Convocation - iokxrlsv1sapmyu

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Convocation - iokxrlsv1sapmyu Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Convocation - iokxrlsv1sapmyu)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, 1

COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES -VERBAL

Réunion du Conseil Municipal du 26 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 26 juin à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de convocation en date du 20 juin 2023 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs ROSSIGNOL Françoise, PETIT David, VÉRET Béatrice, VIARD Philippe, DUPAYAGE Laurence, QUANDALLE Philippe, BONELLO Brigitte, HARO Serge, HAVET Maryline, CHALON Patrick, CAVÉ Michelle, RAUX Christian, VALLET Régine, TALBOT Anne, DELCROIX Marcel, HONORÉ Jean-Claude, DOUCHÉ Jérôme, CAPEL Cédric, DARRAS Emmanuel, FAFINSKI Caroline, RAVEZ Yannick, GLEIZES Aurélie, LOISON Sarah, FATOUS Amandine, LARDIER Marie, ARBINET Ludivine.

A l’exception de CARLIER Maxime, BEAUJOIS Pauline, MOLIN Christian qui, en application de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné pouvoirs à DOUCHÉ Jérôme, GLEIZES Aurélie, RAUX Christian.

Madame Régine VALLET est élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h30.

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est approuvé sans observation.

Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE TERRITORIALES

Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

1. Décision n°23DM008 du 11 avril 2023 – Sortie des Ainés du 8 juin 2023 – fixation de la participation financière à 15 € pour les Dainvillois de 62 ans et plus et à 50 € pour les compagnes ou compagnons non dainvillois. 2. Décision n°23DM009 du 26 juin 2023 – Marché de travaux pour la réalisation d’un Pumptrack– attribution du marché à la société HURRICANE TRACKS à BUCHERES (10800) pour un montant de 191 130 € TTC 3. Décision n°23DM010 du 21 juin 2023 – Concert de l’ONL du 10 novembre 2023 - Contrat d’engagement avec l’ONL représenté par M. François BOU, Producteur pour un montant de 11 721.05€ TTC. 4. Décision n°23DM011 du 26 juin 2023 – Marché de travaux pour la rénovation du chauffage de la salle polyvalente– attribution du marché à la société HERVE THERMIQUE à AIX NOULETTE (62160) pour un montant de 59 178,89 € TTC 5. Décision n°23DM012 du 26 juin 2023 – Marché de travaux pour l’aménagement de l’espace France Services– attribution du marché à la société Les PEINTURES DU NORD à LENS (62300) pour un montant de 48 049.78 € TTC 6. Décision n°23DM013 du 26 juin 2023 – Marché de travaux pour les travaux d’électricité de l’espace France services– attribution du marché à la société DAINVILLE ELECTRICITE à DAINVILLE pour un montant de 10 249,63 € TTC

Concernant le Pumptrack, Mme le Maire précise que deux demandes de subvention ont été sollicité, l’une de 50% auprès de l’Agence nationale du Sport et l’autre de 30 % auprès du Département du Pas-de-Calais. Monsieur Philippe Quandalle indique que les travaux doivent démarrer fin août et l’inauguration est envisagée lors du Forum des Associations en septembre.

Concernant le concert de l’ONL, Madame Laurence DUPAYAGE annonce qu’une convention de partenariat unique est en cours de signature avec l’ONL à l’occasion des 40 ans de notre partenariat. Cela se traduira notamment par un déplacement de classe au Nouveau Siécle.

Concernant les travaux d’aménagement de l’espace France Services, Mme le Maire souligne que la commune bénéficie d’une aide de 30 000 € de la CUA.

QUESTION N°2 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL – Annule et remplace 23D013

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :2

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°De fixer d’une manière générale et dans la limite d’un prix unitaire de 1 000 € les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, exception faite des produits des services communaux présentant un caractère récurrent et faisant l’objet d’une délibération spécifique annuelle ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres concernant des travaux jusqu’à un montant de 350 000 € hors taxes, des fournitures et services jusqu’à 214 000 € hors taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial du contrat supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code avec pour objectif la réalisation de logements sociaux, la requalification de friches ou la réalisation de projets d’intérêt communal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum à 300 000 € ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme sous réserve d’une déclaration préalable motivée du Conseil Municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 26 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :3

QUESTION N°3 : PERSONNEL – Plan de formation

Madame Françoise ROSSIGNOL rappelle aux membres du Conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.

Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée d’un an.

Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains des agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver le plan de formation 2023 joint en annexe à la présente délibération.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 26 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : RISQUE DE COULEES DE BOUE – CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES A LA

COMMUNAUTE URBAINE D’ARRAS

Madame Michelle CAVE expose :

L’aménagement des territoires et les pratiques agricoles contribuent par temps de pluie à la production de ruissellements susceptibles de générer des phénomènes d’érosion des sols agricoles, ce qui se traduit par des coulées de boue en milieu rural. En plus d’une dégradation des voiries, des habitations et des réseaux, ces phénomènes portent atteinte à la qualité des cours d’eau et à l’équilibre des zones humides. Le dérèglement climatique va contribuer à augmenter la fréquence et l’intensité de ces évènements.

Si une quinzaine de communes du territoire sont touchées directement et de façon récurrente par des coulées de boues, toutes les communes sont concernées de par la solidarité amont-aval et peuvent contribuer à la lutte contre ce phénomène.

Bien que compétentes, les communes rurales se trouvent souvent démunies du point de vue technique et financier face à cette problématique dont la gestion dépasse généralement leur périmètre d’action. La Communauté Urbaine n’est pas compétente en matière de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l’érosion des sols. Cependant, elle peut accompagner les communes membres techniquement et pour partie financièrement dans le cadre d’une convention de délégation de compétence. L’objectif prioritaire étant de mener une étude environnementale en vue de l’élaboration de plans communaux d’aménagements d’hydraulique douce (PCAHD), l’objet de la convention à intervenir en ce sens entre la CUA et les communes membres sera limité à la réalisation d’études.

Pour respecter le périmètre cohérent d’analyse du phénomène et prendre en compte les disparités territoriales dans la connaissance et l’analyse du risque, la convention sera déclinée pour chacun des périmètres suivants : - Vallée du Cojeul (15) : Boiry-Sainte-Rictrude, Boiry-Saint-Martin, Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc, Boiry- Becquerelle, Boyelles, Ficheux, Guémappe, Hénin-sur-Cojeul, Héninel, Mercatel, Monchy-le-Preux, Neuville-Vitasse, Saint-Martin-sur-Cojeul et Wancourt ;

- Vallée de la Scarpe amont (26) : Acq, Achicourt, Agny, Anzin-Saint-Aubin, Arras, Athies, Basseux, Beaumetz-les-Loges, Beaurains, Dainville, Ecurie, Etrun, Fampoux Feuchy, Maroeuil, Mont-Saint-Eloi, Neuville-Saint-Vaast, Ransart, Rivière Roclincourt, Roeux, Saint-Nicolas, Saint-Laurent-Blangy, Sainte-Catherine, Tilloy-les-Mofflaines et Wailly ; - Autres communes (5) : Thélus, Farbus, Willerval, Bailleul-Sire-Berthoult et Gavrelle.

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des études sur l’aléa ruissellement et coulées de boue pour permettre à terme la mise en œuvre de plans d’actions visant la réduction de la vulnérabilité du territoire et par conséquent la réduction des dégâts matériels et environnementaux engendrés par ces phénomènes ;

CONSIDERANT que le périmètre cohérent pour la réalisation de ces études dépasse les limites administratives communales des seules communes touchées de façon récurrente par les phénomènes de ruissellement et de coulées de boue ;

CONSIDERANT que les communes non affectées par le phénomène peuvent contribuer directement ou indirectement à l’aléa, mais peuvent également participer à la réduction du risque dans un esprit de solidarité amont-aval ;

Il est proposé aux communes membres de conclure avec la Communauté Urbaine d’Arras une convention de délégation d’une partie de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols », pour4

la réalisation d’études environnementales en vue de l’élaboration d’un programme d’actions et d’aménagements pour lutter contre les coulées de boue.

Cette convention sera conclue pour une durée de quatre (4) ans. Aux termes de cette convention et déduction faite des éventuelles subventions à percevoir, la Communauté Urbaine d’Arras prendra en charge 50 % du coût € TTC de l’ensemble des études à réaliser, les 50 % restants étant répartis égalitairement entre les 46 communes délégantes, quel que soit leur périmètre hydrographique.

