Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes handicapées Vol 9, du 28 février 2018
Document publié le Mercredi 28 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 28 RAA spécial ARS DD92, décisions tarifaires 2017, personnes handicapées Vol 9, du 28 février 2018)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Union Européenne,
nn. ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2017 du secteur médico-social
Service « personnes handicapées »
Tome 9
N° Spécial 28 Février 2018 © 3 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
——— Service émetteur : Département de l'Autonomie
—— Affaire suivie par Mariama CONDE et Cristina SILVA
mms Courriels : mariama.conde@ars.sante.fr
Ds cristina.silva@ars.sante.fr
— Téléphones: 01.40.97.96.07
— 01.40.97,97.04
...... Objet : Publication des décisions tarifaires 2017
Nanterre, le‘; {1,11
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au
titre de l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux relevant du champ de
compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ARS-DD92-
ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de
ces décisions tarifaires.
La Déléguée départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé |
ne Le Capitaie - 65 Avenue des Champs Pierreux - 92012 NANTERRE Cedex mnmmeanse Standard : 01.40,97.07.97
ars-dd82-deleque-depatemental@Dars.sante.fr - www.ars.iledefrance.sante.fr
Ÿ S X'Agurce Horn de Surié | à
le-dr-France a, ie
DECISION TARIFAIRE N°2481 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EMP PIERRE HUET - 920690138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée EMP PIERRE
HUET (920690138) sise 44, AV ANATOLE FRANCE, 92700, COLOMBES et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312};
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP PIERRE HURET
(920690138) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2017 ,
par la délégation départementale de Hauts-de-Seine
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale cn date du 15/09/2017. Article 1
DECIDE
À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Î
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 237 276.00 - dont CNR 1 324.00
Groupe IT 13
Dépenses afférentes au personnel 874 083.00 DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Il] 26 04
Dépenses afférentes à la structure 115 7362 - dont CNR 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 227 095,94
Groupe I 222
Produits de la tarification 1222 1098 - dont CNR 1 324.00 Groupe Il | ou , 4 925.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
G NT roupe 0.00
Produits fingnciers et produits non cncaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 227 095,94
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
EMP PIERRE HUET (920690138) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modäalité d'accueil INT SEML-INT | EXT AUT AUT 2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 179,15 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du lerjanvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, Îles tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 176.63 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présenic décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de fa présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE » (750719312) et à l'établissement concerné,
A Ar 6 » kgcro Rire da S: Me-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°3015 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
[ME EMP BOURG LA REINE - 920690054
Le Directeur Général de l'ARS [Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 Gu Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Hixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IMÉ dénommée IME EMP
BOURG LA REINE (9206900$4) sise 36, R DU COLONEL CANDELOT, 92340, BOURG-LA-
REINE et gérée par l'entité dénommée APEI SUD 92 (9020718095);
la transmission des propositions budgétaires ut de ses annexes en date du 21/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EMP BOURG LA REINE
(920690054) pour l'excrcice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises pur courrier(s) en date du 27/07/2017 ,
par la délégation départementale de Hauts-de-Seine
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/09/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 27/10/2017. Article } À compter de (1/11/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | ne
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 669,16
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1.074 061.90
DEPENSES - dont CNR 26 466.10
Groupe Ill ont
Dépenses afférentes à la structure 169 039.00 - dont CNR 750.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 330 770.06
Groupe ! 391 49
Produits de la tarification [291 428.06 - dont CNR 25 716.10
Groupe I 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 39 342.00
TOTAL Recelies 1330 770.06
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, La tarification des prestations de la structure dénommée IME EMP BOURG LA REINE (9206990054) est fixée comme suit, à compter du
01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-IN'T EXT AUT 1! AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 129,78 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivanis :
À compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASPF, Îles tarifs de
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 161.40 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
scra notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire « APEI SUD 92 » (9207180956) et à
l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
Marion CINALLI Ar & hherce Ripnato dé Île-de-France & Santé
DECISION TARIFAIRE N°2519 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2017 DE
SAFEP ET SSEFIS DE BOURG LA REINE - 920025400
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médivco-sociules autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-} du CASF;
VU le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SAFEP ET
SSEFIS DE BOURG LA REINE (920025400) sise 5, R RAVON, 92340, BOURG-LA-REINE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OEUVRES D'AVENIR (920028271);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE
BOURG LA REINE (9260025400) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017,
par la délégation départementale de HAUTS-DE-SEINE:
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/09/2017. DECIDE
Article [5 À compter de 01/10/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 742 910.00€.
