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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moreuil.
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Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
VILLE
DE
MOREUIL
NOTE
DE
PRESENTATION
DU
BUDGET
MUNICIPAL
2022
Sommaire
:
I. Le
cadre
général
du
budget
IT.
La
section
de fonctionnement
IT
La
section
d'investissement
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget
— Récapitulation
annexe
: extrait
du
CGCT
L.
Le
cadre
général
du
budget
L'article
L 2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu’une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les
enjeux.
La
présente
note
répond
à cette
obligation
pour
la commune
; elle
est
disponible
sur
le site
internet
de
la ville.
Le
budget
primitif retrace
l’ensemble
des
dépenses
et des
recettes
autorisées
et prévues
pour
l’année
2022.
Il respecte
les
principes
budgétaires
: annualité,
universalité,
unité,
équilibre
et
antériorité.
Le
budget
primitif constitue
le premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
Il
doit
être
voté
par
l’assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l’année
à
laquelle
il se
rapporte,
ou
le
30
avril
l’année
de
renouvellement
de
l’assemblée,
et transmis
au
représentant
de
l’État
dans
les
15
jours
qui
suivent
son
approbation.
Par
cet
acte,
le
maire,
ordonnateur
est autorisé
à effectuer
les opérations
de recettes
et de
dépenses
inscrites
au budget,
pour
la période
qui
s’étend
du
1er janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
Le
budget
2022
a été voté
le
13
avril
2022
par
le conseil
municipal.
Il peut
être
consulté
sur
simple
demande
au
secrétariat
général
de
la
mairie
aux
heures
d’ouvertures
des
bureaux.
Ce
budget
a été
réalisé
sur
les
bases
du
débat
d’orientation
budgétaire
présenté
le 01
avril
2022.
II
a été
établi
avec
la volonté :
-
de
maitriser
les
dépenses
de
fonctionnement
tout
en
maintenant
le
niveau
et
la
qualité
des
services
rendus
aux
habitants
;
-
de
contenir
la dette
en
limitant
le recours
à l’emprunt ;
-
de
mobiliser
des
subventions
auprès
du
conseil
départemental
et de
la Région
chaque
fois
que
possible.
1/11 Les
sections
de
fonctionnement
et
investissement
structurent
le
budget
de
notre
collectivité.
D'un
côté,
la gestion
des
affaires
courantes
(ou
section
de fonctionnement),
incluant
notamment
le
versement
des
salaires
des
agents
de
la
ville
;
de
l'autre,
la
section
d'investissement
qui
a vocation
à préparer
l'avenir.
IX.
La
section
de
fonctionnement
a)
Généralités
Le
budget
de
fonctionnement
permet
à notre
collectivité
d’assurer
le quotidien.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
et des
recettes
nécessaires
au fonctionnement
courant
et récurrent
des
services
communaux.
C’est
un peu
comme
le budget
d’une
famille
: le
salaire
des
parents
d’un
côté
et
toutes
les
dépenses
quotidiennes
de
l’autre
(alimentation,
loisirs,
santé,
impôts,
remboursement
des
crédits..….).
Pour
notre
commune :
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à la population
(cantine,
centres
de loisirs, piscine..…),
aux
impôts
locaux,
aux
dotations
versées
par
l'Etat,
à diverses
subventions.
Les
recettes
de
fonctionnement
2022
représentent
5 943
341,74
euros.
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées
par
les
salaires
du
personnel
municipal,
l'entretien
et la
consommation
des
bâtiments
communaux,
les
achats
de
matières
premières
et
de
fournitures,
les
prestations
de
services
effectuées,
les
subventions
versées
aux
associations
et les
intérêts
des
emprunts
à payer.
Les
charges
de
personnel
représentent
2
665
000
€
des
dépenses
de
fonctionnement
de
la ville
(2
446
306
€
réalisé
en
2021),
le
chiffre
2022
prévoit
l’augmentation
du
point
d’indice
des
fonctionnaires. Les
dépenses
de
fonctionnement
2022
représentent
5 943
341,74
euros.
Au
final,
l'écart
entre
le
volume
total
des
recettes
de
fonctionnement
et
celui
des
dépenses
de
fonctionnement
constitue
l'autofinancement,
c'est-à-dire
la capacité
de
la Ville
à financer
elle-
même
ses
projets
d'investissement
sans
recourir
nécessairement
à un
emprunt
nouveau.
Les
recettes
de
fonctionnement
des
villes
ont
beaucoup
baissé
du
fait
d’aides
de
l’Etat
en
constante
diminution.
Au
réel,
l’évolution
de
nos
deux
principales
dotations
depuis
6
ans
est
marquante
avec
notamment
plus
de 40%
de diminution
de
la dotation
principale
qui représentait
plus
d’1
million
lan
en
2011
et 535
000
€
estimé
en
2022...
2/11 2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Fiscalité | 3 065
000 | 3
151
000 |
3 146
706 |
3 334
969 |
3 125
969 |
3 094
191 |
2 984
817 |
2 553
919
qnien
926359
|
806051
|
681921
|
607713
|
590639 |
571219 |
561062
|
548478
orfaitaire
Evolution
DSR
150377
|
159491
163
483
|
180043
|
183685
|
201199
|
216692
|
234522
|2014-2021
Dotation
perte
345
177
TF/TH
"11.09%
4 141
736 |
4
116
542 |
3 992
110 |
4 122
725 |
3 900
293 |
3 866
609 |
3 762
571 |
3 682 096 |
soit
— 459 640 €"
Evolution
de
la
DGF
2014
- 2021
1
200
000
1
000
000
800
000
600
000
400
000
200
000
0
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
mDf
BDSR
Il existe
trois
principaux
types
de
recettes
pour
une
ville
:
-
Les
impôts
locaux
et compensations:
2
582
665
€ et
1 732
524
€ en prévisionnel
2022.
-
Les
dotations
versées
par
l'Etat
-
Les
recettes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à la population
: 306
053,62
€
en
2015,
274
604,13
€
en
2016,
319
835,61
€
en
2017
et
304914,72
en
2018,
383
351,71
en
2019,
240
990
€ en
2020
et 497
512
en
2021.
Pour
Moreuil,
il s’agit
notamment
de
la cantine,
de
l’accueil
périscolaire
et CLSH,
des
redevances
des
spectacles,
des
concessions
des
cimetières.
Ce
chapitre
est
fortement
marqué
par
la crise
sanitaire
en
2020
: - 38
770
€
de
recettes
classe
de
neige
et périscolaire,
- 48
610
€
de
recettes
de
restauration
scolaire,
- 7 633
€
de
recettes
de
spectacles.
3/11 Au
global,
la commune
a perçu
environ
241
000
€ contre
une
moyenne
d’environ
300
000
€ ces
dernières
années.
L’année
2021
marque
une
reprise
de
l’activité
et 2022
est budgétisée
en
année
«
normale
».
b)
Les
principales
dépenses
et recettes
de
la section :
Dépenses
Recettes
Dépenses
courantes
1 621
650,00
Excédent
brut
reporté
1
118
582,74
Dépenses
de
2
665
000,00 |
Recettes
des
services
297
570,00
ersonnel Auirss dépenses de
342 726,28 | Impôts ét taxes
2 582 665,00
gestion
courante
Dépenses financières
125 684,71 | Dotations et
1 732 524,00
participations
Dépenses
5
000,00
Autres
recettes
de
130
000,00
exceptionnelles
gestion
courante
Autres dépenses
12 000,00 | ReCEtiSS
2 000,00
exceptionnelles
Dépenses
imprévues
Recettes
financières
Autres
recettes
Total
dépenses
réelles
4 772
060,99 |
(atténuation
de
80
000,00
charges)
Charges (épritures
225 000,00 | Total recettes réelles
4 824 759,00
d’ordre
entre
sections)
Virement
à la sectio
Produits
(écritures
;:
.
1O
946
280,75 |
d’ordre
entre
d’investissement
:
sections
Total
général
5 943
341,74
Total
général
5 943
341,74
Afin
de
maintenir
les taux
d’imposition,
la ville
contracte
ses
dépenses
courantes
depuis
de
nombreuses
années.
Ainsi,
tout
en
préservant
la qualité
du
service,
la collectivité
mène
une
«
chasse
au
gaspillage
».
Exemple
sur
les
charges
à caractère
général
:
Evolution
des
dépenses
du
chapitre
011
depuis
2015
Evolution
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2020-2021
1362
724
|
1 226
098 |
1 317
355 |
1 399
382 |
1 396
922 |
1 096
593 |
1 219
973
|
+11,25%
|
+
123
380
€
4/11 Quant
aux
dépenses
de personnel,
elles
augmentent
automatiquement
et obligatoirement
d’année
en
année.