Il est ici précisé qu’à ce jour, le reste à charge pour chacune des communes est évalué à un montant maximum de 1 200 €. Si ce montant venait à être dépassé, il conviendrait alors de conclure un avenant entre la Communauté Urbaine d’Arras et chacune des communes membres afin d’actualiser les dispositions financières de ladite convention. La compétence déléguée sera exercée par la Communauté Urbaine au nom et pour le compte des communes délégantes. L’étude sera déclinée en fonction des besoins et spécificités des bassins versants.

Compte tenu de ce qui précède, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’ : - ACCEPTER que la Communauté urbaine d’Arras (CUA) assure, par délégation des 46 communes membres, une partie de la compétence définie à l’alinéa 4 de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, à savoir « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols », et limitée dans le temps à la réalisation d’études environnementales en vue de l’élaboration d’un programme d’actions et d’aménagements pour lutter contre les coulées de boue ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer avec la CUA la convention de délégation de compétence à intervenir en ce sens, limitée pour quatre ans à la réalisation des études environnementales. - INSCRIRE la dépense au Budget étant précisé que, déduction faite des éventuelles subventions à percevoir, la Communauté Urbaine d’Arras prendra en charge 50 % du coût € TTC de l’ensemble des études à réaliser, les 50 % restants étant répartis égalitairement entre les 46 communes délégantes, quel que soit leur périmètre hydrographique ; Si ce montant venait à être dépassé, il conviendrait alors de conclure un avenant entre la Communauté Urbaine d’Arras et la commune afin d’actualiser les dispositions financières de ladite convention.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 26 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU SYNDICAT MIXTE NORD-PAS-DE-CALAIS

NUMERIQUE

Madame le Maire expose :

Le syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59/62 développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais dans le cadre de ses compétences en matière de numérique. A ce titre en janvier 2022, la Fibre Numérique 59/62 a décidé de se constituer centrale d’achat afin d’offrir à ses adhérents un outil de mutualisation efficace. La commune de Dainville envisage d’adhérer à cette centrale d’achat qui pourra se voir confier :

- L’achat de services et fournitures

- La passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services,

- Les activités d’achat auxiliaire consistant à fournir une assistance à la passation des marchés La Convention d’adhésion est jointe en annexe de la présente délibération. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’ADHERER à la Centrale d’Achat du syndicat mixte La fibre numérique 59/62, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette adhésion et notamment la convention d’adhésion jointe en annexe

- D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter la centrale d’achat La fibre numérique 59/62 pour l’acquisition de services, de fourniture ou la passation de marché de travaux et signer tout document relatif à ces acquisitions ou marchés.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 26 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :5

QUESTION N°6 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR 2024

Monsieur VIARD expose à l’assemblée ce qui suit :

Une taxe locale sur la publicité a été instauré à compter du 01.01.2009, sur la base d’un tarif maximal de base qui fait l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Ils s’élèvent pour 2024 à 23.3 € par m² et par an.

Il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable. Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

- la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application, pour ce qui concerne l’application au 1er janvier 2023 ;

- sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme suit, à compter du 1er janvier 2024 et de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs :

Enseignes Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

Aaaaaa année superficie <

ou = à 12 m²

superficie

> à 12 m² et <

ou = à 50 m²

superficie > à

50 m²

superficie <

ou = à 50 m²

superficie

> à 50 m²

superficie <

ou = à 50 m²

superficie

> à 50 m²

Pour

mémoire

2023

22 € (22€ /2) *2 soit

22€ €

(22€ /4) *4 soit

22€

22€ (22€ € /2) *2

soit 22€

(22€ /3) *3 soit

22€

(22€ /6) *6 soit

22€ €

2024 23.30 € (23.30 € /2) *2

soit 23.30 €

(23.30 € /4) *4

soit 23.30 €

23.30 € (23.30 € /2) *2

soit 23.30 €

(23.30 € /3) *3

soit 23.30 €

(23.30 € /6) *6

soit 23.30 €

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 26 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2023

Madame le Maire expose à l’assemblée que les associations locales contribuent au développement de la vie culturelle et sportive de la commune.

