Procès Verbal - 4mt60blc9dwizaq

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Procès Verbal - 4mt60blc9dwizaq Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Procès Verbal - 4mt60blc9dwizaq)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Assurance, 1

COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le 13 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de convocation en date du 7 décembre 2021 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs ROSSIGNOL Françoise, PETIT David, VÉRET Béatrice, VIARD Philippe, QUANDALLE Philippe, BONELLO Brigitte, HAVET Maryline, CHALON Patrick, CAVÉ Michelle, VALLET Régine, TALBOT Anne, DELCROIX Marcel, HONORÉ Jean-Claude, DOUCHÉ Jérôme, CAPEL Cédric, DARRAS Emmanuel, CARLIER Maxime, GLEIZES Aurélie, LOISON Sarah, FATOUS Amandine, LARDIER Marie, MOLIN Christian.

A l’exception de DUPAYAGE Laurence, HARO Serge, RAUX Christian, FAFINSKI Caroline, RAVEZ Yannick, ARBINET Ludivine, BEAUJOIS Pauline qui, en application de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné pouvoirs à VÉRET Béatrice, ROSSIGNOL Françoise, PETIT David, TALBOT Anne, CARLIER Maxime, BONELLO Brigitte, GLEIZES Aurélie.

Monsieur Patrick CHALON est élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h30.

Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2021 est approuvé sans observation.

Déroulé de l’ordre du jour :

Préambule : présentation du projet de construction des Archives Départementales, rue du 19 mars par les architectes et représentants du Département.

Une réunion d’information aux riverains est à prévoir au printemps. Une première communication à la population sera faite dans le Reflets puis une réunion d’information à l’ensemble des dainvillois sera organisée à la rentrée 2022.

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE TERRITORIALES

Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

1. Décision n°21DM021 du 28 septembre 2021 – Sortie jeunes au Parc Astérix du 5 novembre 2021 – fixation de la participation financière à 20 € pour les dainvillois et 50 € pour les extérieurs. 2. Décision n°21DM022 du 1er octobre 2021 – Concert du 13 novembre 2021 à la Médiathèque – signature d’une convention avec l’association Backside Band pour un montant de 1600 € TTC 3. Décision n°21DM023 du 22 octobre 2021 – Concert de l’Orchestre National de Lille du 4 décembre 2021 – fixation du tarif unique à 12 €

4. Décision n°21DM024 du 22 octobre 2021 - Entretien du talus de la rue de la gare jusqu’au pont du chemin de Berneville – attribution du marché à l’association REGAIN à ARRAS (62000) pour un montant de 2 957.40 € TTC pour l’année 2021

5. Décision n°21DM025 du 22 octobre 2021 - déchets verts - Convention passée avec l’association REGAIN à Arras, pour la collecte sur la période du 21 mars au 07 novembre 2022 pour un montant de 84,45 € TTC par ramassage

QUESTION N°2 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PREVOYANCE/MAINTIEN DE SALAIRE –

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CDG 62

Madame le Maire indique que les collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Par délibération en date du 12 novembre 2018,2

la commune de Dainville a décidé d’adhérer à l’offre mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Pas de Calais (CDG62) par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance – maintien de salaire. L’assureur retenu a fait part d’une dérive importante de la sinistralité depuis 2018, induisant une augmentation très conséquente de ses tarifs. Le CDG62 a fait le choix de résilier le contrat avec cet assureur et a relancé un appel d’offre. Par délibération du Conseil d’administration en date du 23 novembre 2021, le CDG62 a sélectionné l’offre présentée par

SOFAXIS – INTERIALE au titre de la convention de participation Prévoyance.

Le comité technique a été informé de la procédure en date du 22 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celles-ci.

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - VOLET PREVOYANCE / MAINTIEN DE SALAIRE –

EVOLUTION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR

Madame le Maire expose : par délibération 18D051 du 12 novembre 2018, el Conseil municipal a fixé la participation de

la collectivité au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance, à 10€.