Les recettes ct Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe | n
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 593.00
- dont CNR | 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 624 478.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I l
Dépenses afférentes à la structure 96 610.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 765 681.00
Groupe [ 2
Produits de la tarification 742 910.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation 3 537.00
Groupe Il] ;
Produits financiers el produits non encaissables 19 234.00
Reprise d'excédents
TOTAL Reccties 765 681.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6} 909.17€.
Le prix de journée est de 152.08.
A0 Article 2 À compter du Ier janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 742 910.00€
(douzième applicable s'élevant à 61 909.17€)
+ prix de journée de reconduction : 152.08€
Article 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles
elle scra notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION OEUVRES
D'AVENIR» (92002827 1) et a la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE BOURG LA
REINE (920025400).
Fait à Ne PE Le 9 2 SEP, 2017
élégué Départementäl
LT
Ps
242 sh AT
Par délégation'lc/
AM © > Ageice Régitnslé de Santé LS
le-de-france
DECISION TARIFAIRE N°3556 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2017 DE
SAFEP ET SSEFIS DE BOURG LA REINE - 9206025400
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de a CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SAFEP ET SSEFIS DE BOURG LA REINE (920025400) sise 5, R RAVON, 92340, BOURG-LA-REINE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OEUVRES D'AVENIR (9200282971);
La décision tarifaire initiale n°3556 en date du 22/09/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS DE BOURG LA REÏNE - 920025400
LA Article If
DECIDE
fixée à ! 165 18.00€.
A compter de 01/12/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante #4 593.00 - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 624 478.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure S18 818.00 - dont CNR 422 208.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses L 187 889.00
Groupe I 1 165 118.0
Produits de la tarification 0 - dent CNR 422 208.00 Groupe IT RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 537.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 19 234.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 187 889.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 093,17€,
Le prix de journée est de 238.51€,
A3 Article 2
Article 3
Aïticle 4
Article 5
A compter du lerjanvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés À ;
+ dotation globale de financement 2018 : 742 910.00€
(douzième applicable s'élevant à 97 093.17€)
* prix de journée de reconduction : 152.08€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal , 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OEUVRES D'AVENTR (920025400) et à
l'établissement concerné.
Fait à anBIVLR Le 1 5 DEL. 204
Par délégation le Délégué Départemental
ui /Banté loué: À Agence Régionale de'herié fetes:
La déléguéedépartement) jî He ls-ce-Saine ee ANCIEN
Marion CINALLI
14 Ar © D Ageroe Réiea à de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2690 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP GALLIENI - 920680063
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objeelif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2617
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS cn qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP
GALLIENI (9206806063) sise 25, R GALLIENI, 92500, RUEIL-MALMAISON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION JEU-DI (920718244) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée CMPP GALLIENI (920680063)
pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017 ,
par la délégation départementale de Hauts-de-Seine
la réponse à la procédure contradictoire on date du 02/08/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/10/2017.
AS Article 1
DECIDE
À compter de 01/10/2017, pour l'année 2017, les recettes et les
structure sont autorisées comme suit :
dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | a -
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 538.64 - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 684 078,00
- dont CNR DÉPENSES 0.00
Groupe I DCE
Dépenses afférentes à la structure 65 266.00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 55 782.00
TOTAL Dépenses 831 664.64
Groupe | AU
Produits de la tarification 831 664.64
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation h
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 831 664.64
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP GALLIENI (920680063) est fixée comme suit, À compter du 01/10/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT | AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 151.34 0.00 0,00
Article 3 A compter du lerjanvier 2018 , en application de l’artiele L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT | AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 114,44 0.00 0,00
2
A6 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa nolification.
Article 5 La présente décision sura publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION JEU-DI » (0920718244) et à
l'établissement concerné,
7 D? 0 6 OCT. 2017
La Déléguéc départeryje 4 des Hauts-de- -Seinc
Fait à
AT G 3 Mere Réakoae do
Re-de-France EN _
DECISION TARIFAIRE N°2939 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2017 DE
C'MPP PROVINCES FRANCAISES - 9020711272
Le Directeur Général de FARS Te-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 lobjectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DÉVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Fe-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en daic du 23/05/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP
PROVINCES FRANCAISES (920711272) sise $, ALL DE SAVOIE, 92000, NANTERRE ct géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION APEINA (920718160) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP PROVINCES FRANCAISES (920711272) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/08/2017 ,
par la délégation départementale de Hauts-de-Seine
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2017.
