Déliberation - DS20260506 Creation de la Commission Permanente et Designation de SES Membres

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Envoyé en préfecture ie 07/05/2026

Reçu en préfecture fe 07/05/2026

Publié le 12/05/2026

10 : 056-265600684-20260506-PJDS20260506-DE

Henbont EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

H enne bo nt CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociate D'HENNEBONT Kreizenn Obererazh Sokial ar Gumun

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'HENNEBONT, convoqué

le 29 mars 2026, s’est réuni le 6 mai 2026 à 18h15 à l’EHPAD Stêr Glas sous la présidence de

Monsieur Jean-Charles BRUNET. /

ADMINISTRATEURS PRÉSENTS : 12

Monsieur Jean-Charles BRUNET, Président du CCAS,

Madame Chloé LE THOER, Vice-présidente du CCAS,

Madame Laurence HERMANN, Conseillère municipale,

Madame Marie-Cécile PELLEGRINI, Conseillère municipale,

Madame Guénaëlle LE HIN, 4ème Adjointe,

Madame Léa THOMAZO, Conseillère municipale,

Madame Aude SPINDLER, Conseillère Municipale,

Madame Catherine LE CARRER, Conseillère municipale,

Monsieur Pascal LE LIBOUX, Conseiller Municipal,

Monsieur Damien LAGUERIE, Membre de l’'UDAF,

Madame Dominique DECOISY, Membre du CAEC,

Monsieur Martine VALLÉE, Membre du Club de l’Amitié,

Madame Priscillia LE GOFF, Personne qualifiée,

ABSENTS EXCUSÉS : 5

Madame Lisenn LE CLOIREC, Membre de Poignée de mots, pouvoir donné à

Mme LE CARRER, :

Madame Michelle FAURE, Personne qualifiée, pouvoir donné à Mme DECOISY,

Madame Françoise BARJONET, Personne qualifiée,

Monsieur Pascal LE LIBOUX, Conseiller Municipal, pouvoir donné à Jean-Charles

BRUNET {départ à 20h45 à la suite de la présentation des services et missions

du CCAS},

Madame Éliane CARADEC, Membre de l’APF Morbihan, pouvoir donné à Mme

LE GOFF (départ à 20h55 à la suite de la présentation du vote du 1° bordereau,

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

Madame Anne BENABES, Directrice du Pôle Solidarités,

Madame Sophie PETIT, Directrice de l’EHPAD Stêr Glas,

Madame Marie-Laure JESTIN, Responsable du Pôle Maintien à Domicile,

Madame Marine BOUGUENNEC, Conseillère en Économie Sociale et Familiale,

Madame Angélique AUDINELLE, Assistante administrative.Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le 12/05/2026

ID : 056-265600684-20260506-PJDS20260506-DE

N°DS20260506

CREATION DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

L'article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit la possibilité pour le Conseil

d'Administration de mettre en place une commission permanente. L'objectif de constitution de cette

commission est de pouvoir accélérer le traitement de certains dossiers en réunissant une instance

collégiale plus légère que le Conseil d'administration et au fonctionnement plus souple."

Le Code de l’Action Sociale laisse toute liberté au Conseil d'Administration pour fixer la composition de cette commission, qu'il s'agisse du nombre d’administrateurs présents en son sein ou de leur mode de désignation, où de la présence ou non des services.

L'article R.123-19 impose simplement de respecter le principe de parité entre membres nommés et

membres issus du Conseil municipal.

L'article 19 du règlement intérieur du CCAS expose la composition, les attributions et les modalités de

fonctionnement.

Il'est proposé au Conseil d'Administration de créer la commission permanente conformément aux

termes du règlement intérieur à savoir :

Composition :

- 1 membre titulaire élu + 1 membre suppléant élu

- 1 membre titulaire nommé + 1 membre suppléant nommé

- 2 agents du CCAS : la directrice et/ou la conseillère en économie sociale et familiale + 1 agent

administratif en charge de l'instruction des dossiers à

Attributions : ;

- Attribution des aides facultatives exceptionnelles ne relevant pas du cadre établi,

- Etude et proposition de prise en charge des demandes particulières d’aide énergie

- Proposer au Conseil d'administration des modifications ou une évolution des modes d'attribution des

aides facultatives attribuées par le CCAS en fonction des besoins identifiés.

Modalités de fonctionnement :

-La commission est présidée par la Vice-présidente,

- Elle se réunit au moins une fois par mois.

S'agissant de l'attribution d'aides extra-légales, la commission fera une restitution au Conseil

d'administration sous la forme d’un tableau de synthèse détaillant, par type d’aide, le montant global et le nombre d’aides attribuées.

Le Président propose en séance les candidatures pour :

- Membre élu titulaire : Laurence HERMANN

- Membre élu suppléant : Aude SPINDLER

- Membre nommé titulaire : Michelle FAURE

- Membre nommé suppléant : Dominique DECOISY

Vu l’article R. 123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles portant possibilité de désigner une

commission permanente au sein du conseil d'administration,Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le 12/05/2026

ID : 056-265600684-20260506-PJDS20260506-DE

Vu l'article R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux délégations consenties par

le Conseil d'Administration,

Considérant l'intérêt de créer une commission permanente chargée de l'instruction des demandes

d’aides et de secours et leurs attributions de manière régulière afin de pouvoir statuer rapidement sur

les demandes d'aides facultatives formulées auprès du CCAS,

Le Conseil d'Administration, 4près en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DE CRÉER la commission permanente telle que proposé

DE DÉSIGNER les membres suivants :

- Membre élu titulaire : Laurence HERMANN

- Membre élu suppléant : Aude SPINDLER

- Membre nommé titulaire : Michelle FAURE

- Membre nommé suppléant : Dominique DECOISY

Pour extrait certifié conforme

Le Président du C. C. A.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,

d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS

44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr