Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 2022.04.05 affichage public
Procès Verbal - PV cm2021.10.11
Procès Verbal - cm 2022.01.24 pv
Procès Verbal - cm2026.03.10 PV SIGNE
Procès Verbal - cm2023.03.21 pv approuve
Procès Verbal - cm 2025.10 06 PV SIGNE
Procès Verbal - 2025.03.04 PV CM 16122024 Signe 1
Déliberation - cm 2025.09.01 liste deliberation et decisions appr
Procès Verbal - cm 2022.02.07 pv
Procès Verbal - cm2023.07.04 pv approuve
Procès Verbal - cm 2022.04.05 pv
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Luc-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2022.04.05 pv)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Commune de
LUC-SUR-MER
DATE D’AFFICHAGE DES EXTRAITS DE DELIBERATIONS : 08 AVRIL 2022
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 05 AVRIL 2022
L’an deux-mille-vingt-deux, le mardi 05 avril à 19 h 30, le Conseil municipal de la commune de LUC-SUR-MER, légalement convoqué le 1er avril 2022, s’est réuni salle Brummel, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe CHANU, Maire.
*Etaient présents : Philippe CHANU - Carole FRUGERE - Olivier LAURENT - Martial HEUTTE - Florence LASKAR - Claude BOSSARD - Anne LEGOUX - Pascal LECARPENTIER - Laurent AMAR - Boris LEROSEY - Christelle CROCHARD - Céline CAUCHARD - Dominique FOULEY-DOURDAN – Emmanuel LAMBERT
*Absents excusés et représentés : Claudie CRENEL donnant pouvoir à Philippe CHANU – Christine DURAND donnant pouvoir à Carole FRUGERE - Natacha CLAIRET donnant pouvoir à Boris LEROSEY - Frédéric MOREAUX donnant pouvoir à Laurent AMAR - Bertrand DELANOË donnant pouvoir à Boris LEROSEY
*Absents excusés non représentés : Anne GUILLOU - Denis VILLETTE-PHILIPPE - Sandrine SELLE - Lucas TITEUX
A l’unanimité, Madame Carole FRUGERE est désignée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 07 février 2022
Le compte-rendu du Conseil municipal du 07 février 2022 est approuvé à l’unanimité.
Compte-rendu de l’activité des conseillers communautaires (article L 5211-39 alinéa 2 du CGCT)
► Compte-rendu du Conseil communautaire du 24 février 2022 à Reviers
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal du Conseil communautaire du 24 février 2022 à Reviers :
1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 JANVIER 2022
2 – RAPPORT DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
3 – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES
3.1 Rapport d’orientation budgétaire
3.2 Durée d’amortissement des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du programme AVELO 2
3.3 Recrutement d’un instructeur du droit des sols – service urbanisme
4 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
4.1 Acquisition d’un terrain pour la réalisation d’un giratoire en entrée du parc d’activités de Cœur de Nacre à Douvres-la-Délivrande
PROCES-VERBAL TRANSMIS LE 11 AVRIL 2022
AUX MEMBRES DU CONSEIL 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
5 – ENVIRONNEMENT - MOBILITE
5.1 Programme 2022 pour l’achat et la location de vélos à assistance électrique
6 – POLITIQUE CULTURELLE
6.1 Centre culturel C³Le Cube : travaux d’aménagement à l’arrière-scène
Compte-rendu des décisions du Maire (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
Décision du Maire n°2022-001
du 04/03/2022
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Service jeunesse – Séjour en Corse été 2022 – Tarifs
Vu le projet de séjour en Corse organisé par les animateurs du Service jeunesse avec l'Association des Jeunes de Cresserons du 11 au 26 juillet 2022 ;
Considérant que les jeunes de l’espace jeunes sont très impliqués dans ce projet ; qu’ils mènent des actions d’auto-financement ; qu’ils présentent leur projet au département (projet initiative jeunes), ainsi qu’à la CAF (bourse au projet jeunes) afin d’essayer d’obtenir des subventions et ainsi participer au financement du voyage ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission jeunesse, affaires scolaires et restaurant scolaire en date du 28 février 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-036 du 25 mai 2020 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat ;
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
►D’adopter les tarifs suivants du séjour en Corse organisé par le Service jeunesse à l’été 2022 :
►D’autoriser les familles qui le souhaiteraient à pouvoir payer en 4 acomptes maximum pour l’ensemble des activités (séjours et stages) proposées par le service jeunesse pendant les vacances d’été ;
►De signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de ce projet.
