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Conseil Municipal - CM 13 12 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sussargues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 12 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la Commune
de
SUSSARGUES
Séance
du
13
décembre
2016
L’an
deux
mille
seize,
et le
treize
décembre
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Eliane
LLORET,
Maire.
Convocation
du
: 07
décembre
2016
Affichée
le :
07
décembre
2016
PRESENTS
:
Mesdames
BEN
RABIA
Céline,
BERGER
Chantal,
JOUD
Patricia,
LLORET
Eliane,
MAURICE
Nathalie,
PAGES
Catherine,
ROMERO
PASSERIN
Vittoria,
ROURE-SANCHEZ
Christine,
SARTINI
Marie-Thérèse,
SERRANO-WATTEEL
Roselyne.
Messieurs
ARNAUD
Jean-Yves,
BASTIDE
Serge,
BERTAUD
Xavier,
BOUIS
Xavier,
GIGOU
Stéphane,
MARTIN
Louis,
MARTY
Ghislain,
SERIEYS
Luc,
SIMON
Romain,
TERRAL
Didier,
VIDAL
Rudy.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Madame
NODET
Isabelle.
Monsieur
NEUVILLE
Laurent.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Monsieur
GIGOU
Stéphane
a été
élu
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
:
1) Délocalisation
salle
des
mariages
et Conseil
Municipal
2)
Marché
de
travaux
: Hôtel
de
Ville
3)
ZAC
: modalités
de
concertation
4)
Groupement
de
commande
3M
5)
Rapport
CLECT
6)
Attribution
de
compensation
: modification
7)
Taxe
d'Aménagement
: convention
de
reversement
8)
Dénomination
de
rue
9)
Rapport
Chambre
Régionale
des
Comptes
sur
3M
10)
Personnel
Communal
: RIFSEEP,
régime
indemnitaire
11)
Personnel
Communal
: Création
de
poste
12)
Finances
: Délibération
modificative
13)
Convention
Un
Toit
pour
Tous
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
lu
et
approuvé
à l’unanimité.
IL DELOCALISATION
SALLE
DES
MARIAGES
ET
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
le Maire
informe
que
les
travaux
de
réaménagement
de
l’hôtel
de
Ville
vont
débuter
dans
le mois
de
décembre
2016. Durant
la durée
des
travaux,
les
services
administratifs
sont
délocalisés
dans
les
bâtiments
de
la Maison
de
la Solidarité
« Michel
Colucci
» au
5 chemin
des
Courtines,
à proximité
de
la mairie
actuelle.
Une
signalétique
a été
mise
en
place
pour
en
informer
les
usagers.
Madame
le Maire
précise
que
la maison
de
la solidarité
ne
dispose
pas
de
salle
assez
grande
pour
accueillir
les
prochaines
séances
du
Conseil
Municipal,
ainsi
que
pour
la célébration
des
mariages.
De
ce
fait
la salle
de
réunion
de
la
bibliothèque
municipale
Max
Rouquette
« le
mas
des
mots
» sera
à compter
du
15
décembre
2016,
et
ce
jusqu’à
la fin
des
travaux
de
réaménagement
de
l’hôtel
de
ville,
le lieu
des
tenues
de
réunions
du
Conseil
Municipal
et des
célébrations
de
mariage.
Madame
le Maire
ajoute
que
cette
salle
est
assez
grande
pour
accueillir
du
public
et qu’elle
sera
équipée
des
symboles
de
la République.
Après
en
avoir
délibéré,
l’assemblée
approuve
à l’unanimité
ces
transferts.
IL.
MARCHE
DE
TRAVAUX
: HOTEL
DE
VILLE
(Madame
NODET
Isabelle
rejoint
l’assemblée)
Conformément
à la
délibération
DEI16
014
du
12
avril
2016,
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
que
suite
à la
réunion
de
la commission
d’appel
d’offres
du
4 novembre
2016,
le choix
des
entreprises
retenues
dans
le cadre
des
marchés
de
travaux
du
réaménagement
de
l’hôtel
de
ville
est
le suivant
:
Lot
Entreprise
Montant
HT
LOT
1 -VRD
COLAS
123
083,30
LOT
2 -
GROS
ŒUVRE
VB
CONSTRUCTION
158
758,52
LOT
3 - ETANCHEITE
PBP
10
100,00
LOT
4 -
FAÇADES
CHAARANE
24
623,96
LOT
5-
MENUISERIES
EXTERIEURES
LABASTÈRE
34
69
877,59
LOT
6 - SERRURERIE
MAGIK
METAL
13
561.11
LOT
7-
ISOLATION,
CLOISONS,
FAUX
PLAFONDS
CORTINA
49
962,00
LOT
8 - MENUISERIES
INTERIEURES
CARDONNET
16
023,00
LOT
9 - SOLS,
FAIENCES
SOMEREV
27
060,98
LOT
10
- PEINTURES
JZ
BAT
14
597,60
LOT
11-ELECTRICITE
SOMODEP
85
102,31
LOT
12
- CHAUFFAGE,
VENTILATION,
PLOMBERIE
CLIMAVIE
59259,41
LOT
13
- ASCENSEUR
ORONA
24
525,00
Par
18
voix
pour
et 4
abstentions,
le Conseil
Municipal
approuve.
