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Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - RAP170308)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Industrie,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 32
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
32
Nombre de votants :
32
Date de convocation :
17 mars 2017
Date d'affichage :
30 mars 2017
L'AN deux mille dix-sept, le 23 mars le Conseil Municipal de la
Ville de Riom, convoqué le 17 mars, s'est réuni en session
ordinaire, à 20 heures 30, à la Maison des Associations, Salle
Attiret-Mannevil, sous la présidence de Monsieur Pierre
PECOUL, Maire
PRESENTS :
MM. BOISSET, BOUCHET, CERLES, Mme CHIESA, M. DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI-DUTOUR, M. FRIAUD, Mmes GRENET, MACHANEK, M. MAZERON, Mmes MOLLON, MONCEL, MONTFORT, MM. PAILLONCY, PERGET, Mme PICHARD, MM. PRADEAU, RESSOUCHE, Mmes SANNAT, SCHOTTEY, M. VERMOREL, Mme VILLER.
ABSENTS :
M. Serge BIONNIER, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Michèle GRENET
M. Yannick BONNET, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Jean MAZERON
M. Daniel GRENET, Maire-Adjoint
a donné pouvoir à Elizabeth MONTFORT
Mme Françoise LAFOND, Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Nicole PICHARD
M. Jacques LAMY, Maire-Adjoint
a donné pouvoir à Pierre CERLES
Mme Emilie LARRIEU, Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Vincent PERGET
Mme Chantal RAMBAUX, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Pierrette CHIESA
M. Thierry ROUX, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Jacquie DIOGON
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Marie-Hélène SANNAT
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20170323-DELIB170308-DE
Date de télétransmission : 27/03/2017
Date de réception préfecture : 27/03/2017 C O M M U N E D E R I O M
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MARS 2017
QUESTION N° 8
OBJET : Rapport d’observations définitives (ROD) de la Chambre Régionale des Comptes sur la « politique en faveur du spectacle vivant » : bilan annuel des actions entreprises suite aux observations reçues
RAPPORTEUR : Nicole PICHARD
Question étudiée par la Commission n° 4 « Attractivité du Territoire » qui s’est réunie le 9 mars 2017.
En application des dispositions des articles L.211-1 à L.211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne et Rhône-Alpes (CRC) a procédé à l’examen de la gestion de la commune dans le domaine du soutien au spectacle vivant pour les exercices 2009 à 2013.
Ce rapport, reçu le 17 février 2016, a été soumis au plus proche Conseil municipal qui en a pris acte le 24 mars 2016.
En vertu des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et plus particulièrement de son article 107 introduisant un article L. 243-7 au code des juridictions financières: « …dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-10-1 ».
En application de ces dispositions, un état des lieux des actions réalisées et/ou à entreprendre dans le cadre des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes à la commune est présenté.
Pour mémoire, le ROD portant sur le volet spectacle vivant comprend 4 recommandations qui font l’objet d’un bilan des actions entreprises annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est invité à :
- prendre acte des actions correctrices engagées et/ou réalisées par la commune pour répondre au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne Rhône-Alpes reçu le 17 février 2016 et relatif à la gestion de la commune dans le domaine du soutien au spectacle vivant au cours des exercices 2009 à 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE
RIOM, le 23 mars 2017
Le Maire,
Pierre PECOUL
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20170323-DELIB170308-DE
Date de télétransmission : 27/03/2017
Date de réception préfecture : 27/03/2017 C O M M U N E D E R I O M
- Annexe à la délibération du 23 mars 2017 -
Actions entreprises par la commune de Riom suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la politique en faveur du spectacle vivant (exercices budgétaires 2009 à 2013)
1ère recommandation : assigner des objectifs chiffrés aux actions menées en matière de spectacle vivant, afin d’en permettre l’évaluation
En matière de politique culturelle, et plus particulièrement en matière de spectacle vivant, la commune dispose de plusieurs documents stratégiques de référence quant aux objectifs fixés (programmation, conventionnements…). La structuration et la teneur des spectacles vivants se font notamment en fonction d’un public cible mais également en fonction d’une jauge préalablement définie déterminant un objectif de remplissage. Des bilans objectifs sont ensuite établis pour non seulement permettre de rendre compte a posteriori auprès des partenaires des saisons culturelles, mais également permettre de tirer les enseignements de la structuration du public effectif de manière à accompagner les décideurs locaux dans les éventuelles redéfinitions voire réorientations des politiques publiques délivrées dans ce domaine.
