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Conseil Municipal - 2021 09 03
Déliberation - 2020 11 09 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Valery-sur-Somme.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 09 0)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
S'T-VALERY
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2020
Le
neuf
novembre
deux
mil
vingt,
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
publique,
salle
de
réception
(2?
étage)
de
l'Entrepôt
des
Sels,
Quai
Lejoille
à Saint
Valery
sur
Somme,
à l'effet de
délibérer
sur l’ordre
du jour
suivant
:
-
Election
du
Maire
-_
Détermination
du
nombre
d’adjoints
-
Election
des
adjoints
-__
Constitution
des
commissions
municipales
et délégations
aux
adjoints
-_
Délégations
au maire
données
par le conseil
municipal
En
raison
de
l'élection
de
Stéphane
HAUSSOULIER
aux
fonctions
de
président
du
Conseil
Départemental
de
la
Somme
le
2
novembre
dernier,
et
à
l’incompatibilité
de
ses
nouvelles
fonctions
avec
le
poste
de
maire,
la
séance
est
ouverte
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Daniel
Chareyron,
1°
adjoint
au
Maire.
Madame
Marylène
Roueche,
doyenne
d’âge
du
Conseil
Municipal
a pris
ensuite
la
présidence.
(art.
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales).
Le
Conseil
Municipal
a choisi
pour
secrétaire,
Madame
Clémence
Froissart-Senlis.
La
présidente
de
séance
à constaté
qu’il
y
avait
21
conseillers
présents
et
deux
représentés
par
procuration
et
que
la
condition
du
quorum
posé
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
était
remplie. Election
du
Maire
Madame
Roueche
a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L
2122-4
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
le
Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal. Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
sera
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
aurait
alors
lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Il a été
ensuite
procédé
à la constitution
du
bureau,
pour
les opérations
de
vote.
Le
Conseil
Municipal
a désigné
deux
assesseurs
:
- Madame
Jacqueline
Becquet
- Madame
Josiane
Palero
Elle
a invité
les conseillers
candidats
aux
fonctions
de
Maire à
se faire
connaître.
Monsieur
Stéphane
Haussoulier
propose
Daniel
Chareyron
à la candidature
au poste
de
Maire. Monsieur
Francis
Eynard
fait également
acte
de
candidature
au poste
de
Maire.
Chaque
Conseiller
municipal,
a remis
un
seul
bulletin
dans
l’urne.
Le
bulletin
de
vote
est un
papier
blanc
sur
lequel
est écrit le nom
du
candidat.
Après
le vote
du
dernier
conseiller,
il a été immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Le
dépouillement
du
vote,
lors du
1“ tour,
a donné
les résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne :
23
À
déduire
: nombre
de
bulletins
déclarés
nuls
1
conformément
à
l’article
L66
du
code
électoral
Reste
pour
le nombre
de
suffrage
exprimés
:
22
Majorité
absolue :
12
Ont
obtenu
:
Monsieur
Daniel
Chareyron
:
19 voix
Monsieur
Francis
Eynard
3 voix
Monsieur
Daniel
Chareyron
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
a été
proclamé
maire
et
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Détermination
du
nombre
d’adioints.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
convient
de
déterminer
le
nombre
d’adjoints
à
nommer.
Il
explique
que
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
la
commune
peut
disposer
d’un
nombre
maximal
de
6 adjoints.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
créer
6 postes
d’adjoints.
Election
des
adioints.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
du
17
mai
2013
a
modifié
les
conditions
de
l'élection
des
adjoints
au
Maire.
Ainsi,
en
application
des
dispositions
légales,
les
adjoints
sont
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
au
scrutin
de
liste
à la
majorité
absolue,
sans
panachage.
Il
laisse
un
délai
pour
le
dépôt
de
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire,
listes
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à désigner.
La
liste
d’adjoints
suivante
est déposée
:
1% adjoint,
Stéphane
Haussoulier
2ère
adjointe,
Alexandra
Chaudet
3ème
adjoint,
Didier
Gondois
4ème
ajointe,
Ânne
Sauvé
5ère
adjoint,
Pascal
Neuvillers 6ème
adjointe,
Sophie
Gravelet-Loetscher
Tous
les conseillers
désignés
ont
confirmé
se porter
candidats
aux
postes
d’adjoints.