Sur proposition de Madame le Maire et vu l’avis favorable du comité technique en date du 22 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de modifier le montant unitaire de participation de la

collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022 comme suit : 17 € brut, plafonné le cas échéant au

montant de la cotisation versée et d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

- Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 - Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : - Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : ASSURANCES STATUTAIRES – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE DE

GESTION DU PAS-DE-CALAIS

Madame le Maire expose, par délibération en date du 9 décembre 2019, la commune de Dainville a décidé d’adhérer à l’offre mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Pas de Calais (CDG62) par le biais d’une convention de participation pour l’assurance statutaire. Suite à l’évolution de la sinistralité, l’assureur retenu a présenté une augmentation des taux de 10 % approuvé par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique en date du 23 novembre 2021. Cette augmentation fait donc l’objet d’un avenant tarifaire au contrat initial. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

 Approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de la Mairie de Dainville,

 Décider d'adhérer pour les agents CNRACL au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1er janvier 2022, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0.15%

Accident de travail 15 jours en absolue 2.77%

Longue Maladie/longue durée 2.99% Taux total 5.91%3

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.  Prendre acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).  1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.

Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus du taux de 5.91%.  Prendre acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

 l'assistance à l'exécution du marché

 l'assistance juridique et technique

 le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention  l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents, le paiement sera donc effectué par la mairie de Dainville au titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS. La tarification annuelle qui correspond au nombre de plus de 50 agents est de 350€ HT, soit 420€TTC.

Cette convention de suivi intervient en sus du taux de 5.91% et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

 autoriser Madame le Maire à signer le bon de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CDG62 – ACFI (AGENT CHARGE D’UNE MISSION

D’INSPECTION)

Madame le Maire rappelle :

 les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du décret 85-603, faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé d’une fonction d’inspection (ACFI).  que compte tenu des spécificités de la mission d’inspection, cette dernière ne peut être exercée en interne.  qu’il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l’assistance des conseillers de prévention du CDG62 dans la mise en œuvre des différentes actions en matière de santé et sécurité au travail. Madame le Maire précise que :

1) le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et Sécurité au Travail ». 2) ladite convention et ses annexes prévoient que :

 les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la nature.  Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base d’un tarif voté chaque année par le Conseil d’Administration du CDG62.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal donne un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :4

QUESTION N°6 : PERSONNEL – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS AU 1ER JANVIER 2022

L’article 47 de la loi n°2019-829 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique précise que le temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique doit être harmonisé et supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail.

Cette loi du 6 août 2019 oblige donc les collectivités à revoir leur organisation et modalités d’accomplissement du temps de travail afin de se conformer à la durée annuelle de travail effectif de 1607 heures. Un travail de concertation avec l’ensemble des agents et les représentants syndicaux s’est engagé entre avril et octobre 2021, en distinguant les agents selon 4 catégories de service afin de prendre en compte les particularités des missions assurées par les agents.

Ce dialogue constructif a permis d’aboutir à un accord fixant la durée du temps de travail hebdomadaire : - Pour les services administratifs, : 37h/semaine

- Pour les services techniques : 37h30/semaine

- Pour les agents d’entretien et personnel des écoles : 35h/semaine

- Pour les agents de la Médiathèque et la Ludothèque : 36h30/semaine

Les agents, dont la durée du temps de travail est supérieure à 35h hebdomadaire, bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (RTT) conformément à la durée hebdomadaire de travail appliquée dans chaque service. Le protocole, annexé à la présente délibération, détaille les cycles de travail et les modalités d’organisation qui seront applicables au 1er janvier 2022.

