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Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 01
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 2 MARS 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 2 MARS 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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DIRECTION GENERALE
Référence : JPB/DK/NQ
L'an deux mille vingt six, le deux mars à 18 heures 30 le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 20 février 2026, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre BOSINO Maire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRESENTS :
Jean-Pierre BOSINO - Pascal D'INCA - Catherine DAILLY - Azide RAZACK - Céline LESCAUX - Patrick BOYER - Sabah REZZOUG - Zinndine BELOUAHCHI - Karima BOUKALLIT - Jean-Luc RIVIERE - Smaël ADDALA - Brigitte LOBGEOIS - Agnès LAFORET - Marc CHAMBON - Valérie LEVERT - Annie BAUMGARTNER - Awa TOURE - Lucie SAUBAUX - Marie-Charlotte BORDAIS - Manuel VARELA
ETAIENT REPRÉSENTÉS :
Gilberte CANONNE représentée par Annie BAUMGARTNER Pascale PAUFFERT représentée par Patrick BOYER
Recep KOCAK représenté par Azide RAZACK
ABSENTS :
Rémy RUFFAULT - Frédéric DENAIN - Loïc BASSET - Amadou DIALLO - Moulay-Yassine KARIM - Abdelkrim KORDJANI - Ali HAMDANI - Zoulikha OUALAOUCH - Marie-Christine SALMONA - Stéphane GODARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie SAUBAUX
Procès-verbal du conseil municipal du lundi 02 mars 2026 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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DIRECTION GENERALE
1 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 JANVIER 2026
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
2 - BUDGET PRIMITIF 2026 - FISCALITÉ LOCALE - VOTE DES TAUX 3 - BUDGET PRIMITIF 2026 - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 4 - BUDGET PRIMITIF 2026 VILLE - VOTE DU BUDGET
5 - BUDGET PRIMITIF 2026 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'INTERET LOCAL
6 - BUDGET PRIMITIF 2026 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - ACTUALISATION
7 - BUDGET PRIMITIF 2026 - IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DE BIENS MEUBLES D'UNE VALEUR INFÉRIEURE À 500 € TTC
8 - EMPRUNT - GARANTIE D'EMPRUNT POUR BATIGÈRE HABITATS SOLIDAIRES 9 - BUDGET ANNEXE 2026 LOTISSEMENT LES TERTRES - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT
10 - BUDGET ANNEXE 2026 LOTISSEMENT LES TERTRES– VOTE DU BUDGET ANNEXE
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
11 - FONCIER – ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 732P – 35 RUE DU HUIT MAI 1945 APPARTENANT À M.ET MME BENHIZIA EN VUE DE L’ÉLARGISSEMENT DU TROTTOIR ET DE L’AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DES PIÉTONS.
12 - LOTISSEMENT DOMAINE DES TERTRES – BUDGET ANNEXE - CESSION DE LA PARCELLE ZB N°654, SISE RUE MAXIMILIEN ROBESPIERRE AU PROFIT DE M.
CEYLAN SUKRU – ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°18 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
13 - FONCIER – EXTENSION DU CIMETIERE - BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE - PARCELLES AW 9 ET AW 10 – AVENUE ANATOLE FRANCE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
14 - FONCIER – RUE LESIOUR - DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL ET CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AH N° 593 AU PROFIT DE MONSIEUR HASSAN OUALAOUCH
DIRECTION COHESION SOCIALE ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 15 - VÉGÉTALISATION DE LA COUR DE L'ÉCOLE JOLIOT CURIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
16 - VÉGÉTALISATION DE LA COUR DE L'ÉCOLE JOLIOT CURIE - DEMANDE DE SUBVENTION À L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE
17 - DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ETAT
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITES
18 - PETITE ENFANCE - ALSH - PERISCOLAIRES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AUPRÈS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
19 - TABLEAU DES EFFECTIFS N°26 - MODIFICATION INTERMÉDIAIRE N°4 - CRÉATION D'UN POSTE EN SUREFFECTIF AU SERVICE DES ESPACES VERTS - AJUSTEMENT DES EFFECTIFS
20 - PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2026 - INFORMATION 21 - INFORMATIONS RELATIVES A LA FORMATION DES ELU.E.S ET AUX INDEMNITES VERSEES - BILAN 2025 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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DIRECTION GENERALE
1 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 JANVIER 2026
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu le procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier 2026,
Considérant que le procès-verbal doit être présenté à l’assemblée délibérante,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2026.
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
2 - BUDGET PRIMITIF 2026 - FISCALITÉ LOCALE - VOTE DES TAUX
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Considérant que depuis 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) dont la suppression progressive s’est achevée en 2023 et que les communes bénéficient du transfert du taux de foncier bâti (TFB) du département pour compenser cette perte de ressources,
Considérant que conformément aux engagements municipaux, il est proposé de ne pas procéder à l’augmentation des taux d’imposition communaux 2026 sur les résidences principales (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriété non bâties),
Considérant que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste fixé à 8,10 %,
Considérant que la Municipalité, comme le permettait la réglementation, a majoré de 30 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, le taux maximal autorisé étant de 60 %,
Les taux de fiscalité pour 2026 sont donc les suivants :
Taux des taxes 2025 2026 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) 34,38 % + 21,54 % 55,92 % 55,92 %
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TFNB) 82,12 % 82,12 %
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires (THRS) 8,10 % 8,10 %
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE le maintien des taux d'imposition communaux à leur niveau de 2025.
FIXE par conséquence les taux d’imposition applicables à la fiscalité directe locale en 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 55,92 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 82,12 %,
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8,10 %.
3 - BUDGET PRIMITIF 2026 - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable actuelle prévoit la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N– 1 dès le vote du budget primitif,
Considérant en effet, que les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2026, avant l’adoption du compte financier unique,
La reprise anticipée doit être justifiée par :
• une fiche de calcul du résultat prévisionnel de l’année N-1 annexée, • une balance équilibre général CA 2025,
• tableau des résultats d’exécution du budget principal,
• l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (dépenses et recettes).
Considérant que lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise par anticipation doit s’effectuer pour couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement, qui doit intégrer le solde positif ou négatif des restes à réaliser au 31 décembre, le surplus pouvant être inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d’investissement,
Considérant que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Il est ainsi proposé au conseil municipal d’adopter pour le budget 2026, la reprise anticipée des résultats ci-après :
FICHE DE CALCUL DU RÉSULTAT PRÉVISIONNEL DE L’ANNÉE 2025
Résultat de l’Exercice 2025 avant restes à réaliser
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté -876 758,34 €
Recettes 5 564 968,63 €
Dépenses -6 192 925,96 €
Résultat de l’Exercice - 627 957,33 €
Déficit investissement sur opération d’ordre non budgétaire 0,00 €
A. Résultat d’investissement -1 504 715,67 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté 1 077 882,71 €
Recettes 25 650 085,99 €
Dépenses - 23 898 034,77 €
Résultat de l’Exercice 1 752 051,22 €
Excédent fonctionnement sur opération d’ordre non budgétaire 0,00 €
B. Résultat de fonctionnement 2 829 933,93 €
A + B RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE AVANT RESTES A RÉALISER 1 325 218,26 €
Résultat de l’Exercice 2025 après prise en charge des restes à réaliser
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté -876 758,34 €
Résultat de l’exercice - 627 957,33 €
Restes à Réaliser Dépenses -1 547 725,47 €
Restes à Recouvrer Recettes 1 000 000,00 €
Déficit investissement sur opération d’ordre non budgétaire 0,00 €
A. Résultat à la clôture avec Restes à Réaliser -2 052 441,14 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté 1 077 882,71 €
Résultat de l’Exercice 1 752 051,22 €
Restes à Réaliser Dépenses 0,00 €
Restes à Recouvrer Recettes 0,00 €
Excédent fonctionnement sur opération d’ordre non budgétaire 0,00 €
B. Résultat à la clôture - Excédent 2 829 933,93 €
A + B RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE ÂPRES PRISE EN CHARGE 777 492,79 € DES RESTES A RÉALISER
- de constater les résultats 2025 au 31/12/2025, à savoir :
1) un besoin de financement de la section d’investissement de : 2 052 441,14 € 2) un excédent de fonctionnement de : 2 829 933,93 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Soit un résultat global de clôture de : 777 492,79 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Prend acte des résultats de l’exercice 2025.