AF Article
DECIDE
if A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recottes ct les dépenses prévisionnelles de la
structure sonf autorisécs comime suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 912.82 - dont CNR 0,00
Groupe fi
Dépenses afférentes au personnel 596 113.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe LI .
Dépenses afférentes à la structure 49 546.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 659 571.82
Groupe | . 36 662.
Produits de la tarification 636 662.82 - dont CNR 0,00
Groupe I 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 15 830.00
Reprise d'excédents 7 079.00
TOTAL Recettes 659 571.82
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PROVINCES FRANCAISES (920711272) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 88.42 0.00 0.00
Article 3 À compter du Lerjanvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont Îles suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-ANT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 6.00 0.00 0.00 89.06 0.00 0.00
19 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter dc sa notification,
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera nolifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION APEINA » (0920718160) et à
l'établissement concerné.
ra Na UV LL 20 oct. 2017
Par délégation le Délégué Péparement ?
£0 AT S }Agero Ré raie de Santé Île-de-France é
DECISION TARIFAIRE N°2521 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IMP.LE CEDRE - 920690096
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IMP LE CEDRE
(920690096) sise 12, R DE BAGNEUX, 92320, CHATILLON et gérée par l'entité dénommée APEI SUD 92 (0920718095);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméc IMP LE CEDRE (920690096)
pour l’excreice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2017 ,
pat la délégation départementale de Hauts-de-Seine
l'absence de réponse de la structure ;
ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/09/2017. Article 1
DECIDE
structure sont autorisées comime suit :
À compter de 01/10/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 134 391.81
- dont CNR 4 500.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 343 660.00
DÉPENSES - dont CNR 67 584.00
Groupe Il c 7 , 509 801.
Dépenses afférentes à la structure 509 803.00 - dont CNR 28 000.00
Reprise de déficits 33 382.00
TOTAL Dépenses 2 021 236.81
Groupe I . mi 1 933 81481
Produits de la tarification
- dont CNR 100 084.00
Groupe I 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ns
Groupe I}] »7 19
Produits financiers et produits non encaissables 87 422.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 021 23681
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP LE CEDRE (920690096) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 449.63 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 420,25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
22 Atticle 4
Article 5
Article 6
a Pa r
Par délégation |
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compicr de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APEI SUD 92 » (920718095) et à
l'établissement concerné.
Délégié Départemental
23 @ x kgares Régicna du Sarté
le-de France
DECISION TARIFAIRE N° 2931 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT GEORGES DAGNEAUX - 92070779
Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/04/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 IT du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du lerjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant Ja création de la structure ESAT dénommée ESAT
GEORGES DAGNEAUX(920710779) sise 30, R BENOIT MALON, 92130, ISSY-LES-
MOULINEAUX et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS RIVES DE SEINE(920718418),
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT GEORGES DAGNEAUX
(920710779) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/08/2017 ,
par la délégation départementale de Hauts-de-Seine ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2017
Up DECIDE
Article IFR À compter de 01/11/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 825 550.56€.
Les reccties ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont aulorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 390.83 - dont CNR 0.00
Groupe Il 159
Dépenses afférentes au personnel 452 073.08
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I co cc
Dépenses afférentes à la structure 329 529.65 - dont CNR 278 655.00
Reprise de déficits 12 843.00
TOTAL Dépenses 857 836,56
Groupe | _ -
Produits de la tarification 823 350,56 - dont CNR 278 655.00
Groupe Il : 22
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 32 286.00 Groupe IT 0.00 Produits Financiers ct produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 857 836.56
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 705.88E,
Le prix de journéc cest de 96.75€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, on application de l'article L.314-7 du C'ASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de Financement 2018 : 534 052.56€ (douzième applicable s'élevant à 44
504.38€)
* prix de journée de reconduction : 62,59€
ts
ÊT Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES PAPILLONS BLANCS RIVES DE
SEINE (9207184118) ct à l'établissement concerné.