II.
ZAC
: MODALITES
DE
CONCERTATION
Madame
le Maire
expose
ce
qui
suit
:
La
Commune
de
Sussargues
a décidé
d’engager
en
2014
les
études
de
faisabilité
en
vue
d’aménager
un
secteur
d'environ
10ha
situé
sur
la frange
urbaine
Sud
de
la Commune.
L'objectif
recherché
était
de
définir
la programmation
de
cette
extension
urbaine
et sa
faisabilité,
dans
le respect
d’une
cohérence
d’aménagement
d’ensemble
de
la Commune
et de
son
centre-ville.
Les
études
préalables
engagées
qui
se
sont
déroulées
depuis
2015
et sur
l’année
2016,
ont
permis
d’aboutir
à la
proposition
d’un
schéma
d'aménagement
prenant
en
compte
les
principales
contraintes
du
site.
La
Commune
de
Sussargues,
a, par
délibération
du
27
Septembre
2016,
décidé
d’engager
les
études
du
dossier
de
création
et la
concertation
attenante
du
projet
« Frange
Urbaine
Sud
»,
en
confiant
à la
SA3M
un
mandat
d’études
ayant
pour
objectif
l’engagement
et le
suivi
de
celles-ci.
Le
Maire
confirme
donc
au
Conseil
Municipal
qu’il
apparaît
opportun
de
réaliser
le projet
d’aménagement
de
ce
secteur
dans
le cadre
d’une
procédure
de
ZAC.
Dans
le cadre
de
cette
procédure,
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 103-2
du
Code
de
l’urbanisme,
il
convient
d’engager
la
concertation
préalable
avec
la population,
pendant
toute
la durée
de
l’élaboration
du
projet,
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et les
autres
personnes
concernées
sur
la base
des
objectifs
suivants
:
- Mise
en
œuvre
d’un
projet
d’extension
urbaine
sur
le territoire
communal,
cohérent
et intégré
au
reste
du
village,
- dans
le respect
des
objectifs
du
SCOT
et du
PLH
en
matière
de
production
et mixité
de
logements,
par
un
renouvellement
du
parc
immobilier
et de
sa
population.
Le
Maire
rappelle
qu’au
terme
de
l’article
L103-3
2°
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
modalités
de
la concertation
sont
librement
définies
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il propose
donc
que
cette
concertation
s’établisse
comme
suit
:
La
présente
délibération
sera
affichée
en
Mairie
de
Sussargues
(36
Grand
Rue
Louis
Bouis
et 5
chemin
des
Courtines)
Un
article
d’information
relatif
au
projet
sera
inséré
dans
le journal
municipal
de
Sussargues
Un
dossier
sera
mis
à disposition
en
mairie
de
Sussargues
aux
jours
et heures
ouvrables
habituels,
pendant
toute
la
période
d’élaboration
du
projet.
Le
dossier
de
concertation
comprendra
à minima
:
-La
présente
délibération
-Un
plan
de
situation
-Un
plan
prévisionnel
du
périmètre
de
l’opération
-Une
notice
explicative
des
objectifs
et enjeux
- Un
registre
destiné
à recueillir
les
observations
du
public Ce
dossier
sera
complété
au
fur
et à
mesure
de
l’élaboration
du
projet,
avec
une
information
préalable
de
la population
dans
le
journal
municipal
de
Sussargues
et/
ou
sur
le site
internet
de
la Ville.
Une
réunion
publique
sera
organisée
à Sussargues
afin
de
présenter
le projet
d’aménagement,
une
fois
les
études
suffisamment
avancées,
Si
une
étude
d’impact
sur
l’environnement
est
prescrite
par
l’autorité
environnementale,
ladite
étude
ainsi
que
l’avis
de
Pautorité
environnementale
sur
le projet
Frange
Urbaine
Sud,
seront
le cas
échéant
versés
au
dossier
de
concertation
et
feront
l’objet
d’une
mise
à disposition
du
public
pour
une
durée
minimale
de
15
jours.
