Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 098 22
Déliberation - ixibus decision 037 22
Déliberation - 006 22
Déliberation - 016 22
Déliberation - 099 22
Déliberation - 013 22
Déliberation - 078 22
Compte-Rendu - CR 22 04 15
Déliberation - decision 048 23
Arrêté - arrete n 2022 048
Arrêté - 048 22
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - 048 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
République Française
Liberté-EgaIité-Fraternité
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondaissement Le Raincy
Canton de Monti'ermell
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Décision no : ü48-22
ObJet : FIN DELA REGIED'AVANCES PC)UR LESMlNl-SEJOURS No333SUITEA SON INACÏMTE DEPUIS 2016
Le Maïre de Coubron,
VU la délibération No20/013 en date du 17 juin 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire pour créer, modifier et supprimer des régies communales en application de l'article L.2122-22 a1.7 du C.G.C.T. ;
VU le décret no62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et
notamment I"article 18 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du C.G.C.T. ;
VU le décret na2üC)5-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités 1ocales et des établissements publics locaux ;
VU l'arrêté N"7673 du 6 décembre 20ü1 portant création d'une régie d'avances pour les mini-séjours des centres
de loisirs ;
VU l'arrêté No78.31 du 25 juin 2002 portant nomination de Mme Laurence CANDA régisseur d'avances pour les
mini-séjours des centres de loisirs ;
CONSIDERANT que la régie de recettes sus visée n'a pas fonctionné depuis le 18 février 2016 ;
CONSIDERANÏ qu"il n'y a plus de régisseur titulaire depuis le 26 février 2020 ;
CONSIDERANT l'observation faite par les services du SGC du Raincy surl'inactivité de cette régie ;
CONSIDERANT I"existence d'une régie d'avances pour les centres de loisirs communaux active (arrêté constitutif
No8683 du 12 juin 2005 et arrêté modificatif No12350 du 22 septembre 2016) ;
DE PRONONCER la fermeture de la régie d'avances pour les mini-séjours N"333 suite à son inactivité depuis le 18
février 2016.
la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d'un
donner acte ;
Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie ;
Ampliation de la présente décisiûn sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Fait à Coubron, le : 13 avril 2022.
Ludovic ÏORO
Accusé de réceplion - MinlsTère de I!nFérieu+
1093-21 930015S1202204 T3-048-22-AL1
Accusé cer!ifié
Récephonpar le
Maire Coubron
Conseiller Régional d'Île-de-France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
!Vlairle de Coubron - 133, ri.ie Jean Jaurès - 9347û COUBRüN
malrie@cûubron.fr - téléphone €)1 43 88 51 45 - télécopie O1 43 88 63 85 - www.coubron.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. Ie Malre