Décide de la reprise de ce résultat et de l’inscription au budget primitif 2026 comme suit:
Prévision d’affectation en réserve (compte 1068) : 2 052 441,14 € Résultat d’investissement reporté (compte 001) : -1 504 715,67 € Résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 777 492,79 €
4 - BUDGET PRIMITIF 2026 VILLE - VOTE DU BUDGET
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu les articles L 2311-1, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 107,
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2026,
Vu la présentation du projet de budget au bureau municipal en date du 9 février 2026,
Considérant le rapport de présentation du budget 2026,
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2026, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
22 pour
1 abstention
ADOPTE le budget primitif 2026 au niveau de chaque chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement), avec vote par opération, l’opération constituant elle-même un chapitre budgétaire, selon les équilibres visés ci-après conformément au document joint en annexe. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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SECTION D’INVESTISSEMENT –
Mouvements réels et mouvement d’ordre
en €
DÉPENSES RECETTES
VOTE
Crédits d’investissement
votés au titre du présent
budget
(y compris le compte 1068)
9 371 534,00 € 11 423 975,14 €
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice
précédent (RAR - 1) 1 547 725,47 € 1 000 000,00€
001 Solde d’exécution de la
section d’investissement
reporté
1 504 715,67 € 0,00 €
Total de la section
d’investissement 12 423 975,14 € 12 423 975,14 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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SECTION DE FONCTIONNEMENT –
Mouvements réels et mouvement d’ordre en €
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 26 307 959,79 € 25 530 467,00 €
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice
précédent (RAR - 1) 0,00 € 0,00 €
001 Solde d’exécution de la
section de fonctionnement
reporté
0,00 € 777 492,79 €
Total de la section de
fonctionnement 26 307 959,79 € 26 307 959,79 €
TOTAL DU BUDGET 38 731 934,93 € 38 731 934,93 €
5 - BUDGET PRIMITIF 2026 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'INTERET LOCAL
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2311-7 et L 1611-4,
Vu l’article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les dispositions de ses articles 9-1 et 10,
Vu la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
Vu la Circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, portant déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,
Considérant que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt local au profit des habitants de la commune, les associations constituées sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901, œuvrant dans les domaines social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Considérant qu’il est admis qu’une collectivité puisse attribuer une aide sous forme de prestations ou d’avantages divers (Conseil d’État 13 février 1959, Ville de Biarritz) ou encore de travaux dans des locaux associatifs (Conseil d’État, 10 avril 1997, Brunnel),
Considérant qu’il est rappelé que l’association sollicitant l’octroi d’une subvention s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ; ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ; s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public,
Considérant la nécessité de reverser au CCAS la part des concessions cimetières versée au cours de l’année 2025 pour un montant de 4 507 €,
Considérant la subvention allouée annuellement par la ville au CCAS pour un montant de 45 493 €,
Vu les dossiers de demandes de subventions adressés en mairie par les associations pour l’année 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Vie associative du 28 novembre 2025,
Vu la présentation en bureau municipal des demandes de subventions le 8 décembre 2025,
Vu le budget primitif 2026,
Considérant que le dynamisme de la vie associative constitue une des richesses de la vie locale, dans la mesure où son réseau contribue à l’animation du territoire, notamment au développement éducatif, artistique, culturel, social, environnemental et sportif des habitants,
Considérant ainsi que des centaines de bénévoles œuvrent au quotidien dans près de quatre-
vingt associations pour mettre en place des initiatives locales,
Considérant la volonté de la Municipalité de développer un véritable partenariat avec les
associations, pour mettre en place des initiatives locales,
Considérant la volonté de la Municipalité de développer un véritable partenariat avec les associations, confirmant ainsi leur rôle majeur dans la vie du territoire,
Considérant que la Ville de Montataire réaffirme son soutien aux initiatives portées par les associations, dont les objectifs sont reconnus d’intérêt local, en cohérence avec les objectifs généraux de la collectivité,
Considérant que les associations sont contraintes de faire face à des difficultés financières,
liées notamment aux baisses de financements publics tant pour leur fonctionnement que pour
la rémunération de leurs salariés,
Considérant la volonté des élu-es de la Ville de Montataire de ne pas fragiliser davantage le
tissu associatif local, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Les élus ci-dessous ne prennent pas part au vote :
- Madame Lucie Saubaux et Messieurs Jean-Pierre Bosino et Smaël Addala pour
l’association JADE
- Monsieur Smaël Addala pour l’association JAD’INSERT
- Mesdames Céline Lescaux et Lucie Saubaux et Monsieur Jean-Luc Rivière pour l’AMEM
- Mesdames Céline Lescaux et Lucie Saubaux pour la Faïencerie
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DÉCIDE d’attribuer les subventions et aides aux associations selon le tableau ci-après.
PRÉCISE que les élus ci-dessus désignés, n’ont pris part ni aux débats, ni au vote, des subventions destinées aux associations au sein desquelles ils exercent un mandat.