Il a été
ensuite
procédé,
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
Chareyron,
élu Maire
à l'élection
des
adjoints.
Le
dépouillement
du
vote,
lors
du
1° tour,
a donné
les résultats
ci-après :
Nombre
de bulletins
trouvés
dans
l’urne :
23
À
déduire
: nombre
de
bulletins
déclarés
nuls
3
conformément
à
l’article
L66
du
code
électoral
Reste
pour
le nombre
de
suffrage
exprimés :
20
Majorité
absolue :
11
A
obtenu
la liste désignée
ci-dessus
20 voix
Cette
liste ayant
obtenu
la majorité
absolue,
-
Monsieur
Stéphane
Haussoulier
a
été
proclamé
1*
adjoint
et
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions,
-
Madame
Alexandra
Chaudet
a
été
proclamée
2è"
adjointe
et
immédiatement
installée
dans
ses
fonctions,
-
Monsieur
Didier
Gondois
été proclamé
3?"° adjoint
et immédiatement
installé
dans
ses fonctions,
-
Madame
Anne
Sauvé
a été proclamée
4?"
adjointe
et immédiatement
installée
dans
ses fonctions,
-
Monsieur
Pascal
Neuvillers
a
été
proclamé
5°"
adjoint
et
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions,
-
Madame
Sophie
Gravelet-Loetscher
a été
proclamée
6°
adjointe
et immédiatement
installée
dans
ses
fonctions ;
Les
membres
du
bureau
de
vote,
présidents,
assesseurs,
et
secrétaire
ont
signé
les
procès
verbaux
de
l’élection
du
maire
et des
adjoints.
Constitution
des
commissions
municipales
et délégations
aux
adjoints
Monsieur
le Maire
précise
les délégations
qu’il
compte
confier
aux
adjoints :
Stéphane
Haussoulier,
1*
adjoint
au
maire
en
charge
des
finances,
de
l'administration
générale,
du
rayonnement
et de
l’attractivité
de
la commune,
de
l'économie
touristique,
du
commerce
et
de
l'artisanat,
Alexandra
Chaudet,
2?"
adjointe
au
maire
en
charge
des
activités
culturelles,
de
l'animation
du
patrimoine
et
de
l’action
sociale.
Dans
ce
cas
particulier,
Alexandra
animera
une
commission
autour
des
activités
culturelles
et
de
l’animation
du
patrimoine.
Et
l’action
sociale
sera
traitée
au
sein
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
dont
elle
assurera
la vice-présidence
- le maire
étant
le président
de
droit
de
cette
instance
Didier
Gondois,
3è"
adjoint
au
maire
en
charge
de
la sécurité,
de
l'occupation
du
domaine
public
et du
devoir
de
mémoire, Anne
Sauvé,
4"
adjointe
au
maire
en
charge
de
la vie
associative,
des
animations,
des
sports
et de
la jeunesse,
Pascal
Neuvillers,
5%
adjoint
au
maire
en
charge
des
travaux
de
voirie,
de
réseaux
et
du
patrimoine
communal, Sophie
Gravelet-Loetscher,
6t"° adjointe
au
maire
en
charge
de
l'urbanisme,
du
logement,
du
développement
durable,
de
l’environnement
et des
espaces
verts.
Monsieur
le
Maire
propose
de
constituer
les
commissions
municipales
en
reprenant
les
commissions
précédentes
et en
intervertissant
son
nom
avec
celui
de
Monsieur
Haussoulier
et en
complétant
certaines
s’il le
faut. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité,
de
la
composition
des
commissions
municipales
suivantes
:
1/ Commission
« Rayonnement
et attractivité
de
la commune,
économie
touristique,
commerce
et artisanat
»
Avec,
outre
le
Maire,
président
de
droit,
les
9
membres
suivants
: Stéphane
Haussoulier,
Alexandra
Chaudet,
Anne
Sauvé,
Hélène
Deneuville,
Francis
Eynard,
Clémence
Froissart-Senlis,
Roland
Moitrel,
Patrick
Vue,
Caroline
Watrigant.