Conformément
à l’article
R.122-9
du
Code
de
l’environnement,
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public,
de
l’étude
d’impact
sur
l’environnement
ainsi
que
l’avis
de
l’autorité
environnementale
sur
le projet
d'aménagement
du
site
«
Frange
Urbaine
Sud»,
seront
portées
à la
connaissance
du
public
huit
jours
au
moins
avant
le début
de
leur
mise
à
disposition
par
la publication
d’un
avis
qui
précisera
:
- la
date
à compter
de
laquelle
le dossier
est
tenu
à la
disposition
du
public,
et la
durée
pendant
laquelle
il peut
être
consulté, - les
lieux,
jours
et heures
où
le public
peut
prendre
connaissance
du
dossier
et formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à cet
effet.
Cet
avis
sera
affiché
en
Mairie
de
Sussargues
(36
Grand
Rue
Louis
Bouis
et 5
chemin
des
Courtines)
et publié
dans
le
journal
municipal
et sur
le site
internet
de
la Ville.
A l'issue
de
la concertation,
le bilan
sera
présenté
devant
le conseil
municipal
qui
délibèrera.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
objectifs
poursuivis
par
le projet
d’aménagement
et d’engager
la concertation
préalable
à ce
projet
d’aménagement
selon
les
modalités
définies.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L 103-2,
L103-4
et L
311-1
et suivants,
Vu
le schéma
de
cohérence
territoriale
approuvé
par
délibération
du
17
Février
2006
Vu
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
Juin
2013
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’ensemble
des
éléments
présentés
et notamment
;
Les
objectifs
poursuivis
dans
le cadre
de
l’opération
d'aménagement,
Les
modalités
de
la concertation.
Décide
à l’unanimité
Article
1 : d'approuver
les
objectifs
poursuivis
par
le projet
d'aménagement.
Article
2 : d'engager
la concertation
préalable
à ce
projet
d'aménagement
selon
les
modalités
ci avant,
Article
3 d'approuver
les
modalités
de
mise
à disposition
de
l'étude
d’impact
sur
l’environnement,
si celle-ci
est
prescrite,
ainsi
que
l’avis
de
l’autorité
environnementale
le cas
échéant
sur
ce
projet,
Article
4 : de
charger
Madame
le Maire
de
mener
la concertation.
Article
5:
de
préciser
que
la concertation
se
déroulera
pendant
toute
la durée
de
l’élaboration
de
l'opération
d’aménagement
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées.
Article
6 :
la présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
d’affichage
et de
publicité
prévues
par
la règlementation
en
vigueur. Article
7 : Madame
le Maire
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
IV.
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
3M
(Monsieur
NEUVILLE
Laurent
rejoint
l’assemblée)
Dans
un
objectif
de
coordination
et de
groupement
des
achats,
afin
d’aboutir
à des
économies
d’échelle
et de
rationaliser
les
achats
et la
dépense
publique,
ainsi
que
dans
le cadre
de
la coopérative
de
services,
la Métropole
propose
de
mutualiser
la procédure
de
mise
en
concurrence
relative
à l’acquisition
d’un
logiciel
de
commande
publique.
Pour
ce
faire
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
en
application
de
l’article
28
de
l’ordonnance
n°
2015-
899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
est
nécessaire.
La
convention
de
groupement
de
commandes
proposée,
jointe
en
annexe,
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et désigne
la Métropole
comme
coordonnateur.
A ce
titre
la Métropole
sera
chargée
de
procéder
à l’ensemble
de
la procédure
de
mise
en
concurrence,
dans
le respect
de
l’ordonnance
susvisée
et du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
de
désigner
Pattributaire
et
de
lui
notifier
le marché
ou
l’accord
cadre.
La
procédure
de
passation
sera
conduite
sur
la base
des
besoins
fonctionnels
globaux
suivants
: recensement
des
besoins
et planification,
rédaction
des
pièces
administratives
et financières
du
dossier
de
consultation
des
entreprises,
suivi
administratif
de
la procédure
de
mise
en
concurrence,
suivi
technique
et financier
du
marché,
interfaces
avec
un
logiciel
financier,
formation.
La
signature
de
la présente
convention
n’emporte,
pour
la Commune,
aucune
obligation
d’achat
de
la totalité
des
éléments
fonctionnels
susvisés.
La
procédure
d’achat
qui
sera
conduite
par
la Métropole
laissera
à la
Commune
toute
latitude
pour,
à son
issue,
n’acquérir
qu’une
partie
de
ces
éléments
voire
aucun
en
fonction
des
besoins.