Bénéficiaires
BP 2026 - Vote versement subvention en €
Chap 65
657362 65748 Total Codes
Fonction 020 0 8 700,00 8 700,00
Gallic brothers 400,00 400,00 Code 3
Martins pêcheurs (AAPPMA) 1 400,00 1 400,00 codes 2-3
Association pour la Promotion & l'animation des marchés
Montataire 1 400,00 1 400,00
Baika Chats 2 000,00 2 000,00 code 3
AU5V - usagers du vélo 500,00 500,00 code 2-3
ULAC 350,00 350,00 code 3
FNACA 250,00 250,00 code 2-3
ANACR Sud et Ouest 100,00 100,00 code 3
Le carnaval des possibles 500,00 500,00 code 3
Le Secours Catholique 300,00 300,00
Mame Gamou 1 500,00 1 500,00 code 3
Fonction 041 30 000,00 30 000,00
EFA – comité de jumelage Montataire/finsterwalde 20 000,00 20 000,00 code 2-3
Comité de jumelage Montataire/DHEISHEH 10 000,00 10 000,00 code 3
Fonction 213 9 100,00 9 100,00
FCPE Maternelles et primaires 300,00 300,00
PLURIEL 3 000,00 3 000,00 code 2-3
ABSS 5 800,00 5 800,00 code 1-2-3
Fonction 221 500,00 500,00
FCPE Collège Anatole France 500,00 1 500,00
Fonction 222 1 500,00 1 500,00
FCPE Lycée André Malraux 500,00 500,00 code 3
Lycée André Malraux Eps 1 000,00 1 000,00
Fonction 311 338 000,00 338 000,00 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Association Municipale pour l'Enseignement & l’Éducation
Musicale (AMEM) 338 000,00 338 000,00 Code 2-3
Fonction 317 39 040,00 39 040,00
Société mycologique de Montataire 350,00 350,00 codes 2-3
Photo club de Montataire 1 500,00 1 500,00 codes 2-3
Harmonie municipale de Montataire 4 740,00 4 740,00 codes 2-3
Vidéo travelling 700,00 700,00 codes 2-3
Souvenir du Portugal 500,00 500,00 codes 2-3
La Faïencerie 30 000,00 30 000,00 code 3
Mémoire ouvrière et industrielle AMOI 150,00 150,00 code 3
Les amis du Château de Montataire 200,00 200,00 code 3
Mons ad Théram 400,00 400,00 code 3
Compagnie Théâtrale Funambules 500,00 500,00 code 3
Fonction 326 148 150,00 148 150,00
Association Montataire Athlétic Club 4 300,00 4 300,00 codes 2-3
Association Montabad 750,00 750,00 codes 2-3
Association Montataire Basket-ball 27 700,00 27 700,00 codes 2-3
Association Billard Club de Montataire 900,00 900,00 codes 2-3
Association Boxing Club de l'Agglomération Creilloise 3 650,00 3 650,00 codes 2-3
Association Canoë Kayak Club du Thérain 3 650,00 3 650,00 codes 2-3
Association Standard Football Club de Montataire 50 100,00 50 100,00 codes 1-2-3
Association Espérance Municipale Montataire 18 500,00 18 500,00 codes 2-3
Association Club Haltérophilie et Musculation Montatairien 1 050,00 1 050,00 codes 2-3
Association Aquatic Club Intercommunal de Montataire 3 200,00 3 200,00 codes 2-3
Association Palanquée Club Intercommunal de Montataire 1 000,00 1 000,00 codes 2-3
Association Tennis Club Montataire 16 600,00 16 600,00 codes 2-3
Association Red Star Volley-ball de Montataire 1 900,00 1 900,00 codes 2-3
Association Ronin Fight Team 8 200,00 8 200,00 codes 1-2-3
Association Danse Montataire 3 150,00 3 150,00 codes 2-3
Joyeux Godillots 500,00 500,00 codes 2-3
Association Sud Oise Escalade 1 000,00 1 000,00 codes 2-3
Union sportive de Montataire 1 500,00 1 500,00 codes 2-3
Sud Oise Sports et Handicaps 500,00 500,00 code 3
Fonction 338 396 260,00 396 260,00
Jeunesse Activités Développement Éducatif (JADE) 356 260,00 356 260,00 codes 2-3
Jad'Insert 40 000,00 40 000,00 codes 2-3
Fonction 418 5 300,00 5 300,00
Défense des victimes de l'amiante ADVASUM 450,00 450,00 codes 2-3
Asso don du sang bénévole de Creil et région (ADSB60) 250,00 250,00 codes 2-3
Mouvement vie libre (addiction) 400,00 400,00 codes 2-3
Sauveteur de l'Oise 2 500,00 2 500,00 code 3
Amicale des diabétiques de l’Oise 300,00 300,00 code 3
AFM Téléthon 200,00 200,00 code 3
Développement des soins palliatifs dans l’Oise 1 000,00 1 000,00 code 3 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
12
Oise Alzheimer 200,00 200,00 code 3
Fonction 420 50 000,00 7 500,00 57 500,00
CCAS 50 000,00 codes 1-2-3
Secours populaire français - section Montataire 3 500,00 3 500,00 codes 2-3
Femmes solidaires 2 000,00 2 000,00 codes 2-3
SOS Méditerranée 1 500,00 1 500,00 Code 3
Les restos du cœur de l'Oise 500,00 500,00 code 3
Fonction 425 1 000,00 1 000,00
UNAPEI centre de l'Oise 300,00 300,00 code 3
APF France handicap 700,00 700,00 Code 3
Fonction 4238 2 100,00 2 100,00
Loisirs solidarité des retraités (LSR 60) 500,00 500,00 code 2-3
Ensemble et solidaire - UNRPA 1 600,00 1 600,00 codes 2-3
Fonction 443 300,00 300,00
C.L.C.V. Consommation logement cadre de vie 300,00 300,00 code 3
Fonction 511 600,00 600,00
Société d'Horticulture et de tempérance 600,00 600,00 codes 2-3
TOTAL GÉNÉRAL 50 000,00 988 050,00 1 038 050,00
Sous-Total par chapitre 1 038 050,00
Code 1 : personnel mis à disposition
Code 2 : locaux mis à disposition
Code 3 : autres aides en nature
6 - BUDGET PRIMITIF 2026 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - ACTUALISATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les délibérations n° 11 du 28 septembre 2020 concernant autorisation de l’ouverture de l’APCP pour l’opération terrain synthétique – plaine de jeux Armand Bellard et n° 7 du 16 novembre 2020 concernant l’autorisation de l’ouverture de l’APCP pour l’opération liaison centre-ville Croizat, et la délibération n°7 du 4 avril 2022 pour l’opération achat de véhicules municipaux et matériel roulant,
Vu la délibération n°05 du 29 janvier 2024 concernant l’autorisation de l’ouverture de l’APCP pour le programme de rénovation urbaine, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
13
Vu la délibération n°4 du 1er juillet 2024 concernant l’autorisation de l’ouverture de l’APCP pour l’opération végétalisation des espaces extérieurs accueillant des enfants,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire,
Considérant que cette procédure permet une meilleure planification des investissements ainsi que l’amélioration de la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné et qu’un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune,
Considérant que le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
Considérant que l’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget,
Considérant que chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programme votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement,
Considérant la nécessité d’actualiser les autorisations de programme et les crédits de paiement de plusieurs opérations :
-opération 9073 : programme de rénovation urbaine ANRU,
-opération 9091 : liaison centre-ville Croizat,
-opération 9092 : terrain synthétique – plaine de jeux Armand Bellard, -opération 9095 : achat de véhicules municipaux et matériel roulant,
-opération 9097 : végétalisation des espaces extérieurs accueillant des enfants.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DECIDE l’actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement concernant les opérations conformément aux tableaux ci-annexés :
9073 - Programme rénovation urbaine ANRU
9091 - Liaison Centre Ville Croizat
9092 - Terrain synthétique – plaine de jeux A. Bellard
9095 - Achat véhicules municipaux et matériel roulant
9097 : végétalisation des espaces extérieurs accueillant des enfants. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
14
7 - BUDGET PRIMITIF 2026 - IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DE BIENS MEUBLES D'UNE VALEUR INFÉRIEURE À 500 € TTC
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-21, précisant que l’assemblée délibérante peut décider d’imputer un bien meuble en section d’investissement, s’il respecte les conditions suivantes :
• ne pas être mentionné dans la nomenclature et ne pas pouvoir y être assimilé par analogie,
• être d’un montant inférieur à 500 €,
• ne pas figurer explicitement parmi les comptes de charges et de stocks, • revêtir un caractère de durabilité.