La
commune
ne
remplace
plus
automatiquement
un
départ
à la retraite
par
une
embauche.
Tout
remplacement
de
poste
est étudié
au
cas
par
cas.
Evolution
des
dépenses
réelles
et
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
depuis
2014
6000000
5493584,99
5500000
5362144,19
°408728,58
5368548,39
5224801,45
5140890,31
4950582,28
2099596,
12
4936746,3
5000000
4840448,57
4704807,07
4660319,94
4711243,11
4500000
08599,35
4056224,75
4071971,54
4000000 3500000
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
mms
Dépenses
réelles
=m#hRecettes
réelles
c)
La
fiscalité
Les
taux
des
impôts
locaux
pour
2022:
-
concernant
les
ménages
Taxe
foncière
sur
le bâti
46,68
%
(21,14
%
communal
+ 25,54
%
de
part
départementale)
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
42,38
%
-
concernant
les
entreprises
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
19,31
%
d)
Les
dotations
de
l’Etat.
Les
dotations
attendues
de
l’Etat
s’élèveront
à 538
314
€ pour
la dotation
forfaitaire
et 257
674
€ pour
la DSR.
5/11 II.
La
section
d’investissement
a)
Généralités
Le
budget
d'investissement
prépare
l’avenir.
Contrairement
à la section
de
fonctionnement
qui
implique
des
notions
de
récurrence
et de
quotidienneté,
la section
d'investissement
est
liée
aux
projets
de
la ville
à moyen
ou
long
terme.
Elle
concerne
des
actions,
dépenses
ou
recettes,
à
caractère
exceptionnel.
Pour
un
foyer,
l’investissement
a
trait
à
tout
ce
qui
contribue
à
accroître
le patrimoine
familial
: achat
d’un
bien
immobilier
et travaux
sur
ce bien,
acquisition
d’un
véhicule Le budget
d’investissement
de
la ville
regroupe
:
- en
dépenses :
toutes
les
dépenses
faisant
varier
durablement
la valeur
ou
la consistance
du
patrimoine
de
la
collectivité.
Il
s'agit
notamment
des
acquisitions
de
mobilier,
de
matériel,
d'informatique,
de véhicules,
de
biens
immobiliers,
d'études
et de
travaux
soit
sur
des
structures
déjà
existantes,
soit
sur
des
structures
en
cours
de
création.
- en
recettes
: deux
types
de
recettes
coexistent
: les
recettes
dites
patrimoniales
telles
que
les
recettes
perçues
en
lien
avec
les
permis
de
construire
(Taxe
d’aménagement)
et
les
subventions
d'investissement
perçues
en
lien
avec
les
projets
d'investissement
retenus
(par
exemple
: des
subventions
relatives
à
la
construction
d'un
nouveau
centre
de
loisirs,
à
la
réfection
du
réseau
d'éclairage
public..).
b)
Une
vue
d’ensemble
de
la section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Déficit
d’investissement
Virement
de
la
reporté
487
474,93 |
section
de
946
280,75
fonctionnement
Remboursement
359
409,77 |
Dotations
(FCTVA,
79
800,00
d'emprunts
TAM) Avance
CAF
Dépenses
d’équipement
1 763
931,78 | Excédent
de
616
535,77
Etudes
fonctionnement capitalisé
1068
Dépenses
imprévues
Cessions
4
000,00
d’immobilisations
OO
Subventions
493
260,80
Autres
dépenses
25
000,00 |
Emprunt
400
000,00
RAR
2021
298
583,37 | RAR
2021
169
522,42
Charges
(écritures
Produits
(écritures
225
000,00
d’ordre
entre
sections)
d’ordre
entre
section)
Total
général
2
934
399,85
Total
général
2
934
399,85
6/11 c)
Les
principaux
projets
de
l’année
2022
sont
les
suivants
: (à préciser)
Les
projets
prioritaires
(sous
réserve
de
l'enveloppe
disponible)
:
* Se
Vidéoprotection Dynamisation
du
parc
des
sports
Modernisation
de
la
bibliothèque
Isolation
des
bâtiments
(Espace
enfance,
centre
culturel)
Entretien/rénovation
de
bâtiments
(toiture
de
l’école
Gavroche)
Re-végétalisation
et
embellissement
de
la commune
e * La + . + . * Lo + .
Plusieurs
projets
ont
vocation
à faire
partie
d’un
Plan
de
Programmation
Pluriannuel
:
Le
réaménagement
de
la
Place
Victor
Hugo
Le
Mail
de
la
Liberté
Le
Parc
des
Sports
La
sécurisation
Natura
2000
%, + + La +, +, + . + LG
L'intégralité
des projets
est consultable
sur
le site
internet
de
la collectivité
ou
en
mairie.
d)
Les
subventions
d’investissements
prévues
en
2022
(hors
reste
à réaliser
2021) :
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
:
DETR
sur
isolation
du
centre
culturel
: 7
404,80
€
DETR
sur
façades
écoles
: 29
593,00
€
DETR
sur
cour
école
: 8
635,00
€
DETR
sur
toiture
école
Gavroche
: 148
736,00
€
DETR
sur
terrain
multisports
: 13
240,00
€
DETR
sur
terrain
de
football
:21
183,00
€
Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local :
DSIL
sur
façades
écoles
: 22
195,00
€
DSIL
sur
toiture
école
Gavroche
: 100
000,00
€
Subvention
du
Conseil
régional
des
Hauts-de-France
:
Subvention
sur
rénovation
Monument
aux
Morts
: 2
860,00
€
Subvention
du
Conseil
départemental
de
la
Somme
:
Subvention
sur
terrain
multisports
: 26
480,00
€
Subvention
sur
terrain
de
football
: 24
209,00
€
Subvention
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Somme :
Subvention
toiture
de
l’Espace
Enfance
: 32
500,00
€
Subvention
sur
terrain
multisports
: 6 620,00
€
7/11 IV.
Les
données
synthétiques
du
budget
— Récapitulation
a)
Equilibre
général
du
budget
FONCTIONNEMENT
d'investissement
d'investissement
Dépenses
5 943
341,74€ | Recettes
4 824
759,00
€
M
|002
- Résultat
d
S
Resa rat ce
,
1 118 582,74 €
7
fonctionnement
reporté
Total
des
dépenses
de
5 943
341,74
€
Total
des
FeSeites
de
5 943
341,74€
fonctionnement
fonctionnement
INVESTISSEMENT
Dépenses
2
148
341,55
€ | Recettes
1
895
174,34
€
ï
|Restes
à réaliser
298
583,37
€
169
522,42
€
m ©
|001
- Solde
d'exécution
de
la
2 | section d'investissement
487 474,93 €
reporté
Total
des
dépenses
2 934
399,85
€
Total
des
recettes
2 934
399,85
€
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL
2
934
399,85
€
5
943
341,74
€
5
943
341,74
€
2
934
399,85
€
8
877
741,59
€
8/11 b)
Dette
1)
Annuiïté
prévisionnelle 2017
2018
2019
2020
2021
2022
Capital
,
358
238,32
357
048,15
346
334,23
371
790
391
070
359
410
remboursé
Intérêts |
188 008,66 |
174355,77 |
16083097 |
154092 |
140693
|
125115
remboursés AU
|
546246,92 |
53140392 |
50716520 |
525882 |
531763
|
484 525
2)
Ligne
de
trésorerie
En
2021,
la
commune
bénéficiait
d’une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Banque
Postale
d’un
montant
de
250
000,00
€.
La
ligne
a
été
remboursée
intégralement
et
sera
renouvelée
(accord
déjà
communiqué
de
l’établissement
bancaire)
à compter
de
mai/juin
2022.
3)
Evolution
de
la dette
6
000
000
5 092 339
4 735
292
5
000
000
7
nr”
4
000
000
3
557
824
Re
414
2
824
733
3
000
000
2
000
000
2
525
882
484
524
42
1
000
000
531
404
507
165
531
762
497
298
130
288
aie
où
si
ESS
|
|
‘
372
918
302
900
259
229
0
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
=
Capital
de
départ
=»
Annuité
Afin
de
réaliser
la
rénovation
de
la toiture
de
l’école
Gavroche,
la
commune
devra
recourir
à
l'emprunt.
