unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2016 05 31

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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2016 05 31 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2016 05 31)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Le compte rendu du conseil du 29 mars 2016 est adopté à l’unanimité.

DÉPARTEMENT DE SEINE ET

MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY !

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE

COMMUNAUTE DU 31 MAI 2016

Date de convocation :

25 mai 2016

Date de publication :

25 mai 2016

Nombre de

conseillers :

en exercice : 51

Présents :

- 39 jusqu’au point 4

- 38 à partir du point 5

Votants : 51

L'an deux mille seize, le 31 mai à 20h30, le Conseil de Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly, sous la présidence de Monsieur Jean Paul MICHEL, Président

PRESENTS :

M. Jean-Paul MICHEL, M. Christian ROBACHE, M. Sinclair VOURIOT, M. Roland HARLE, M. Laurent DELPECH (présent jusqu’au point 4), Mme Edwige LAGOUGE, M. Laurent SIMON, M. Thibaud GUILLEMET, M.

Jacques AUGUSTIN, M. Jean-Marie JACQUEMIN, M. Denis MARCHAND, M. Jean TASSIN, M. Ludovic BOUTILLIER, Mme Martine CANDAU-TILH, M. Alain CHILEWSKI, M. Yann DUBOSC, M. Loïc MASSON, M. Gérard MENVIELLE, Mme Nabia PISI, Mme Isabelle PRIEUR, Mme Marie-José SIMON, Mme Monique CAMAJ, Mme Marielle POQUET-HELFER, Mme Annick POULLAIN, Mme Geneviève SERT, M. Serge DUJARRIER, Mme Christel HUBY, M. Vincent WEBER, Mme Martine LEFORT, M. Claude VERONA, M. Manuel DA SILVA, Mme Catherine MARCHON, Mme Gisèle QUENEY, Mme Martine ROLLAND, M. Hervé DENIZO, M. Marcel OULES, Mme Patricia DECERLE, M. Alain GALPIN, Mme Sylvia CHEVALLIER.

REPRESENTES :

Pouvoirs de : M. Jean-Michel BARAT à M. Hervé DENIZO, M. Eduardo CYPEL à Mme Edwige LAGOUGE, Mme Isabelle MOREAU à Mme

Monique CAMAJ, M. Antonio PINTO DA COSTA OLIVEIRA à M. Jacques AUGUSTIN, Mme Ghyslaine COURET à M. Christian ROBACHE, M.

Laurent DELPECH à M. Serge DUJARRIER (à partir du point 5), Mme Chantal BRUNEL à M. Yann DUBOSC, Mme Thi Hong Chau ABDOUL- MAZIDOU à Mme Marie-José SIMON, Mme Amandine ROUJAS à M. Ludovic BOUTILLIER, M. Serge SITHISAK à Mme Martine CANDAU-TILH, M. Jacques-Édouard GREE à Mme Marielle POQUET-HELFER, M. Patrick JAHIER à M. Jean-Paul MICHEL, Mme Émilie NEILZ à Mme Annick POULLAIN,

Suppléances de : Mme Pierrette MUNIER par M. Marcel OULES, M.

Frédéric NION par Mme Patricia DECERLE, M. Pascal LEROY par M. Hervé DENIZO, M. Patrick GUICHARD par M. Alain GALPIN, M. Patrick MAILLARD par Mme Sylvia CHEVALLIER.

Secrétaire de séance : Mme Geneviève SERT est désignée pour remplir cette fonction.Le Président informe l’Assemblée que le point n°7 est retiré de l’ordre du jour sur demande de M. Laurent SIMON.

INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 mai

2016,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

➢ INSTALLE Madame Martine LEFORT en tant que déléguée de la commune de Saint Thibault des Vignes au sein du conseil communautaire.

DELEGATION DE COMPETENCES AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 mai

2016,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (50 voix pour, 1 voix contre :

Mme PRIEUR) :

➢ DELEGUE au Bureau les compétences suivantes :

1. prendre toute disposition concernant la préparation, la passation et le règlement de marchés de travaux, de fournitures et de service, et de leurs avenants pour un montant supérieur à 209 000 € HT ;

2. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté d'agglomération ;

3. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers à partir de 4.600 euros ;

4. fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Communauté d’agglomération à notifier aux expropriés, répondre à leurs demandes, lancer les procédures et signer les actes ;

5. décider l’acquisition de biens immobiliers sur la base de l’estimation des services fiscaux, dans la limite des prévisions budgétaires, et signer les actes d’acquisition ;

6. prendre toutes les décisions relatives à la gestion du personnel, et notamment celles relatives à la gestion du temps, à l’organisation des services, à la formation, aux questions d’hygiène et de sécurité;

7. décider la cession de terrains à un prix égal ou supérieur à l'évaluation des domaines ;

8. la compétence relative aux avis à rendre par la communauté d'agglomération dans le cadre des élaborations, révisions ou modifications de POS ou PLU des communes non membres de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.