Vu l’arrêté relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local du 26 octobre 2001 paru le 15 décembre 2001,
Vu l’instruction n° 02-028-M0 du 3 avril 2002, fixant les règles d’imputation du secteur local, listant les biens meubles pouvant être imputés en investissement quel que soit leur coût unitaire,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 29 janvier 2024 portant sur le règlement budgétaire et financier de la commune,
Considérant que le Conseil municipal peut décider d’imputer en section d’investissement les dépenses portant sur des biens meubles de faible valeur,
Considérant les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC et la nomenclature détaillée pour les biens meubles concernés,
Considérant que les dépenses relatives à des biens ne figurant pas sur cette nomenclature pourront être imputées en section d’investissement, sous réserve de figurer sur une liste complémentaire élaborée, chaque année, par la commune. Cette liste complémentaire pourra faire l’objet d’une délibération cadre annuelle, éventuellement complétée en cours d’année par des délibérations particulières,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE pour l’année budgétaire 2026, l’affectation en section d’investissement de tous les biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC cités dans la liste suivante : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Entretien-ménage :
Aspirateurs poussières, plateau disque
mono brosse, chariots de lavage
imprégnation, un vestiaire de bureau,
colonnes, sèches mains électriques
Médecine préventive :
MAM : fauteuils ergonomiques, souris
ergonomiques, banque d’accueil MAM,
tabouret assis-debout
CCAS : fauteuil ergonomique, bureaux
modulables assis-debout (RQTH),
tabourets assis-debout
Entretien : Avatars d’eau ozonée -
Maternelles
Etat-civil : 5 marches-pieds
Education : tabourets à roulettes,
Lecture publique : reposes pieds
Politique de la ville : clavier et souris
sans fil
DST : clavier, souris sans fil
Service informatique :
Relations publiques / communication :
station travail
Élus : tablettes et protections
Service informatique :
Matériel cybersécurité, ordinateurs fixes,
ordinateurs portables, écrans, baie san
Administration générale :
Accueil enfance : armoire, tour rangement
CCAS : réfrigérateur/congélateur, coffre fort
Service éducation : micro-ondes école Curie
Ressources humaines : table ronde bureau
recrutement, bureaux réglables en hauteur,
chaises de réunion
Etat-civil : coffre-fort ignifugé CNI passeport
- MAM
Isoloirs, chaises salle de mariage
Archives : enregistreur thermomètre
Relations publiques : Mono-brosse
nettoyage bâche, chaises extérieurs
Communication et imprimerie :
rayonnage, étagère, signalétique
Bibliothèques : chariots bac de rangement,
Nidoo, set de présentoir à livres, présentoir à
livres, Switch
Direction des services techniques :
Téléphones portables, extincteurs
réformés, cages à piège à rats, outillage
régie bâtiment, passage de câbles
(manifestations)
ALSH : chaises 5 ans, chaises 8-11 ans,
tables 5 ans, canapés
Enseignement 1er degré maternelle :
mobilier pour les écoles
Voirie : débroussailleuse thermique FS
240, Souffleur thermique BG 86, barrières
de ville, barrières urbaines, corbeilles,
panneaux de police, poteaux et potelets
Restaurants scolaires :
Cuisine centrale : four mixte 20 niveaux
Restaurant scolaire Casanova : chaises
Matériel divers restauration
Parc automobile : Outillage
Terrains sportifs : débroussailleuse,
souffleur, réserve pour buts sportifs, tatamis
pour le dojo
Espaces verts : Débroussailleuse
thermiques FS 240
Crèche : Rand kit ublo, barrière ublo à
barreaux, barrière ublo le portillon,
vaisselle inox, coupe légumes, disque dur,
bouilloire, ventilateur plafond, cafetière,
EHD : escabeau professionnel, chariot de
chaises, machine à café professionnelle
Résidence Autonomie M. Mignon : plaques
vitrocéramiques
RPE : malle méli-mélo, maison tolo, ferme
tolo, baguettes fibre optiques, œufs
lumineux, plateaux lumineux, cabane
NATURE DE L’INVESTISSEMENT NATURE DE L’INVESTISSEMENT Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
16
8 - EMPRUNT - GARANTIE D'EMPRUNT POUR BATIGÈRE HABITATS SOLIDAIRES
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil indiquant que le bénéficiaire de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal,
Vu la demande formulée par l’entreprise Batigère Habitats Solidaires sollicitant une demande de garantie d’emprunt pour un projet de réhabilitation d’une résidence sociale ainsi qu’un hébergement d’urgence au 14 Rue André Ginisti à Montataire se décomposant ainsi :
-ligne du prêt 1 : Prêt locatif usage social ( PLU) pour un montant de 644 170 € -ligne du prêt 2 : Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) pour un montant de 2 150 110 €
Vu l’avis du bureau municipal en date du 2 février 2026,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 2 794 280 euros souscrit par Batigère Habitats Solidaires ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 794 280 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ce prêt constitué de deux lignes du Prêt est destiné à financer la création d’une résidence sociale ainsi qu’un hébergement d’urgence au 14 rue André Ginisti à Montataire.
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du prêt sont les suivantes :
popup, ballons d’activité à pois, maxi lot de
5 mallettes, appareil photo
Multi-accueil : vaisselle inox, chaise
transat, poussette, tondeuse à gazon
pliable, jeu de construction, cadre à roulette
pour table d’activité, lits couchettes,
imagiers sonore des petits, ma première
ferme, maisons Tolo, construction géante Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
PLU Prêt locatif à usage social
644 170 euros
Durée totale : 25 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
Contrat de Prêt – 0,2%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité de
l’échéance : 0%
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI Prêt locatif aidé d’intégration
2 150 110 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
Contrat de Prêt – 0,2 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement :
Échéance prioritaire (intérêts différés) : si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité de
l’échéance : 0%
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
18
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
9 - BUDGET ANNEXE 2026 LOTISSEMENT LES TERTRES - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable actuelle prévoit la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif,
Considérant en effet, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2026, avant l’adoption du compte financier unique,
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche du calcul du résultat prévisionnel de l’année N-1 annexée, - une balance équilibre général CA 2025,
- un tableau des résultats d’exécution du budget principal,
- l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (dépenses et recettes).
Considérant que, lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise par anticipation doit s’effectuer pour couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement, qui doit intégrer le solde positif ou négatif des restes à réaliser au 31 décembre, le surplus pouvant être inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d’investissement,
Que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible,
Il est ainsi proposé au conseil municipal d’adopter, pour le budget 2026, la reprise anticipée des résultats ci-après : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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FICHE DE CALCUL DU RÉSULTAT PRÉVISIONNEL DE L’ANNÉE 2025
Résultat de l’Exercice 2025 avant restes à réaliser
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes 0,00 €
Dépenses - 16 245,28 €
Résultat de l’Exercice - 16 245,28 €
Résultat antérieur reporté - 66 721,12 €
A. Résultat d’investissement - 82 966,40 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 32 490,56 €
Dépenses - 32 490,56 €
Résultat de l’Exercice 0,00 €
Résultat antérieur reporté 117 988,32 €
B. Résultat de fonctionnement 117 988,32 €
A + B RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE AVANT RESTES A RÉALISER 35 021,92 €
- de constater les résultats 2025 au 31/12/2025, à savoir :
1) un déficit de financement de la section d’investissement de : - 82 966,40 € 2) un excédent de fonctionnement de : 117 988,32 €
Soit un résultat global de clôture de : 35 021,92 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Prend acte des résultats de l’exercice 2025.
