Compte-Rendu - CM2022 MARS 28 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - CM2022 MARS 28 COMPTE RENDU Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2022 MARS 28 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Sécurité publique, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de mars à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT- VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saini-Vallier, dûment convoqués le 22 mars 2022.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents : 24

Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS.

Absents : 3

Jacques FIGUFET, Cindy MAURICE et Anne-Charlotte RAVIER, Pouvoirs : 2

Brigitte LACOUR [pour Jacques FIGUET), Anissa MEDDAHI {pour Cindy MAURICE).

Le secrétariat a été assuré par : Frédérique SAPET.

NOMBRE DE VOKX : 27

Monsieur le Maire accueille les membres participants. Il fait ensuite état des membres absents et des pouvoirs.

ll propose l'ajout de 2 délibérations : une relative au remboursement d'un trop-perçu de PVR (Participation Voirie Réseaux} et une seconde relative à Un remboursement suite à la vente des lots 15 et 16 de la ZAC d'Ollanet. L'Assemblée approuve la proposition de Monsieur le Maire et accepte la présentation de ces 2 délibérations.

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour du Conseil Municipal ef ouvre la séance.

Sujets soumis à délibération

Monsieur Jean-Louis BEGOT précise à l'Assemblée que la délibération ci-dessous est celle annulée lors du précédent Conseil Municipal. La vente a déjà été reportée 2 fois mais peut désormais être conclue.

Délibération N°2022 03 28 01

OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN - LOT N°36

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.

Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.

Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, occasionnant des difficultés de vente, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2018. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.

Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur Faris LABIDI et Madame Siryne SILLINI, domiciliés à LYON 9ème ARR. (Rhône) 49B rue Sergent Michel Berthet,

ont émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH 441 - Lot n°36 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 974m°.

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur Faris LABIDI et Madame Siryne SILLINI au prix de 78 466,67€ HT, soit 94 160€ TTC.

Il est précisé que cette vente sera réalisée avec le concours de Monsieur Denis DALVERNY, agent immobilier EFFICITY, suivant mandat global de vente n°430888 du 18 octobre 2018. Monsieur DALVERNY sera rémunéré en conséquence, à charge de la Commune, à hauteur de 5416,67€ HT, soit 6 500€ TTC. La rémunération de l'agent immobilier lui sera versée directement par le Notaire après la signature de l'acte de vente définitif et déduite du montant de la vente versé par le notaire à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

> AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 441 - Lot n°36 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 94 160€ TIC.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments ef terrains municipaux, à

signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera

établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.

Délibération N°2022_ 03 28 02

OBJET: EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 2022 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT, A LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES ET AU FOND INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) 2022 —- APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT Nomenclature : 7.5 Subventions

Rapporteur: Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique rappelle aux membres du Conseil la volonté de moderniser et d'étendre le système de vidéoprotection de la Commune.

En effet, le cenire-ville de Saint-Vallier, l'école Gisèle Halimi, le complexe sportif des Deux Rives et le complexe Sud font l'objet de fréquentes incivilités, ce qui instaure un sentiment d'insécurité chez les riverains et les usagers. Cela induit aussi Un coût non négligeable pour la collectivité. En effet, en 2021 et début 2022, de nombreuses dégradations ont eu lieu dans l'école Gisèle Halimi et les deux complexes sportifs, entrainant des frais de réparation conséquents.

Il est précisé que ce projet a été construit en collaboration avec la Gendarmerie Nationale et le référent sûreté du Groupement de la Drôme.

Le coût des travaux pour l'installation ou la modernisation de 8 caméras, réparties sur 5 sites :

- Complexe sportif des Deux Rives {2 caméras extérieures et 1 caméra intérieure),

- Complexe Sud {1 caméra extérieure et 1 caméra intérieure),

- Ecole Gisèle Halimi (1 caméra dôme extérieure à l'arrière de l'école),VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

- Nouveau parking Jean Jaurès {1 caméra)

- Square du Mézel (1 caméra)

Cette opération de modernisation et d'extension est estimée à 34 720 € HT.

