Conseil Municipal - CM 18 09 14 integral

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Conseil Municipal - CM 18 09 14 integral Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18 09 14 integral)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2014

Etaient présents : M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, M. Jean-Pierre BONNARDEL, M. Michel PIERSON, Mme Michèle ILBERT, Mme Sylvie COUDRE, M. Alain SARTORI, M. Jean-Louis BIANCO, M. Patrick PICARD, Mme Pascale MEURET, M. Olivier TOURNAFOND, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Dominique STOLTZ, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, Mme Zahra CHARRIER (arrivée au point n°3), M. Morgan EVENAT, M. Jean-Louis LAFAYE, Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE, M. Jérôme AGISSON, Mme Anna OLLIVIER.

Absents

Mme Françoise FILIPPI

M. Florent REGUILLO-LARA

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, procède à l’appel et demande à Madame Dominique Stoltz d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2014 avec l’observation de Monsieur Agisson demandant qu’au point n°8 relatif aux tarifs périscolaires, la remarque pertinente de Monsieur Réguillo-Lara soit étudiée l’an prochain. Le bon à tirer ayant déjà été envoyé, cette remarque n’a pu être prise en considération. Il demande que le conseil municipal puisse à l’avenir, se prononcer avant la signature de tous bons à tirer relatifs à une publication municipale.

POINT N°1 : CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le principe général de création d’un comité technique est posé à l’article 32 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : « un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ».

Les effectifs sont appréciés au 1er janvier 2014

En conséquence au 1er janvier 2014, l’effectif de la commune de La Rochette était de 52 agents. Le comité technique est consulté sur l’organisation des conditions de travail des agents au sein de la collectivité (horaires, fonctionnement général, plan de formation, contrat d’apprentissage, rapport des mises à disposition, règlement intérieur…) et émet un avis.

Délibération :

- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 32 ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- CONSIDERANT qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

- CONSIDERANT que la collectivité a atteint l’effectif requis depuis 1er janvier 2014, et qu’elle est de ce fait tenue légalement de créer son Comité Technique dans les huit mois qui suivent les élections du nouveau conseil municipal ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,2

- DECIDE la création d’un Comité Technique au sein de la commune de La Rochette.

POINT N°2 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que pour la Fonction Publique territoriale, les articles 8 à 10-1 et 28 à 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 organisent la création et le fonctionnement du comité technique dans les collectivités ayant 50 agents. Au 1er janvier 2014, date d’appréciation de l’effectif à considérer, l’effectif de la commune est de 52 agents.

Ces dispositions ont été modifiées par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Ainsi, à partir du prochain renouvellement général des élections professionnelles au CT, la parité numérique entre les deux collèges n’est plus imposée. La décision revient à l’Autorité territoriale et l’élection des représentants du personnel fait l’objet d’un seul tour de scrutin. Le mandat dure 4 ans.

Le nombre de représentants titulaires du personnel au CT est déterminé par rapport à l’effectif des agents employés par la collectivité et qui exercent leurs fonctions depuis au moins un an dans les services pour lesquels le CT est institué et le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par le conseil municipal de la collectivité ou de l’établissement, dans les limites suivantes :

Effectif de la collectivité ou de

l’établissement

Nombre de représentants titulaires du

personnel

50 < effectif < 350 3 à 5 représentants

Les représentants de la collectivité à un CT sont désignés par l’Autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Le calendrier de l’organisation des élections des membres du CT serait le suivant : 18 septembre 2014 : Le Conseil Municipal autorisant la création du CT par délibération, 18 septembre 2014 : Le Conseil Municipal fixe le nombre de représentant du personnel au comité technique, décision de parité.

19 septembre 2014 Institution des bureaux de vote par arrêté de l’Autorité territoriale 23 octobre 2014 : date limite de dépôt des listes des candidats pour le 1er tour qui aura lieu le 4 décembre 2014. Seules les instances représentatives syndicales sont habilitées à déposer une liste au premier tour. En l’absence de dépôt de liste aura lieu un deuxième tour où toute personne qui remplit les conditions d’éligibilité pourra se présenter. 25 octobre 2014 : Affichage des listes de candidats

4 décembre 2014 : 1er tour de scrutin

A la remarque de Monsieur Lafaye quant à l’incohérence de faire désigner les membres du comité technique par le conseil municipal alors qu’ils doivent être désignés par arrêté municipal, Monsieur le Maire répond qu’il souhaite le faire en séance du Conseil Municipal pour solliciter les candidatures des conseillers municipaux.

Délibération :

- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;

- VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26 ;

- CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le jeudi 4 septembre 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin ;

- CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 52 agents ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ; - FIXE à 3 le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, employant au moins 50 agents ;3

-DESIGNE les trois conseillers municipaux titulaires suivant pour siéger au Comité Technique : - Madame Geneviève JEAMMET

- Monsieur Patrick PICARD

- Monsieur Bernard WATREMEZ

-DESIGNE les trois conseillers municipaux suppléants suivant pour siéger au Comité Technique : - Madame Sylvie COUDRE

- Madame Françoise PARDO

- Monsieur Alain SARTORI

- DECIDE de permettre aux membres du Comité Technique de recueillir les demandes à analyser et à ne pas les recueillir dans les cas où il n’est pas compétent pour émettre un avis.

Arrivée de Madame Charrier à 20h35.

POINT N°3 : CREATION D’UN COMITE HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un CHSCT soit créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents. Il peut être décidé, par délibération de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale de créer un CHSCT compétent à l’égard des agents de la collectivité.

Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité. Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires et non titulaires au 1er janvier 2014 et que la commune emploie 52 agents au 1er janvier 2014 permettent la création d’un CHSCT commun. Considérant, qu’il est statutairement nécessaire que le Conseil municipal crée un CHSCT. Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un CHSCT compétent pour les agents de la collectivité.

Monsieur le Maire précise que ce sont probablement les mêmes membres que ceux du comité technique qui seront désignés.

Délibération :

- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 32 ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - CONSIDERANT qu’un Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail doit être créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents ;

- CONSIDERANT que la collectivité a atteint l’effectif requis depuis 1er janvier 2014, et qu’elle est de ce fait tenue légalement de créer son Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans les huit mois qui suivent les élections du nouveau conseil municipal ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE la création d’un Comité Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein de la commune de La Rochette.

POINT N°4 : CREATION DE CINQ POSTES D’ADJOINTS D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la réforme des rythmes scolaires a été mise en place au sein de notre collectivité lors de la rentrée scolaire du 2 septembre 2014. L’organisation de ces rythmes scolaires est totalement finalisée et la commune proposant des activités diversifiées est amenée à créer 5 postes à temps non complet.

Monsieur le Maire précise qu’il y a 98% de fréquentation aux Temps d’Activités Périscolaires chez les maternelles et 85% chez les primaires. Il précise qu’il y a une fréquentation moins importante dans les communes avoisinantes ayant fait le choix de placer ces temps sur le vendredi après-midi.

A la question de Madame Stoltz quant à savoir pourquoi la Mairie ne fait pas appel à la FOCEL, Monsieur le Maire précise que cette dernière est en redressement judiciaire, qu’il s’agit d’un choix et qu’il y a également des communes qui passent en Délégation de Service Public (DSP).4

Madame Stoltz précise que cela à un coût important pour les communes. Monsieur le Maire précise que ce n’est pas gratuit non plus en Délégation de Service Public (DSP). Il y a beaucoup de personnel qui sont déjà des animateurs et ce serait plus compliqué de les passer en DSP, mais ce serait moins de souci. Cette option aurait dû se prendre dès la création du Centre de Loisirs.

A la question de Madame Ollivier, quant à savoir si les personnes sont déjà en poste, Monsieur le Maire répond que non et Madame la Directrice générale des services précise qu’elles ne peuvent recrutées qu’après la création des postes en conseil municipal même s’il s’agit de « vacataires ».

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux ;

- CONSIDERANT qu’il convient d’organiser la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et de prévoir le recrutement d’adjoints d’animation pour mener les activités périscolaires ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE de créer 5 postes à temps non complet au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe. Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 18 septembre 2014 : - Filière : Animation,

- Cadre d’emploi : Adjoint d’Animation,

- Grade : Adjoint d’animation de 2ème classe,

o Ancien effectif : 9

o Nouvel effectif : 14

POINT N°5 : CREATION DE POSTE - GRADE D’INFIRMIERE DE CLASSE NORMALE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’au sein de la structure du Multi-accueil, une infirmière de classe normale issue de la Fonction publique hospitalière a été recrutée et classée sur un poste d’infirmière de soins de classe normale au sein de la Fonction publique territoriale. A la demande de la Commission Administrative Paritaire du 15 octobre 2013, elle a été classée sur un grade d’infirmière de classe supérieure. Lors de la procédure d’avancement d’échelon 2014, la CAP s’est rendue compte de son erreur et a demandé qu’en définitive cet agent soit positionné sur le grade d’infirmière de soins de classe normale comme prévu initialement par le service du personnel de la commune.

