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Arrêté - ARR 005 réglementant la circulation protection de chemins ruraux
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 005 réglementant la circulation protection de chemins ruraux)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
2025/0095
enelle
Mainie de Montanelle
__ ARRÊTE MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 161-5 et D 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui dispose que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Vu les dégâts constatés sur certains chemins ruraux dus à la circulation de véhicules à moteur
Considérant que ces chemins dégradés doivent faire l’objet d’une protection afin d’assurer la sécurité des usagers pédestres ou cyclistes certains d’entre eux étant classés chemin de randonnée.
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la viabilité et la pérennité desdits chemins en limitant les causes de leur dégradation.
Considérant l’article L 161-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui dispose que l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Considérant qu’il convient dès lors de réglementer la circulation sur les chemins ruraux
suivants :
- chemin rural des près et son prolongement de la route départementale 368 à la route départementale 24
- chemin rural « ancienne route de Barneville » du chemin rural des près à la route départementale 24
- chemin rural de Ninive
- chemin rural de la lande de la route du plan d’eau à la route départementale 140
- chemin rural le décoville des carrières du parking du plan d’eau à la route départementale
140
- chemin rural de la gare au Fry
Considérant que la circulation des véhicules à moteur et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes
ouvertes à la circulation publique.
i
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20250116-ARR_2025-005-AR
Date de télétransmission : 16/01/2025
Date de réception préfecture : 16/01/2025 ARRÊTE
Article 1°- La circulation des véhicules à moteur est interdite chaque année entre le 15 septembre et le 15 mai sur les chemins ruraux suivants :
- chemin rural des près et son prolongement de la route départementale 368 à la route départementale 24
- chemin rural « ancienne route de Barneville » du chemin rural des près à la route départementale 24
- chemin rural de Ninive
- chemin rural de la lande de la route du plan d’eau à la route départementale 140
- chemin rural le décoville des carrières du parking du plan d’eau à la route départementale 140
- chemin rural de la gare au Fry
Article 2 — Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour des missions de service public ou à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile. Une information faisant référence à cet arrêté sera apposée aux abords des chemins désignés à l’article 1er.
Article 4 -Les services techniques de la commune de Montsenelle, le Commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay et Monsieur le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 - Le fait de contrevenir aux interdictions fixées par le présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code Pénal.
Article 6 — ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Manche, Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Lessay.
Article 7 - Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l’application informatique «Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie.
Fait à MONTSENELLE, le 16 janvier 2025
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20250116-ARR_2025-005-AR
Date de télétransmission : 16/01/2025
Date de réception préfecture : 16/01/2025