La
Commune
sera
responsable
de
l’exécution
du
marché
ou
accord-cadre
conclu
à l’issue
de
la procédure
de
mise
en
concurrence,
à hauteur
de
ses
propres
besoin. En
conséquence,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- Approuve
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
avec
Montpellier
Méditerranée
Métropole
pour
lPacquisition
d’un
logiciel
de
commande
publique
;
- Autorise
Madame
le Maire
à signer
la présente
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
que
tout
document
relatif
à cette
affaire.
V.
RAPPORT
CLETC
Madame
le Maire
de
la Commune
de
SUSSARGUES,
rapporte
:
Conformément
à l’article
86
de
la loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
qui
organise
la procédure
d’évaluation
des
transferts
de
charges
entre
les
communes
et les
EPCI
à fiscalité
propre
codifiée
au
Code
Général
des
Impôts
(article
1609
nonies
C),
la Communauté
d'Agglomération
de
Montpellier
a mis
en
place
par
délibération
n°4693
en
date
du
24
juin
2002,
modifiée
par
délibération
n°12297
du
19
juin
2014,
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC). La
transformation
de
la Communauté
d'Agglomération
en
Métropole
au
1°
janvier
2015,
a impliqué
des
transferts
de
compétences.
Ces
transferts
de
compétences
s’accompagnent
d’un
transfert
de
charges
dans
de
nombreux
domaines.
L'évaluation
de
ces
transferts
a été
examinée
lors
de
la séance
de
la CLETC
du
25
octobre
2016.
Au
cours
de
cette
réunion,
le Président
de
la commission
a présenté
le projet
de
rapport
d’évaluation
des
charges
transférées,
qui
a été
débattu
et approuvé
par
la commission
à l’unanimité
des
membres
présents.
En
application
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
ce
rapport
de
CLETC,
qui
vous
est
présenté
aujourd’hui,
est
soumis
à l’approbation
des
communes.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
approuve
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges,
annexé
à la
présente
délibération.
VI.
ATTRIBUTION
COMPENSATION
: MODIFICATION
La
transformation
de
la Communauté
d’Agglomération
en
Métropole
au
1°
janvier
2015,
par
décret
n°2014-1605
du
23
décembre
2014
a impliqué
des
transferts
de
compétences.
Ces
transferts
de
compétences
s’accompagnent
d’un
transfert
de
charges.
La
fixation
de
l’attribution
de
compensation
a pour
objectif
d’assurer
la neutralité
budgétaire
de
ces
transferts
de
compétences,
en
trouvant
un
juste
équilibre
entre
la préservation
des
équilibres
financiers
des
communes
et la
capacité
à
agir
de
la Métropole
Dans
ce
contexte,
le calcul
des
attributions
de
compensation
constitue
un
élément
important
du
passage
en
Métropole.
II
conditionne
les
relations
financières
qui
lient
Montpellier
Méditerranée
Métropole
à ses
communes
membres
et
détermine
le niveau
des
moyens
dont
la Métropole
disposera
pour
exercer
les
compétences
transférées.
À cet
égard,
les
méthodes
d’évaluations
ont
été
établies
dans
le cadre
d’une
concertation
approfondie
entre
la Métropole
et les
communes. Conformément
à l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
le montant
prévisionnel
des
attributions
de
compensation
a été
notifié
aux
communes
le 1°
février
2016,
après
délibération
du
Conseil
de
Métropole
du
27
janvier
2016. Les
membres
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
se
sont
réunis
le 25
octobre
2016
afin
de
rendre
leurs
conclusions
sur
l'évaluation
des
charges
nettes
transférées
à intégrer
dans
les
attributions
de
compensation
définitives.
Par
rapport
aux
Attributions
de
Compensation
provisoires,
ces
évaluations
prennent
en
compte
les
correctifs
des
données
individuelles
communales
portant
sur
les
compétences
Aire
d’Accueil
des
Gens
du
Voyage,
Tourisme,
Energie,
Habitat
et Voirie/Nettoiement,
ainsi
que
le transfert
de
la Comédie
du
Livre
pour
la
Commune
de
Montpellier.
La
CLETC
a émis
un
avis
favorable
sur
l’évaluation
des
transferts
à l’unanimité
des
membres
présents.
En
application
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
le rapport
de
CLETC
a été
transmis
aux
communes
pour
approbation.
Compte
tenu
des
méthodes
de
calcul
validées
par
la CLETC,
les
AC
définitives
devront
être
adoptées
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
statuant
à la
majorité
simple.