Afin de régulariser sa situation le Conseil municipal doit créer un poste d’infirmière de classe normale et le grade d’infirmière de classe supérieure sera supprimé par le Conseil municipal ultérieurement.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°92-861 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux ; - VU le décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n°92-861 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux ;

- CONSIDERANT les demandes de la Commission Administrative Paritaires et l’erreur matérielle effectuée par ses services qu’il convient de corriger ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste à temps complet au grade d’infirmière de soins de classe normale.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 18 septembre 2014 : - Filière : Médico-sociale,

- Cadre d’emploi : Infirmière,

- Grade : Infirmière de soins de classe normale,

o Ancien effectif : 0

o Nouvel effectif : 15

POINT N°6 : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LA ROCHETTE

Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson rappelle aux membres du conseil municipal que les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans les conditions fixées par décret du Conseil d’Etat, verser des indemnités aux agents des services extérieurs de l’Etat au titre des prestations fournies personnellement (application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982).

Selon l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, les comptables publics des communes exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux Collectivités Territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique financière et comptable, moyennant versement d’une indemnité. Le montant de cette indemnité est calculé dans la limite de l’application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre afférentes aux trois dernières années :

- sur les 7 622.45 premiers euros : 3 pour mille

- sur les 22 867.35 euros suivants : 2 pour mille

- sur les 30 489.80 € suivants : 1.5 pour mille

- sur les 60 979.61 € suivants : 1 pour mille

- sur les 106 714.31 € suivants : 0.75 pour mille

- sur les 152 449.02 € suivants : 0.50 pour mille

- sur les 228 673.53 € suivants : 0.25 pour mille

- sur toutes les sommes excédant 609 796.07 € : 0.10 pour mille.

Monsieur Pierson ajoute que les montants sont dégressifs.

En aucun cas, l’indemnité allouée par la collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel de l’indice 100 au 1er janvier de l’année de versement de ladite indemnité.

Pour l’année 2014, l’indemnité de conseil est de 861,72 € et sera imputé à l’article budgétaire 6225. L’attribution de l’indemnité de conseil doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal ; elle est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal mais peut toutefois être supprimée ou modifiée par une délibération spéciale dûment motivée.

Il est donc proposé au conseil municipal :

1) d’attribuer une indemnité de conseil au trésorier, Monsieur Bernard Fleury à hauteur de 100 % pour l’année 2014 sur la base des modalités de calcul conformément à l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, 2) de décider que la révision annuelle de l’indemnité de conseil interviendra automatiquement en application des dispositions conjuguées de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et de la présente délibération, 3) de décider que l’indemnité ainsi mise en place sera acquise à Monsieur Bernard Fleury pour la durée du mandat du Conseil municipal, sauf délibération contraire.

Délibération :

- VU l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 relatif aux droits et libertés des Communes ; - VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

- VU les dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, en particulier les articles 3 et 4 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptables des Communes, en contrepartie de leur mission de conseil et d’assistance en matière financière, budgétaire et économique ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer à titre personnel à Monsieur Bernard Fleury, Trésorier principal de Melun, l’indemnité de conseil à hauteur de 100 % pour l’année 2014 sur la base des modalités de calcul précisées dans l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

- DECIDE que la révision annuelle de l’indemnité de conseil interviendra automatiquement en application des dispositions conjuguées de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et de la présente délibération, - AJOUTE que l’indemnité ainsi mise en place sera acquise à Monsieur Bernard Fleury pour la durée du mandat du Conseil municipal, sauf délibération contraire.6

POINT N°7 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VERSÉE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson précise qu’il s’agit de pylônes et non de lignes de téléphone fixe, et rappelle aux membres du conseil municipal que :

- VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et non routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier en fonction du patrimoine total de France Télécom occupant le domaine public routier géré par la Mairie de La Rochette, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- CONSIDÉRANT que le montant doit être revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois des kilomètres d’artères sur le domaine autoroutier et des m² d’emprise au sol ; - CONSIDÉRANT les tarifs légaux maximaux fixés par la loi et réévalués annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005, fixés pour le domaine public routier communal et pour 2014, comme suit :

Artère aérienne = 53,87 €/km

Artère en sous-sol = 40,40 €/km

Autres installations au sol (cabines téléphoniques, sous répartiteur…) = 26,94 €/m² Il est proposé à la municipalité d’appliquer le tarif maximum fixé par la loi. Pour l’année 2014, la municipalité fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier conformément au décret n°2005-1676, comme suit :

0,020 km d’artère aérienne x 53,87 € = 1,077 €

40,443 km d’artère en sous-sol x 40,40 € = 1 633,897 €

3 m² d’installations au sol x 26,94 € = 80,820 €

Soit un total de : 1 715,794 €.

En application de l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche. La recette soit 1 716 € correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 du budget 2014.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment ses articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées ;

- VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et non routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier en fonction du patrimoine total de France Télécom occupant le domaine public routier géré par la Mairie de La Rochette, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- CONSIDÉRANT que le montant doit être revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois des kilomètres d’artères sur le domaine autoroutier et des m² d’emprise au sol ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE de fixer pour l’année 2014, les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications, conformément au décret 2005-1676, respectivement comme suit :

Artère aérienne = 53,87 €/km

Artère en sous-sol = 40,40 €/km

Autres installations au sol (cabines téléphoniques, sous répartiteur) = 26,94 €/m². - DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçue soit 1 716 € sera inscrite au compte 70323 du Budget 2014.7

POINT N°8 : Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du taux coefficient multiplicateur unique à compter du 1er janvier 2015

Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson précise qu’il s’agit de l’ancienne taxe locale sur l’électricité, et rappelle aux membres du conseil municipal que l’article 23 de la loi NOME du 7 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin de les mettre en conformité avec la directive européenne de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. A une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe assise sur le volume de l’électricité fournie et établie par rapport à un barème (0,75 euros par mégawatt heure pour toutes les consommations non professionnelles – les consommations professionnelles bénéficiant d’un régime spécifique).

Les collectivités ont la possibilité d’appliquer à ces tarifs un coefficient multiplicateur. La commune de la Rochette a délégué sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité à un syndicat intercommunal – et en l’occurrence le SDESM.

Le coefficient appliqué sur le territoire du SDESM avait été porté à 8,44 pour l’année 2014 et en 2015, la limite supérieure actualisée de ce coefficient doit être fixée à 8,50.

Afin d’avoir une cohérence, il est proposé au Conseil municipal de délibérer en ce sens.

Monsieur Pierson précise que la taxe totale par méga watt heure serait de 0,75x8,50. Monsieur le Maire ajoute que cela correspond à une augmentation de 0,7%, et qu’il s’agit d’une taxe que perçoit la commune.

A la question de Monsieur Agisson, quant à savoir si c’est la commune ou le SDESM qui perçoit cette taxe, Monsieur le Maire répond que c’est la commune, et qu’il devrait le savoir, puisqu’il a été délégué suppléant du SISEM.

Monsieur Agisson répond qu’il n’a jamais été membre du SISEM, puisque Monsieur le Maire avait proposé ce poste à un autre collègue à sa place. Il précise que Monsieur le Maire n’a pas eu la délicatesse de lui proposer ce poste. Il précise qu’il l’aurait refusé, par ailleurs.

Délibération :

- VU l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ; - VU les articles L 233-2 à L 2333-5 du Code général des collectivités territoriales ; - VU les articles L 3333-2 à L 333-3 du Code général des collectivités territoriales ; - VU les articles L 5212-24 à L 5212-6 du Code général des collectivités territoriales ; - CONSIDERANT que le SDESM auquel la commune a transféré son autorité concédante a fixé à 8,50 le coefficient multiplicateur ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,50, à compter du 1er janvier 2015 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POINT N°9 : PROJET D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX - RUE DAUBIGNY entre la rue Théodore Rousseau et la sente de l’Escargot

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre Bonnardel, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnardel rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre de sa politique d’enfouissement des réseaux, la commune a retenu la rue Daubigny. Une première tranche de travaux s’est déroulée au 2ème trimestre 2013 pour la partie comprise entre Melun et la rue Théodore Rousseau. Monsieur Bonnardel précise qu’il reste encore la rue Corot, la rue Daubigny et la rue Paul Cézanne.

L’estimation de la part communale pour le tronçon compris entre la rue Théodore Rousseau et la rue Matisse s’élevant 301 298 €, il a été demandé au SDESM de ne chiffrer que la partie comprise entre la rue Théodore Rousseau et la sente de l’Escargot. En effet, un point d’arrêt peut être fixé à l’angle de la sente.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce projet et de déléguer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre éclairage public au SDESM. Cette dernière sera calculée d’après le coût réel des travaux facturé. Il a été demandé au SDESM, qui propose des services de maîtrise d’œuvre pour les projets d’enfouissement et d’extension d’éclairage public pour un coût de 3% du montant HT des travaux, de préparer une estimation pour ces travaux projetés d’où il ressort :8

Réseaux

Part communale

entre la rue Théodore

Rousseau et la sente

de l’Escargot

Taux participation

communale

BTA (Basse Tension) 51 649 € 60% montant HT

Eclairage Public 65 201 € 100% montant TTC

Communication

électronique 66 988 € 100% montant HT

Montant total 183 838 € ---

À noter : - la TVA, pour le réseau BTA et les dispositifs d’économie d’énergie, est prise en charge par le SDESM.

Monsieur Bonnardel précise que le réseau basse tension correspond à l’alimentation électrique des habitations. Il ajoute que les dispositifs d’économie d’énergie correspondent à la mise en place de réducteurs de puissance d’éclairage de 50% pour chaque candélabre entre 22h et 6h. Il précise que certaines communes éteignent complètement leurs candélabres la nuit.

- L’estimation pour le réseau de communication électronique est indiquée avec le montant le plus défavorable. En effet, elle est liée aux prescriptions France Télécom encore inconnues à ce jour et à la future convention signée entre l’AMF, la FNCCR et France Télécom en application de la loi PINTAT qui stipule que France Télécom aurait la possibilité de ne plus être propriétaire du matériel de communication électronique sur le domaine public.

Monsieur Bonnardel ajoute qu’avec la loi Pintat, les fournitures de fourreaux, chambres et câblage seraient à la charge de la commune, alors qu’auparavant, France Télécom les fournissait.

La commune peut solliciter le report des travaux dans un délai de 2 ans. En revanche, si elle abandonne le projet après réalisation de l’étude détaillée, le SDESM se verra dans l’obligation de solliciter la commune pour le paiement des prestations effectuées.

Monsieur le Maire ajoute un troisième point, très récent, à savoir que la Mairie a l’obligation d’effectuer, des recherches d’amiante dans tous travaux de voirie (suite au constat qu’il y avait de la fibre d’amiante dans les enrobés recyclés) et que s’il y a de l’amiante, cela peut augmenter considérablement le coût des travaux. La Mairie n’a pas encore été touchée par ce problème.

Quand le conseil municipal aura délibéré sur ce point, la commune fera des sondages, qui ne coûtent pas très chers.

A la question de Madame Pardo quant à savoir si le coût des travaux annoncés ci-dessus tient compte de la réfection des trottoirs, Monsieur Bonnardel précise qu’il ne s’agit pas vraiment ici de la question, la réfection est prise en compte sur la partie enfouissement.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce projet.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU l’arrêté municipal n°111/2014 du 29 mars 2014 relatif à la délégation de pouvoir et de signature à M. Michel PIERSON, adjoint aux finances et aux affaires juridiques ;

- VU l’adhésion de la ville de La Rochette au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ; - CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’amélioration de l’éclairage public et de sa politique d’environnement, il convient de continuer l’enfouissement des réseaux de la rue Daubigny dans la partie comprise entre la rue Théodore Rousseau et la sente de l’Escargot ;

- CONSIDÉRANT que le SDESM est maître d’ouvrage du réseau d’électrification ; - CONSIDÉRANT l’estimation des travaux, établie par le SDESM,

Tronçon 2bis : 183 838€ entre la rue Théodore Rousseau et la sente de l’Escargot,

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de l’équipement et de l’environnement ;9

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières pour le tronçon compris entre la rue Théodore Rousseau et la sente de l’Escargot ;

- DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant le réseau d’éclairage public ; - DEMANDE au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) de procéder à la réalisation des études détaillées pour l’enfouissement des réseaux de la rue Daubigny pour une programmation en 2015 pour le tronçon compris entre la rue Théodore Rousseau et la sente de l’Escargot ;

- PREND ACTE que la participation financière de la commune est estimée à environ 183 838€. Ce montant est susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des aléas rencontrés lors de la réalisation des travaux ;

- DIT que les crédits correspondant à cette dépense, seront prévus au budget 2015.

POINT N°10 : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA NOUVELLE CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU PAR LA VILLE DE MELUN A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE

Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson rappelle aux membres du conseil municipal que la Ville de Melun a renouvelé son contrat de délégation du service public de distribution d’eau. Dans cette continuité, la Ville de Melun procède au renouvellement et à la mise en place des contrats de vente d’eau en gros passés avec les communes avoisinantes. La Ville de Melun fournit de l’eau aux usagers de la commune de La Rochette sur la base d’un contrat de concession de service public de l’eau de 1992.

Aussi, si la commune souhaite continuer à être approvisionnée par la ressource de Melun, il convient de signer une nouvelle convention de fourniture avec la Ville de Melun effective au 1er janvier 2015. Le nouveau projet de convention tient compte des modalités du nouveau contrat de délégation du service public de distribution d’eau entre la Ville de Melun et la Société des Eaux de Melun qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de 10 ans.

Ce contrat intègre des évolutions visant à renforcer la qualité du service et à en favoriser la gestion durable. L’eau qui alimente aujourd’hui la Ville de Melun provient de la nappe de Champigny. Cette ressource est fortement sollicitée par l’alimentation en eau de nombreuses collectivités de Seine-et-Marne et notamment les communes de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine.

La pression sur cette nappe est croissante, avec une demande qui a souvent dépassé ces dernières années le niveau des ressources disponibles, créant ainsi une situation de « stress hydrique ».

Aussi, afin de préserver cette nappe phréatique fragile, une solution alternative est proposée en option dans le nouveau contrat : la construction d’une filière de traitement spécifique à une eau de surface sur le site de Boissise-La-Bertrand. Cette ressource complémentaire permettrait de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en eau de la Ville de Melun et des communes distribuées aujourd’hui et dans les prochaines années. Elle favoriserait également la production d’une eau plus douce améliorant, ainsi, les caractéristiques de l’eau et le confort des usagers. Dans ce contexte, en fonction des hypothèses de levée de l’option relative à la mise en œuvre d’une nouvelle ressource alternative par la Ville de Melun, le tarif hors taxes et redevances appliqué aux ventes d’eau en gros serait le suivant : a) tant que l’option n’est pas levée : 0,3481 euros par m³ livré (applicable à compter du 01/01/2015) b) si l’option est levée avant le 31 décembre 2014 : 0,5711 euros par m³ livré (applicable à compter du 1er juillet 2015)

c) si l’option est levée avant le 31 décembre 2015 : 0,5803 euros par m³ livré (applicable à compter du 1er avril 2016).

A la question de Madame Pardo quant au coût qu’elle trouve très élevé, Monsieur Pierson lui répond qu’il était plus élevé auparavant, et qu’il ne faut pas comparer avec le prix sur la facture, car Véolia facture son service en plus. Il s’agit de tonnes d’eau que la commune achète à la Ville de Melun.

Monsieur le Maire ajoute que le coût du m3 est d’environ 4€, et qu’il comprend l’assainissement en plus.

Il est proposé au conseil municipal :

- DE DECIDER de renouveler la convention de fourniture d’eau par la Ville de Melun à l’acheteur Ville de La Rochette.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de fourniture d’eau proposée par la Ville de Melun.

