unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2016 05 09

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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2016 05 09 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2016 05 09)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 9 MAI 2016

Nombre de

conseillers :

en exercice : 19

Présents : 16

Votants : 19

L'an deux mille seize le 9 mai à 19 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué le 3 mai 2016, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER, Christian ROBACHE, Sinclair VOURIOT, Roland HARLE, Edwige LAGOUGE, Frédéric NION, Laurent SIMON, Patrick MAILLARD, Pascal LEROY, Thibaud GUILLEMET, Jean Michel BARAT, Chantal BRUNEL, Jean-Marie JACQUEMIN, Denis MARCHAND, Jean TASSIN.

formant la majorité des membres en exercice

POUVOIRS DE :

Laurent DELPECH à Jean Michel BARAT, Jacques AUGUSTIN à Jean-Paul MICHEL, Patrick GUICHARD à Jean-Marie JACQUEMIN.

Monsieur Jean Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

SOLLICITATION D'UNE AIDE FINANCIÈRE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L'ENTRETIEN DE LA FORÊT DU PARC DE RENTILLY

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à lancer les procédures administratives pour effectuer la demande d’aide

 AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire

LANCEMENT D'UN MARCHE DE FOURNITURE ET POSE D'ELEMENTS DE FERRONNERIE ET DE METALLERIE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à lancer ledit marché sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert sans minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 € HT, pour une durée de 12 mois, reconductible une fois

 AUTORISE le Président à signer ledit marché et toutes les pièces y afférentes

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

LANCEMENT D'UN MARCHE DE FOURNITURE ET POSE DE SIGNALETIQUES VERTICALES ET HORIZONTALES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à lancer ledit marché sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert sans minimum et avec un maximum annuel de 250 000 € HT, pour une durée de 12 mois, reconductible trois fois2

 AUTORISE le Président à signer ledit marché et toutes les pièces y afférentes,

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

LANCEMENT DU MARCHE DE VIDEO-PROTECTION URBAINE AUTOUR DU POLE GARE DE LAGNY-THORIGNY-POMPONNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 LANCE une consultation relative à la mise en œuvre et la maintenance d’un dispositif de vidéo- protection urbaine autour du Pôle Gare de Lagny Thorigny Pomponne sous la forme d’un appel d’offres ouvert décomposé en deux lots,

 AUTORISE le Président à signer les marchés ainsi que tous les documents y afférent,

 DIT que les crédits seront prévus aux budgets communautaires des exercices considérés

LANCEMENT D'UN MARCHE DE GESTION DES ESPACES VERTS ET DU PATRIMOINE ARBORE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 ANNULE et remplacer la décision N° 2016/011 du 1er février 2016

 LANCE une consultation relative au marché de gestion des Espaces Verts et du Patrimoine Arboré de la CAMG sous la forme d’un appel d’offres ouvert décomposé en 5 lots, comme suit :

- Lot n°1 : Parcs Historiques « Domaine de Rentilly », « Parc des Cèdres », Parc des Frênes », « Parc du Mont Evrin » et Bois du Loselet (90.5 ha)

o Sans mini – Montant maximum annuel 1 050 000,00 € HT

- Lot n°2 : Bassins d’Eau Pluviale, Bords de Marne, Liaisons douces et Chemins Ruraux d’Intérêt Communautaire (90 ha)

o Sans mini – Montant maximum annuel 1 150 000,00 € HT

- Lot n°3 : Vallée de la Brosse et Vallée de la Gondoire (70 ha)

o Sans mini – Montant maximum annuel 600 000,00 € HT

- Lot n°4 : ZAE des communes de Pomponne, Carnetin, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Lesches, Jablines, Lagny- sur-Marne, Saint-Thibault des Vignes, Bussy Saint Georges et Gouvernes,

o Sans mini – Montant maximum annuel 700 000,00 € HT

- Lot n°5 : ZAE des communes de Collégien, Bussy-Saint-Martin, Guermantes, Conches sur Gondoire, Chanteloup en Brie, Montévrain et Jossigny

o Sans mini – Montant maximum annuel 700 000,00 € HT

 AUTORISE le Président à signer lesdits marchés et toutes les pièces afférentes,

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

ATTRIBUTION DE SUBVENTION - PROGRAMMATION 2016 DU CONTRAT DE VILLE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 ATTRIBUE le montant des subventions allouées aux associations ci-dessus nommées au titre de la Programmation 2016 du Contrat de Ville de Marne et Gondoire.

