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Déliberation - 2024 056 Modification DES Statuts de la Communaute de Communes Valaigo
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 056 Modification DES Statuts de la Communaute de Communes Valaigo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Rs Reçu en préfecture le 19/09/2024
Conseil Municipal du 16 septembre 2024 Publié le 19/09/2024 ER
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn | 1D : 031-218105844-20240916 DELIB2024056-DE
ROSE TAN Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2024-056
Modification des Statuts de la Communauté de Communes Val'Aïgo
L'An deux mille vingt-quatre et le lundi 16 septembre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 septembre 2024.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Georges CHEVALLIER a donné pouvoir à M. Daniel REGIS
Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA a donné pouvoir à M. Claude CAUSSE M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER
Mme Louise MICHARD à donné pouvoir à Mme Caroline VILLA
Conseiller absent excusé
M. Philippe VIGUIE
Conseillers absents
M. Jérôme NORTIER
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Danielle FOLLEROT
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 22 | Pouvoirs - 04 | Membres absents - 03
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact &mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 19/09/2024
: £ à Reçu en préfecture le 19/09/2024 Conseil Municipal du 16 septembre 2024 su en p ES
Délibération 2024-056 Publié le 19/08/2024 ID : 031-213105844-20240916-DELIB2024056-DE
Exposé
Monsieur le Maire indique que suite à la délibération du Conseil Communautaire du 13 juin dernier il convient
de se prononcer et d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Val'Aigo comme suit :
Atticle 4 - Autres compétences de la Communauté de Communes
4.12 - Gestion et entretien des espaces veris
Rédaction actuelle :
La Communauté de Communes assure l'aménagement, l'entretien et le fleurissement en pleine terre des espaces verts contigus à la voirie d'intérêt communautaire, dès lors qu'ils sont compris dans l'emprise de la voirie et donc dans le domaine public communal.
Elle assure l'élagage et l'entretien des arbres de haute tige [avec nacelle) situés sur l'ensemble des emprises des voiries communales.
Elle est compétente pour le désherbage, l'apport de matériaux et le nettoyage de l'ensemble des cimetières du territoire communautaire.
Nouvelle rédaction :
La Communauté de Communes assure l'entretien des espaces verts contiguës à la voirie d'intérêt
communautaire, dès lors qu'ils sont compris dans l'emprise de la voirie et donc dans le domaine public communal.
Elle assure l'élagage et l'entretien des arbres de haute tige (avec nacelle) situé sur l'ensemble des emprises des voies communales.
Modifications :
- Suppression fleurissement de pleine terre {choix communal, restriction)
- Suppression « Entretien des cimetières »
Aïticle 6 - Mutualisations avec les communes membres
Rédaction actuelle :
Au titre de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses services pour :
e La création et l'exploitation d'un SIG [système d'informations géographiques) sur le territoire
communautaire notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà exercées par l'intercommunalité,
+ La mise en place d'équipements pour l'organisation de manifestations à caractère festif, sportif, touristique ou socioculturel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums, barrières et
signalisation temporaire de déviation. La signalisation règlementant le stationnement reste de la responsabilité du Maire, au titre de son pouvoir de police.
Nouvelle rédaction :
AU titre de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses services pour :
+ La création et l'exploitation d'un SIG {système d'informations géographiques) sur le territoire
communautaire notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà exercées par l'intercommunalité,
+ La mise à disposition d'équipements pour l'organisation de manifestations à caractère festif, sportif,
touristique ou socioculturel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums, barrières, signalisation temporaire de déviation et éléments de sécurité lié à la voirie. La signalisation
règlementant le stationnement reste de la responsabilité du Maire, au titre de son pouvoir de police.
Mairie
Tél. : 05.61.37
e Vilemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
1.20 : contact &mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 19/09/2024
. _— Reçu en préfecture le 19/09/2024 Conseil Municipal du 16 septembre 2024 is 1e 19/09/2024 EM
Délibération 2024-056 Publié le 19 ID : 031-213105844-20240916-DELIB2024056-DE
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : " D'approuver les modifications des statuts de la Communauté de communes Val'Aigo comme présentées supra ;
" De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision dont la notification aux communes des modifications statutaires pour délibération.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants - 26 | Pour-26 | Contre - 00 | Abstention - 00
Pq@ur extrait confé
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Daniel EROT
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05.61.37.61.20 : contact ämairie-villemur-sur-tarn.fr- www .mairie-villemur-sur-tarn.fr