Ce protocole a été présenté le 22 novembre 2021 au Comité Technique, qui a rendu un avis favorable, avec réserve des représentants du personnel concernant le rythme de travail au sein des services techniques. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’adopter le protocole sur l’organisation du temps de travail au sein des services à compter du 1er janvier 2022.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Afin de réaliser les opérations du recensement qui s’étaleront du 4 janvier au 19 février 2022, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de créer des emplois d’agents recenseurs, en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 12 postes d’agents recenseurs, non titulaires à temps non complet, à compter du 4 janvier 2022 et pour toute la période du recensement.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : ENCADRANTS CLASSES DE NEIGE 2022

Madame Béatrice VERET rappelle que par délibération en date du 4 octobre 2021, la Municipalité a décidé d’organiser des Classes de Neige pour tous les enfants de CM2 des Ecoles Communales. Considérant qu’il y a lieu de répondre à un besoin ponctuel afin d’assurer l’encadrement des enfants pendant le séjour « classes de neige » du 10 au 21 janvier 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- autoriser Madame le Maire à signer une convention avec huit encadrants afin d’assurer la vie collective des enfants dans le domaine de l’animation et de la santé durant le séjour ;

- acter la prise en charge des frais de transports, d’hébergement, de restauration, d’activités de ski et autres activités sur place prévus dans le planning d’activités ;

- accorder une indemnité forfaitaire d’un montant de 30 euros par jour (hors journées de transport) pour chacun de ces intervenants ;

- autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions administratives et financières afférentes à ces engagements.5

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°9 : : « CONTRAT COLONIE » - SIGNATURE D’UN AVENANT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

A travers sa politique, la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais s’attache à poursuivre le soutien à l'accès aux vacances des enfants et des adolescents. Conformément à cette orientation, le "Contrat Colonie" constitue une aide de cofinancement accordée aux municipalités ou aux associations qui prennent en charge l'organisation de séjours colonies. Les séjours en centres de vacances doivent répondre à des critères de qualité et aux démarches participatives et éducatives de la politique « vacances » de la CAF. La commune de Dainville s’est inscrite dans cette démarche pour 20 places par délibération en date du 10 avril 2018.

Tenant compte du succès rencontré, des besoins exprimés par les familles et des possibilités d’accompagnement supplémentaires proposées par la CAF, le dispositif a évolué. La commune a acquis 5 places supplémentaires en 2020 au « contrat colonie », soit un total de 25 places.

Il est proposé de solliciter le renouvellement de la convention séjours enfants de 25 places pour les années 2022 et 2023. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec la CAF et tout document s’y référant.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°10 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L’ANNEE 2022 DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL

Monsieur Philippe Quandalle expose :

Le code du travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Vu l’avis favorable du Président de la Communauté Urbaine d'Arras aux ouvertures dominicales telles qu’envisagées par la Commune de Dainville ;

L’avis des organisations professionnelles et salariales intéressées, a été sollicité. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’émettre un avis sur la liste des dimanches et jours fériés concernés, pour l’année 2022 et en accord avec les établissements concernés, selon le calendrier suivant : Pour les commerces de détail non alimentaire spécialisés, il est demandé l’autorisation d’ouverture : - Le dimanche 16 Janvier 2022,

- Le dimanche 26 Juin 2022,

- Le dimanche 27 Novembre 2022,

- Les dimanches 04, 11 et 18 Décembre 2022.

Pour les commerces de détail non spécialisés, il est demandé l’autorisation d’ouverture : - Les dimanches 03, 10, 17, 24 et 31 Octobre 2022,

- Les dimanche 07, 14, 21 et 28 Novembre 2022,

- Les dimanches 05, 12 et 19 Décembre 2022.

Pour les commerces de détail alimentaire :

- Le dimanche 27 Novembre 2022,

- Les dimanches 04, 11, 18 Décembre 2022.6

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS AVEC LA

COMMUNAUTE URBAINE D’ARRAS

En application des articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, le maire est l’autorité compétente pour délivrer, au nom de la commune, les actes et autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager).