2/ Commission
« activités
culturelles
et animation
du
patrimoine
»
Avec,
outre
le
Maire,
président
de
droit,
les
8 membres
suivants
: Alexandra
Chaudet,
Pascal
Neuvillers,
David
Barbage,
Thelma
Delebarre,
Hélène
Deneuville,
Patrick
Hagnéré,
Sylvain
Lamidel,
Marylène
Roueche.
3/ Commission
« sécurité,
occupation
du
domaine
public
et devoir
de
mémoire
»
Avec,
outre
le
Maire,
président
de
droit,
les
4
membres
suivants:
Didier
Gondois,
Jacqueline
Becquet,
Laurence
Leraillé,
Henry
Pilniak.
4/ Commission
« vie
associative,
animations,
sports
et jeunesse
»
Avec,
outre
le
Maire,
président
de
droit,
les
5
membres
suivants : Anne
Sauvé,
Thelma
Delebarre,
Patrick
Hagnéré,
Sylvain
Lamidel,
Caroline
Watrigant.
5/ Commission
« travaux
de
voirie,
de
réseaux
et du
patrimoine
communal
»
Avec,
outre
le
Maire,
président
de
droit,
les
9
membres
suivants: Pascal
Neuvillers,
Stéphane
Haussoulier,
Didier
Gondois,
Sophie
Gravelet-Loetscher,
David
Barbage,
Clémence
Froissart-Senlis,
Henry
Pilniak,
François
Vaillant,
Patrick
Vue.
6/ Commission
« urbanisme,
logement,
développement
durable,
environnement
et espaces
verts
»
Avec,
outre
le Maire,
président
de
droit,
les 4 membres
suivants
: Sophie
Gravelet-Loetscher,
Pascal
Neuvillers,
Josiane
Paléro,
François
Vaillant,
Marylène
Roueche.
7/Commission
d’appel
d'offres
Avec
en
outre
le
Maire,
président
de
droit,
les
3
membres
titulaires
suivants:
Stéphane
Haussoulier,
Pascal
Neuvillers,
Jacqueline
Becquet
Et les 3 membres
suppléants
: Alexandra
Chaudet,
Didier
Gondois,
Francis
Eynard.
8/Commission
chargée
des
finances
Avec,
outre
le
Maire,
président
de
droit,
les
9
membres
suivants
: Stéphane
Haussoulier,
Alexandra
Chaudet,
Didier
Gondoïis,
Anne
Sauvé,
Pascal
Neuvillers,
Sophie
Gravelet-Loetcher,
Francis
Eynard,
Josiane
Paléro,
Patrick
Vue,
Jacqueline
Becquet. 9/ Commission
de
consultation
pour
les marchés
à procédure
adaptée
(MAPA)
entre
40
000
€ et 90
000
€
Avec
en
outre
le
Maire,
président
de
droit,
les
3
membres
titulaires
suivants
: Stéphane
Haussoulier,
Pascal
Neuvillers,
Jacqueline
Becquet
Et les 3 membres
suppléants
: Alexandra
Chaudet,
Didier
Gondois,
Francis
Eynard.
Délégations
au maire
données
par le conseil
municipal
Vu
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'utilité
de
ces
délégations
pour
gérer plus
efficacement
et plus
rapidement
les affaires
communales
et pour
éviter
la surcharge
des
ordres
du jour
des
séances
du
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide,
à
l’unanimité,
et
en
application
des
dispositions
P précitées,
de
déléguer
à
Monsieur
le
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
et
sans
restriction,
les
pouvoirs
suivants
:
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIT
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce même
article,
et de
passer
à cet effet les actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
8° De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières ;
9° D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
; 13° De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14° De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
à l’article
L.211-2
ou
au premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les tiers dans
la limite
de
1000
€ ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser les lignes
de
trésorerie
sur la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par le conseil
municipal ;
21°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
code
de
l'urbanisme ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur le territoire
de
la commune.
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. 25°
de
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions,
26°
de
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux
;
27°
d'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L.123-19
du
code
de
l’environnement. Les
délégations
consenties
en
application
du
3° du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
PET.
TT