Fait
à Moreuil,
le
15
avril
2022. Annexe
Code
général
des
collectivités
territoriales
— extrait
de
l'article
L2313-1
Les
budgets
de
la
commune
restent
déposés
à
la
mairie
et,
le
cas
échéant,
à
la
mairie
annexe
où
ils
sont
mis
sur
place
à
la
disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption
ou
éventuellement
leur
notification
après
règlement par
le représentant
de
l'Etat dans
le département. Le
public
est
avisé
de
la
mise
à
disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen
de
publicité
au
choix
du
maire.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
les
documents
budgétaires,
sans préjudice
des
dispositions
de
l'article
L2343-2,
sont
assortis
en
annexe :
1° De
données
synthétiques
sur
la situation financière
de
la commune
;
2°
De
la
liste
des
concours
attribués par
la
commune
sous forme
de prestations
en
nature
ou
de
subventions.
Ce
document
est joint
au
seul
compte
administratif ;
3°
De
la présentation
agrégée
des
résultats
afférents
au
dernier
exercice
connu
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
commune.
Ce
document
est
joint
au
seul
compte
administratif ; 4° De
la
liste
des
organismes
pour
lesquels
la commune :
a)
détient
une part
du
capital
;
b)
a garanti
un
emprunt
;
c)
a versé
une
subvention
supérieure
à
75
000
euros
ou
représentant plus
de
50
%
du produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme.
La
liste
indique
le
nom,
la
raison
sociale
et
la
nature
juridique
de
l'organisme
ainsi
que
la
nature
et le montant
de
l'engagement financier
de
la commune
;
5° Supprimé
;
6°
D'un
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
par
la
commune
ainsi
que
l'échéancier
de
leur
amortissement
;
7° De
la liste
des
délégataires
de
service public
;
8°
Du
tableau
des
acquisitions
et cessions
immobilières
mentionné
au
c de
l'article
L
300-5
du
code
de
l'urbanisme
;
9° D'une
annexe
retraçant
l'ensemble
des
engagements financiers
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement public
résultant
des
contrats
de partenariat prévus
à l'article
L1414-1;
10°
D'une
annexe
retraçant
la dette
liée
à la part
investissements
des
contrats
de partenariat.
Lorsqu'une
décision
modificative
ou
le
budget
supplémentaire
a
pour
effet
de
modifier
le
contenu
de
l'une
des
annexes,
celle-ci
doit
être
à nouveau
produite
pour
le
vote
de
la décision
modificative
ou
du
budget
supplémentaire.
Dans
ces
mêmes
communes
de
3
500
habitants
et plus,
les
documents
visés
au
1° font
l'objet
d'une
insertion
dans
une publication
locale
diffusée
dans
la commune.
Les
communes
et
leurs
groupements
de
10
000
habitants
et
plus
ayant
institué
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et qui
assurent
au
moins
la collecte
des
déchets
ménagers
retracent
dans
un
état
spécial
annexé
aux
documents
budgétaires,
d'une part,
le produit perçu
de
la taxe précitée
et les dotations
et participations
reçues pour
le financement
du
service,
liées
notamment
aux
ventes
d'énergie
ou
de
matériaux,
aux
soutiens
reçus
des
éco-organismes
ou
aux
aides publiques,
et d'autre part,
les
dépenses,
directes
et
indirectes,
afférentes
à
l'exercice
de
la compétence
susmentionnée.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
signataires
de
contrats
de
ville présentent
annuellement
un
état,
annexé
à
leur
budget,
retraçant
les
recettes
et les
dépenses
correspondant
aux
engagements
pris
dans
le
cadre
de
ces
contrats. Y
figurent
l'ensemble
des
actions
conduites
et des
moyens
apportés
par
les
différentes parties
au
contrat,
10/11 notamment
les
départements
et
les
régions,
en
distinguant
les
moyens
qui
relèvent
de
la
politique
de
la ville
de
ceux
qui
relèvent
du
droit
commun.
Pour
l'ensemble
des
communes,
les
documents
budgétaires
sont
assortis
d'états portant
sur
la
situation patrimoniale
et financière
de
la collectivité
ainsi
que
sur
ses
différents
engagements.
Une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget primitif et au
compte
administratif afin
de permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
La présentation
prévue
au précédent
alinéa
ainsi
que
le
rapport
adressé
au
conseil
municipal
à
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice
prévu
à
l'article
L2312-I,
la
note
explicative
de
synthèse
annexée
au
budget
primitif
et
celle
annexée
au
compte
administratif,
conformément
à
l'article
L2121-12,
sont
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe,
après
l'adoption
par
le
conseil
municipal
des
délibérations
auxquelles
ils se
rapportent
et dans
des
conditions prévues
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat fixe
les
conditions
d'application
du présent
article.
11/11