A la question de Madame Pardo quant à savoir si la commune de La Rochette n’a pas le choix, et qu’elle dépend forcément de Melun, Monsieur Pierson répond par l’affirmative.10

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- CONSIDERANT que la Ville de Melun fournit de l’eau aux usagers de la commune de La Rochette sur la base d’un contrat de concession de service public de l’eau de 1992 ;

- CONSIDERANT que la Ville de Melun procède au renouvellement et à la mise en place des contrats de vente d’eau en gros passés avec les communes avoisinantes à la suite de la signature d’un nouveau contrat de concession de service public de l’eau avec la Société des Eaux de Melun ;

- CONSIDERANT qu’il y a un intérêt pour la commune de La Rochette à continuer à être approvisionnée par la ressource de Melun et de procéder au renouvellement de la convention de fourniture d’eau avec la Ville de Melun ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE à de renouveler la convention de fourniture d’eau par la Ville de Melun à l’acheteur Ville de La Rochette ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

POINT N°11 : RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE 2013 - SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnardel informe les membres du conseil municipal que le Rapport Annuel du Délégataire 2013 est un rapport sur le prix et la qualité du service. Il ajoute que les chiffres sont presque les mêmes tous les ans. Il s’agit d’une disposition réglementaire conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Le Délégataire fournit les données mais ne rédige pas le rapport pour ne pas être juge et partie.

Ce rapport est composé de différentes parties :

1) L’essentiel, le contrat, les chiffres clés

2) La qualité du service

3) La valorisation des ressources

4) La responsabilité sociale et environnementale

5) Le rapport financier du service

6) Les annexes.

Le rapport annuel d’activité du délégataire 2013 pour le contrat de délégation de service public d’eau potable contient un rapport de 96 pages et des plans. Ce rapport existe en version numérique sur clé USB. Ces deux supports sont à la disposition des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal est appelé à prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire 2013.

Après la lecture de ce rapport, Monsieur Picard est surpris que le coût par m3 pour 120m3 d’eau soit de 2,94€. Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit que du service.

Madame Coudre ajoute, avec humour, qu’il s’agit du prix du tuyau. Monsieur Bonnardel complète en disant qu’il s’agit de la rétribution du service fournit par Véolia. Il ajoute que sur la facture, le prix comprend en plus de l’eau, les taxes pour l’assainissement et le traitement, le bassin Seine Normandie, la surtaxe communale, le plomb.

Monsieur Picard conclut qu’il s’agit donc d’une partie de la facture, car sur la sienne, le total est de 5,44€/m3. Monsieur Bonnardel dit que 2,94€ correspond au cumul des services du prestataire.

Monsieur Lafaye ajoute que dans le rapport de Véolia, il y a une souvent une facture type jointe, avec la décomposition, qui permet de comprendre mieux. Monsieur Bonnardel confirme qu’elle est bien dans le rapport. Monsieur le Maire informe qu’elle sera jointe au prochain rapport.

Monsieur Lafaye conclut que les clients peuvent aussi regarder leur propre facture chez eux.

Délibération :

- VU la loi n° 95-101 du 8 février 1995 relative au service de l’eau potable ; - VU l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales ;

- VU le rapport annuel du délégataire relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2013 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de l’équipement et de l’environnement ;11

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- PREND ACTE du Rapport Annuel du Délégataire relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2013 (ci-joint).

SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE -

RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2013

SYNTHESE DU RAPPORT 2013

* Chiffres du service

• 3 187 habitants desservis ;

• 1 122 abonnés ;

• 2 réservoirs ;

• 18 kms de longueur de réseau ;

• 100 % de taux de conformité microbiologique ;

• 84,6 % de rendement du réseau ;

• 122 consommation moyenne (litre par habitant).

* Indicateurs du service

• 184 044 m3 volume mis en distribution ;

• 3 187 habitants desservis ;

• 1 122 clients ;

• 155 765 m3 volume vendu ;

• 153 547 m3 volume vendu aux abonnés domestiques ;

• 2 218 m3 volume vendu aux abonnés non domestiques ;

• 122 consommation moyenne (litre par habitant) ;

• 100 % de taux de conformité microbiologique ;

• 100 % de taux de conformité physico-chimiques ;

• 1,11 % taux d’impayés sur les factures d’eau ;

• 2,94 € prix du service de l’eau au m3 TTC ;

• 8 000 m3 capacité totale des réservoirs ;

• 18 kms de longueur de canalisations de distribution ;

• 885 branchements ;

• 1 202 compteurs ;

• 59 compteurs remplacés ;

• 10 fuites réparées ;

• 88,33 % taux de satisfaction globale par rapport au service ;

• Obtention de la certification ISO 9001 (certification obtenue par l’exploitant) ; • Obtention de la certification ISO 14001 (certification obtenue par l’exploitant) ; • Liaison du service à un laboratoire accrédité ;

• Urgences : 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 au n° 0969 368 624.

SOMMAIRE

*1° L’essentiel, le contrat, les chiffres clés

* 2° La qualité du service

* 3° La valorisation des ressources

* 4° La responsabilité sociale et environnementale

* 5° Le rapport financier du service

* 6° Les annexes

1° L’ESSENTIEL, LE CONTRAT, LES CHIFFRES CLES

1.1. Le contrat

* Contractants : commune de LA ROCHETTE.

* Délégataire : VEOLIA EAU Société des Eaux de Melun

* Périmètre du service : commune de LA ROCHETTE

* Nature du contrat : concession

* Prestations du contrat : compteurs eau froide, distribution, gestion clientèle, branchements * Durée du contrat : début : 01/01/2003 et fin : 31/12/201412

* Liste des avenants :

- avenant n° 1 date d’effet 16/04/2004 mise en application de la loi SRU et du décret 2001-1220 (individualisation), - avenant n° 2 date d’effet 20/02/2008 prise en charge des renouvellements des canalisations d’eau potable par le fermier.

1.2. Les chiffres clés

* Description du service en 2013 :

• 1 122 abonnés ;

• 3 187 habitants desservis ;

• 885 branchements ;

• 2 réservoirs avec une capacité totale de stockage de 8 000 m3 ;

• 18 kms de longueur de canalisations de distribution.

2° LA QUALITE DU SERVICE

2.1. Les moyens mobilisés

Veolia Eau a développé ses compétences au plus près du terrain. Trois filières métiers ont été créées : Une filière exploitation structurée autour de services réseaux et usines, eau et assainissement, Une filière dédiée à la clientèle,

Une filière développement.

Le Centre Sud-Est est basé à Melun et anime et pilote l’activité de ses directions et services implantés sur les départements de l’Essonne et de la Seine et Marne.

Le Centre Sud-Est assure l’ensemble des missions liées à l’exploitation des services d’eau et d’assainissement pour le compte des collectivités ou des clients industriels.

Le service d’astreinte de l’agence peut être mobilisé sur simple appel au Centre Service Clients 7 jours/7 et 24h/24. Pour favoriser une réponse rapide aux urgences des collectivités, le Centre Sud-Est a mis en place un numéro dédié, permettant de joindre directement le responsable d’astreinte.

2.2. Le patrimoine du service

2.2.1. L’inventaire des biens du service

Le patrimoine de la collectivité géré dans le cadre du service de l’eau confié à VEOLIA Eau est composé : - Des réseaux de distribution,

- Des branchements en domaine public,

- Des outils de comptage.

Les installations :

• 18 196 mètres de longueur de canalisations de distribution ;

• 885 branchements ;

• 1 202 compteurs propriété de la société ;

• 51 appareils publics (poteaux incendie, bouches d’arrosage, bornes fontaine) ; • 170 accessoires hydrauliques.

2.2.2. La gestion patrimoniale

La loi de Grenelle 2 s’inscrit dans le plan national d’adaptation au changement climatique de 2011 qui prévoit 20 % d’économie d’eau sur les prélèvements d’ici 2020.

Objectifs de la loi de Grenelle 2 et du décret d’application de l’article 161 publié le 27 janvier 2012 : Inciter les collectivités à mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux d’eau, Engager des actions afin de limiter le taux de perte à 15 % sur les réseaux urbains. Objectifs réglementaires : Le décret du 27 janvier 2012 précise que sous peine d’un doublement de la redevance de prélèvement, à l’échéance du 31 décembre 2013, les collectivités doivent :

Etablir un descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement,

Définir et mettre en œuvre un plan d’action destiné à la réduction des pertes d’eau pour les réseaux dont le taux de perte est supérieur au seuil défini par le décret d’application.

L’arrêté du 2 décembre 2013 (JP du 19 décembre 2013) assure l’articulation entre l’obligation de réaliser un descriptif détaillé introduite par le décret du 27 janvier 2012 et l’arrêté du 2 mai 2007 sur la Rapport sur le Prix et la Qualité du Service. Il modifie notamment les critères d’évaluation des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux en introduisant un nouveau barème de 0 à 120 points (le précédent barème était sur 100 points). Pour l’année 2013, l’indice d’avancement de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] est de 95 points sur un barème de 120.