Conformément
au
rapport
de
CLETC
joint
au
présent
rapport
pour
information,
les
attributions
de
compensation
définitives
2016
s’établissent
comme
suit
:
Attribution de Compensation Attribution
de
Compensation
définitive
2016
définitive
2016
Communes
verseé
par
la
Commune
à la
versée
par
la Métropole
à la
Métropole
Commune
Baïillargues
468
847,05
Beaulieu
153
702,50
Castelnau-le-Lez
2 124
752,83
Castries
248
530,55
Clapiers
593
518,42
Cournonsec
83
194,28
Cournonterral
529
943,27
Le
Crès
992
957,65
Fabrègues
141
005,71
Grabels
659
604,87
Jacou
739
985,75
Juvignac
1 922
733,69
Lattes
479
561,04
Lavérune
602
203,79
Montaud
97
022,86
Montferrier-sur-Lez
633
851,82
Montpellier
41
005
378,07
Murviel-lès-Montpellier
163
643,08
Pérols
1 596
997,66
Pignan
419
033,23
Prades-le-Lez
719
184,29
Restinclières
195
080,82
Saint-Brès
194
590,17
Saint-Drézéry
169
363,27
Saint-Geniès-des-Mourgues
190
097,43
Saint-Georges-d'Orques
298
476,35
Saint-Jean-de-Védas
485
036,64
Saussan
168
057,65
Sussargues
237
608,33
Vendargues
1 404
512,12
Villeneuve-lès-Maguelone
493
460,84
TOTAL
56
064
214,43
2 147
721,61
ANTON
BEN
AU
NUM
ADO
EE
NU
ET
0
CRI
ONE
LE
Etre
Communes
|
Attribution
del(Compensation
défimtive2016ersée
paniesCommunes
alla
Métropolerde
|
WOUOIC
|
Attribution
de
Compensation
globale
2016
CRC
YA
561064/214;43 SB016492;81
Après avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
approuve
le montant
de
l’attribution
de
compensation
définitive
2016
du
tableau
sus
visé. VNYNY OV
VII.
TAXE
D’AMENAGEMENT
: CONVENTION
DE
REVERSEMENT
La
taxe
d'aménagement
est
définie
à l’article
L 331-1
du
Code
de
l’urbanisme
qui
dispose
qu’
« en
vue
de
financer
les
actions
et opérations
contribuant
à la
réalisation
des
objectifs
définis
à Particle
L121-1,
les
communes
ou
EPCI
perçoivent
une
taxe
d’aménagement
». Cette
taxe,
instituée
par
la loi
n°2010-1658
du
29
Décembre
2010
portant
réforme
de
la fiscalité
de
l’urbanisme
a remplacé
à compter
du
1%
mars
2012,
la Taxe
Locale
d’Equipement
(TLE).
L’article
5217-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
qu’en
matière
de
recettes
les
articles
applicables
aux
communautés
urbaines
s’appliquent
également
aux
Métropoles.
A ce
titre,
la création
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
conduit
au
transfert
de
la taxe
d’aménagement
générée
par
les
autorisations
d'urbanisme
délivrées
à compter
du
1° janvier
2015.
Cette
taxe,
applicable
aux
opérations
de
constructions,
agrandissement
des
bâtiments,
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
a pour
objet
le financement
des
équipements
publics
induits
par
le développement
de
lurbanisation,
qu’il
s’agisse
de
voirie,
réseaux
divers,
aménagement
de
l’espace
public
ou
d'équipements
de
super
structure
(écoles,
crèches,
équipements
culturels,
sportifs...)
Parallèlement,
compte
tenu
du
mode
de
recouvrement
de
la taxe,
les
communes
perçoivent
en
2016
la taxe
d'aménagement
relative
aux
autorisations
délivrées
avant
le 1°
janvier
2015.
L'article
L331-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la possibilité
de
reverser
tout
ou
partie
de
la
taxe
des
communes
vers
l’EPCI
ou
de
l’EPCI
vers
la Commune
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
la Commune,
de
leurs
compétences
respectives,
dans
des
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
et de
l’organe
délibérant
de
la Métropole.
Compte
tenu
des
transferts
de
compétences
liés
à la
création
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
il vous
est
proposé
de
reverser
à la
Métropole
16
119
€ au
titre
de
l’année
2016.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
approuve
au
titre
de
l’exercice
2016,
le reversement
d’une
partie
du
produit
de
taxe
d’aménagement
de
la commune
de
Sussargues
à la
Métropole
pour
le montant
de
16
119
€
approuve
le projet
de
convention
de
reversement
joint
en
annexe.
autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
l’ensemble
des
actes
relatifs
à cette
affaire
Dit
que
ce
reversement
de
taxe
d’aménagement
au
titre
de
l’année
2016
sera
imputé
à l’article
10223
VII.