Fait à Nouk 2ANE LLe 209 OC. 2017
Par délégation le Délégué Départemental AT 6 co Méiee u de Santé Made Frants
DECISION FARIFAIRE N°2694 PORTAN FE FINATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 3017 DE
SESSAD LREA TOULOUSE LAUTREC PEP 92 - 92080434
Le Directeur Général de l'ARS Me-de-France
VU LR Code de l'Action Sociale et des Finilles:
VU le Code de fa Sécurité Sociale:
VU la loin? 2016-1827 du 23-12-2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
VU arrété ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'artiele LAT4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médivo-sociales autorisées
pour les établissements ct services médico-sociaux publies et privés:
VU la décision du directeur de li CNSA en date du 16:05:2017 publiée au Journal Officiel du 0706/2017
prise en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF:
vu le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Ciénéral de l'agenec régionale de samté He-de-Franco:
Vi: l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
EREA TOULOUSE LAUTREC PEP 92 (9208034344) sise 131, AV DE LA CELLE ST CLOUD,
92420, VAUCRESSON et gérée par l'entité dénommée ASS.DEP.PUPILLES ENSEIGN.PUBLIC
(9220812757);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LREA TOULOUSE
LAUTREC PEP 92 (9208034344) pour l'exercice 20117:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07-08-2017.
par la déféuation départementale de HAUTS-DE-SEINE:
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/08 :2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'antorisation budgétaire Enale en date du 06/10/2017,
4 \ticle | A copipier ds 533
10 20)7, autre de l'année 2017, à dotatton elobabs le financement ct Fée
13340
{
4.
Les racottes cils dépenses présisionnelles de la stracture sont dtoriiées comme suit:
MONTANES
EN EUROS
GROUPES FONCTIONNELS
DERENSES
Groupe |
Dépenses aférenes à l'exploitation courante GIN 77427
- dont UNR 0.00
Groups I
Dépenses afférentes au personnel $ IKû 620.00
- dont CNR 5.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 28 774,6
- dont CNR -15 467,00
Roprise de déficits
TOTAL Dépenses h 034 16$.53
RECETTES
Groupe |
Produits de la tanlication S 545 673.53
- dont CNR -13 467,00
Groupe I]
Autres produits reluifs à l'exploitation 20 009,00
Groupe I
Produits financiers et produits non eneaissables 5+ 879,00
Reprise d'excédents +13 616.46
TOTAL Recettes 6 AAA T6S.S
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 462 139.46€.
Le prix de journés est de T3975€.
1
“Ÿ Article 2
Arucle :
Arucle -
Article :
Fait a
es
Aa
À compter di Ler janvier 20ES, en application de Particle 131427 du CASF, les tarifs du
reconduction sont xés à :
* dotation globale de financement 2018 : 5 079 75654
tdouzième applicable s'élevant à 497 806.380)
+ prix de journée de reconduction : 10.36€
Les recours contentieux dirivés contre [a présente décision doivent être portés devant le
Fribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratit$ de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France est chargé(e) de l'exécution
de li présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS DEP.PLIPILLES
ENSEIGN PUBLIC» (9208127857) et à la structure dénommée SESSAD CREA TOULOUSE
LAUTREC PEP 92 (9208034134).