* Situation des biens :

• Prévoir le renouvellement de la conduite d’eau potable à l’angle de la rue Jean Cocteau et de l’avenue de Seine car la conduite actuelle est en mauvais état sur 20 mètres linéaires (à la charge de la commune). Monsieur Bonnardel précise que la commune est en attente de devis.13

• Engager un programme de travaux pour la mise aux normes des hydrants suite à l’étude réalisée en 2010 avec le SDIS pour la défense incendie générale (à la charge de la commune). Monsieur Bonnardel précise que la commune se met à jour tous les ans.

• Prévoir la simplification du réseau devant l’ancien château d’eau rue du Stade (travaux à la charge de la commune). Monsieur Bonnardel précise que ce n’est pas vraiment une priorité, que c’est suite à la mise hors circuit de l’ancien château d’eau.

2.2.3. L’exploitation du patrimoine

* Bilan des interventions réalisées sur l’exercice :

• 0 fuite sur canalisations,

• 3 fuites sur branchements,

• 7 fuites sur compteurs,

• 3 fuites réparées hors fuites sur compteur.

2.2.4. Le renouvellement réalisé par VEOLIA Eau

* Travaux de renouvellement réalisés :

• 885 branchements ;

• 1 202 compteurs ;

• 59 compteurs remplacés ;

• 2 vannes de diamètre 150 + 2 vannes de diamètre 80 ont été renouvelées rue Théodore Rousseau et rue Daubigny ;

• 1 branchement neuf changé le 9 avril 2013 rue Claude Bernard ;

• 1 branchement neuf changé le 26 septembre 2013 au 36 rue Corot.

2.3. La performance et l’efficacité opérationnelle

2.3.1. La certification du service

L’intégralité des périmètres opérationnels de VEOLIA EAU est certifié ISO 9001. Les activités de VEOLIA EAU en France sont certifiées ISO 14001 à hauteur de 90 %.

2.3.2. L’efficacité de la production et la distribution d’eau potable

* Volume acheté et mis en distribution :

Le volume d’eau acheté total en 2008 est de : 204 186 m3

Le volume d’eau acheté total en 2009 est de : 194 598 m3

Le volume d’eau acheté total en 2010 est de : 193 650 m3.

Le volume d’eau acheté total en 2011 est de : 180 855 m3

Le volume d’eau acheté total en 2012 est de : 177 202 m3

Le volume d’eau acheté total en 2013 est de : 184 044 m3

Soit + 3 %.

* Volume vendu selon le décret du 2 mai 2007 en m3 :

Le volume d’eau vendu en 2008 est de : 162 645 m3

Le volume d’eau vendu en 2009 est de : 156 656 m3

Le volume d’eau vendu en 2010 est de : 153 921 m3.

Le volume d’eau vendu en 2011 est de : 152 451 m3

Le volume d’eau vendu en 2012 est de : 153 358 m3

Le volume d’eau vendu en 2013 est de : 155 765 m3

Soit + 1,6 %.

Monsieur Bonnardel fait remarquer que le rendement, c’est-à-dire le rapport entre le volume d’eau acheté et le volume d’eau qui arrive dans les compteurs, a très légèrement diminué par rapport aux années précédentes. Il est de 15%, et correspond à la norme fixée par le Grenelle 2, pour une commune comme la nôtre. C’est un montant conséquent, qui représente des m3 d’eau qui partent dans la nature. Monsieur Bonnardel demandera des explications à Véolia à ce sujet.

2.4. La qualité de l’eau produite et distribuée

La qualité de l’eau est une priorité absolue pour VEOLIA Eau car elle est un enjeu de santé publique. Le taux de conformité est de 100 % sur les résultats d’analyses microbiologiques et sur les résultats d’analyses physico-chimiques en distinguant les paramètres soumis à Limite de Qualité (nitrates, atrazine, simazine, déséthylterbuthylazine, terbuthylazine, turbidité) des paramètres soumis à Référence de Qualité (fer, carbone organique, turbidité). Paramètres soumis à Limite de Qualité

• 34 analyses microbiologiques ont été réalisées par le contrôle officiel de la DDASS, • 136 analyses physico-chimiques ont été réalisées par le contrôle officiel de la DDASS, • 34 analyses microbiologiques ont été effectuées par le contrôle interne du délégataire. Paramètres soumis à Référence de Qualité14

• 59 analyses microbiologiques ont été réalisées par le contrôle officiel de la DDASS, • 159 analyses physico-chimiques ont été réalisées par le contrôle officiel de la DDASS, • 57 analyses microbiologiques ont été effectuées par le contrôle interne du délégataire, • 39 analyses physico-chimiques ont été effectuées par le contrôle interne du délégataire. Autres paramètres analysés

• 89 analyses physico-chimiques ont été réalisées par le contrôle officiel de la DDASS. Gestion des risques sanitaires liés aux dépassements de la limite de qualité au robinet • Au titre de l’auto surveillance, VEOLIA Eau a engagé des recherches sur le paramètre du Chlorure de Vinyle Monomère (Directive européenne transposée en droit français par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 et instruction des Agences Régionales de Santé en date du 18 octobre 2012) au cours de l’année 2013. Toutes les analyses réalisées se sont révélées conformes.

2.5. Les services aux clients

2.5.1. Les chiffes clés du service

- Habitants desservis : 3 187

- Abonnements Eau : 1 122 clients dont 1082 individuels, 20 bâtiments communaux, 13 appareils publics, 4 collectifs, 3 industriels

- Volume vendu selon décret : 155 765 m3

- Nombre de prises d’abonnement : 76

- Nombre de résiliations : 76

- Nombre d’interventions avec déplacement chez le client : 38 dont 18 fuites, 12 problèmes d’installation, 4 manque d’eau, 2 problèmes de pression

- Taux d’impayés : 1,11 %

- Taux de clients prélevés : 48,57 %

- Nombre de déplacements pour impayés : 0

- Nombre de dédommagements pour engagement de service non tenu : 3

- Nombre de dossiers d’aides de solidarité eau traités dans l’année : 2

- Satisfaction globale des clients en 2013 : 88,33 %.

2.5.2. La satisfaction des clients

* Motifs de réclamations écrites en 2013 :

• 36 demandes administratives (dont 27 problèmes d’estimation de la consommation, 6 demandes de dégrèvements après fuites, 2 index douteux et 1 contrôle compteur),

• 38 demandes techniques (dont 18 fuites, 12 problèmes d’installation, 4 problèmes de manque d’eau, 1 obstruction de l’assainissement et 2 problèmes de pression).

2.5.3. La Charte « Eau + »

VEOLIA Eau formalise ses engagements de service dans une Charte regroupant 8 engagements. En cas de non respect de la Charte, VEOLIA Eau offre à l’abonné l’équivalent de 10 m3 d’eau.

Le nombre d’indemnisation Charte accordées en 2013 est de 3.

3° LA VALORISATION DES RESSOURCES

La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la protection de la ressource en eau. VEOLIA Eau met en œuvre un management de la performance énergétique des installations. Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de l’environnement.

4° LA RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

4.1. Le prix du service public de l’eau

* Facture d'un client ayant consommé 120 m3, par an, toutes taxes comprises (la facture de 120 m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour une famille de 4 personnes (facture type présentée en annexe page 74)) :

- au 1er janvier 2008 : 556,48 € TTC

- au 1er janvier 2009 : 577,75 € TTC

- au 1er janvier 2010 : 583,30 € TTC

- au 1er janvier 2011 : 614,13 € TTC

- au 1er janvier 2012 : 615,60 € TTC

- au 1er janvier 2013 : 617,43 € TTC

- au 1er janvier 2014 : 632,16 € TTC soit une variation de + 2,39 %.

Sur une facture de 632,16 € TTC, le détail est le suivant :

Part production et distribution de l’eau : 286,27 € (en augmentation de 1,57 %) dont :15

• 29,24 € d’abonnement (+0,55 %),

• 191,73 € consommation part délégataire (+2,94 %),

• 64,10 € part communale de La Rochette (inchangée),

• 1,20 € agence de l’eau (préservation des ressources en eau) (en baisse de 50 %), Part collecte et dépollution des eaux usées : 218,10 € dont :

• 147,48 € consommation part délégataire (+1,57 %),

• 70,62 € consommation part communautaire (inchangée),

Part des organismes publics et TVA : 127,79 €

• 48 € lutte contre la pollution (agence de l’eau) (inchangée),

• 36 € modernisation du réseau de collecte (inchangée),

• 43,79 € T.V.A. (+22,42 %).

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 : 2,94 € en augmentation de 1,38 %.