Décide de la reprise de ce résultat et de l’inscription au budget primitif 2026 comme suit :
Résultat d’investissement (compte 001) : - 82 966,40 €
Résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 117 988,32 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
20
10 - BUDGET ANNEXE 2026 LOTISSEMENT LES TERTRES– VOTE DU BUDGET ANNEXE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu les articles L 2311-1, L2312-1, L2313-1, du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107,
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 approuvant la création d’un budget annexe lotissement de comptabilité M14, dénommé « budget annexe les Tertres » dans le but de retracer toutes les opérations futures relative à la gestion de ce lotissement dont les parcelles sont destinées à la vente,
Vu la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2026,
Vu la présentation du projet de budget annexe au bureau municipal en date du 9 février 2026,
Considérant le projet de budget primitif annexe de l’exercice 2026,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
ADOPTE le budget primitif annexe « Lotissement Les Tertres » 2026 au niveau de chaque
chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement)
selon les équilibres visés ci-après : Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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SECTION D’INVESTISSEMENT – Mouvements
réels et mouvement d’ordre
DÉPENSES RECETTES
VOTE
Crédits d’investissement votés
au titre du présent budget (y
compris le compte 1068)
240 716,92 € 323 683,32 €
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice
précédent (RAR - 1) 0,00 € 0,00 €
001 Solde d’exécution de la
section de d’investissement
reporté
82 966,40 € 0,00 €
Total de la section
d’investissement 323 683,32 € 323 683,32 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT –
Mouvements réels et mouvement d’ordre en €
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 351 683,32 € 233 695,00 €
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice
précédent (RAR - 1) 0,00 € 0,00 €
002 Résultat de fonctionnement
reporté 0,00 € 117 988,32 €
Total de la section de
fonctionnement 351,683,32 € 351 683,32 €
TOTAL DU BUDGET 675 366,64 € 675 366,64 € Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
11 - FONCIER – ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 732P – 35 RUE DU HUIT MAI 1945 APPARTENANT À M.ET MME BENHIZIA EN VUE DE L’ÉLARGISSEMENT DU TROTTOIR ET DE L’AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DES PIÉTONS.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L 2121-29 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015, 24 septembre 2018 et 15 décembre 2025, et notamment la zone UC dont est issue la parcelle à acquérir ;
Considérant que la configuration actuelle de la rue du Huit Mai 1945, et en particulier l’étroitesse du trottoir situé devant le 35 de cette même rue, parcelle cadastrée AH 732, ne permet pas d’assurer une circulation piétonne satisfaisante et sécurisée ;
Considérant que l’acquisition par la commune d’une portion de la parcelle AH 732 est nécessaire pour permettre l’élargissement du trottoir, faciliter les cheminements piétons et améliorer la sécurité routière ;
Considérant que cette opération présente un caractère d’intérêt général, répondant aux objectifs de protection des usagers, d’amélioration du cadre de vie et de sécurisation de l’espace public ;
Considérant que Monsieur et Madame BENHIZIA, propriétaires de la parcelle concernée, ont fait connaître leur accord de principe pour la cession à titre onéreux de la superficie nécessaire, estimée à 48 m², selon les conditions arrêtées à l’amiable,
Considérant que le plan de division dressé par le cabinet de Géomètres-Experts 49° Nord en date du 25 novembre 2025, divise la parcelle AH 732p en détachant une partie de 48 m² destinée à la vente,
Considérant que la saisine des services des Domaines est obligatoire que lorsque le prix d’acquisition est supérieur ou égal à 180 000 euros, et qu’il est précisé que la parcelle a été estimée à 9 778 euros, en accord avec les propriétaires actuels,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DÉCIDE l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AH 732p sise 35 rue du Huit Mai 1945, d’une superficie de 48 m2 au montant de 9 778 euros HT (neuf mille sept cent soixante-dix-huit), hors frais d’acte et hors taxes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition et à confier la rédaction de l’acte à l’office notarial de son choix. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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12 - LOTISSEMENT DOMAINE DES TERTRES – BUDGET ANNEXE - CESSION DE LA PARCELLE ZB N°654, SISE RUE MAXIMILIEN ROBESPIERRE AU PROFIT DE M. CEYLAN SUKRU – ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°18 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015, 24 septembre 2018 et 15 décembre 2025, et notamment la zone UC dont est issue la propriété des parcelles à céder ;
Vu la délibération du 24 février 2020, actant la re-configuration des lots du lotissement des Tertres et approuvant l’aménagement, ainsi que la vente de lots de terrain ;
Vu l’avis du 27 novembre 2023 prorogé par la lettre-avis du 5 décembre 2025 du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise, estimant la parcelle à 35 370 euros (trente-cinq mille trois cent soixante-dix) ;
Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section ZB 654, d’une superficie de 131 m², située rue Maximilien Robespierre ;
Considérant que cette parcelle est viabilisée et considérée comme terrain à bâtir ;
Considérant que cette parcelle avait précédemment trouvé acquéreurs et que la délibération n°18 du conseil municipal du 18 novembre 2024 avait entériné cette vente ;
Considérant qu’en date du 25 septembre 2025, les précédents acquéreurs ont renoncé à l’acquisition de cette parcelle, portant ainsi annulation de la vente et abrogation de la délibération qui en découle ;
Considérant la demande de Monsieur CEYLAN Sukru, reçue en mairie en date du 3 novembre 2025, d’acquérir ladite parcelle au prix de 31 833 euros HT (trente et un mille huit cent trente- trois euros) ;
Considérant les difficultés rencontrées pour la vente des terrains qui n’ont trouvé aucun acquéreur durant plusieurs années ;
Considérant que la valeur vénale estimée par les services de l’État est assortie d’une marge d’appréciation de 10% dont il a été tenu compte dans la définition du prix de vente et ce, en accord avec le futur acquéreur ;
La municipalité peut envisager par conséquent, une vente de gré à gré,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DÉCIDE d’abroger la délibération n°18 du conseil municipal du 18 novembre 2024, portant cession de la parcelle ZB 654 au profit de Monsieur et Madame YAHIAOUI pour cause de renonciation.
DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZB 654, sise rue Maximilien Robespierre d’une superficie totale de 131 m² à Monsieur CEYLAN Sukru, au montant de 31 833 euros Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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(trente-et-un mille huit cent trente-trois), hors frais d’acte et hors taxes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession, et notamment les actes notariés.
13 - FONCIER – EXTENSION DU CIMETIERE - BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE - PARCELLES AW 9 ET AW 10 – AVENUE ANATOLE FRANCE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123- 1 à L.1123-3,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu l’article 713 du Code Civil,
Vu la circulaire de la Direction des Collectivités Locales et des Élections, Bureau des Affaires juridiques et de l’urbanisme de la Préfecture de l’Oise en date du 29 septembre 2023,
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015, 24 septembre 2018 et 15 décembre 2025 et notamment les zones UC et UH dont sont issues les parcelles à incorporer;
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 20 mars 2025,
Vu l’avis de la commission communale urbanisme, projet de territoire, développement économique et commerce local en date du 05 juin 2025 ;
Vu l’arrêté municipal n°2025_N061 en date du 14 mai 2025 constatant la présomption de biens « présumé sans maître » des parcelles AW 9 et AW 10,
Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés des parcelles AW 9 et AW 10, situées avenue Anatole France à Montataire, se sont révélées infructueuses, notamment auprès de la conservation des hypothèques et des derniers domiciles connus des propriétaires.
Considérant que les parcelles AW 9 et AW 10 n’ont pas eu de taxes foncières acquittées par un tiers depuis plus de 3 ans,
Considérant que l’arrêté municipal n°2025_N061 en date du 14 mai 2025 a été pris afin de mettre en œuvre la procédure de Biens Vacants et Sans Maître sur lesdites parcelles, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Considérant qu’un délai réglementaire de six mois a été respecté à partir de la date d’affichage dudit arrêté pour l’accomplissement des mesures de publicité,
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet des présentes,
Considérant qu’afin d’incorporer lesdites parcelles dans le domaine privé communal via un arrêté municipal, il convient que le conseil municipal délibère après les six mois suivant l’arrêté municipal de présomption de bien « Présumé sans Maître »,
Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
DÉCIDE d’incorporer dans le domaine privé de la commune, les parcelles cadastrées section AW 9 et AW 10, sises avenue Anatole France, d’une superficie respective de 434 m² et de 299 m².
