas fixé à 550 000 €. M. le Maire répond que cette opération ne s’est pas décidée rapidement et que le prix était trop élevé pour les kinésithérapeutes et rappelle que ce sont ces mêmes kinésithérapeutes qui sont revenus vers la mairie et non l’inverse. Ils ont proposé un montant maximum de 500 000 € acceptable pour eux. M Debaud demande par ailleurs, pourquoi ne pas vendre aussi les appartements loués par la Commune, si on est dans cette optique de se séparer du patrimoine immobilier communal ? M. Debart rappelle que les kinésithérapeutes font certes une bonne affaire, mais que les prix à St Sulpice de Faleyrens ne sont pas ceux pratiqués à Bordeaux.
M. Lucas précise que par la suite la commune percevra des impôts fonciers pour ce bâtiment et n’aura plus à supporter tous les frais d’entretien afférents à ce bien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- Décide de vendre l’ensemble immobilier situé sur la cadastré ZH 500 pour 9 a 10 ca environ à la SCM Saint Sulpice Physio, gérant un cabinet de kinésithérapie, selon le plan ci-dessous fourni au service des domaines pour son évaluation
- Dit que le prix de vente est fixé à 500 000 € nets pour le vendeur
- Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes à cette vente.
Budget 2022
Communication sur les indemnités des élus
La loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) introduit l’obligation de présenter, avant l'examen du budget de la commune, un état annuel de l'ensemble des indemnités de toute natures perçus par les membres des conseils municipaux. L’état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article L. 2123-24-1-1 du CGCT).
M. le Maire rappelle qu’il a communiqué l’état des indemnités de fonctions 2021, à tous les conseillers municipaux lors de la commission des finances du 30 mars 2022. Il précise qu’en 2021, aucun remboursement de frais ou avantage en nature n’a été consenti aux élus municipaux.
Vote du budget
M. le Maire rappelle que le projet de budget a été travaillé par la commission des finances, les
15 et 30 mars 2022.
Le débat suivant précède le vote.
Tennis : M. Lucas précise que les clubs de tennis de la Communauté de Communes devront
reverser les subventions qu’ils ont perçus pour la construction du terrain couvert. La question
de la propriété de cet équipement est posée : CDC ou Commune ?
Pôle artistique : M. Debart estime que M. le Maire investit beaucoup d’énergie dans ce projet
et il espère qu’il en serait de même si la présidence de l’école de musique était assurée par une
autre équipe. M. le Maire regrette cette situation de fait mais rétorque également que, depuis
son élection en 2008, il a toujours porté avec ardeur tous les projets communaux : médiathèque,
parvis de l’église, informatisation de l’école, etc.
M. Debaud dit qu’il est content de faire partie de l’équipe et qu’il ne remet pas le projet en cause
car il s’agit de la création d’un nouveau service public. Néanmoins, il estime que le Conseil
Municipal est allé trop vite dans la construction de ce dossier qui n’est pas sous-tendu par une
réflexion de fond et qui a la chance de pouvoir être financé grâce à la vente du cabinet de
kinésithérapie. Il avait été convenu de créer un pôle artistique destiné à plusieurs associations,
mais à la lecture des plans, il apparait que le bâtiment sera uniquement voué à l’école de
musique. Y-a-t-il vraiment besoin d’autant de studios ? L’aménagement intérieur ne respecte
pas ce qui avait été convenu.
Ad Astra, pour ses activités de danse, et le Sanda Boxing Club ont aussi besoin de salles en
adéquation avec leurs activités et leur développement. Or, cette idée semble voir été perdue de vue. Dès lors, il convient de revoir les besoins réels de l’école de musique et de retravailler
l’aménagement pour permettre à toutes les associations de cohabiter.
M. Gadrat convient que l’équipe n’a pas mesuré l’ampleur du projet.
La question est posée de savoir si la jonction avec le foyer pourra être faite avant la fin de la
mandature. M. Debart répond par l’affirmative mais le projet n’est pas encore prêt.
M. Lucas rappelle que le projet initial avait une grande salle à l’étage, qui n’a pas été retenue
pour des motifs budgétaires.
M.Debart précise que la plus-value était de l’ordre de 250 000 € pour cette extension à l’étage.
M. le Maire propose de retravailler l’aménagement intérieur au cours d’une réunion de la
commission des Bâtiments spécifique à ce sujet.