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité, émet un avis unanime favorable, préalable à la délibération du conseil communautaire pour :3

 DECIDER d'adhérer au groupement de commandes pour la location et la maintenance de photocopieurs;

 DIRE que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur du groupement de commandes ;

 AUTORISER Le Président à signer la convention définissant les modalités du groupement de commandes et tous les documents afférents.

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE PAPIER ET LES ENVELOPPES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité, émet un avis unanime favorable, préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 DECIDER d'adhérer au groupement de commandes pour l’achat de papiers et d’enveloppes;

 DIRE que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur du groupement de commandes ;

 AUTORISER Le Président à signer la convention définissant les modalités du groupement de commandes et tous les documents afférents.

DELEGATION DE COMPETENCES AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité, émet un avis unanime favorable, préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 DELEGUER au Bureau les compétences suivantes :

1. prendre toute disposition concernant la préparation, la passation et le règlement de marchés de travaux, de fournitures et de service, et de leurs avenants pour un montant supérieur à 209 000 € HT ;

2. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté d'agglomération ;

3. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers à partir de 4.600 euros ;

4. fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Communauté d’agglomération à notifier aux expropriés, répondre à leurs demandes, lancer les procédures et signer les actes ;

5. décider l’acquisition de biens immobiliers sur la base de l’estimation des services fiscaux, dans la limite des prévisions budgétaires, et signer les actes d’acquisition ;

6. prendre toutes les décisions relatives à la gestion du personnel, et notamment celles relatives à la gestion du temps, à l’organisation des services, à la formation, aux questions d’hygiène et de sécurité;

7. décider la cession de terrains à un prix égal ou supérieur à l'évaluation des domaines ;

8. la compétence relative aux avis à rendre par la communauté d'agglomération dans le cadre des élaborations, révisions ou modifications de POS ou PLU des communes non membres de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.

9. prendre toute décision concernant l’octroi ou le refus de dégrèvements, après instruction par le service assainissement, consécutifs à une fuite d’eau sur canalisations :

 pour les consommations inférieures au double de la consommation moyenne, pour tous les locaux y compris ceux d’habitation

 pour les consommations supérieures au double de la consommation moyenne pour les locaux autres que ceux d’habitation

10. prendre toute décision concernant la signature de baux ruraux ;4

11. prendre toute décision relative à l’application de la majoration de 100% de la surtaxe assainissement en cas de non mise en conformité et tant que la situation perdure ;

12. établir des servitudes, en la forme administrative

13. prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants dont les engagements sont compris entre 80 000 et 209 000 € ;

14. prendre toute décision autorisant le Président à procéder aux demandes et à signer toutes demandes de subvention auprès de collectivités ou de tout organisme public ou privé ;

15. prendre toute décision relative à l’approbation de garanties d’emprunts accordées par la communauté d’agglomération à des organismes publics ou privés dans les limites prévues par le CGCT;

16. attribuer les subventions pour la réalisation de logements locatifs sociaux suivant l’avis de la Commission Habitat et dans la limite du budget prévu et à signer les documents afférents et notamment les conventions.

17. prendre toute décision relative au versement d’indemnités d’évictions dans la limite des montants inscrits au budget ;

18. prendre toute décision et faire toute démarche relative au classement de l’Office de Tourisme ;

19. la compétence relative à la délégation du droit de préemption urbain aux communes

20. la compétence relative à l’examen et au vote des comptes rendus annuels à la collectivité remis par les aménageurs à la communauté ;

21. la compétence relative à l’adhésion à un groupement de commandes, à la définition du coordonnateur dudit groupement et à l’autorisation du Président pour signer ladite convention.