4.2. L’accès aux services essentiels

- Nombre d’échéanciers de paiements ouverts au cours de l’année : 39

- Nombre de demandes d’abandon de créance à caractère social enregistrées par le délégataire : 0 - Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité par le délégataire : 0.

4.3. Les engagements sociaux et environnementaux

4.3.1. La formation et la sécurité des personnes

VEOLIA EAU place la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au centre de sa politique de Ressources Humaines.

L’ensemble des salariés de VEOLIA EAU a accès aux actions de formation dispensées au Campus Veolia, Université de Veolia Environnement dédiée aux métiers de l’environnement.

4.3.2. L’empreinte environnementale du service

VEOLIA EAU a adapté des outils adaptés permettant d’évaluer de manière pertinente l’empreinte carbone des services publics d’eau.

Chaque évaluation donne lieu à un plan d’action visant à limiter les impacts et à réduire l’empreinte du service.

4.3.3. Les relations avec les parties prenantes

VEOLIA EAU s’implique fortement dans les territoires sur lesquels elle intervient. Ces actions s’inscrivent en complément des projets soutenus par la Fondation Veolia Environnement.

5° LE RAPPORT FINANCIER DU SERVICE

COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE LA DELEGATION (CARE) 2013

LIBELLE 2012 2013 PRODUITS 423 619 € 442 267 € Recettes liées à la facturation du service 267 442 € 279 732 € Collectivités et autres organismes

publics

145 458 € 135 824 €

Travaux attribués à titre exclusif 5 832 € 21 573 € Produits accessoires 4 887 € 5 138 € CHARGES 414 594 € 420 764 € Personnel 66 203 € 66 621 € Achat d’eau 110 461 € 116 057 € Analyses 2 467 € 1 864 € Sous-traitance, matières et fournitures 10 580 € 18 531 € Impôts locaux et taxes 3 316 € 2 381 € Télécommunications 4 402 € 4 062 € Véhicules et engins 8 091 € 7 010 € Informatique 13 336 € 10 760 € Assurances 1 732 € 2 199 € Locaux 12 602 € 10 478 € Autres dépenses d’exploitation - 7 875 € - 123 € Contribution des services et recherche 16 540 € 14 394 € Collectivités et autres organismes

publics

145 458 € 135 824 €

Charges relatives aux renouvellements 20 993 € 21 632 € Charges relatives aux compteurs du 4 741 € 5 722 €16

domaine privé

Pertes sur créances irrécouvrables 1 547 € 3 352 € RESULTAT AVANT IMPOTS 9 025 € 21 503 € Impôts sur les sociétés 3 107 € 7 167 € RESULAT 5 918 € 14 336 €

Augmentation des produits de 4,40 % de 2013 par rapport à 2012.

Augmentation des charges de 1,49 % de 2013 par rapport à 2012.

6° LES ANNEXES

6.1. Synoptique du réseau

Implantation des principaux ouvrages (page 66).

6.2. Contrôle de l’eau

Composition de l’eau du robinet et surveillance des eaux produites et distribuées (pages 67 à 73).

6.3. La facture de 120 m3

Facture type d'un client ayant consommé 120 m3, par an, toutes taxes comprises (la facture de 120 m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 4 personnes (voir précédemment paragraphe 4.1)) : (page 74).

6.4. Annexes financières

Les modalités d’établissement du CARE, produits, charges (pages 75 à 83 et voir pages 54 et 55). Organisation de la société au sein de la région

Faits marquants

- Produits

- Charges

• Charges exclusivement imputables au contrat

• Charges réparties

• Autres charges

- Autres informations

ETAT DES PRODUITS DE L’ANNEE 2013 – COLLECTIVITE LA ROCHETTE :

Volume d’eau : 151 745

Prix unitaire : 0,4900 €

Total part consommation : 74 068,40 €

6.5. Les nouveaux textes réglementaires

Gestion des services publics locaux et Eau potable & Environnement (pages 84 à 88).

6.6. Glossaire

Arrêté du 2 mai 2007 et circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 (pages 89 à 95).

6.7. Listes d’intervention

Liste des fuites sur branchements

- le 27 juin 2013 au 17 avenue de La Rochette,

- le 17 septembre 2013 au chemin de Halage,

- le 6 décembre 2013 au 15 avenue Jean Cocteau.

POINT N°12 : AVIS PROJET DE SCHÉMA RÉGIONAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les Conseillers Municipaux sont informés que l’intégralité du projet est consultable à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture au public.

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, prévoit l’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France. En parallèle de la création de la Métropole du Grand Paris qui interviendra le 1er janvier 2016, la loi prévoit en effet que les intercommunalités à fiscalité propre de grande couronne dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris évoluent,17

à la fin de l’année 2015, pour atteindre une échelle qui permettra de peser dans le dialogue régional et de porter des projets d’ampleur pour l’avenir des territoires.

Monsieur le Maire précise que ce n’est pas la commune qui a rédigé cela, mais que c’est un extrait de la loi.

Le législateur a fixé le niveau minimal de cette échelle à une population de 200 000 habitants, sauf dérogation.

Le Préfet de la Région Ile-de-France a transmis à l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre concernés, le projet qui a été présenté devant la Commission régionale de coopération intercommunale du 28 août dernier, qui a finalement eu lieu le 5 septembre.

Avant d’arrêter le projet, le Préfet de la Région Ile-de-France demande aux communes et aux EPCI à fiscalité propre concernés de donner un avis.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il fait partie des 79 membres de la commission régionale de la CRCI (Commission régionale de coopération intercommunale), avec un confrère d’une ville proche de La Rochette, qui a siégé le 5 septembre dernier.

Il précise que le trait rouge en pointillé sur la carte de l’Ile-de-France représente l’unité urbaine de Paris (différente de la métropole de Paris) arrêtée par l’INSEE et prend comme principal critère, une continuité urbanistique sans interruption de 100 ou 200m.

Quand une commune se trouve à l’intérieur de ce périmètre, la loi s’applique. Pour l’anecdote, il semblerait qu'il y a une intercommunalité qui aurait changé le siège avant la promulgation de la loi.

Monsieur le Maire participe également à la CDCI (Commission départementale de coopération intercommunale). Le préfet de chaque département a recueilli les avis formulés par les CDCI et les a transmis au préfet de région, car c’est la CRCI qui a la compétence pour approuver la carte et non les CDCI.

Monsieur le Maire met à disposition le compte-rendu de la commission du 5 septembre : 42 des 79 membres se sont exprimés, dont des anciens ministres, des présidents de conseils généraux, des députés, des sénateurs, des présidents d’intercommunalités ou de grands syndicats.

Avec le Maire de Melun, très peu d'intervenants ont émis un avis favorable avec la carte proposée, pour diverses raisons souvent d'ailleurs contradictoires.

Cette carte est présentée et soumise à l’avis des communes et des EPCI. Les avis recueillis remontent au préfet de région. Si l’intercommunalité n’est pas favorable au projet présenté, le préfet va faire voter la CRCI.

Pour faire voter une proposition contraire à la loi, il faut se baser sur l’article 11 de la loi qui précise qu’il faut obtenir 2/3 des voix des 79 membres de la CRCI, et que dans ces 2/3, il faut 2/3 du département ou des départements concernés, car il y a des EPCI supra-départementaux ou départementaux.

Monsieur Pierson émet l’hypothèse que ce calcul est fait pour décourager.

Monsieur le Maire précise que de grandes négociations sont en cours pour trouver des alliés dans d’autres départements, mais il propose de ne s’intéresser qu'au sud Seine-et-Marne et précise que la CAMVS fait partie des très rares dérogations.

Une autre loi précise que toutes les intercommunalités devront passer, plus tard, à au moins 20 000 habitants.

Sur la carte zoomée, La Rochette est dans l’unité urbaine de Paris, mais Melun, siège de la communauté, y est aussi. Si le siège avait été à Saint-Germain-Laxis ou à Montereau-sur-le-Jard, par exemple, nous n’aurions pas été concernés par la loi.

On constate que Sénart, ville nouvelle, est proposée d’être « accouplée » avec d’autres territoires (CA du Val d’Orge, CC de l’Arpajonnais, CA Evry Centre Essonne, CA de Seine-Essonne, SAN de Sénart en Essonne… pour 533 000 habitants). Ce n’est pas la plus grosse.

Monsieur Bisson, le président de la ville nouvelle de Sénart, propose, soutenu par le président du Conseil Général, de demander une dérogation temporaire pour rester seul.18

Le conseil municipal doit se prononcer aujourd’hui sur la carte proposée.