PRECISE que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce dossier.
14 - FONCIER – RUE LESIOUR - DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL ET CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AH N° 593 AU PROFIT DE MONSIEUR HASSAN OUALAOUCH
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111- 1, L.2141-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.141-3 ;
Vu l’avis de la Direction de l’immobilier de l’État en date du 16 décembre 2025 ;
Vu le plan de situation de la parcelle AH n° 593 ;
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015, 24 septembre 2018, et 15 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la Commission urbanisme, projet de territoire, développement économique et commerce local en date du 15 octobre 2025 ;
Vu le courrier en date du 16 septembre 2025 de Monsieur Hassan OUALAOUCH, propriétaire Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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riverain et gestionnaire de l’auto-école BENKO, manifestant son souhait d’acquérir la parcelle AH n°593, pour un usage strictement privatif ;
Vu l’avis favorable de la Direction de l’environnement de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) émis en date du 3 octobre 2025 ;
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AH n° 593, d’une superficie de 6 m², située le long du trottoir de la rue Lesiour au niveau de l’arrêt de bus ;
Considérant que cette parcelle, bien que comprise dans l’emprise du domaine public routier communal, n’est plus affectée à l’usage de la circulation piétonne ;
Considérant que la cession de cette parcelle n’entraîne aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, ni à la sécurité des usagers, ni à l’accessibilité des cheminements piétons ;
Considérant que conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, lorsque le déclassement n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, il peut être prononcé sans enquête publique ;
Il y a lieu en conséquence, de constater la désaffectation de ladite parcelle et de prononcer son déclassement du domaine public routier communal afin de l’intégrer au domaine privé de la commune et de procéder à sa cession à titre onéreux.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée AH n° 593, d’une superficie de 6 m², située rue Lesiour, selon le plan de situation annexé.
PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AH n° 593.
INTEGRE la parcelle cadastrée AH n° 593 au domaine privé de la commune.
AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée AH n° 593 au profit de Monsieur OUALAOUCH Hassan, au prix de 300 euros HT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession, et notamment les actes notariés. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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DIRECTION COHESION SOCIALE ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
15 - VÉGÉTALISATION DE LA COUR DE L'ÉCOLE JOLIOT CURIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu les modalités de dépôt des dossiers de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise,
Vu les opérations prévues en 2026 et les axes d’interventions du Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre de l’aide aux communes,
Vu la volonté de la municipalité à disposer d’un patrimoine bâti et d’un cadre de vie durable et soucieux de l’environnement,
Considérant que la valorisation et la désimperméabilisation des cours d’écoles s’inscrivent dans le cadre d’une réflexion globale sur la lutte contre les îlots de chaleur et permettent d'améliorer le cadre de vie scolaire et de renforcer les liens sociaux,
Considérant que cette opération vise à transformer la cour d'école en un espace multifonctionnel, propice à l'apprentissage, au bien-être des enfants,
Considérant que les espaces « débitumés » permettent aux eaux de pluie de s’infiltrer dans les sols, plutôt que dans les réseaux d’assainissement et luttent ainsi contre l'artificialisation des sols,
Il est proposé de soumettre la demande de subvention pour l’aménagement et la végétalisation de la cour de l’école Joliot Curie, dont le coût et le financement prévisionnel sont précisés dans le tableau ci dessous :
Aménagement et végétalisation de la cour de l’école Joliot Curie
Coût HT 499 890€
Financeur Sollicitation Taux de participation
Conseil Départemental de l’Oise 129 971,40€ 26 %
Agence de l’eau 269 940,60€ 54 %
Ville de Montataire 99 978€ 20 %
Coût HT de l’opération 499 890€ 100 %
. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
VALIDE l’opération d’aménagement et de végétalisation de la cour de l’école Joliot Curie.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de l’Oise et à signer tous les documents afférents au dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la subvention accordée.
16 - VÉGÉTALISATION DE LA COUR DE L'ÉCOLE JOLIOT CURIE - DEMANDE DE SUBVENTION À L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu les modalités de dépôt des dossiers de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN)
Vu les opérations prévues en 2026 et les orientations de l’AESN,
Vu la volonté de la municipalité à disposer d’un patrimoine bâti et d’un cadre de vie durable et soucieux de l’environnement,
Considérant que la valorisation et la désimperméabilisation des cours d’écoles s’inscrivent dans le cadre d’une réflexion globale sur la lutte contre les îlots de chaleur et permettent d'améliorer le cadre de vie scolaire,
Considérant que cette opération vise à transformer la cour d'école en un espace multifonctionnel, propice à l'apprentissage, au bien-être des enfants, et à renforcer les liens sociaux,
Considérant que les espaces « débitumés » permettent aux eaux de pluie de s’infiltrer dans les sols, plutôt que dans les réseaux d’assainissement et luttent ainsi contre l'artificialisation des sols,
Il est proposé de soumettre la demande de subvention pour l’aménagement et la végétalisation de la cour de l’école Joliot Curie, dont le coût et le financement prévisionnel sont précisés dans le tableau ci dessous :
Aménagement et végétalisation de la cour de l’école Joliot Curie
Coût HT 499 890€
Financeur Sollicitation Taux de participation
Conseil Départemental de l’Oise 129 971,40€ 26 %
Agence de l’eau 269 940,60€ 54 % Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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Ville de Montataire 99 978€ 20 %
Coût HT de l’opération 499 890€ 100 %
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
VALIDE l’opération d’aménagement et de végétalisation de la cour de l’école Joliot Curie
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et à signer tous les documents afférents au dossiers
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la subvention accordée.
17 - DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ETAT
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu l’article 172 de la loi de Finances pour 2009 relatif à la création de la Dotation de Développement Urbain aujourd’hui dénommée Dotation Politique de la Ville (DPV), destinée à financer des projets devant répondre aux objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier Ministre, après avis du Conseil National des Villes,
Vu l’article L2334-40 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2022 approuvant le projet dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain et son plan de financement prévisionnel,
Vu l’appel à projets relatif à la Dotation Politique de la Ville 2026 et ses modalités de dépôt des dossiers de demande de financement,
Considérant que les communes susceptibles d’être concernées par cette dotation doivent :
- être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSCU) en 2025, - avoir plus de 20 % de la population totale située en quartier « politique de la ville » au 1er janvier 2025,
- faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU),
- et être parmi les 120 premières communes résultant d’un reclassement selon un indice synthétique de ressources et de charges,
Considérant que la Ville de Montataire est éligible à cette dotation pour l’année 2026,
Considérant les projets d’aménagement et de rénovation des équipements publics prévus Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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dans le quartier politique de la ville des Martinets par la ville, présentés dans le tableau ci dessous avec leur financement, dont :
- le secteur 2 de la requalification urbaine du quartier des Martinets dans le cadre de la convention passée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, - l’installation de nouvelles fenêtres et huisseries à l’école Jacques Decour et à l’espace Elsa Triolet.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
VALIDE les projets présentés.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser une demande de dotation auprès de l’Etat et à signer tous les documents afférents aux dossiers.
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la dotation politique de la ville accordée.