DENOMINATION
DE
RUE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
la Déclaration
Préalable
n°03430714M0053
en
date
du
28/10/2014
détachant
un
lot
à bâtir
de
700
m2,
Considérant
la nécessité
de
dénommer
la voie
desservant
la parcelle
issue
de
la DP,
ainsi
que
les
parcelles
voisines,
Il est
demandé
à l’assemblée
de
délibérer
sur
le nom
donné
à cette
voie.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
approuve
le nom
de
voie
desservant
ce
lot
:
IMPASSE
DES
CEVENNES
IX.
RAPPORT
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
3M
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
que
le rapport
d’observations
définitives
portant
sur
la gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Montpellier
au
titre
des
exercices
2010
et suivants
a été
adressé
par
la chambre
régionale
des
comptes
au
président
de
l’établissement,
qui
l’a
présenté
à son
organe
délibérant
le 24
novembre
2016.
Dès
lors,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L243-7-11
du
code
des
juridictions
financières,
la chambre
est
amenée
à adresser
ce
document
aux
maires
de
toutes
les
communes
membres
de
cet
établissement
public.
Elle
précise
que
les
membres
de
l’assemblée
ont
été
informés
que
ce
document,
qui
se
décompose
en
2 parties,
est
téléchargeable
à l’adresse
:
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Communaute-d-agglomeration-Montpellier-Mediterranee-Metropole- Herault-Rapport-d-observations-definitives-2016 Elle
propose
à l’assemblée
de
débattre
sur
ce
dossier.
Après
discussion,
le Conseil
Municipal
prend
acte. X.
PERSONNEL
COMMUNAL
a. RIFSEEP
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
la commission
du
personnel
en
date
du
6 décembre
2016,
Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
11
juillet
2016
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle,
Vu
la saisine
du
comité
technique
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la Commune
de
SUSSARGUES,
Considérant
qu’il
y a
lieu
d’appliquer
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
PExpertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
d’instaurer
le RIFSEEP
et
d’en
déterminer
les
critères
d’attribution
:
Article
1 : les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et stagiaires
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné. Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants:
-
attachés
territoriaux
;
- adjoints
administratifs
territoriaux
;
- agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
;
- adjoints
d'animation
territoriaux.
Article
2 : modalités
de
versement
Les
montants
des
indemnités
seront
revalorisés
automatiquement
suivant
l’évolution
du
point
d’indice
de
la fonction
publique
toutes
les
fois
où
le montant
des
primes
et indemnités
instituées
est
lié
à ce
point
ou
en
cas
de
changement
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
réglementaires
applicables
pour
les
primes
et indemnités
établies
par
référence
à
des
taux
forfaitaires
non
indexés
sur
la valeur
du
point
de
la fonction
publique.
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à la
fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l’assemblée
délibérante. Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la structure
publique
territoriale
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010:
- en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
l’IFSE
sera
suspendue
- en
cas
de
congé
de
maladie
pour
accident
de
service,
pour
maladie
professionnelle,
ou
de
congé
maternité,
paternité
ou
adoption,
l’IFSE
suivra
le sort
du
traitement
- en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l’IFSE
sera
maintenu
lors
des
7 premiers
jours
d’absence
sur
le
semestre
en
cours.
À compter
du
8ème
jour
d’absence
du
semestre
en
cours,
un
abattement
de
1/30e
de
PIFSE
pour
chaque
jour
d’absence
sera
appliqué
au
versement
mensuel.
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3 : structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
- l’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et leur
expérience
professionnelle
;
- le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
pour
récompenser
l’engagement
professionnel
et la
manière
de
servir. Article
4 : l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d’emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
- des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
- de
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
- des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
L’IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la pratique
et repose
sur
:
-
l'élargissement
des
compétences
- _
l'approfondissement
des
savoirs
- la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
;
- tous
les
quatre
ans
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l’agent
;
- en
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d’une
promotion.
L’IFSE
est
versée
mensuellement
Les
groupes
de
fonctions
et les
montants
maximum
annuels
sont
fixés
comme
suit
:
Direction,
secrétariat
Attachés
territoriaux
Groupe
1
de
mairie
15
000
Adjoints
administratifs
territoriaux
GE]
Encadrement
de
8 000
Adjoints
d'animation
territoriaux
p
proximité,
expertise
ATSEM
Groupe
2
Agent
d’exécution
6 000
Article
5 : le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L’appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d’objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
- la
valeur
professionnelle
de
l’agent
;
- son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
;
- sonsens
du
service
public
;
- sa
capacité
à travailler
en
équipe
;
- sa
contribution
au
collectif
de
travail.