A l’issue de ce débat, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, par 15 voix pour,
0 voix contre et 0 abstention, au chapitre en ce qui concerne la section de fonctionnement, et
par opérations pour la section d’investissement, le budget 2022 qui s’équilibre ainsi :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 819 240 € 1 819 240 €
Investissement 1 771 045 € 1 771 045 €
Mme Céline SERVANT quitte la séance.
Demande de FDAVC (fonds départemental aide à la voirie communale)
Le Fonds Départemental d’Aide à la Voirie Communale (FDAVC) est une subvention du Conseil Départemental de la Gironde envers les communes et les communautés de communes pour la rénovation de la voirie communale ou intercommunale et l’enfouissement des réseaux téléphoniques dans le cadre de convention avec Orange.
L’aide départementale est déterminée en fonction de :
- Voies revêtues classées dans le domaine public de la voirie communale ou communautaire - Les travaux subventionnables concernent le revêtement de la chaussée, l’amélioration des caractéristiques de la chaussée (tracé, profil en long, profil en travers) et l’assainissement pluvial de la plateforme. L’assainissement pluvial ne peut être éligible que s’il accompagne des travaux sur la chaussée. Sont également éligibles le renforcement, l’élargissement, la construction ou la reconstruction d’ouvrages d’arts, les travaux par suite de catastrophes naturelles.
La subvention prévisible au titre du Fonds Départemental d’Aide à la Voirie Communale (35% du coût HT des travaux plafonné à 25 000 € HT) est évaluée à 8 750 € maximum, pondéré par le coefficient de solidarité.
M. le Maire sollicite l’autorisation de déposer une demande d’aide pour les travaux de voirie inscrits au budget 2022 dédiés à la réfection des voies communales. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, dit, à l’unanimité de ses membres, que ces travaux seront inscrits au budget 2022 et autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de FDAVC auprès du Conseil Départemental de la Gironde, selon le plan de financement suivant :
Dépenses :
HT TTC
VC 2 Arnaud Bicot 24 060,00 € 28 872,00 €
VC 30 Lacareau 16 468,50 € 19 762,20 €
Total travaux 40 528,50 € 48 634,20 €
FDAVC (35% sur 25 000 € HT) 8 750,00 €
Autofinancement 39 884,20 €
REDEVANCE 2022 D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX
L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :
Montants plafonds 2022 infrastructures et réseau de communications électroniques
*On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2022.
Opérateur ORANGE :
Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- Fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2022 à : 2 170,99 €, arrondie à 2 171,00 €, en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.
Restauration d’une plaque de cocher
M. le Maire expose qu’il a reçu un mail le 10 mars 2022 de la part de M. Jamois de l’association Henri Bouillant, dont le siège se trouve à Courcy aux Loges (45).
Cette association rénove les plaques de cocher et affirme en avoir restauré plus de 700 depuis 2014, à travers 50 départements.
Elle propose à la Commune de rénover celle des Bigaroux pour la somme de 20 €, plus les frais de transports aller-retour.
.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le principe de faire restaurer ladite plaque par l’association Henri Bouillant dans les conditions décrites ci-dessus.
Création de tarifs pour le ramassage des animaux errants
Le service technique communal de Saint Sulpice de Faleyrens effectue régulièrement des missions pour ramasser des animaux errants, retrouver les propriétaires et transporter certains animaux trouvés sur la commune au SIVU à Saint Sauveur de Puynormand.
M. le Maire précise qu’en 2021 les services communaux ont consacré une centaine d’heures à ces missions.
Considérant les proportions grandissantes de cette tâche dévolue aux services municipaux, qui ramassent les animaux et les transportent au SIVU et que cette mission représente un coût pour la commune de Saint Sulpice de Faleyrens, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à appliquer les tarifs suivants :
- 22 € : ramassage de l’animal sur la voie publique ;
- 44 € : ramassage + transport de l’animal au SIVU chenil du Libournais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés, fixe les tarifs proposés ci-dessus et autorise M. le Maire à les mettre en application immédiatement.
Don en faveur du peuple ukrainien
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur un don depuis le budget communal en faveur de l’Ukraine et de son peuple.
Il précise que l’article L.1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n °2008-352 du 16 avril 2008 indique : « dans le respect des engagement internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire ».
Les élus s’interrogent sur la somme pertinente à verser face aux immenses besoins de ce pays et sur le canal à emprunter pour que les fonds soient gérés de façon pertinente.
M. le Maire propose de verser la somme symbolique de 1 € par habitant, soit 1 345 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- De verser un don de 1 345 € à partir du budget communal, en faveur du peuple ukrainien
- Au vu de la note en date du 17 mars 2022 émise par la Direction Générale Finances Publiques, de verser ce don, soit à la Protection Civile, suivant l’appel relayé par l’association des Maires de France (AMF), soit au Fonds d’action extérieure de collectivités territoriales (FACECO), composé d’agents de l’Etat experts dans l’aide humanitaire et qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises.