2ème recommandation : définir le régime des invitations
De manière à répondre pleinement à cette recommandation, la commune a délibéré expressément le 19 septembre 2016 afin de clarifier le régime des invitations en matière de spectacle vivant. Cela permet transparence et opposabilité.
3ème recommandation : enrichir, fiabiliser et garantir la traçabilité du système d’information attaché à la billetterie des spectacles, notamment pour la connaissance des publics et la détermination de la jauge
Le système d’information mis en place permet une bonne appréhension du « taux de remplissage » tout en ayant a posteriori une bonne lecture des catégories d’usagers ayant assisté aux spectacles. Les jauges peuvent varier sensiblement selon les spectacles. La commune conserve désormais l’historique pour chaque spectacle. Elle dispose donc des jauges prévisionnelles et des taux de remplissage pondérés. Depuis la mise en place de la nouvelle politique tarifaire (à compter de septembre 2016), un prix individualisé pour chaque spectacle est opposable à chaque abonné. Ainsi, la commune peut identifier et connaitre les recettes générées par spectacle, ainsi que le taux de renouvellement des abonnés. Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20170323-DELIB170308-DE
Date de télétransmission : 27/03/2017
Date de réception préfecture : 27/03/2017 C O M M U N E D E R I O M
4ème recommandation : Clarifier la situation de la commune au regard de l’assujettissement à la TVA des activités de création artistiques
Conformément aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes, une demande de rescrit fiscal (article L 80 B1° du Livre des procédures fiscales) a été adressée au service des impôts de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) par lettre du 9 novembre 2016.
Il s’agit de solliciter expressément les services fiscaux de manière à savoir si l’activité de spectacle vivant délivré par la commune doit être assujettie ou non à la TVA. En effet, si ce domaine d’activité entre de prime abord dans le champ concurrentiel et donc dans le champ de la TVA, la notion de concurrence doit s’apprécier au cas par cas en fonction du public concerné, des objectifs, des modalités d’exercice de l’activité, des financements et de la politique tarifaire. A cela s’ajoute la possibilité de bénéficier de la « franchise en base » de TVA, prévue à l’article 293 B du Code général des impôts, qui est un dispositif qui permet de dispenser du paiement de TVA l’assujetti si les recettes générées par l’activité ne dépassent pas un certain seuil. Compte tenu de la technicité et de la spécificité de la matière concernée, les services compétents ont donc été saisis.
Par courrier du 31 janvier 2017, la DDFiP a ainsi apporté les réponses aux questions transmises :
- En ce qui concerne les animations de rue proposées dans le cadre « d’éclats de fête » :
« Les conditions de mise en place de ces actions ainsi que le public
destinataire permet de considérer qu’elles ne se situent pas dans un
domaine concurrentiel. La Commune de Riom n’est donc pas
assujettie à la TVA par rapport à ces animations ».
- En ce qui concerne l’offre de spectacles proposés dans le cadre « d’accès-soirs » :
Sur la base de l’ensemble des éléments transmis, « il ressort que les
conditions d’exploitation des activités culturelles de la ville de Riom
se démarquent nettement de celles des entreprises du secteur
commercial et qu’il n’existe pas de distorsion de concurrence. En
conséquence, ces activités ne relèvent pas du champ de l’article 256
du CGI et ne sont pas soumises à TVA ».
Une précision a également été apportée par la DDFiP concernant un
soutien financier dont bénéficie la commune pour la saison « accès-
soirs ». « Les sommes versées par l’établissement privé représentent
la contrepartie d’une opération réalisée à son profit (valorisation de
son image et de sa notoriété auprès des publics concernés), et le
soutien financier représente en fait le prix payé pour un service
rendu. Les sommes versées sont donc taxables à la TVA, au taux
normal de 20% ». Sauf que « de façon plus générale, les recettes à
caractère commercial que la ville de Riom pourrait être amenée à
recevoir resteraient soumises à TVA sous réserve de l’application de
la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI ». Aussi, cette
franchise en base est pleinement applicable au cas d’espèce.
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20170323-DELIB170308-DE
Date de télétransmission : 27/03/2017
Date de réception préfecture : 27/03/2017