Madame le Maire rappelle qu’une rencontre annuelle entre les représentants des associations et l’Adjoint au Maire concerné, permet de définir les objectifs que s’engage à respecter la structure afin de bénéficier du soutien de la ville. Compte tenu des actions mises en œuvre par ces associations, à l’exception des conseillers listés qui ne prennent pas part au vote et quittent la salle lors des débats,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver le versement des subventions au titre de l’année 2023 conformément au tableau annexé.

Madame le Maire pourra, en tant que de besoin, examiner les documents administratifs et comptables des associations concernées. Madame le Maire félicite le dynamisme associatif dainvillois. Elle souligne que malgré les tensions financières, la commune a fait le choix de ne pas baisser les subventions aux associations. Monsieur Marcel Delcroix valorise l’importance de l’implication des bénévoles qui contribue à l’animation et à la vie communale.

Nombre de conseillers en exercices : 19 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 17 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 19 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : TARIFS DES SERVICES AU 1er JUILLET ET 1er OCTOBRE.2023

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’appliquer une augmentation de 3% à 5% des

différents tarifs applicables à compter du 1er juillet 2023 ou du 1er octobre 2023 selon le document annexé.6

Monsieur Philippe Viard précise que l’augmentation des tarifs pour les familles (centre de loisirs, cantine, garderie) a été limitée à 3 % alors que les autres services voient leur tarifs augmenter de 5%. Un travail plus précis sera mené à partir de l’automne prochain, sur les coûts et les tarifs des services.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 26 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°9 : : CLASSE DE NEIGE 2024

Madame Béatrice VERET rappelle que depuis 1984, la Municipalité organise des classes de Neige pour tous les enfants des CM2 des écoles Communales. Ces classes de neige permettent de faire vivre à l’enfant un moment privilégié d’apprentissage de la vie collective visant à développer l’autonomie, l’esprit d’initiative, le respect de l’autre, des règles collectives et de l’environnement mais aussi d’extraire l’élève de son contexte de vie habituel, de découvrir des activités motivantes et variées. Cette expérience contribue pleinement à satisfaire aux objectifs fixés dans le cadre du projet éducatif communal.

La Municipalité prend en charge une partie importante du coût du séjour, notamment pour les familles aux ressources les plus modestes, afin de permettre l’accès à tous à cette expérience enrichissante. Elle rappelle que l’accompagnement du Centre Communal d’Action Sociale peut être sollicité pour les familles en difficulté. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de fixer la participation des parents pour ce séjour

selon le barème suivant :

T1

QF CAF inférieur à 550 93 €

T2

QF CAF : De 551 à 1000 204 €

T3

QF CAF : De 1001 à 1500 304 €

T4

QF CAF : A partir de 1500 520 €

Extérieurs ou enfants confiés au service de

l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) 684 €

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 26 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°10 : APUREMENT DU COMPTE 1069

Monsieur VIARD expose : Par courrier en date du 7 juin 2023, la Direction des Finances Publics a demandé à Mme le Maire d’apurer un compte présentant un solde débiteur de 11 325,90 € dans l’optique du passage à l’instruction M57 prévu au 1er janvier 2024. Ce compte 1069 – « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés » est un compte non budgétaire crée lors de l’instauration de l’instruction M14 en 1997 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’apurer le compte 1069 par l’émission d’un mandat au compte 1068 – « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 11 325,90 € (opération d’ordre semi-budgétaire).

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 26 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

En l’absence de question, Madame le Maire clôt la réunion à 19h45.

Signature de Mme le Maire Signature du Secrétaire de séance7

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL du lundi 26 Juin 2023

N° QUESTION N° ORDRE DELIBERATION OBJET DE LA QUESTION

Question n°1 -- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DU L. 2122-22 CGCT

Question n°2 23D031 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Question n°3 23D032 PERSONNEL – PLAN DE FORMATION

Question n°4 23D033 RISQUE DE COULEES DE BOUE – CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE URBAINE D’ARRAS

Question n°5 23D034 ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU SYNDICAT MIXTE NORD-PAS-DE- CALAIS NUMERIQUE

Question n°6 23D035 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE 2024

Question n°7 23D036 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR 2023

Question n°8 23D037 TARIFS DES DIFFERENTS SERVICES COMMUNAUX AU 1ER JUILLET 2023 ET AU 1ER OCTOBRE 2023

Question n°9 23D038 TARIFS CLASSE DE NEIGE 2024

Question n°10 23D039 APUREMENT COMPTE 1069