9. prendre toute décision concernant l’octroi ou le refus de dégrèvements, après instruction par le service assainissement, consécutifs à une fuite d’eau sur canalisations :

• pour les consommations inférieures au double de la consommation moyenne, pour tous les locaux y compris ceux d’habitation

• pour les consommations supérieures au double de la consommation moyenne pour les locaux autres que ceux d’habitation

10. prendre toute décision concernant la signature de baux ruraux ;

11. prendre toute décision relative à l’application de la majoration de 100% de la surtaxe assainissement en cas de non mise en conformité et tant que la situation perdure ;12. établir des servitudes, en la forme administrative

13. prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants dont les engagements sont compris entre 80 000 et 209 000 € ;

14. prendre toute décision autorisant le Président à procéder aux demandes et à signer toutes demandes de subvention auprès de collectivités ou de tout organisme public ou privé ;

15. prendre toute décision relative à l’approbation de garanties d’emprunts accordées par la communauté d’agglomération à des organismes publics ou privés dans les limites prévues par le CGCT;

16. attribuer les subventions pour la réalisation de logements locatifs sociaux suivant l’avis de la Commission Habitat et dans la limite du budget prévu et à signer les documents afférents et notamment les conventions.

17. prendre toute décision relative au versement d’indemnités d’évictions dans la limite des montants inscrits au budget ;

18. prendre toute décision et faire toute démarche relative au classement de l’Office de Tourisme ;

19. la compétence relative à la délégation du droit de préemption urbain aux communes

20. la compétence relative à l’examen et au vote des comptes rendus annuels à la collectivité remis par les aménageurs à la communauté ;

21. la compétence relative à l’adhésion à un groupement de commandes, à la définition du coordonnateur dudit groupement et à l’autorisation du Président pour signer ladite convention.

➢ DELEGUE au Président les compétences suivantes :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires ;

2. procéder dans la limite de l’inscription budgétaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires, et de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ;

3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de service, et de leurs avenants passée en procédure adaptée pour un montant inférieur à 209 000 € HT ;

4. passer les contrats d’assurance, régler les sinistres subis par les usagers de la voirie d'intérêt communautaire et du réseau assainissement à hauteur de 20.000 euros maximum et signer tous les documents afférents à cette délégation.

5. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ;

7. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, avoués, huissiers de justice et experts ;

8. déposer plainte au nom du Conseil communautaire, avec ou sans constitution de partie civile afin de défendre les intérêts de la Communauté d’agglomération ;

9. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans tous les cas ;

10. exercer ou soutenir les droits de préemption ;

11. instruire et statuer sur les demandes d’autorisation de raccordement au réseau public présentées par les usagers et les conventions de déversement des entreprises ;

12. siéger à la commission d'attribution des logements des bailleurs sociaux et de déléguer sa voie représentative aux vices présidents ou aux représentants des communes concernées ;

13. signer les conventions de mise à disposition des terrains avec la SAFER, avec l'accord des maires concernés ;14. statuer au cas par cas sur les dossiers d’indemnisation, à la suite de l’intervention et de l’avis favorable de la CIA, et ce dans les limites fixées au budget ;

15. signer les conventions d’indemnisation et tous les documents afférents à la procédure d’indemnisation ;

16. signer tous les documents afférents aux baux ruraux ;

17. prendre toute décision et signer toutes les conventions et documents afférents à la location de locaux, de terrains ou de matériels pour un montant inférieur à 80 000 €

18. intenter au nom de la Communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la Communauté d’agglomération dans les actions intentées contre elle : en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives ;

19. donner délégation de compétences au Président et l’autoriser à signer les actes notariés instituant une servitude de passage de canalisation des eaux usées et/ou des eaux pluviales au profit de la CAMG, ainsi que tout document s’y afférent

20. prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants ayant pour objet la perception d’une recette, des engagements sans incidence financière ou dont les engagements sont inférieurs à 80 000 €

21. prendre toute décision relative à la signature des procès-verbaux de mise à disposition de bien dans le cadre d’extensions de périmètres ou de compétences.

PROJET D'AVENANT "CHAPEAU" AUX QUATRES CONTRATS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) ENTRE LA CAMG ET LA SFDE (VÉOLIA) POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 11 avril

2016,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ VALIDE le projet d’avenant chapeau qui vaut avenant n°3 au contrat « Sud », avenant n°2 au contrat « Nord », avenant n°2 au contrat « Jablines » et avenant n°2 au contrat « Bussy ».

➢ AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents

DECLARATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE DU MOULIN DE JOSSIGNY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 11 avril

2016,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ DECLARE d’intérêt communautaire le moulin à vent de Belle-Assise de Jossigny

➢ AUTORISE le Président à signer les documents afférents à cette déclaration.

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 mai

2016,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :➢ DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la location et la maintenance de photocopieurs;

➢ DIT que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur du groupement de commandes ;

➢ AUTORISE Le Président à signer la convention définissant les modalités du groupement de commandes et tous les documents afférents.

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE PAPIER ET LES ENVELOPPES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 mai

2016,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour l’achat de papiers et d’enveloppes;

➢ DIT que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur du groupement de commandes ;

➢ AUTORISE Le Président à signer la convention définissant les modalités du groupement de commandes et tous les documents afférents.

MISE EN OEUVRE DU PROJET DÉMOS EN MARNE ET GONDOIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 9 mai

2016,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à signer :

- La convention de mise en œuvre du projet « Démos en Marne et Gondoire » avec la Cité de la Musique / Philharmonie de Paris ;

- Les conventions tripartites entre la Cité de la Musique / Philharmonie de Paris, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et chacune des communes impliquées dans le projet : Bussy-Saint-Georges, Chalifert, Lagny-sur-Marne, Lesches, Montévrain et Thorigny-sur-Marne ;

Questions diverses

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h47.