La Déléguée sléparternent le des Haut#de-Seine
er
29 A 6 Des tee de Sar he de traces r':
DECISION TARIFATRE N° 2440 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESA FE COPERNIC - JUS EATRA
Le Dirceteur Général de FARS He-de-France
FL le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
ME la loi n° 2016-1827 du 23:12:2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VL Parrèté ministériel du 15072017 publié au Journal Oftciel du 17032017 pris en application de
l'article LAT4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
vu la décision du directeur de Ta CNSA en date du 16052017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles LAT4-4 et R3T4-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sochux mentionnés à Particle L314-3-1 du
CASE :
VU l'arrêté ministériel du 14:0$2017 publié at Journal Officiel du G$/05/2017 Fixant les tarifs
plalonds prévus à Particle LS TT du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par Le travail publies et privés :
vL le décret du ler juillet 2075 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé fe-de-Franve :
VE la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers Ie délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 23/05/2017 ;
vl l'arrêté en date du 0401:2017 autorisant la création dé la structure ESAT dénommée ESAT
COPERNIC(920S 14183) sise 20, AV EDOUARD HERRIOT, 92380, LE PLESSIS-ROBINSON
et gérée par l'entité dénommée ASS PAPILLONS BLANCS ST CLOUD(O207I8186):
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT COPERNIC (9208 14883)
pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modilications budgétaires transmises par courriet(s) en date du 2607/2017
par l'ARS Ile-de-France :
Considérant l'absence de réponse de lu structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire Hnale en date du 12/09:2017
30
+ Ari D A copier dl ü} ti
Er a tin 73400
Tenpaude Cauties ET dorer hobals ditaeenen test
Les recents ot os den os prit ionnalles de statues suntatontes Conte tnt
GROUPES FONCTIONNELS MONTASTS
EN ELROS
DÉPENSES
Groupe |
Dépenses atfirentes à Fexplatition courants NU) SK 4,00)
- dont UNR 4 594 01}
Groupe fl
Dépunses afférentes au personnel +13 123.00
- dont CNR 0.00
Grope IH
Dépenses affürentes à bi structuré
139 073.00
- dont CNR 0,1)
Reprise de déficits
TOTAL Dipenses 633 084.00
RECETTES
Groupe |
Produits de La tarification
606 754)
- dont CNR 4 SU4H)
Groupe |
Autres produits relatifs à l'exploitation
26 3000
Groupe Il
Produit Financiers et produits non eneulssables
0.00
Reprise d'oxsvédents
TOTAL Recettes 633 ON4.00
Pour 2017, la fraction forfaiture mensuelle s'étahlit à 50 SZ NUE,
Le prix de journée est de 747,
Article 2
reconduction sont iRés à :
31
A compter du Ler janvier 2078, en application de Particle L.314-7 du CASE, les tarifs de
* dotation globale de Financement 2DES : 602 60 (douzième applicable s'élerant a At
180,000)
+ pris de journée de reconduction: TETSC Article 3 Les recours contentieux dirigés contre Ja présente décision doivent être portés devant le
Fribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
FST00, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa noutivation.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de a Préfecture.
Arlicle 5 Le Directeur Général de FARS [e-de-france est chargée) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité vestionnaire ASS PAPILLONS BLANCS ST CLOUD
(O7 TS EG) ce à l'établissement concerné.
Ba ADR Le { DSEP. 20t7
32 AF D tin Rrcre e de Sarté Me dé bancs É
DÉCISION TARIFAIRE N° 3267 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DEF FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
FESAT COPERNIC : J2DSLAHTR2
Le Directeur Général de P'ARS Hlecde-France
1e
VU
VL
VU
VU
VL
Considérant
le Code de Action Sociale et des Familles :
Le Code de la Sécurité Suciale :
la loi n° 2016-1827 du 2312/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24 1223016 :
Parrèté ministériel du 15032017 publié au Journal Officiel du 1703/2017 pris en application de l'article
LFT43 du Code de l'Action Sociale et des Familles Hxant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et 1e montant total de dépenses médicu-sociates autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16032017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
Fannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus
à l'article L314-3 [1 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services
d'aide par le travail publics et privés :
le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
Parrété en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
COPERNIC(920$S 14183) sise 20, AV ÉDOUARD HERRIOT, 92350, LE PLESSIS-ROBINSON et gérée
par Pentité dénommée ASS PAPILLONS BLANCS ST CLOUD(U2071S1S6):
La décision tarifaire initiale n°2440 en date du 12:09:2017 portant fixation de la dotation globale de
litncement pour l'année 2017 de la structure dénommée ESAT COPERNIC - 920$14182 :
33 DECTDI
ARTICLE \énnipler de DO TT TO au tre de Pannée UT a dotabor g'obale de naneement eu five 400
CUS ONE
Les rentes et ipenss prévisonnelts de a structure Sol autorisées come suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EX EUROS
Groupe |
PE Lu 8D SS3.00 Dépenses afférentes à Fexploitatton courante
- dont CNR
+ $94,0t)
Groupe Î 115$ X78.00
« me
à à
Dépenses afférentes qu personnel DUT
DÉPENSES Le dont CNR 2 250,00
Groupe IH
Dépenses afférentes à a structure
- dont CNR
39 074.00
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6iS EH 00
Groupe | ... 609 604,00 _Produits de la trification
- dont CNR G SHC
Groupe [1 ne Le 26 330.06 RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I 0.00
Produits linancicrs et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 63% 434,06
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 730,34€.