Afin de pallier le désengagement de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, consécutif à la loi n°2014-366 relative à « l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014 dite « Loi ALUR », la Communauté Urbaine d’Arras a mis en place depuis le 1er juillet 2015, un service mutualisé pour accompagner les communes concernées dans l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

A cet effet, la convention relative à l’instruction des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté Urbaine d’Arras et notre commune a pour but de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de ce service en mentionnant notamment les actes dont la commune souhaite confier l’instruction au service mutualisé.

Au 1er janvier 2022 au plus tard, l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de donner une pleine effectivité au droit pour les pétitionnaires de saisir par voie électronique (SVE) l'administration en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme hormis pour les demandes d'autorisation de travaux pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et celles concernant les Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Les communes disposeront d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Il apparaît donc nécessaire de compléter la convention notamment concernant les missions, tâches et responsabilité des parties pour permettre cette évolution.

A cet effet, il est nécessaire d’établir un avenant à la convention relative à l’instruction des actes et autorisations du droit des sols signée entre la Communauté Urbaine d’Arras et notre commune.

Considérant le droit pour les pétitionnaires de saisir, à partir du 1er janvier 2022, par voie électronique (SVE) l'administration en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme, Considérant la nécessaire prise en compte de ce nouveau mode de transmission dans le processus d’instruction et dans la définition des missions, tâches et responsabilité des parties à partir du 1er janvier 2022, Sur proposition de Madame CAVE Michelle, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide : - d’approuver et d’autoriser la signature de l'avenant n°1 à la convention relative à l’instruction des actes et autorisations du droit des sols à intervenir à cet effet entre la Communauté Urbaine d’Arras et la commune, tel qu'annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 - Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : - Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°12 : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) - AVIS SUR LE PROJET ARRÊTE

PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ARRAS

Le 26 juin 2014, la Communauté Urbaine d’Arras a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son ancien périmètre de 39 communes. Le 30 mars 2017, elle a élargi le périmètre du RLPi aux 46 communes et arrêté les modalités de collaboration avec l'ensemble des communes membres. Conformément à la délibération communautaire précité, un débat portant sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal s’est tenu au sein du Conseil municipal le 06 octobre 2018 pour le débat RLPi avant celui organisé au sein du Conseil communautaire le 4 avril 2019.7

Par la suite, le Conseil communautaire de la Communauté Urbaine d’Arras a arrêté le projet de RLPi par délibération en date du 30 septembre 2021.

Comme le prévoient les articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l’urbanisme - auquel renvoie l’article L. 581-14-1 du Code de l’environnement - le projet arrêté de RLPi a été soumis pour avis aux Communes membres de la Communauté Urbaine par un courrier daté du 5 octobre 2021 afin que le Conseil municipal puisse rendre un avis sur ce projet dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de RLPi.

Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur le projet arrêté de RLPi de la Communauté Urbaine d’Arras.

CONSIDERANT que les objectifs du règlement local de publicité intercommunal sont :  valoriser le patrimoine paysager par la préservation des entrées de ville ;  protéger, voire mettre en valeur, le patrimoine architectural du centre-ville d’Arras ;  renforcer l'attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale en privilégiant la qualité et la lisibilité des enseignes dans le centre historique d’Arras et les zones d’activités commerciales ;  renforcer la sécurité des automobilistes, en limitant les signaux susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière ;

 améliorer le cadre de vie des habitants et renforcer l’identité et l’image du territoire ;  améliorer la qualité et la lisibilité des principaux axes routiers traversant les communes qui constituent la première vitrine du territoire.

Les enjeux et objectifs poursuivis sont complétés par la délibération du 30 mars 2017 :  L’élaboration de ce document de planification communautaire s'inscrit dans la stratégie qualitative du territoire et offre le moyen d’améliorer la qualité paysagère sur les zones sensibles et notamment les entrées d’agglomérations.

 Le RLPi permettra, par un encadrement strict de la publicité, de déroger par des règles adaptées à l'interdiction totale de publicité au sein du périmètre du Site patrimonial remarquable approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 20 juin 2019.

