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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2023 18 Servitude poste refoulement lotissement la Caffine Monnieres
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2023 18 Servitude poste refoulement lotissement la Caffine Monnieres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
[M. Le Président : Jean-Guy CORNU
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
13, rue des Ajoncs
44190 CLISSON
04.2023-18
2 Feuillet n°2023/
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 24 avril 2023
CYCLE DE L'EAU
OBJET : Constitution d’une servitude - Poste de refoulement du lotissement du
Jardin de la Caffine - Monnières et bassin de rétention
VU l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code civil, et notamment ses articles 637 à 710,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil comm unautaire en date du 28
mars 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant que dans le cadre de |”
2016, un poste de refoulement a été construi
aménagement du lotissement cité en objet durant l’année
t sur la parcelle cadastrée n°AC 544 à Monnières,
ainsi qu’un bassin de rétention sur la parcelle cadastrée n°2C 223,
Considérant que ce poste de refoule
travaux, fait désormais partie du patr
matière d'assainissement depuis le 1° janvier 2020,
Considérant que le bassin de rét
pluviales des habitations du loti
ment, rétrocédé à la commune de Monnières à l'issue des
imoine de Clisson Sèvre et Maine Agglo, compétente en
ention ci-dessus mentionné recueille non seulement les eaux
ssement du Jardin de la Caffine, mais également d’autres
habitations situées sur la commune de Monnières : qu'au vu de ces éléments, il
revient à Clisson
Sèvre et Maine Agglo d’en assurer la gestion et la surveillance,
à
Considérant qu'afin d’ assurer l'accès des services de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de ses
prestataires aux parcelles précitées, il est nécessaire de conclure avec l'association syndicale du
lotissement Le Jardin de la Caffine une servitude de passage,
Le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
ARTICLE 1 : d'approuver la c
DÉCIDE
onstitution d’une servitude de passage concernant les parcelles
cadastrées n°AC 544 et N°ZC 223 ainsi que les parcelles attenantes cadastrées n°AC
536, AC 541,
AC 542, AC 543etn
permettre l’
refoulement et bassin d
ARTICLE 2 : de signer,
présente servitude.
j \ AUDIT ARTICLE 3 : que cette servitude est conclue entre l'Association
Syndicale du Lotissement Le Jardin
X S de Caffine et Clisson Sèvre et Maine Agglo à titre gratuit,
et sans limitation de durée.
Lo : 09[05|223 DIT qu'il serar
séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsie
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorièr
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes Acte certifié éxécutoire
ur le Préfet de ! nira-Atlantinois
°ZC 224, ZC 225 et ZC 266 situées sur la commune de Monnières, afin de
accès des agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de ses prestataires au
poste de
e rétention qui s’y trouvent, en vue de leur gestion et de leur entretien.
ou d'autoriser tout représentant habilité à signer, tous documents liés à la
endu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine
044-200067635-20230502-2-AU Réception par le Préfet : 02-05-2023
Publication le : 02-05-2023
Le Président,
Jean-Guy Cornu