Le prix de journée est de FAURE.
ARTICLE 2 À compter du Ferjanvier 201$, en application de l'artiele L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction
son fixés à :
*dotution globale de Financement 2018 : 602 160.006 (douzième applicable s'élevant à SI 180.000
“prix de journée de reconduction : 73.15€
34 ARTICLE
ARTICLE:
ARTICLE
*
SJ
Los rocours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de li Farification Sanitaire et Sociale ss 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délat d'un mois à comprer de st publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compler de st notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de a Préfecture.
Le Directeur Général de P'ARS He-de-Franee est chargé(e] de l'exécution de Ta présente décision qui
serai notifiée à P'entité gestionnaire ASS PAPILLONS BLANCS ST CLOUD (9207181843 et à
l'établissement concerné,
ra an HE ue 2 4 pEc 207
T
PA
La Délévhée w mentale des Hauts-de-Seine LE IC Ar SD ro Ggicao de Var! le ce-frañrs
DECISION TARIFAIRE N°238$ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANKNEE 2017 DE
SESSAD DU VAL D OR - 9320004389
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VE le Code de l'Action Sociale ct des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VE la loi n° 2016-1827 du 2312/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
VU Parëté ministériel du 1503/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et lé montant total de dépenses médico-sociales autorisécs
pour Les établissements et services médico-sociaux publies et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/052017 publiée au Journal Officiel du 07062017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarils des
établissements el services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du C'ASF:
VU le décret du Fer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France:
VU larrèté en date du 15/12/2016 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
DU VAL D OR (9200064389) sise 5, R GASTON ROLLIN, 92210, SAINT-CLOUD ct gérée par
l'entité dénommée ASS PAPILLONS BLANCS ST CLOUD (920718186):
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par ln
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU VAL D OR
(92000489) pour l'exercice 2017:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/08/2017,
par la délégation départementale de HAUTS-DE-SEINE:
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08:09/201 7.
36 mm
DÉCIDE
Article 1 A compter dé D POK 2077, au pure de année SOU a dotation globale di financement est fre
12 404$ 620.27€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure sont autorisées comme suit:
© GROUPES FONCTIONNELS MON TANTS
EN EUROS
Grotipe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
122 ÿ62,00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES [- dont CSR
1936 4:127
26 705.00
Groupe [I
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 1.00
371 403.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 430 800,27
Groupe |
. ue 2 403 610,27
Produits de a tarification
- dont CNR 26 703.00
Groupe I L 197.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe It 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 23 9$3.00
TOTAL Recettes 2 +430 800.27
Pour 2017, 3 fraction forfaitaire menauelle s'établit à 200 468 36€.
Le pris de journée est de 156,59€,
37 S“
Articie 2
us Article
Article
un Article
A compter du Fer janvier 2018. en application de
l'article 114.7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont Fisés à :
* dotation globale de Financement 2018 : 2 402 SOS,27C
(douzième applicable S'élevant à 200 241.520)
*_ prix de journée de reconduction : IS6A4TE
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant Le
Tribunal Interrégional de li Tarification Sanitaire et Sociale
sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris
dans un délai d'un mais à conipter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS
PAPILLONS BLANCS SE CLOUD:
(9207118186) et à la structure dénommée SESSAD DU
VAL D OR (9220004389).
}
Ps
PA PT
F4 _
f ue La Délévuccd Cntale des Hauts-de-Seine
54 Ar BD Are Myrree du Sactd h Île.de rares Le,
DECISION TARIFAIRE N°HUS POREANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DL
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2017 D}
SESSAD DU VAE D OR - 9200042389
Le Dirceteur Général de l'ARS He-de-France
VU
VE
VU
VE
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Famittes:
Le Code de la sécurné Sociale.