Monsieur Patrice VIAL informe le Conseil qu'il est possible, pour aider au financement de ce

projet, de solliciter une aide auprès du département de la Drôme, de la région Auvergne Rhône- Alpes et du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2022.

Avant de passer au vote, Monsieur le Maïre tient à préciser qu'il est nécessaire de protéger nos infrastructures communales. A titre d'exemple, une nouvelle effraction du Complexe Sud {Betton) a eu lieu ce week-end. Il indique également que ces équipements ne sont pas la priorité de la Commune, au vu des projets énoncés lors du vote du budget lors de la dernière séance du Conseil Municipal du 28 février 2022. Le système de vidéoprotection sera étendu une fois les

priorités établies par l'Assemblée effectuées et à condition que les reliquats financiers le

permettent. Il est cependant nécessaire de procéder aux demandes de subventions en amont.

ll ajoute que l'école Gisèle HALIMI sera équipée en premier lieu au vu des dégradafions constatées au quotidien par des squatteurs. D'autant plus que la Gendarmerie rencontre des difficultés à contrôler cet emplacement qui offre plusieurs issues aux squatteurs. Ces incivilités sont une réelle contrainte pour les riverains.

Monsieur le Maire revient également sur l'effraction qui a eu lieu au Complexe Betton. Ce

complexe fait l'objet d'une recrudescence de cambriolages. Une identification est en cours par la Police Municivale et la Gendarmerie. Il est précisé qu'il s'agit de «petits cambriolages » {boissons pour un montant estimé à 300€) et que l'effraction ne concerne pas le bâtiment en lui- même mais bien les portes intérieures. Un souci a également été constaté sur l'alarme.

Monsieur Patrice VIAL explique que plusieurs hypothèses sont en cours d'étude.

Après en avoir délibéré,

Pour: 26 Contre : O0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e ADOPTE le programme de travaux tel que présenté ;

° APPROUVE les travaux d'extension du système de vidéoprotection pour un montant total

de 34 720 € HT:

“= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide au taux maximum auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes, du Département de la Drôme, et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2022 ;

” _ S'ENGAGE à prendre en charge en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au

titre des subventions sollicitées :

“ CHARGE Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique de signer tous documents relatifs à ce dossier ;

“ DIT que ces travaux et les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2022 en section d'investissement.

Délibération N°2022_03_28_03

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Nomenclature : 7.5 SubventionsVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Rapporteur: Patrice VIAL

Monsieur VIAL explique à l'Assemblée que le CCAS {Centre Communal d'Action Sociale] verse ses propres subventions, notamment aux Restos du Cœur et à la Banque Alimentaire.

La commune verse également des subventions à des associations. Il est précisé qu'à compter de l'année prochaine, un nouveau système de calcul des subventions sera mis en place. Ce système vise à l'attribution de points aux associations en fonction du nombre d'adhérents, du nombre de Saint-Vallierois ou encore du nombre de compétitions. Monsieur VIAL a effectué des comparaisons avec les communes des alentours ef ainsi, une enveloppe de subventions sera fixée et les sommes seront attribuées à chaque association en fonction de son nombre de points. Des contrôles seront effectués pour vérifier l'exactitude des données transmises. Le prêt de locaux ne sera plus pris en compte. Un courrier sera préparé aux Présidents des associations afin de leur expliquer ce nouveau système de répartition et une réunion se tiendra, avec la collaboration de Monsieur Patrick BAYLE, Conseil Municipal Délégué aux Sports et à la Vie Associative.

Enfin, Monsieur VIAL indique que certaines associations n'ont pas réalisé les formalités nécessaires à l'attribution de leur subvention ; celle-ci ne leur sera donc versée qu'à partir du moment où la Mairie aura reçu leur dossier complet.

Monsieur le Maire précise qu'avec la crise sanitaire, les associations ont été durement touchées et qu'il est important de les informer d'un nouveau mode de calcul avant de le mettre en place. Le soutien au tissu associatif est nécessaire.

Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, et après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“" DÉCIDE d'accorder les subventions suivantes au titre de l'année 2022 :

= A am Subvention Associations bénéficiaires 2022

ACRDNS {Amis de la Résistance) 130 €

Amicale Laïque 995 €

Amicale Laïque Randonnée 250 €

Amicale Laïque Sou des Ecoles 16 100 €

AMIL 205 €

Comité de Jumelage 500 €

DIPAS 555 €

DIPAS {Subvention exceptionnelle Salons printemps et automne) 1 200 €

Donneurs de Sang 150 €

ESSSV Football 2 000 €

FNATH 135 €

Fraternelle Boules 500 €

Fraternelle Boules {Subvention exceptionnelle concours de la 1 300 €

voque)

Gymnastique Municipale 800 €VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Handball 2 700 €

Histoire et Patrimoine 510 €

Judo 800 €

Prévention Routière 182 €

Ski-club 155 €

SSVC Cyclisme 100 €

SSVC Cyclisme {Grand Prix Cycliste) 2 300 €

SVBD Basket 18 000 €

SVBD Basket {Evolution Pro B ou Nationdle 1) 30 156 €

SVS Rugby 1 000 €

Taekwendo des 2 Rives 600 €

Tennis 1 000 €

* PRÉCISE, ci-après, le détail de calcul de la subvention versée à l'Amicale Laïque Sou des Ecoles :

Fournitures scolaires : 51,70€ par élève

Frais de direction : 1,60€ par élève

Matériel de sport : 2,20€ par élève

Matériel collectif : 3,00€ par élève

58,50€ x 275 élèves = 16 087,50€, arrondis à 16 100 euros

«+ DIT que le versement des subventions sera effectué aux associations maintenant leur siège sur Saint-Vallier et sous réserve de la production des documents compiables des associations, à savoir : comptes 2021, budget prévisionnel pour l'année 2022 et ayant signé la charte de la laïcité ;

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de subventionnement avec le Saint- Vallier Basket Drôme pour les années 2022/2023 et 2023/2024 ;

« RAPPELLE que, sauf circonstances exceptionnelles, l'Association doit pouvoir justifier de S

ans d'existence avec son siège sur la Commune de Saint-Vallier pour pouvoir prétendre à une gratuité de salle communale.

Délibération N°2022_03_28 04

OBJET : ADHESION DE LA VILLE A L'ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU

SPORT)

Nomenclature : 7.10 Divers

Rapporteur : Patrick BAYLE

Afin de favoriser le développement du sport dans la cité, en profitant notamment de l'approche des Jeux Olympiques de Paris 2024, il serait utile de faire adhérer notre collectivité à l'association ANDES — Association Nationale Des Elus en charge du Sport.

En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.

La commune de Saint-Vallier adhère à l'Association Nationale Des Elus en charge du Spori {ANDES) dont les objectifs principaux sont :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

- 1/ De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régionale et national.

- 2/ D'assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action où d'intervention en justice.

- 3/ D'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

- 4/ De constituer Un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant Une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d'habitants est le suivant :

- Moins de 1 000 habitants 57 €

- De 1 000 à 4 999 habitants : 113 €

- De 5 000 à 19 999 habitants : 239 €

- De 20 000 à 49 999 habitants : 478 €

- De 50 000 à 99 999 habitants : 955 €

- Plus de 100 000 habitants : 1782 €

Notre commune compte 4112 habitants (chiffre en vigueur au 1e' janvier 2022), soit une cotisation annuelle del113€.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e DIT que la commune de Saint-Vallier adhère à l'association de l'ANDES et s'engage à

verser la cotisation correspondante selon la délibération :

° DIT que Monsieur Patrick BAYLE, Conseiller Municipal Délégué aux Sports et à la Vie Associative, représentera la commune de Saint-Vallier auprès de cette même

association.