 Le RLPi remplacera le RLP en vigueur sur la commune d'Arras, approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 1984, devenu obsolète et devenant caduc au 13 juillet 2022 s'il n'est pas mis en conformité avec la loi dite "Grenelle". CONSIDERANT que le projet arrêté de RLPi de la Communauté Urbaine d’Arras répond à ces objectifs ; CONSIDERANT que la commune n’a aucune objection à formuler sur le présent projet de RLPi, Sur proposition de Madame Michelle CAVE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- De prendre acte du projet de RLPi arrêté qui lui a été soumis par le Conseil communautaire de la Communauté Urbaine d’Arras ;

- D’émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté ;

- D’autoriser le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires l’exécution de la présente délibération.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°13 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE BRISSE

Monsieur David Petit expose :

Monsieur le Préfet du Pas de Calais a porté à la connaissance des Maires les modalités de l’appel à projets de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’exercice 2022.

Parmi les opérations éligibles à la DETR 2022 figurent les constructions, aménagements et rénovations de bâtiments scolaires, périscolaires et administratifs au taux de 25%.

Considérant le projet pour 2022 de rénovation énergétique de l’école Brisse de DAINVILLE, il est proposé de se positionner dans cette démarche d’appel à projets.

Par ailleurs notre projet s’inscrivant dans une démarche de transition énergétique, il pourrait bénéficier d’une majoration de subvention de 10%.8

Le coût global de cette opération est estimé 350 000 € HT y compris honoraires de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et autres prestations d’études, de contrôle et sécurité ainsi que les aléas.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- Décide de solliciter les services l’Etat pour l’octroi d’une subvention au titre de la D.E.T.R 2022 au taux de 25% majoré de 10% en raison de l’excellence environnementale de l’opération, soit 35 %. - Etablit le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit, s’engageant à assurer un autofinancement minimum de 20% :

Etat DETR : 122 500 € soit 35%

Etat DSIL : 70 000 € soit 20%

Fonds propres de la Commune : 157 500 € soit 45%

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°14 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2022 POUR LA RENOVATION DE L’ECOLE

BRISSE,

Monsieur David Petit expose :

Monsieur le Préfet du Pas de Calais a porté à la connaissance des Maires les modalités de l’appel à projets de la Dotation de Soutien aux Investissements Publics de l’exercice 2022.

Parmi les opérations éligibles à la DSIL 2022 figurent les constructions, aménagements et rénovations de bâtiments scolaires.

Considérant le projet pour 2022 de rénovation énergétique de l’école Brisse de DAINVILLE, il est proposé de se positionner dans cette démarche d’appel à projets.

Le coût global de cette opération est estimé 350 000 € HT y compris honoraires de maîtrise d’œuvre, les frais annexes ainsi que les aléas.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de solliciter les services l’Etat pour l’octroi d’une subvention au titre de la DSIL 2022 au taux de 20 %, soit 70 000 €

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°15 : REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIERE - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DISPOSITIF

EXCEPTIONNEL AUPRES DE LA C.U.A

Monsieur Philippe QUANDALLE expose :

La communauté urbaine d’Arras a porté à la connaissance des communes membres son dispositif de fonds de concours « dispositif exceptionnel » afin d’accompagner les communes qui ont un projet de reprises de concessions au sein des cimetières communaux (maximum de 300 euros par concession).