 DELEGUER au Président les compétences suivantes :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires ;

2. procéder dans la limite de l’inscription budgétaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires, et de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ;

3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de service, et de leurs avenants passée en procédure adaptée pour un montant inférieur à 209 000 € HT ;

4. passer les contrats d’assurance, régler les sinistres subis par les usagers de la voirie d'intérêt communautaire et du réseau assainissement à hauteur de 20.000 euros maximum et signer tous les documents afférents à cette délégation.

5. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ;

7. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, avoués, huissiers de justice et experts ;

8. déposer plainte au nom du Conseil communautaire, avec ou sans constitution de partie civile afin de défendre les intérêts de la Communauté d’agglomération ;

9. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans tous les cas ;

10. exercer ou soutenir les droits de préemption ;

11. instruire et statuer sur les demandes d’autorisation de raccordement au réseau public présentées par les usagers et les conventions de déversement des entreprises ;

12. siéger à la commission d'attribution des logements des bailleurs sociaux et de déléguer sa voie représentative aux vices présidents ou aux représentants des communes concernées ;

13. signer les conventions de mise à disposition des terrains avec la SAFER, avec l'accord des maires concernés ;5

14. statuer au cas par cas sur les dossiers d’indemnisation, à la suite de l’intervention et de l’avis favorable de la CIA, et ce dans les limites fixées au budget ;

15. signer les conventions d’indemnisation et tous les documents afférents à la procédure d’indemnisation ;

16. signer tous les documents afférents aux baux ruraux ;

17. prendre toute décision et signer toutes les conventions et documents afférents à la location de locaux, de terrains ou de matériels pour un montant inférieur à 80 000 €

18. intenter au nom de la Communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la Communauté d’agglomération dans les actions intentées contre elle : en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives ;

19. donner délégation de compétences au Président et l’autoriser à signer les actes notariés instituant une servitude de passage de canalisation des eaux usées et/ou des eaux pluviales au profit de la CAMG, ainsi que tout document s’y afférent

20. prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants ayant pour objet la perception d’une recette, des engagements sans incidence financière ou dont les engagements sont inférieurs à 80 000 €

21. prendre toute décision relative à la signature des procès-verbaux de mise à disposition de bien dans le cadre d’extensions de périmètres ou de compétences.

SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU MARCHÉ 2015-10-44 RELATIF AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DE L'AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY À LAGNY SUR MARNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition d’avenant n°1 au marché 2015-10-44

 AUTORISE le Président à signer ledit avenant n°1

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

GARANTIE TOTALE EN PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DU PRÊT CONTRACTÉ PAR LES FOYERS DE SEINE ET MARNE AUPRÉS DE LA CAISSE DE DÉPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA RÉALISATION DE 15 LOGEMENTS SITUÉS ZAC DES CORDONNIERS À DAMPMART

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 ACCORDE la présente garantie d’emprunt en procédure simplifiée pour l’opération susmentionnée et comme suit :

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 48056 en annexe signé entre SA HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total 2 036 940 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°48056, constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.6

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

RECONNAISSANCE DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT VISANT NOTAMMENT LA REALISATION DE LOGEMENTS RUE LOUIS BRAILLE, ALLEE JEAN DE LA FONTAINE ET RUE CHARLES VAILLANT A CHALIFERT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité, émet un avis unanime favorable, préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 RECONNAITRE l’intérêt communautaire de l’opération d’aménagement située sur le périmètre de

projet

 AUTORISER la Communauté d’Agglomération à mettre en œuvre l’ensemble des actions

nécessaires à la conduite des études et à la réalisation de cette opération

SIGNATURE D'UN BAIL RURAL AVEC UN AGRICULTEUR POUR LES PARCELLES AD0005, AD0006, AD0205 A THORIGNY SUR MARNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à signer le bail rural avec M. Pascal DA SILVA pour les parcelles AD0005, AD0006, AD0205 sur la commune de Thorigny sur Marne.