Le
CIA
est
versé
semestriellement
en
juin
et décembre.
Les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Montan
re d'emploi
Attachés territoriaux
Direction,
secrétariat
Secrétaires
de
mairie
Groupe
1
de
mairie
+300
Adjoints
administratifs
territoriaux
Encadrement
de
à à
ou EE
EE
Groupe
1
ete
ë
1 260
Adjoints
d'animation
territoriaux
proximité,
expertise
ATSEM
Groupe
2
Agent
d’exécution
1200 D ge 2)
Article
6 : cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la manière
de
servir.
Il est
donc
cumulable,
par
nature,
avec
:
- lPindemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
;
- l'indemnité
pour
travail
dominical
régulier
;
- l'indemnité
pour
service
de
jour
férié
;
- l’indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et jours
fériés
;
- l’Indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et jours
fériés
des
personnels
de
la filière
sanitaire
et social
;
- l'indemnité
d’astreinte
;
- l’indemnité
de
permanence
;
- l’indemnité
d’intervention
;
- l'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
;
- la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
;
- lindemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- d'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
- d’autoriser
Madame
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l’IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
- que
la présente
délibération
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire
- de
prévoir
et d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2017
b. Régime
indemnitaire
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
application
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984,
fixant
les
modalités
applicables
du
régime
indemnitaire,
VU
le décret
n°
97-1223
du
26
décembre
1997
modifié
portant
création
d’une
indemnité
d’exercice
des
missions
(IEM)
aux
agents
occupant
certains
emplois
techniques,
dont
le montant
est
fixé
par
arrêté
ministériel,
VU
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
fixant
le régime
indemnitaire
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
susceptibles
d’être
accordées
aux
personnels
territoriaux,
VU
le décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
portant
création
d’une
indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
aux
agents
occupant
certains
emplois
techniques
dont
le montant
est
fixé
par
arrêté
ministériel,
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d’attribution
et le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ces
personnels.
Il est
proposé
d’instituer
un
régime
indemnitaire,
selon
les
modalités
ci-après,
et dans
la limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat,
au
profit
des
agents
titulaires
et stagiaires
Monsieur
SERIEYS
Luc,
Adjoint
au
Personnel,
propose
à l’assemblée
:
de
fixer
ainsi
qu’il
suit
les
primes
et
indemnités
au
personnel
dans
les
différentes
filières
avec
le montant
de
référence
annuel
:
Indemnités
d'exercice
de
missions
de
Préfecture
Personnel
de
la filière
technique
Agent
de
Maîtrise
Principal
: montant
de
référence
annuel
: 1204,00
€
Adjoint
Technique
Principal
: montant
de
référence
annuel
: 1204,00
€
Adjoint
Technique
1°
et 2è"e
classe
: montant
de
référence
annuel
: 1143,00
€
Indemnités
d'administration
et
de
technicité
Filière
de
la Police
a. Gardien
Principal
: montant
de
référence
annuel
: 464,30
€ 3)
Indemnités
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
Pour
les
élections
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
les
référendums,
les
élections
des
membres
de
l’Assemblée
des
Communautés
Européennes,
ce
montant
sera
calculé
dans
la double
limite
suivante
:
a. dans
la limite
d’un
crédit
global
obtenu
en
multipliant
la valeur
maximum
de
l’indemnité
forfaitaire
mensuelle
pour
travaux
supplémentaires
des
attachés
territoriaux
par
le nombre
de
bénéficiaires
remplissant
les
conditions
d’octroi
de
ladite
indemnité. b. dans
la limite
d’une
SOMME
INDIVIDUELLE
ne
devant
pas
dépasser
le quart
de
l’indemnité
forfaitaire
annuelle
maximum
des
attachés
territoriaux.
4)
Indemnité
spéciale
de
la
Police
Municipale
: 20%
du
salaire
brut
mensuel
(montant
maximum)
de
décider
que
ces
indemnités
:
seront
accordées
en
fonction
des
grades,
de
l’ancienneté
et des
spécificités
des
tâches.
seront
versées
au
prorata
du
temps
de
travail
et mensuellement
seront
modulées
en
fonction
de
l’absentéisme
de
la façon
suivante
:
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010:
- en
cas
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
ces
indemnités
seront
suspendues
- en
cas
de
congé
de
maladie
pour
accident
de
service,
pour
maladie
professionnelle,
ou
de
congé
maternité,
paternité
ou
adoption,
ces
indemnités
suivront
le sort
du
traitement
- en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
ces
indemnités
seront
maintenues
lors
des
7 premiers
jours
d’absence
sur
le semestre
en
cours.