- D’autoriser M. le Maire à conventionner avec la Protection Civile ou le FACECO afin de procéder au versement de ce don.
Adhésion à l’association Arbres et Paysages
M. le Maire expose qu’Arbres et Paysages est une association qui peut apporter une assistance technique aux collectivités pour consolider leurs actions en faveur de l’arbre et des haies champêtres, corridors écologiques et zones tampons, parties intégrantes des mesures de protection de la biodiversité ordinaire mais aussi contribuer aux opérations de récoltes de plants d’origine locale.
La Commune a déjà collaboré avec cette association en 2018, lors de la plantation d’une haie- couloir écologique derrière le cimetière.
L’adhésion est de 20 € par an.
Mme Guillot expose qu’elle ne voit pas d’intérêt à adhérer à cette association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité de ses membres présents et représentés l’adhésion de la Commune à l’association qu’Arbres et Paysages à partir de 2022.
Bail de location d’un emplacement pour l’implantation d’une antenne relais à la société TOTEM
Le Conseil Municipal est appelé à modifier sa délibération en date du 3 mars 2021 par laquelle il avait autorisé M. le Maire à signer un bail de location avec Orange pour l’implantation d’une antenne relais au lieu-dit Le Boutail.
En effet, le projet de radiotélécommunication a été repris par la nouvelle « Tower-Compagny » d’Orange : TOTEM.
Le projet est maintenu sur la parcelle déjà pressentie et cadastrée ZP 106, mais la superficie a été réduite à 55 m2 environ
Le montant du loyer versé pour cette mise à disposition est inchangé et reste fixé à 1 800 € annuels. La durée du bail est de 12 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces modifications et du nouveau projet de bail, et en avoir délibéré, autorise à l’unanimité de ses membres, M. le Maire à le signer avec la Société TOTEM et refuse la prise en charge par la Commune de l’entretien de la haie qui sera plantée en dehors de la zone du pylône, à l’extérieur des clôtures.
Achat du macrolot n° 3 et du lot 13 du lotissement Les Jardins d’Iris
M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 18 mai 2021, le Conseil Municipal avait posé des options d’achats sur le macro-lot n°3 et le lot n° 13 du lotissement Les Jardins d’Iris, dans le cadre de divers projets communaux à vocation commerciale ou médicale.
Depuis, pour assoir la faisabilité des projets, des échanges et des négociations ont été menées avec l’Architecte des Bâtiments de France, le promoteur et le commerçant susceptible d’implanter un commerce de type épicerie /multiple rural.
Le Bureau municipal, réuni le 8 février 2022, a validé le principe de l’acquisition de ces deux lots, l’un pour implanter le commerce, le second pour créer un parking où pourront aussi se placer les commerces ambulants hebdomadaires, dans l’attente d’une autre utilisation de ce terrain viabilisé (installation d’un autre commerce ou service, revente éventuelle...)
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité de ses membres présents et représentés, l’achat de ces terrains :
o Lot n° 13, cadastré ZH 491, 383 m2, pour un montant de 83 000 €
o Macrolot n° 3, cadastré ZH 485, 340 m2, pour un montant de 69 650 €
Il est précisé que les frais d’actes notariés seront à la charge de la Commune
- S’engage à inscrire ces acquisitions au budget 2022
- Autorise M. le Maire à signer tout acte relatif à ces transactions
La présente délibération annule et remplace celle du 16 février 2022, suite à une erreur matérielle. Questions diverses
M. le Maire communique le montant de la trésorerie à ce jour : 733 367 €.
M. Debart indique que le bulletin municipal sera distribué le 8 avril 2022.
Mme Tribeaudeau expose qu’elle a entendu des Séniors regretter l’annulation du repas de Ainés et demande s’il sera organisé. M. le Maire répond que plusieurs options sont possibles : organiser un repas champêtre aux beaux jours près du terrain de pétanque, planifier un repas à l’automne dans le foyer sur un (ou deux ?) jours, ou ne rien organiser cette année si les risques liés à la Covid persistent. Le Conseil Municipal se concertera pour arrêter une décision.
Il conviendra également de réfléchir à une date pour l’inauguration du Skate-park, et du tennis couvert, même si cette manifestation doit être coorganisée avec la CDC, maitre d’ouvrage du chantier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.