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Déliberation - Note presentation Budget Municipal 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Longueau.
Lien du pdf (Déliberation - Note presentation Budget Municipal 2025)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET MUNICIPAL 2025
Sommaire :
I. Le cadre général du budget
IT. La section de fonctionnement
IUT, La section d'investissement
IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulation
annexe : extrait du CGCT
L Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au
représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire,
ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du ler janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été voté le 15 avril 2025 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 26 mars 2025. Il a été établi avec la volonté :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de mobiliser des subventions auprès des différents partenaires : Etat, Conseil départemental et Région chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
1/10 IL La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits.….…).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, centres de loisirs), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 7 417 412,30 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les charges de personnel représentent 4 400 000 € des dépenses de fonctionnement de la ville (4 258 477 € réalisé en 2024 et en recul constant depuis plusieurs années).
Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 7 417 412,30 euros.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Evolution des dépenses réelles et des recettes réelles de
fonctionnement depuis 2014
7500000
7235873
7078027 7096898
, #
6488067
27 6129175
6236770 627990
Ÿ 6031358 6063300
7000000
6391856 6500000 6334524 6208888 — 6186409
ReRseneRES
LL 175 5
pa FF De PR a
6000000 AT ET -77 6098541 6047384 A 6039260 6114619
5887880 5832563 5847383
5500000
5000000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
mm Dépenses réelles === Recettes réelles
2/10 b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Recettes
Dépenses courantes 1 578 000,00 | AUUTES recettes | 135 000,00 (atténuation de charges)
Dépenses de personnel 4 400 000,00 | Recettes des services 317 781,00
Autres dépenses de 857 811.37 | Impôts et taxes 4 709 116,00 gestion courante
Dépenses financières 84 095.38 | Dotations et 1 228 218,00 participations
Dépenses 10 000.00 Autres recettes de 85 000,00
exceptionnelles gestion courante
Autres dépenses 6 000,00 | Recettes exceptionnelles 2 000,00
Dépenses imprévues Reprises sur provisions 6 000,00
Total dépenses réelles 6 946 406,75 | Total recettes réelles 6 483 115,00
Charges (écritures 471 005,55 | Excédent brut reporté 934 297,30 d’ordre entre sections)
Virement à la section Produits (écritures >. .
0,00 , 4 d’investissement
d'ordre entre sections
Total général 7 417 412,30 Total général 7 417 412,30
Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en
constante diminution.
Au réel, l’évolution de nos deux principales dotations depuis 10 ans est marquante avec notamment plus de 40% de diminution de la dotation principale qui représentait plus d’1 million d’€ par le passé.
2016 2017 2018 2019 2026 2021 2022 2023 2024
Fiscalité | 3 863 027 | 3 930 891 | 3 961 990 | 4 260 571 | 4 183 028 | 4 345 066 | 4 304 087 | 4 590 600 | 4 729 218
poison 623 534 524 122 497 703 477 177 462 330 452 513 434 017 438 482 429 508 orfaitaire
DSR 63 391 68 223 69 914 70 467 72 219 73 340 75 057 89 190 98 726
DSU 77 032 79 105 81872 85 836 92 459
Dotation
perte 54 600 82 498 91 995 102 274 110 675 129 614 114 380 115 706 121 375
TF/TH
Fotal 4 606 552 | 4 605 734 | 4 621 602 | 4 910 489 | 4 905 284 | 5 079 638 | 5 010 007 | 5 319 814 | 5 471 286
3/10 1200 000
1000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
b.
2013 2 014
Evolution de la DGF 2013 - 2024
fe
Ë
2015 2016
H
2017 2018 2019
mDf mDSR mDSU
Les dotations attendues de l’Etat en 2024 s’élèveront à :
- 403 543 € pour la dotation forfaitaire
- 103 866 € pour la dotation de solidarité rurale
- 99 478 € pour la dotation de solidarité urbaine
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2025 :
54,32 % (28,78 % communal + 25,54 % de part départementale)
Taxe foncière sur le non bâti 51,62 %
Taxe foncière sur le bâti
2 020 2021
E #
D
De
2 022 2 023 2 024
Pour mémoire la commune avait décidé en 2022 d’absorber l'augmentation de la fiscalité d'Amiens Métropole pour protéger ses habitants en diminuant ses taux.
Afin de maintenir ses taux d’imposition, la ville contracte ses dépenses courantes
depuis de nombreuses années. Ainsi, tout en préservant la qualité du service, la collectivité mène une « chasse au gaspillage ».
Exemple sur les charges à caractère général :
Evolution des dépenses du chapitre 011 depuis 2016
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution
2023-
2024
1 147 131 1 046 051 1 144 557 1 115 492 1 346 920 1 321 881 1 274 674 1 356 243
+6,4 %
Soit+
81568€
4/10 Evolution des taux d'imposition 2016-2024
60 5487 54,87 5487 5487 5487 5487 54,87 51,62 51,62 51,62
50
40
32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2
28,18 28,18 28,78 — 30 |
2136 2136 21,36 2136 21,36
20
10
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
ms TH = TFB TFNB
Quant aux dépenses de personnel, elles augmentent automatiquement et obligatoirement d’année en année. La commune ne remplace plus automatiquement un départ à la retraite par une embauche. Tout remplacement de poste est étudié au cas par cas.