À compter
du
8ème
jour
d’absence
du
semestre
en
cours,
un
abattement
de
1/30e
de
ces
indemnités
par
chaque
jour
d’absence
sera
appliqué
au
versement
mensuel.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
de
préciser
les
montants
maximums
:
- Indemnité
d’Exercice
de
Missions
des
Préfectures
: coefficient
3
- Indemnité
d'Administration
et de
Technicité
: coefficient
8
- Indemnité
Spéciale
de
Fonction
des
Agents
de
Police
pour
les
gardiens
principaux
:20%
de
le charger
:
de
fixer
trimestriellement
les
montants
individuels
applicables
à chaque
agent
selon
les
critères
suivants
: connaissances
professionnelles,
exécution,
initiative,
rapidité
et finition,
sens
du
travail
en
commun,
relations
avec
le public,
relations
avec
les
élus,
ponctualité,
assiduité,
qualité
du
service
rendu,
ainsi
que
qualités
d’organisation,
relation
avec
les
agents,
sens
des
responsabilités
et initiative
pour
les
agents
ayant
des
responsabilités
d'encadrement
et de
notifier
ces
montants
aux
agents.
d'inscrire
:
au
budget
les
crédits
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ces
différentes
décisions
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
approuve.
XI
PERSONNEL
COMMUNAL
a.
Création
de
poste
adjoint
d’animation
de
2°
classe
Monsieur
Luc
Serieys,
adjoint
au
maire
délégué
au
personnel,
informe
l’assemblée
que,
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
Il précise
qu’un
contrat
emploi
d’avenir
affecté
au
service
Jeunesse
arrive
à son
terme.
Compte
tenu
qu’il
convient
de
maintenir
l’effectif
du
service
Jeunesse,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal,
après
délibération
:
- la
création
d’un
emploi
d’adjoint
d’animation
de
2°
classe
à temps
complet
pour
assurer
le fonctionnement
du
service
jeunesse
à compter
du
1%
janvier
2017,
- de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois,
- d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
approuve. b.
Création
de
poste
adjoint
administratif
principal
de
2°
classe
Monsieur
Luc
Serieys,
adjoint
au
maire
délégué
au
personnel,
informe
l'assemblée
que,
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
Il propose
que,
conformément
au
tableau
d’avancement
adopté
par
l’assemblée,
et suite
à l’avis
favorable
de
la
commission
du
personnel,
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2e
classe
soit
créé
à compter
du
1°
janvier
2017.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
décide
:
- la
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2°
classe
à temps
complet
à compter
du
1° janvier
2017,
- de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois
annexé
à la
présente
délibération,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
XII.
FINANCES
: DELIBERATION
MODIFICATIVE
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14,
Vu
le budget
de
la ville,
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adopter
la décision
modificative
suivante
du
budget
de
l’exercice
2016
en
section
d’Investissement
:
Article
Montant
DEPENSES
458101
+ 1,00
2111
+ 15
000,00
10223
+16
119,00
2041512
-21
120,00
[
RECETTES
|
10223
|
+ 10
000,00
]
Sur
proposition
de
Madame
le Maire,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal,
d’autoriser
la décision
modificative.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
approuve.
XIIL.
CONVENTION
« UN
TOIT
POUR
TOUS
»
Madame
le Maire
précise
que
l’organisme
Un
Toit
Pour
Tous
a construit
4 logements
collectifs
à la
résidence
Le
Domaine
de
l’Arbousier.
Au
terme
d’un
accord,
un
Toit
Pour
Tous
donnait
à la
commune
la priorité
sur
2 appartements
pour
proposer
des
bénéficiaires. Afin
de
définir
les
conditions
de
réservation
de
ces
logements
locatifs
il est
demandé
à l’assemblée
:
D'approuver
la convention
de
réservation
de
logements
locatifs
entre
le Maire
de
Sussargues
et un
Toit
Pour
Tous.
D’autoriser
Madame
le Maire
à signer
cette
convention,
ainsi
que
tout
document
s’y
afférant.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
approuve.
XIV.
INFORMATIONS
DIVERSES
- Achat
de
la parcelle
cadastrée
section
B numéro
425
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
(Bouvaou)
- Informations
sur
le guichet
unique
- Informations
sur
les
travaux
de
voirie
en
cours
- Annonces
des
dates
du
noël
du
CCAS
et des
vœux
du
Maire
- Photo
de
la dernière
séance
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h20.