MISE EN OEUVRE DU PROJET DÉMOS EN MARNE ET GONDOIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité, émet un avis unanime favorable, préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 AUTORISER le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à signer :

- La convention de mise en œuvre du projet « Démos en Marne et Gondoire » avec la Cité de la

Musique / Philharmonie de Paris ;

- Les conventions tripartites entre la Cité de la Musique / Philharmonie de Paris, la Communauté

d’Agglomération de Marne et Gondoire et chacune des communes impliquées dans le projet :

Bussy-Saint-Georges, Chalifert, Lagny-sur-Marne, Lesches, Montévrain et Thorigny-sur-Marne ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à solliciter tout

financement complémentaire et à conclure toute convention à cet effet.7

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CRÉATION DE L'EMPLOI DE DGS D'UN EPCI DE 80.000 À 150.000 HABITANTS ET INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE CORRESPONDANT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 créant une indemnité de performance et de fonctions (IPF) au bénéfice des fonctionnaires de l’État ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Vu le périmètre territorial de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire au 1er janvier 2016, à savoir 95.000 habitants,

Considérant la nécessité de recruter un Directeur(trice) Général(e) des services d’un E.P.C.I. de 80.000 à 150.000 habitants à compter du 1er septembre 2016,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au futur cadre d’emploi en cours de recrutement

Considérant qu’il convient de créer la prime de fonctions et de performance applicable aux ingénieurs en chef de classe normale ou exceptionnelle en prenant en considération les actualisations de la réglementation,

Considérant que pour le cadre d’emploi des Administrateurs, l’abrogation de la Prime de Fonctions et de Résultats par le décret 2014-513 du 20 mai 2014 à compter du 1er janvier 2016 qui doit être remplacée par l’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’expertise, cette mise en place devra faire l’objet d’une refonte générale du Régime Indemnitaire de la Collectivité pour sa mise en application, après avis du CTP

Sur proposition du Président

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 CREE au tableau des emplois sur le budget principal de la collectivité, le poste suivant :

OBJET

N°

POS

TE

libellé,

fonctions poste

ou emploi

quotité

temps

de

travail

(en H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB

début

du

grade

le

moins

élevé

IB fin

du

grade

le plus

élevé

création de

poste

D.G.S. d’un

EPCI de 80.000

à 150.000

habitants

35

TEC

H OU

ADM

A+

Administrateurs territoriaux et

fonctionnaires titulaires d’un emploi

appartenant à un corps ou à un cadre

d’emplois dont l’indice terminal est au

moins égale à la hors échelle A

(cadre d’emploi des administrateurs

territoriaux et des ingénieurs en chef)

805 HEB8

Création de

poste

Direction

générale 35

TEC

H OU

ADM

A+ cadre d’emploi des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef) 450 HEB

 CREE l’indemnité de performance et de fonctions (I.P.F.) conformément au décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 qui se substitue à la prime de service et de rendement et à l’indemnité spécifique de service applicables antérieurement aux ingénieurs en chef.

 DECIDE d’adopter le régime indemnitaire selon les règles fixées ci-après et en annexe à la présente délibération, applicable aux fonctionnaires stagiaires, aux agents titulaires et aux agents non titulaires de droit public relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, appartenant au grade concerné,

 DECIDE que, pour l’attribution des primes et indemnités précisées à l’annexe de la présente délibération calculées selon la manière de servir de l’agent, le montant sera déterminé selon les critères suivants :

o les aptitudes professionnelles (connaissances théoriques et techniques, rapidité d’adaptation, capacité à élaborer des outils de suivi, aptitude au management, capacité d’analyse, d’expression écrite ou orale),

o l’organisation du travail (respect des délais, des échéances, capacité à organiser son travail ou celui d’une équipe),

o la communication et la qualité des contacts (relation avec la hiérarchie, respect de l’obligation de discrétion professionnelle, relation avec les administrés, être garant de l’image du service public),

o le sens des responsabilités sur des objectifs arrêtés (capacité à se responsabiliser sur des objectifs, à s’impliquer, à prendre des décisions ou des initiatives, à attirer l’attention de la hiérarchie, à être force de proposition, à se perfectionner),

