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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 5 Annexe Atelier Innovation Conv Prosix France
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 5 Annexe Atelier Innovation Conv Prosix France)
Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET LA SOCIETE PROSIX FRANCE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, habilitée par une délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023 ; D’UNE PART,
ET :
La société PROSIX FRANCE SASU,
représentée par son Président,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023,
PREAMBULE
La société PROSIX FRANCE SASU a été désignée lauréate de l’édition 2023 de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec ESTIA Entreprendre, BPI France et la French Tech Pays Basque. A ce titre, elle a acquis le droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 25 000 €.
ARTICLE 1 : PROGRAMME D’INNOVATION
L’entreprise PROSIX FRANCE exerce des activités de services d’ingénierie dans les domaines de la chimie, des matériaux, de la conception, analyse, fabrication, assemblage et validation de structures aérospatiales composites complexes.
La société PROSIX FRANCE est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet TANK2ZERO.
L'objectif principal du projet TANK2ZERO consiste à développer un réservoir d'hydrogène cryogénique en matériau composite renforcé de fibres de carbone pour l'aviation commerciale, grâce au développement de technologies habilitantes telles que la recherche de nouveaux matériaux, la définition de solutions aéronautiques d'isolation thermique et la conception de solutions industrialisables pour l'intégration complète du système de réservoirs. La subvention de 25 000 € versée à la société PROSIX FRANCE relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre d’avancer les premières études de R&D en partenariat avec Compositadour.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser à cette société une subvention de 25 000 € au titre de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation », dans le cadre du Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.
Cette subvention ne peut être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME
Le projet doit être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention, et achevé au plus tard trois ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’intégralité de la subvention est versée à la société PROSIX FRANCE après signature de la présente convention par les deux parties.
12 mois et 24 mois après le démarrage du projet, un rapport d’avancement du projet (intermédiaire et final) doit être fourni.
Un représentant de la société PROSIX FRANCE peut également être invité à présenter l’avancement et les résultats du projet mené devant la Commission Développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou pour tout autre événement.
ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La société PROSIX FRANCE s’engage à conduire le projet tel que présenté dans le cadre de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation » et à le mener à son terme. En cas de manquement à cet engagement, la société PROSIX FRANCE devra reverser la subvention visée à l’article 2.
La société PROSIX FRANCE s’engage à maintenir son activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une période de cinq années au moins à compter de la signature de la présente convention. En cas de manquement à cet engagement, la société PROSIX FRANCE devra restituer la subvention visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Toute action de communication initiée par l’entreprise autour de ce projet doit faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de l’opération.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont soumis au Tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la société PROSIX FRANCE, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Président, La Vice-Présidente,