ki loi n° 2016-1827 du 23122016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24123016;
l'arrêté ministériel du 15032017 publié au Journal Officiel du 17:03:2017 pris en application de l'article
L3T4-i du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'ebjectil global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 1605-2017 publiée au Journal Officiel du 0706 2017 prise
en application des articles LA et RA14-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour
l'année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du C'ASF:
le décret du Ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-Prunee:
l'arrêté en date du 15122016 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DU
VAL D OR (9320004380) sise 3, R GASTON ROLLIN, 92210, SAINT-CLOUD «et gérée par l'entité
dénommée ASS PAPILLONS BLANCS ST CLOUD (920718186):
La décision tarifaire initiale n°3348 en date du 08/09/2017 portant fixation de la dotation globale de
inuncement pour l'année 2017 de fa structure dénommée SESSAD DU VAL D OR - 9200041389 \elo |" À congier deu} 122017
DECIDE
HA EX AT KG 74
tte dé Paante 20 dotabos 2obale de Finane rent eat rondi
Les recettes et LS dépenses préisonnelies de La stmicture ONE tons cop Hit
GROUPES FONCTIONNELS AIONTAMTS
EN EUROS
DÉPENSES
Liroupe |
Dépenses afférentes à Fésptoitanon courante 123 Ua
- dont UNR
1.00
Groupe fl
Dépenses afférentes au personnel 1941 614027
- dent CUNR
Groupe H]
Dépenses afférentes à la structure
- dont UNR
Reprise de déficits
TOTALE Dépenies 2435 9K027
RECTTTES
Groupe |
Produits de li tarifivution 2 410 S00.27
- dont CNR
IH 885.00
Groupe [1
Autres produit relatifs à l'exploitation 1 197,00
Groupe {TI
Produits financiers et produits non encaissables 0.06
Reprise d'excédents
23 9870
TOTAL Reculies 2435 080,27
Pour 2117, [à fraction lortaitaire mensuelle s'établit à 200 9SUUUPC.,
Le pris de journée est de 1$6,02€.
uQ
1h « io at
CR
; Aiticle ?
Arte
\rlivcle 4
Articles
ue
M compter du Eer janvier DOI, or application de Laruelke LA LT du CASE, fes tarits de reconduction
SON FAC 4
+ dotation globale de faancement 2012 402 KyS
douzième appiicuble etes int à 0 ES 2)
"po de purée de reconduction : [SA
Les recours contentieux dines cogtie Li praseme decision doivent étre portes devant bo Prbunal
Hierréonal A Pariticarton Sasttatre et Sociale sis L Place du palats rosal TATO0, Parts dans un
Sn un mars à compter di Qi publ arion où, pour Li personnes auxquels el ra motifs à
conpier dé sa notification,
La présente déchion ser publie Recueil des Actes Adminiatraurs de (a Prétecture,
Le Directeur Général de ARS HecdecHranee ot charge(o) de Pexseution de la présente dévision qu
sera Rottise à Fendi vsstonnars ASS PAPILLONS BLANCS SI CLOUD LION FASO) ut à
l'établissement concerne.
US 8 Ÿ DEC. 2017 Ar DAgures Régionale de Sa le-de-france .
DECTSION TARIFAIRE N°2781 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME L MALECOT EXTERNAT - 92081235
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS cn qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME L
MALECOT EXTERNAT (920812351) sise 32, AV DUVAL LE CAMUS, 92210, SAINT-CLOUD
et géréc par l'entité dénommée ASS PAPILLONS BLANCS ST CLOUD (920718 186);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L MALECOT EXTERNAT
(9208123851) pour l'exercice 2017:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2017 ,
par la délégation départementale de Hauts-de-Seine
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/09/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/10/2017.
Uk Article 1 Ÿ
DECTDE
structure sont autorisées comine suit :
A compter de 01/10/2017, pour l’année 2017, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 2
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 583 924.00 - dont CNR 65 650.00
Groupe II 598
Dépenses afférentes au personnel 2475 285.00
DÉPENSES - dont CNR 93 486.00
Groupe I
Dépenses afférentes à fa structure 975 OAI - dont CNR 0,00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 034 283.51
Groupe I pm 61 873.51
Produits de la tarification 3 61 87
- dont CNR 159 136.00
Groupe Il an . 2112.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 522
Produits financiers et produits non encaissables 352 397.00
Reprise d'excédents 117 901.09
TOTAL Recettes 4 034 283.51
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L MALECOT EXTERNAT (920812351) cst fixée comme suit, à compter du 01/10/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 283,69 209,70 0.00 0.00 0,00 0,00
Article 3 A compter du Lerjanvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 318.66 196.21 0.00 0,00 0.00 0,00
5 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(é) de l’exécution de |a présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS PAPILLONS BLANCS ST CLOUP »
(920718 186) et à l'établissement concerné.
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine
SL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DÜ
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Le