 DECIDE que l’attribution individuelle est décidée expressément par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel, dans la limite des plafonds réglementaires,

 PRECISE que cette indemnité et les primes seront proratisées selon le temps de travail effectif des agents (temps complet, temps non complet et temps partiel), dans les mêmes conditions que le traitement,

 DECIDE que les indemnités liées à l’exercice du service fait ne seront pas payées lorsque les missions génératrices de ces indemnités éventuelles ne seront pas réalisées, exercées ou accomplies,

 DECIDE que les primes et les indemnités, de quelque nature qu’elles soient, sont maintenues en cas de :

o congés annuels, récupération d’heures supplémentaires,

o autorisations exceptionnelles d’absence,

o congés de maternité, de paternité, ou d’adoption,

 DECIDE que les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés par la réglementation,

 DECIDE que l’indemnité de performance et de fonction est versée mensuellement.

 PRECISE que les montants des primes et des indemnités actuellement versés demeurent inchangés ou seront maintenus dans l’hypothèse où ce montant se trouverait diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires, soit par la modification des bornes indiciaires du grade applicable à l’agent, en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre et à signer tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,

 DIT que la présente délibération prendra effet à compter de son caractère exécutoire,

 DIT que les crédits sont inscrits au budget des exercices concernés,

 DIT que la présente délibération sera transmise à monsieur le Sous-Préfet de Torcy9

MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE MARNE ET GONDOIRE DANS LE CADRE DE LA MUTUALISATION AUPRES DE LA VILLE DE LAGNY SUR MARNE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 PREND ACTE du projet de mise à disposition d’un agent « Responsable de la Communication » de la communauté d’agglomération au profit de la commune de Lagny sur Marne à compter du 8 Juin 2016 pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par décision expresse

 APPROUVE la convention de mise à disposition

 AUTORISE le Président à signer ladite convention.

 DECIDE que la commune de Lagny sur Marne procédera au remboursement trimestriel du coût de l’agent mis à disposition à hauteur du temps de travail mentionné dans la convention et ce pendant toute sa durée.

 DIT que les crédits sont prévus au budget 2016 du budget principal.

OBLIGATIONS DE LA CAMG VIS-A-VIS DES GENS DU VOYAGE Le Président a fait un état des lieux de l’occupation illégale des gens du voyage sur le territoire, entre les coûts de nettoyage et la gêne supportée par les entreprises et les riverains. Pour répondre à cette problématique, la CAMG doit s’équiper d’une aire d’accueil des gens du voyage et d’une aire de grand passage. La question foncière doit être tranchée lors du prochain bureau communautaire afin de proposer un schéma de gestion des gens du voyage. Aujourd’hui, Bussy Saint Georges, Lagny sur Marne et Montévrain ne répondent pas à leur obligation légale.

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LE SMEAG DE LA BASE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE JABLINES-ANNET

La convention de participation financière avec le SMEAG de la base de plein air et de loisirs de Jablines- Annet est actée à compter du 1er juin 2016. Il est convenu que le SMEAG aura la charge d’apporter les cartes au communes.

PRESENTATION PAR M.VOURIOT DU DOSSIER QUE LE SIT VA CONSTITUER AFIN DE SOLLICITER LES AIDES DE LA REGION DANS LE CADRE DU PLAN 1000 BUS EN GRANDE COURONNE

Monsieur Sinclair VOURIOT a présenté le plan « 1000 bus supplémentaires en Grande Couronne » selon quatre axes principaux comprenant la création d’un service de transport à la demande, le renforcement des lignes existantes vers les gares, les établissements scolaires et les zones d’emploi, la création de lignes reliant le territoire de la CAMG aux territoires voisins et la création de ligne vers les aéroports, les pôles touristiques et de loisirs.

INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité, émet un avis unanime favorable, préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 INSTALLER Madame Martine LEFORT en tant que déléguée de la commune de Saint Thibault des Vignes au sein du conseil communautaire.

Questions diverses :

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h30.