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITES
18 - PETITE ENFANCE - ALSH - PERISCOLAIRES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AUPRÈS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,
Vu la convention territoriale globale (CTG) 2022-2025 qui encadre les relations entre la caisse d’allocation familiale de l’Oise (CAFO) et les communes de l’agglomération creilloise,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 avril 2022 relative à la convention d’objectifs et de financement de prestation de service unique pour la crèche « Louise Michel » et la multi Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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accueil « le jardin enchanté » avec la CAFO,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 février 2023 portant sur la CTG avec la CAF de l’Oise et l’avenant aux différentes conventions de gestion des structures municipales en charge de l’enfance et du centre centre-social,
Vu les projets de conventions d’objectifs et de financements envoyés par la CAFO pour la période 2026-2030,
Considérant que la CTG est arrivée à échéance en date du 31 décembre 2025,
Considérant que la CAFO a commencé à réunir les acteurs du bassin creillois pour le renouvellement de la CTG pour la période de 2026-2029,
Considérant la volonté de la CAFO de poursuivre l’accompagnement des territoires en attendant le renouvellement de la dite CTG,
Considérant les moyens déployés par la municipalité pour accueillir les enfants et les jeunes de 4 mois à 18 ans dans les structures municipales,
Considérant qu’il convient de conventionner avec la CAFO pour assurer la continuité des financements des différentes prestations de service,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les-dites conventions d’objectifs et de de financement 2026-2030 avec la CAF de l’Oise pour :
- la crèche « Louise Michel »,
- le multi accueil « le jardin enchanté »,
- l’accueil de loisirs primaire,
- l’accueil de loisirs adolescents,
- les périscolaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir les recettes afférentes. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
19 - TABLEAU DES EFFECTIFS N°26 - MODIFICATION INTERMÉDIAIRE N°4 - CRÉATION D'UN POSTE EN SUREFFECTIF AU SERVICE DES ESPACES VERTS - AJUSTEMENT DES EFFECTIFS
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu l’actuel tableau des effectifs n°26 arrêté au 1er mai 2025, et adopté par la délibération n° 28 du 7 avril 2025,
Vu la délibération n° 14 du 31 janvier 2022 relative aux lignes directrices de gestion
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 22 janvier 2026,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 février 2026,
Considérant que pour la première fois, le Conseil municipal a adopté le 27 mars 1997 un tableau des effectifs détaillant le grade, l’emploi, le service d’affectation et le statut de chaque agent,
Considérant qu’il est prévu de réactualiser ce tableau pour suivre l’évolution qualitative et quantitative des effectifs,
Considérant la nécessité, entre des réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,
Considérant que cette démarche, outre le fait qu’elle réponde à des nécessités légales, a l’avantage d’offrir un outil de gestion efficace et simple à utiliser,
Considérant les besoins de répondre au remplacement du responsable du service espaces verts et espaces naturels sensibles,
Considérant les besoins de fonctionnement de la Direction des bâtiments,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
A l'Unanimité
Article 1 : Ajustement des effectifs
Un agent contractuel sur emploi permanent dans le grade de technicien de catégorie B au sein de la Direction des bâtiments donne entière satisfaction dans ses missions. L’agent se prépare au concours de technicien mais qui a lieu tous les deux ans.
L’emploi est permanent et relève des dispositions de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique. Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Article 2 : Création d’un emploi de responsable de service en sureffectif au sein du service espaces verts espaces naturels sensibles.
Depuis juillet 2024, le responsable du service est en absence de longue durée. Il a été placé en temps partiel thérapeutique de septembre à octobre 2025. Il est aujourd’hui de nouveau en congé de longue maladie. Son remplacement est effectué pour le moment par le responsable adjoint.
Dans ce cadre, il est créé un poste de responsable de service en sureffectif, à temps plein, sur le cadre d’emplois de technicien, catégorie B.
Article 3: suppression d’un poste de coordonnateur culturel au sein du service Culturel.
Suite au licenciement pour inaptitude physique de la coordonnatrice culturelle en janvier 2026, il est supprimé le poste de coordonnateur culturel au sein du service Culturel dans le grade d’attaché.
20 - PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2026 - INFORMATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu les articles L421-1 à L424-1 titre II du code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, relative
à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la loi 2007-209 du 19 février 2007 fonction publique territoriale et son article 7 qui stipule
que les communes doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel déterminant le
programme d’actions de formations,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents
de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Technique dans sa séance du 22 janvier 2026,
Considérant que la loi du 20 avril 2016 susvisée renforce la transparence des informations
portées à la connaissance de l’assemblée délibérante,
Considérant que l’assemblée délibérante est tenue informée du plan de développement des Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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compétences des agents municipaux,
Considérant que le présent plan de développement des compétences 2026 tient compte des
orientations politiques qui ont été définies par l’assemblée délibérante dans le cadre du projet
d’administration, des projets des services municipaux ainsi que des projets individuels des
agents municipaux,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE du plan de développement des compétences pour l’année 2026.
21 - INFORMATIONS RELATIVES A LA FORMATION DES ELU.E.S ET AUX INDEMNITES VERSEES - BILAN 2025
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposant de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2123-24-1-1,
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal les éléments d’informations prévues au code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la formation des élu.e.s, aux allocations versées ainsi qu’aux indemnités versées :
1. Formations professionnelles année 2025 :
• Le Montant inscrit au Budget Primitif 2025 ................................................... 7.000, 00 €
• Le Montant dépensé sur 2025 ........................................................................ 5.495, 00 €
Elu.e.s bénéficiant des
actions de Formation Nature de la Formation Organisme Montant
Mr Jean-Pierre Bosino
Mr Jean-Luc Rivière
Mr Smael Addala
Mme Catherine Dailly
Comprendre les enjeux de la
dette
Convention
CIDEFE 4.395,00 €
Mr Jean-Pierre Bosino Campus de printemps J2
Mme Karima Boukallit Maîtriser et préparer le budget communal
Mme Lucie Saubaux Mobilités : comprendre les enjeux, agir
- - Union DESM 500,00 €
Mr Stéphane Godard
Université d’Eté – journées
nationales de formation des
élu.es locaux
Cédis 600,00 €
TOTAL 5.495 €
2. Allocations diverses versées Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Le Montant des remboursements de frais des élus sur 2025 : 77,80 €
3 Indemnités brutes versées aux élus membres de l’exécutif municipal :
Le Montant des indemnités de fonction sur 2025 ....................................177.221,40 €.
Ce montant correspond aux indemnités globales versées à Monsieur le Maire, 9 Adjoint.e.s
au Maire et 4 Conseillers municipaux délégués, soit l’ensemble des membres de l’exécutif
municipal.
Fonction Indemnité brute en €
Maire 36 871,44
1er Adjoint au maire 13 829,64
2ème Adjointe au maire 13 829,64
3ème Adjoint au maire 13 829,64
4ème Adjointe au maire 13 829,64
5ème Adjoint au maire 13 829,64
6ème Adjointe au maire 13 829,64
7ème Adjoint au Maire 13 829,64
8ème Adjointe au Maire 13 829,64
9ème Adjoint au maire 13 829,64
Elu Conseiller délégué 3 970,80
Elu Conseillère
déléguée 3 970,80
Elu Conseillère
déléguée 3 970,80
Elu Conseiller délégué 3 970,80
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE de ce bilan 2025.