Monsieur Millet, intervenant en tant que Maire de Melun, a exprimé son accord sur la carte proposée.

L’un des "avantages" pour les élus est qu’ils vont tous garder leur place dans le bureau en leur qualité de vice-président, car on ne serait réuni seulement avec la CC de Seine Ecole, composée de Pringy et Ponthierry.

L’inconvénient est qu’une intercommunalité de 125 000 habitants face à la métropole de Paris ou à des intercommunalités de 400 000 à 800 000 habitants, ne fait pas le poids, qu’elle n’existera plus. Et inversement, une communauté d’agglomération comme la nôtre peut-être noyée si elle s’associe à une grande intercommunalité.

Après avoir entendu le préfet de région et les conclusions du rapporteur de la réunion, qui a duré jusqu'à 14 heures, il est précisé que si la dérogation, même temporaire, de Sénart était acceptée, le préfet de région ne voudra certainement pas de deux territoires en dérogation côte à côte. Ce n’est pas sûr que Sénart sorte, c’est possible mais très peu probable.

Autre remarque de Monsieur le Maire qui pense que l’avis de la commune ne va pas beaucoup influer sur la décision finale. Exemple de la grosse communauté de Saclay-Versailles, où les élus ne sont pas d’accord, mais pas toujours pour les mêmes raisons, où ça risque d’être compliqué.

Monsieur le Maire fait une autre remarque, qui n’est pas dite dans la loi, mais dans le raisonnement de ceux qui l’ont faite, c’est que ce projet est fait pour mettre ensemble les bassins de villes, les cohérences,… mais aussi pour marier les communes pauvres et les communes riches. Les communes pauvres étant favorables et les communes riches défavorables. C’est l’exemple d’une intercommunalité de 480 millions de dettes, où les dettes risquent à terme d'être mutualisées.

Monsieur le Maire précise que si la commune ne répond pas à ce projet, cela veut dire qu’elle l’approuve.

A la question de Madame Charrier quant à savoir quelles seront les conséquences si nous sommes si peu et si notre vote va avoir ou non un impact, Monsieur le Maire répond que la CAMVS voulait un avis commun, mais le problème était qu’il fallait répondre avant le 31 octobre.

Madame Pardo trouve qu’il n’est pas logique que la CAMVS ne soit pas reliée avec l’Essonne.

Madame Bailly-Comte précise que lorsque nous sommes noyés, nous avons l’impression de ne plus exister.

Monsieur le Maire poursuit le débat en ajoutant que s’il y a un grand projet (exemple d’une grande gare ou d’un aéroport), on n’aura jamais rien. Déjà que pour l’hôpital, il est commencé mais pas entièrement financé, même si Sénart y participe. Certains élus disent que l’on sera la première grosse collectivité provinciale.

Madame Charrier dit que l’on a besoin d’un développement.

La CAMVS pourrait se réunir avec le sud Seine-et-Marne (CC du pays de Fontainebleau ou la CC Vallées et Châteaux), mais leurs présidents n’en ont peut-être pas plus envie de la même manière que nous ne souhaitons pas non plus aller vers des communautés d’agglomérations de 800 000 habitants.

A la question de Monsieur le Maire à Monsieur Lafaye, quant à savoir si dans son intercommunalité il est concerné par ce genre de problématique, ce dernier répond qu’il est concerné mais d’une autre façon.

A la question de Monsieur Lafaye quant à savoir s’il y a bien deux points dans la présente délibération, le premier étant qu’on propose une première fusion avec la communauté de communes Seine-Ecole, puis une autre grande aventure, c’est-à-dire la fusion avec qui on veut, ou avec Sénart, Monsieur le Maire répond que la carte peut évoluer.

Monsieur Lafaye se demande si après que les deux communautés d’agglomération se soient mariées, cela nous poussera de nouveau vers « l’Arpajonnais » finalement. Il a lu un article troublant cette semaine à ce sujet.

Monsieur le Maire répond qu’on demande à la commune un avis favorable ou défavorable, que la carte peut évoluer. Mais pour cela, il faut que les gens de la commission proposent et il faut avoir recueilli 2/3 des voix. Exemple de la CDCI, où pour faire une contre-proposition à celle du préfet, il faut avoir recueilli 2/3 des voix.

Monsieur Lafaye ajoute qu’il s’agit d’une vision de territoire, spatiale.19

A la question de Monsieur Lafaye qui se demande, s’il y a fusion avec la CC Seine Ecole, quelles seraient les nouvelles compétences de cette intercommunalité, avec l’exemple de leur police intercommunale, Monsieur le Maire répond que c’est la loi qui fixe les compétences obligatoires et optionnelles. Monsieur Lafaye complète en précisant que le développement économique et les transports sont des obligations.

A la question de Madame Stoltz qui se demande pourquoi la CAMVS n’est pas mise avec Sénart, et si on peut être contre, Monsieur le Maire lui répond qu’il faudrait demander aux services de la préfecture de région, et qu’elle a le droit d’être contre la carte proposée.

A la question de Monsieur Tournafond qui se demande à quoi servent les départements, étant donné qu’il peut y avoir des regroupements d’EPCI en Essonne et en Seine-et-Marne, qui sont deux départements différents, Monsieur le Maire répond que le Premier ministre précise que les départements d’Ile-de-France ont vocation à disparaître sauf les départements ruraux, ce qui pose problème pour la Seine-et-Marne.

Monsieur Pierson s’interroge : peut-on dire que l’on est favorable à la fusion avec la communauté de communes de Seine Ecole, mais que l’on veut aussi une fusion avec Sénart ?

Monsieur le Maire lui répond que dans ce cas, il faut dire qu’on est contre avec la carte et donner les raisons.

Madame Coudre pense qu’il faut peser les avantages et les inconvénients, que le potentiel d’emploi n’est pas le même.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une carte politique et que même si on n’appartient pas à l’intercommunalité, on peut avoir des échanges, des accords, des ententes (exemple de l’entente avec Sénart pour l’assainissement, indépendamment de la CAMVS).

Monsieur le Maire dit que si on est « pour » cette carte, on ne le justifie pas, alors que si l’on est « contre », il faut le justifier.

Madame Charrier pense qu’il n’est pas normal d’être séparé de Sénart.

Madame Bailly-Comte ajoute que Melun et Sénart ça n’a pas accroché, dans les mentalités, …même si proche géographiquement.

Monsieur le Maire ajoute que le Mée-sur-Seine était dans l’agglomération de Sénart, mais qu’il en est sorti. De plus, Sénart avait des dotations de l’Etat et des dettes.

Monsieur le Maire précise que la majorité des membres du bureau de la CAMVS sont « pour », seuls deux sont « contre », sur quatorze.

Madame Coudre dit que si la CAMVS se rapproche de Perthes, cela fait tout petit.

Monsieur le Maire dit que les pays de Bière et Vallées Châteaux qui n’ont pas 20 000 habitants, vont devoir se relier. Il ajoute que c’est compliqué politiquement de rejoindre les communautés d’agglomération de Fontainebleau voire Montereau.

Au vu de ces avis, donnés avant le 30 novembre 2014, le préfet doit faire une proposition de modification de la carte, et ensuite il faudra obtenir les 2/3des voix des 79 membres de la CRCI, et que dans ces 2/3, il faut 2/3 du département ou des départements concernés, car il y a des EPCI supra-départementaux ou départementaux. Mais le préfet peut aussi faire une proposition de sa propre initiative.

L’avis de Monsieur Bonnardel est que Sénart étant une ville nouvelle fortement endettéee, nous récupérerions sa dette.

Madame Charrier, quant à elle, pense qu’il y a quand même de l’investissement fait et des zones d’activités, et qu’il faut y voir l’avenir, même si elle pense que c’est déjà décidé d’avance.

Les avis de Monsieur Bonnardel et de Madame Coudre sont partagés. Madame Coudre pense que l’on ne pourra pas évoluer au niveau bassin de l’emploi, si on donne un avis favorable à cette carte.

Monsieur le Maire pense que c’est très improbable que la CAMVS reste à 125 000 habitants.

A la question de Monsieur Tournafond qui propose de se réunir avec un autre EPCI, Monsieur le Maire lui répond que Sénart ne veut pas de notre agglomération, qu’il veut rester indépendant (dérogation au préfet, qui ne sera peut-être pas accordée) comme la CAMVS, et que le sud Seine-et-Marne non plus (CC du pays de Fontainebleau et CC Vallées et Châteaux), car ils ne sont pas touchés par la loi.20

Les arguments du vote défavorable sont qu’il y a une proximité économique et géographique, un potentiel d’avenir avec Sénart, en terme de transports et de culture notamment, une relation historique.