Le projet de reprises de concessions de la commune entrant dans ce cadre, il est proposé de solliciter la CUA pour l’octroi de ce fonds de concours spécifique. Au titre de l’année 2021, 21 concessions seront concernées pour un montant estimé à 29 800 € HT par REBITEC attributaire du marché.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de solliciter la Communauté Urbaine d’Arras pour l’octroi d’un fonds de concours de 5 722.50 € sur un montant de dépenses estimé à 29 800 € HT soit 19,2%, laissant à la charge de la commune 24 077,50 € soit 80,8%.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :9

QUESTION N°16 : AP/CP VESTIAIRES FOOT – REVISION N°1

Monsieur Philippe VIARD rappelle l’ouverture par délibération du 12 avril 2021 d’une autorisation de programme et de crédits de paiement sur l’opération de réhabilitation et l’extension des vestiaires du stade de football de DAINVILLE. Il précise qu’il convient d’ajuster à chaque fin d’exercice les crédits de paiement affectés chaque année, de réévaluer le total de l’autorisation du programme (signature d’avenants au marché en cours d’exercice, dépenses imprévues) et de prolonger si besoin la durée du programme.

Suite à l’appel d’offre lancé en octobre 2021, il convient d’ajuster l’Autorisation de Programme à hauteur de 1 568 000 euros.

Le bilan annuel d’exécution de l’AP/CP est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2021 et les crédits à reprendre en 2022 et 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de réviser les crédits de paiements comme suit :

N°AP Libellé Montant AP CP 2021 (réalisations)

CP 2022

(prévisions)

CP 2023

(prévisions)

1/2021 VESTIAIRES FOOT 1 568 000 € 57 789.03 € 1 000 000 € 510 210.97 €

-d’Autoriser Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement 2022 et 2023 sus indiqués.

-de Préciser que les crédits de paiement seront financés de la manière suivante : Emprunt, subventions, FCTVA sur N-1, autofinancement

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°17 : AP/CP POLE ENFANCE – REVISION N°3

Monsieur Philippe VIARD rappelle l’ouverture par délibération du 07 octobre 2019 d’une autorisation de programme et de crédits de paiement sur l’opération de construction d’un Pôle enfance.

Il précise qu’il convient d’ajuster à chaque fin d’exercice les crédits de paiement affectés sur les trois années, de réévaluer le total de l’autorisation du programme (signature d’avenants au marché en cours d’exercice, dépenses imprévues) et de prolonger si besoin la durée du programme.

Le bilan annuel d’exécution de l’AP/CP est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2021 et les crédits à reprendre en 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

-de réviser les crédits de paiements comme suit :

N° AP Libellé Montant AP en

TTC

CP 2019

(réalisations)

CP 2020

(réalisations)

CP 2021

(réalisations)

CP 2022

(prévisions)

1/2019 POLE ENFANCE

JEUNESSE

1 860 000 € 87 599 € 495 441.04 € 1 073 670.90 € 203 289 .06€

-d’Autoriser Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement 2022 sus indiqués.

-de Préciser que les crédits de paiement seront financés de la manière suivante : Emprunt, subventions, FCTVA sur N-1, autofinancement

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°18 : OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 202210

Monsieur Philippe VIARD rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget précédent. Le Comptable est en droit de payer les mandats émis dans les conditions ci-dessus. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Autorise Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit pour 2022 : Chapitre 20 : 43 953 €

Chapitre 21 : 292 667 €

Chapitre 23 : 5 124.95 €

- S’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif de la commune à hauteur des dépenses qui seront réalisées ou engagées au moment de son adoption.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°19 : DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°4/2021

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de modifier le budget primitif 2021 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Chapitre 74