Délibération N°2022_03_28_05

OBJET : REMBOURSEMENT P.V.R. SUITE TROP-PERÇU

Nomenclature : 8.3 Voirie

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur BEGOT donne à l'Assemblée quelques précisions sur les terrains situés à Fontbarthelas. Du fait de la non viabilisation des terrains, une participation est demandée aux acquéreurs (taxe P.V.R. : Participation Voirie Réseau) pour que la Mairie procède à ces travaux. Monsieur SIMSEK, pour lequel la délibération suivante est soumise, a récemment été informé par un de ses voisins du mode de calcul de la PVR (8€ du m°, sur 90m maximum à compter de la voirie communale). Il s'est alors rendu compte qu'en 2017, lors de son acquisition, sa propre participation était erronée.

VU le Code de l'Urbanisme :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

VU la vente de la parcelle cadastrée AC400 située Quartier Fontbarthelas à Saint-Vaillier à Monsieur et Madame SIMSEK par la Mairie de Saint-Vallier ;

VU le permis de construire accordé à Monsieur et Madame SIMSEK en date du 02 octobre 2017 sous le numéro PC 26333 17 000005 {arrêté n°2017-178) ;

VU la délibération n°010 du 28 juin 2011 instaurant la P.V.R. (Participation Voirie et Réseaux)

pour le quartier Fontbarthelas ;

CONSIDÉRANT que la P.V.R. relative à la parcelle de Monsieur et Madame SIMSEK a été calculée au-delà des 90 mètres instaurés par la délibération n°10 du 28 juin 2011 ;

CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame SIMSEK ont déjà versé une participation de 9 639.08€ et qu'il y a lieu de procéder au remboursement du trop-perçu — à savoir, 2 OO0E€ ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis BEGOT,

Et après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : O0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

+ DÉCIDE de procéder au remboursement d'Un montant de 2 000€ lié au trop-perçu de

la P.V.R. de Monsieur et Madame SIMSEK.

Délibération N°2022_03_ 28 06

OBJET : REMBOURSEMENT SUITE À LA VENTE DES LOTS 15 ET 16 DE LA ZAC OLLANET

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur BEGOT souligne que la construction suite à l'achat des lots 15 et 16 a été très rapide {quelques jours après la vente chez le notaire]. Les terrains de la ZAC d'Ollanetf sont vendus viabilisés et équipés d’une cuve de récupération des eaux pluviales. Il a été constaté que sur les lots 15 et 16, aucune cuve ne figurait sur le plan de recollement. Lors des recherches effectuées par les Services Techniques municipaux, ce fait a été avéré. Aussi, des négociations ont été menées avec les acquéreurs et un remboursement à hauteur de 9 000€ a été conclu. Les actes notariés seront ensuite modifiés pour indiquer qu'il n'y a pas de cuve.

Monsieur BEGOT précise également que l'installation d'une cuve couterait plus cher que l'ndemnité proposée.

Madame Brigitte LACOUR souhaite savoir si un recours est possible à l'encontre de l'entreprise qui est intervenue en 2008 ? Monsieur BEGOT lui répond négativement, le chantier ayant été réceptionné et validé.

Joël POULEAU souligne que le plan de recollement, sur lequel ne figure pas les cuves, est censé faire foi.

Par délibération en date du 07 février 2022 (n°2022 02 07 03), le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Vallier a autorisé la vente des lots n°15 et 16 de la ZAC Ollanet à Monsieur OZMANIAN Aleksandre. Les parcelles concernées sont respectivement enregistrées au cadastre sous les références AH501et AH502-AH423 pour Une superficie totale de 1 403m°. Elles ont été vendues pour la somme de 124 349.17€ HT. soit 149 219€T.T.C.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Après échange avec Monsieur OZMANIAN, il a été constaté que les parcelles ont été vendues sans cuve associée. De ce fait, et afin de régulariser les actes notariés, et le prix de vente, il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remboursement d'un montant de 9 000€ équivalent à l'installation d'une cuve sur son terrain, à Monsieur OZMANIAN ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e DÉCIDE de procéder au remboursement d'un montant de 9000€ à Monsieur OZMANIAN suite à l'acquisition des lots n°15 et 16 de la ZAC Ollanet et faute de

présence de cuve sur les parcelles vendues.

L'ordre du jour étant écoulé, et aucune question diverse n'étant posée, la séance est close à

19h30.

Pierre JOUVET

Maire