Monsieur le Maire dit que la communauté d’agglomération de 200 000 habitants ne pèsera pas plus. Monsieur le Maire conclut en disant que le Préfet va présenter sa carte définitive, mais que cela risque d’être reporté, selon l’article 11 de la loi qui prévoit un délai jusqu’au 28février 2015. Mais en voix off, cela risque d’être reporté car cela coïncide avec d’autres échéances.

Monsieur le Maire invite chaque conseiller municipal à se prononcer.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

- CONSIDERANT le projet d’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France du 28 août 2014 présenté par le Préfet de la Région Ile-de-France ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

par 14 voix CONTRE et 7 voix POUR

(MM Yvroud, Watremez, Bonnardel, Evenat, Agisson et Mmes Jeammet et Bailly-Comte), - DONNE UN AVIS DEFAVORABLE au projet d’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France du 28 août 2014 présenté par le Préfet de la Région Ile-de-France. Il parait incohérent que ce projet ne présente pas, tant par une proximité géographique que par un potentiel économique évident, une fusion avec la Communauté de Sénart.

INFORMATIONS GENERALES :

- Samedi 27 septembre à 20h30 : conférence sur la forêt, animée par Monsieur Olivier Tournafond, au Mille Clubs.

- Du 27 septembre au 8 octobre : exposition des artistes de La Rochette, à l’Espace Culturel Rosa Bonheur. - Dimanche 28 septembre : vide-grenier, au stade.

- Dimanche 12 octobre à 15h : le Barbier de Séville (ou la précaution inutile) de la compagnie Samarcande, au gymnase René Tabourot (entrée libre).

- Samedi 18 octobre à 11h : inauguration de l’aménagement du Bois des Campouais

Monsieur le Maire fait part de la problématique des logements sociaux et fait lecture de l’article paru dans « La Lettre du Maire » n°1870 du 9 septembre 2014, précisant que le Préfet pourra délivrer les permis de construire à la place du Maire en cas d’insuffisance de logements sociaux : « Le Premier ministre Manuel Valls a déploré, le 29 août, lors de la présentation du plan de relance du logement, que trop de chantiers de logements sociaux soient bloqués depuis les élections municipales de mars 2014, par des maires nouvellement élus. Le Premier ministre a ordonné le recensement des opérations bloquées pour le 15 septembre prochain. En outre, il a rappelé que les pénalités prévues par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations légales de logements sociaux, ont été renforcées par la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013 (JO du 19/01/2013) : ainsi, elles seront multipliées par cinq dès le 1er janvier 2015. Enfin, Manuel Valls a indiqué que les préfets pourront délivrer les permis de construire à la place des maires défaillants dès 2015. Par ailleurs, une mesure de soutien aux maires bâtisseurs serait prévue dans la prochaine loi de finances. » Monsieur le Maire rappelle que la commune remplit l’objectif aujourd’hui avec 20,01% de logements sociaux, mais précise que la commune sera probablement impactée par un taux à 25% d’ici quelques années. Monsieur le Maire précise que la commune de Seine Port en carence de logements sociaux pourrait être concernée. Monsieur le Maire est incertain de l’avenir du terrain de 4-5 hectares de SOGEA lorsqu’ils vont quitter la commune. Si rien n’est anticipé, le préfet pourrait imposer à la commune des constructions. Monsieur Tournafond le rassure en disant qu’il pourra y avoir des échéances électorales d’ici-là. Monsieur le Maire pense qu’un gouvernement ne reviendrait pas sur cette loi, car trop lourde à prendre et mettre en place.

A la question de Monsieur Lafaye quant au recrutement du second policier municipal, Monsieur le Maire précise qu’un nouvel agent arrivera à compter du 20 octobre prochain, mais qu’il partira en stage pendant 5 mois, de façon discontinue.

A la question de Monsieur Agisson quant à l’avancement de l’installation de la vidéo protection sur la commune, Monsieur le Maire précise que ce dossier a été transféré à la CAMVS.21

Monsieur le Maire rappelle que la commune a obtenu une baisse imprévue des dotations de l’Etat de 6,1% cette année, et que pour compenser cette perte, il faut des recettes. Il informe que d’ici quelques années, les dotations globales de fonctionnement vont être amputées de 70 à 80%, selon les communes. Actuellement, la commune a 498 000€ de DGF. Pour compenser cette perte, la commune devra faire des choix, à savoir soit diminuer les services, soit couper des dépenses.

A la question de Monsieur le Maire quant à la solution apportée par Monsieur Agisson pour financer ces caméras, Monsieur Agisson rappelle qu’il s’agissait d’un thème de la campagne électorale de Monsieur Yvroud et que ce n’est pas lui qui est aux affaires.

A la remarque de Monsieur le Maire quant aux élus d’opposition qui se disent plutôt de minorité, Monsieur Agisson répond qu’aujourd’hui Monsieur le Maire ne peut maintenir qu’ils sont dans l’opposition puisqu’ils ont voté toutes les délibérations. Il précise qu’ils ont toujours dit qu’ils seront constructifs et pas dans l’opposition systématique.

A la remarque de Monsieur le Maire sur le fait qu’il faut faire des choix, Monsieur Agisson demande à Monsieur le Maire ne pas se fâcher, il a juste demandé où en était l’état de ce dossier et il a obtenu une réponse. .

Monsieur le Maire complète en disant que le projet des caméras de surveillance est suspendu à La Rochette, car il a été transféré à la CAMVS, mais qu’il travaille avec les maires de Melun et Dammarie-les-Lys pour que la CAMVS installe la mise en surveillance du quartier de la gare. Si la CAMVS accepte, les maires des communes alentours (Le Mée-sur- Seine entre autres) risquent de demander ce dispositif pour leurs gares.

Monsieur le Maire rappelle qu’une pétition est en cours, qu’il a écrit au Préfet et au directeur de la Police, à l’initiative des maires de La Rochette, Melun et Dammarie-les-Lys, qu’ils viennent de relancer le préfet. Cette question va être posée, en octobre, aux services de l’Etat lors d’une réunion organisée, avec le préfet et les services départementaux, par l’amicale des maires des cantons sud et nord de Melun, dont Monsieur le Maire en est le président.

Monsieur le Maire rappelle que la gare n’est pas sur le territoire de La Rochette.

Quant au financement du projet gare de 120 ou 130 millions d’euros, monsieur le Maire ne sait pas comment il va se faire, mais les caméras ne seront pas une priorité. Les projets sont revus à la baisse ou supprimés à la CAMVS.

Monsieur Agisson conclut en disant que ce n’est pas à l’échelle de La Rochette de supporter ce coût, et qu’il faut que cela soit porté au niveau de la CAMVS.

Monsieur le Maire ajoute qu’il ne sait pas à quelles vitesse, obligations et contraintes les compétences seront transférées à la CAMVS, et que les subventions de l’Etat ne seront plus que pour les intercommunalités. Il rappelle que la taxe d’habitation à La Rochette est faible, mais qu’on ne pourra pas l’augmenter indéfiniment et qu’il faut être responsable de ses dépenses.

Monsieur Lafaye fait le lien avec ce qui a été voté précédemment, d’où le rapprochement avec Sénart.

A la question de Madame Charrier quant à savoir s’il est toujours prévu la fermeture à la circulation de la rue de la forêt, Monsieur le Maire répond qu’à partir du 1er octobre, il y aura une interdiction de tourner à droite par la rue du Rocheton et par la rue du centre équestre, depuis la route de Fontainebleau.

A la question de Monsieur Tournafond quant à la possibilité pour les rochettois de descendre ou de monter, Monsieur le Maire précise que les habitants de La Rochette pourront sortir mais les extérieurs ne pourront plus rentrer, sauf par la 3ème rue à droite.

Monsieur le Maire informe que suite au comptage fait par la CAMVS, il y a 1200 véhicules par jour et 397 (soit 1/3) qui rentrent par ces rues, ce qui forme une file ininterrompue pendant une heure le matin dans la rue de la forêt. Ces sens interdits concernent une petite partie de ces rues. Il y a toujours la possibilité de rentrer dans La Rochette par la rue de la forêt.

Monsieur Tournafond propose, sur le ton de l’humour, de mettre un péage !

Monsieur le Maire précise qu’à la suite de la réunion de quartier, tous les riverains étaient favorables à ce plan de circulation excepté Le Rocheton.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21H53