74718-020 : + 1 367.40 €

74718-421 : + 16 549.88 €

7478 : + 25 130.45 €

Chapitre 042 : Opération d’ordre travaux en régie

722 : + 65 980.00 €

TOTAL RECETTES : + 109 027.73 €

DEPENSES

Chapitre 011

60622 : + 1 200 €

60636 : + 1 400 €

60628 : - 1 400 €

615221 : + 500 €

615231 : - 500 €

6161 : + 100 €

6225 : + 680 €

6247-021 : - 200 €

6251 : + 200 €

62875 : + 1 550 €

6236 : + 200 €

6042 : + 32 000 €

6247 : + 4000 €

023 (virement à la section d’investissement) : + 69 297.73 €

TOTAL DEPENSES : + 109 027.73 €

-------------------11

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre 13

1328- 814 : + 10 506.22 €

021 (virement de la section de fonctionnement) : + 69 297.73€

TOTAL RECETTES : + 79 803.95 €

DEPENSES

Chapitre 20

2051 : + 3 200.00 €

Chapitre 21

21312 : + 830.00 €

2151 : + 49 264 .47 €

21578 : + 6 120 €

2128-414 : - 21 000 €

2128-414 : + 21 000 €

2184 : - 300 €

2188 : + 300 €

020 (dépenses imprévues) : - 45 590.52 €

Chapitre 040 : Opérations d’ordre travaux en régie

2113 : + 15 400

2128 : + 3 900

21311 : + 2 590

21312 : + 5410

21316 : + 8 500

21318 : + 17 180

2151 : + 500

2152 : + 10 000

21534 : + 2 500

TOTAL DEPENSES : + 79 803.95€

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

DELIBERATION REMISE SUR TABLE

QUESTION N°20 : DELIBERATION RECTIFICATIVE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE

URBAINE D’ARRAS POUR LA REHABILITATION / EXTENSION DES VESTIAIRES DU STADE DE FOOTBALL - ANNULE

ET REMPLACE LA DELIBERATION 21D025

La communauté urbaine d’Arras a porté à la connaissance des Maires des communes membres, la création d’une enveloppe financière destinée à apporter un soutien complémentaire aux communes éligibles à la dotation supplémentaire de DSIL exceptionnelle -relance des territoires. Cette aide est plafonnée à 100 000 € par projet et ne peut excéder le montant demandé au titre de la DSIL, ni le montant restant à la charge de la commune. Notre projet de réhabilitation/ extension des vestiaires du stade de football estimé à 1 306 595 € HT, étant éligible à cette dotation d’Etat, il est proposé de solliciter la C.U.A pour l’octroi de l’aide de 100 000 €. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de solliciter la Communauté Urbaine d’Arras pour l’octroi d’une subvention de 100 000 €, soit 7.65 % de l’opération globale et d’établir le plan de financement : Etat-DSIL : 93 000 € soit 7,11 %

Etat-DETR : 152 478.78 € soit 11,67%

C.U.A : 100 000 € soit 7.65 %

Fonds propres de la commune : 961 116.22 € soit 73.56%12

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire indique que malgré la crise sanitaire, plusieurs événements ont pu être maintenu, notamment l’animation du 4 décembre à l’occasion du lancement des illuminations de noël, le concert de l’ONL du même jour et la soirée pyjama à la médiathèque le 11 décembre.

Madame Régine Vallet évoque la distribution, le week-end dernier, des 777 colis de Noël aux 1065 bénéficiaires, soit 288 couples et 489 personnes seules. En 7 ans, nous avons connu une augmentation de 32% des bénéficiaires.

Mme le Maire précise que la St Eloi des agriculteurs initialement prévue le 18 décembre est reportée. Concernant la cérémonie des Vœux, sauf si nouvelles consignes préfectorales, le diaporama et le discours du Maire sont maintenus mais la situation sanitaire ne nous permet pas d’organiser le moment de convivialité qui suit habituellement le discours.

Monsieur David Petit rappelle l’organisation du 1er Café citoyen dans le quartier Bâtir ce samedi 18 décembre à 9h30. Il remercie les conseillers qui se sont mobilisés pour la distribution et compte sur chacun pour les prochaines distributions.

Madame Amandine Fatou évoque l’émotion et les questions que le récent article de la Voix du Nord a suscité sur les cas de COVID dans la commune. Mme le Maire précise la manière dont la situation a été gérée par le Foyer de l’Amitié.

Monsieur Maxime Carlier évoque les problèmes de propreté sur le chantier du Béguinage de Pas-de-Calais Habitat.

Madame le Maire clôt la réunion à 20h35.13