DL. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule …
Le budget d'investissement de la ville regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d’un bâtiment, à la réfection du réseau d'éclairage public..).
5/10 b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Recettes
Déficit d'investissement 0,00 | Virement de la
reporté section de 0,00 fonctionnement
Remboursement 1 000 000,00 | Dotations (FCTVA, 132 500,00 d'emprunts 450 397,41 | TAM)
Avance CAF
Dépenses d'équipement 1 278 092,37 | Excédent de 0,00 fonctionnement
capitalisé 1068
Excédent 230 826,04
d’investissement
reporté
Dépenses imprévues Cessions 249 000,00 d’immobilisations
O0 Subventions 400 079,00 Autres dépenses Emprunt 1 502 542,00 RAR n-1 167 269,81 | RAR n-1 1 414 849,00
Charges (écritures Produits (écritures 471 005,55 d'ordre entre sections) 331 981,28 | d’ordre entre section) 331 981,28
Total général 3 227 740,87 Total général 3 227 740,87
c) Les principaux projets de l’année 2025 sont les suivants :
Les projets prioritaires (sous réserve de l’enveloppe disponible) :
Fin de l’opération Vidéoprotection
% Opération d'éclairage public
Fin de la rénovation de l’école Paul Barroux
Re-végétalisation et embellissement de la commune, réfection des voiries
Fin de la rénovation de la mairie (0
.
+.
La
A4
La
L'intégralité des projets est consultable sur le site internet de la collectivité ou en mairie.
d) Les subventions d’investissements attribuées en 2025 (hors demande incertaine et hors
restes à réaliser 2024) :
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux :
DETR sur rénovation Hôtel de Ville : 196 006,00 €
Subvention sur aire de jeux : 13 916,00 €
Fonds Vert :
Rénovation Hôtel de Ville : 182 000,00 €
Dotation de Soutien à l’Investissement Local :
Rénovation école Baroux : 280 400,00 €
6/10 Subvention du Conseil départemental de la Somme :
: 15 904,00 € Subvention sur aire de jeux
Rénovation des statues de la renaissance
IV.
a) Equilibre général du budget
:1 732,00 €
Les données synthétiques du budget - Récapitulation
d'investissement d'investissement
FONCTIONNEMENT
Dépenses 7 417 412,30 € | Recettes 6 483 115,00 €
mi 002 - Résultat d e - Résultat de
Q fonctionnement reporté RAR AUE —|
Total des dépenses de 7 417 412,30 € Total des recettes de 7 417 412,30 €
fonctionnement fonctionnement
INVESTISSEMENT
Dépenses 3 060 471,06 € | Recettes 1 582 065,83 €
= |Restes à réaliser 167 269,81 € 1 414 849,00 € m
Ô )01 - Solde d'exécution de la 5 section d'investissement 230 826,04 €
reporté
Total des dépenses 3 227 740,87 € Total des recettes 3 227 740,87 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
7 417 412,30 €
3 227 740,87 €
10 645 153,17 €
7 417 412,30 €
3 227 740,87 €
7/10 b) Dette
1) Annuité prévisionnelle
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Capital | 597050,51 | 300 029,83 | 271 992,09 | 332 281,31 | 343 125,57 | 352 213,90 | 424 307,25 | 450 397,4 remboursé
Intérêts | 135 208.82 | 122 696,12 | 70 788,33 | 79626,18 | 71136,77 | 60 826,56 | 92275,93 | 89 732,73 remboursés
rune 432 259,33 | 422 725,95 | 342 780,42 | 411 907,49 | 414 262,34 | 413 040,40 | 516 583,18 540 130,13
2) Ligne de trésorerie
La commune bénéficie d’une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale d’un montant
de 250 000,00 € renouvelée chaque année.
3) Evolution de la dette
Evolution de la dette
6 000 000
4840071
5 000 000
1 4 4198 069
4.032 267 F \
# \ 4 000 000 sagas f ss fr # 419 de \
3 132084 AE 689142 F \ + 672
3 000 000 —<{ ee 4 364548 3340071 IE 2 685 377 a. nn & PT 267 3 968 672 — T- … 2395911 à 168 612
283508 7 Sy 2685377 Tr 2008840 ta
2 000 000 2395911 = 1679086 So 2168612 08 840 TT —
1 846 213 à 679086
1521938
1 000 00932 259 22726 42780 aber XT ls Ne sn mr
357 482 215133 213505 213433 198815
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
—…— K de départ == K restant Annuité
Le faible endettement de la commune permettra de recourrir éventuellement à l'emprunt en cas
de projet de grande envergure comme la rénovation de l’Hôtel de Ville.
Fait à Longueau, le 16 avril 2025.
8/10 Annexe
Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1; 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat,
9/10 notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir
les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-I, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
10/10