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2020 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RENDUE EXECUTOIRE
LE
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°124 au nouveau cimetière 7/01/2026
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°106 au nouveau cimetière 7/01/2026
Petite enfance – convention
avec une psychologue
clinicienne
Séances d’observation du 2 janvier au 30 juin 2026 dans les structures petite enfance avec les professionnelles, par la psychologue clinicienne Florence Freyss – 2 880 euros ttc
07/01/2026 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Fourrière animale Accueil des animaux errants et/ou dangereux par la SPA d’Essuilet pour un montant de 14 080 euros pour 2026
07/01/2026
Concession funéraire Renouvellement de la concession funéraire n°76 au nouveau cimetière 13/01/2026
Adico – adhésion 2026 Renouvellement de l’adhésion à l’Adico pour 2026 pour un montant de 3 409,20 euros ttc
16/01/2026
Repas des retraités –
location de la salle des fêtes
de Clermont
Contrat avec la ville de Clermont de l’Oise pour la location de la salle Pommery dans le cadre de l’organisation du repas des retraités le 4 mars 2026, pour un montant de 1 590 euros ttc
16/01/2026
Convention « Service Plus » -
Société Essonne Consultants
Maintenance de l’ensemble des logiciels installés avec la société Essonne Consultants pour un montant de 3000 euros ttc/an
16/01/2026
Renouvellement contrat de
maintenance logiciel
OpenADS-droit des sols
Contrat d’hébergement, d’assistance et de maintenance du logiciel OpenADS –autorisations droit des sols – avec la société AtReal pour un montant de 5 948,40 euros ttc
16/01/2026
Résidence autonomie –
atelier Yoga séniors –
convention avec le
département de l’Oise
Convention avec le département de l’Oise pour la mise à disposition des locaux de la résidence autonomie pour l’animation d’une activité yoga Séniors pour les retraités de la ville
16/01/2026
Concession funéraire Achat d’une concession funéraire n°65 nouveau cimetière 16/01/2026
Fourrière animale – Spa
d’Essuilet
Abrogation de la décision DEC_2026_N004
Convention avec la spa d’Essuilet pour un montant de 10 700,80 euros ttc
16/01/2026
Nuit de la lecture 2026 –
observation du ciel
commentée
Animation « observation du ciel commentée » par l’association Repères le samedi 24 janvier 2026 à la bibliothèque Elsa Triolet pour un montant de 402,27 euros ttc
27/01/2026
Nuit de la lecture 2026 –
« conte , Ben raconte »
Animation par l’association Balbibus d’un spectacle de conte, Ben raconte le samedi 24 janvier 2026 à la bibliothèque Elsa Triolet pour un montant de 714,60 euros ttc
16/01/2026
Spectacle- Fils Monkey –
report de date
La décision DEC_2025_N256 est abrogé
Spectacle « Fils Monkey » par Little Bros production reporté au vendredi 6 février 2026 au Palace – 8 967,50 euros ttc
16/01/2026
Association des petites villes
de France – renouvellement
adhésion 2026
Renouvellement pour 2026 de l’adhésion à l’association des petites villes de France pour un montant de 1 613,20 euros ttc
29/01/2026
Résidence autonomie –
contrat de séjour logement
25
Contrat de séjour à compter du 1er février 2026 avec Madame Marie- France Pochet – logement 25 type 2 – loyer de 313 euros ttc
29/01/2026
Repas annuel des retraités –
animation musicale
Animation musicale du repas annuelle des retraités par l’orchestre Art de vivre en Brie le mercredi 4 mars 2026 à Clermont, pour un montant de 1 500 euros ttc
29/01/2026
Spectacle « Respire » -
compagnie La Manivelle
Théâtre
Présentation du spectacle « Respire » par la compagnie La manivelle Théâtre au Palace les 21 et 22 mai 2026 pour le public scolaire – 7103,03 euros ttc
04/02/2026
Formation du personnel –
recyclage habilitation
électrique BT
Recyclage de l’habilitation électrique basse tension par l’organisme FRC Technique pour un agent des services techniques – montant de 146,69 euros ttc
04/02/2026
Formation du personnel –
recyclage habilitation
électrique BS et Be
manœuvre
Recyclage de l’habilitation électrique BS et Be manœuvre par l’organisme FRC Technique pour des agents – montant de 1 173,31 euros ttc
04/02/2026
Formation du personnel –
recyclage montage
échafaudage
Recyclage montage échafaudage par l’organisme FRC Technique pour des agents – montant de 1068 euros ttc
04/02/2026 Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr
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Formation du personnel –
capture et techniques
d’intervention sur chiens
dangereux
Formation capture et techniques d’intervention sur chiens dangereux par FORCYNO pour des agents – montant de 490 euros
04/02/2026
Résidence autonomie –
remboursement dépôt de
garantie
Remboursement du dépôt de garantie d’un montant de 291 euros à madame Jeanine Quinterne
04/02/2026
Spectacle – « en avant
toutes »
Présentation du spectacle « en avant toutes » par la compagnie Boom le 3 mars 2026 au Palace pour un montant de 2 272,09 euros ttc
04/02/2026
Formation du personnel –
prépa code, permis C et Fimo
transport de marchandises
Formation « prépa code, permis C et Fimo transport de marchandises » par AFTRAL pour un agent – montant de 5 649,60 euros ttc
04/02/2026
Formation du personnel –
logiciel CIRIL
Formation sur le logiciel Ciril par l’organisme Ciril Group pour les agents du service RH pour un montant de 9 681 euros ttc
04/02/2026
EHH – atelier de calligraphie Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, mise en place d’un atelier calligraphie le 2 mars 2026 au centre social – 280 euros ttc
04/02/2026
EHH – Intervention d’une
naturopathe
Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, mise en place d’un atelier de naturopathie le 6 mars 2026 au centre social – 300 euros ttc
04/02/2026
Formation service civique –
médias et IA
Formation « médias et IA » par l’organisme Unis-Cité Hauts de France pour un service civique au culturel – 100 euros ttc
04/02/2026
Formation BAFD Convention avec UFCV pour une formation BAFD formation générale pour des agents du service des accueils de loisirs – 1098 euros
04/02/2026
Cité éducative – programme
Kesk’IA
Contrat avec l’association Allnum pour la mise en œuvre du programme Kesk’IA destiné à la jeunesse du 23 février au 22 juin 2026 dans le cadre de l’accompagnement à l’enseignement et à l’usage du numérique pour tous pour un montant de 6000 euros ttc
09/02/2026
Concession funéraire –
renouvellement
Renouvellement de la concession funéraire n°107 au nouveau cimetière
09/02/2026
Concession funéraire - achat Achat de la concession funéraire n°4 au nouveau cimetière 09/02/2026
Spectacles – compagnie
« Oh !Oui … »
Présentation du spectacle Bricolo pour 6 représentations au Palace et du spectacle La nuits des morts-vivants par la compagnie « Oh !Oui … » en mars 2026 pour un montant de 6 645,50 euros ttc
09/02/2026
Formation BAFA
approfondissement
Convention avec UFCV pour une formation BAFA approfondissement pour des agents du service des accueils de loirsirs – 5200 euros
09/025/202
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Concession funéraire – achat Achat d’une concession funéraire n°66 au nouveau cimetière 12/02/2026
Eude diagnostic – école
Curie
Eude au moyen d’une inspection télévisée sur le site de l’école Curie préalable au projet de végétalisation par Nord Contrôles Assainissement pour un montant de 8 334 euros ttc
12/02/2026
Entretien des espaces verts L’entretien des espaces verts sur le territoire de la ville est confié à Hié paysage pour un montant de 31 484,38 euros ttc (période du 13/11 au 8/12 2025 avant notification du nouveau marché)
17/02/2026
Plantation d’arbres
d’agrément – parking Jean
Biondi
Les travaux de plantation d’arbres d’agrément sur le parking Jean Biondi sont confiés à EVS pour un montant de 9 189,60 euros ttc
17/02/2026