M. Le Maire rend compte de la présente décision au Conseil Municipal du 05 avril 2022 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Décision du Maire n°2022-002
du 08/03/2022
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Accompagnement global dans une démarche de responsabilité sociétale et environnementale – Attribution à l’EURL EVI
Vu le projet d’engager la commune dans une démarche de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) de l’organisation (RSO) ;
Vu la délibération n°2021-071 du 13 septembre 2021 modifiée par la délibération n°2021-078 du 11 octobre 2021 portant création et composition d’une commission ad hoc dédiée à la RSE/RSO ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission RSE/RSO du 8 novembre 2021 ;
Vu le plan de financement du projet, comprenant le soutien financier de la Région Normandie (7 006 €) et de la Communauté de communes Cœur de Nacre (1 000 €) ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020-036 du 25 mai 2020 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat ;
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
►De signer avec l’entreprise EVI, représentée par Madame Aurélie LETELLIER, la proposition méthodologique et financière pour un accompagnement global de la mairie de Luc-sur-Mer dans une démarche de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) de l’organisation (RSO), pour un montant total de 19 460 € HT, soit 23 352 € TTC ;
►De signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de ce projet.
M. Le Maire rend compte de la présente décision au Conseil Municipal du 05 avril 2022.
Convaincu de l’intérêt et du sens de nous fédérer autour de cette démarche positive et constructive, il précise que les agents des services de la commune sont associés au projet, les responsables d’équipes ayant déjà participé à une réunion de présentation de la démarche. Il est proposé de former une équipe d’animation interne RSE composée de personnes relais sur les différents sujets. L’implication de 8 agents municipaux dans cette équipe, idéalement représentatifs de chacun des services de la commune, est souhaitée sur la base du volontariat.
Décision du Maire n°2022-003
du 11/03/2022
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour l’aménagement de la rue Abel Lemarchand et pour l’implantation de jeux dans le Parc Verdun - Attribution au groupement NAMO 14 / EnVu2 / AGECI
Vu les projets d’aménagement de la rue Abel Lemarchand et d’implantation de jeux dans le Parc Verdun ;
Vu la consultation lancée par la commune en vue d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour ces deux projets ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020-036 du 25 mai 2020 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat ;
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE : 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
►D’attribuer au groupement NAMO 14 / EnVu2 / AGECI la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) d’un part pour l’aménagement de la rue Abel Lemarchand (5 700 € HT soit 6 840 € TTC), d’autre part pour les jeux du Parc Verdun (3 300 € HT soit 3 960 € TTC) ;
►De signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de ces projets.
M. Le Maire rend compte de la présente décision au Conseil Municipal du 05 avril 2022.
Il explique le recours à ces prestataires externes par le défaut de compétence technique interne sur ces sujets.
Décision du Maire n°2022-004
du 14/03/2022
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Office de tourisme Intercommunal Terres de Nacre - Convention de partenariat avec les communes membres – Avenant à la convention Exposition « Dans leurs Pas »
Vu la délibération n°2018-078 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l’Office de Tourisme Intercommunal Terre de Nacre la convention de partenariat Exposition « Dans leurs pas » ;
Vu la convention de partenariat Exposition « Dans leurs pas » signée en conséquence ;
Vu le courrier de l’Office de Tourisme Intercommunal Terre de Nacre en date du 14 octobre 2021 proposant de prolonger la convention au-delà de son terme initialement prévu, à savoir le 30 novembre 2021, pour poursuivre l’exposition en laissant désormais les kiosques à l’année, jusqu’au 80e anniversaire du Débarquement ;
Vu le projet d’avenant à la convention Exposition « Dans leurs Pas » ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-036 du 25 mai 2020 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat ;
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
►De signer avec l’Office de tourisme Intercommunal Terres de Nacre ledit avenant à la convention Exposition « Dans leurs Pas » ;
►De signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de ce projet.
M. Le Maire rend compte de la présente décision au Conseil Municipal du 05 avril 2022
Décision du Maire n°2022-005
du 29/03/2022
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
Accord de médiation avec Madame Sabrina JACQUELINE
VU la décision du Maire n°2021-026 du 23 juillet 2021, dont il a été rendu compte au Conseil Municipal le 13 septembre 2021, de passer avec ARFOS une convention pour une étude organisationnelle / RH des Services Techniques ;
VU l’étude ARFOS, dont il a été rendu compte d’abord au Maire et au Directeur Général des Services le 12 novembre 2021, ensuite à la Directrice des Services Techniques le 1er décembre 2021, puis aux Adjoints le 7 mars 2022, également aux Agents des Services Techniques le 15 mars 2022, enfin au Comité Technique Paritaire le 18 mars 2022 ; 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
VU la relation de travail non satisfaisante pour la Directrice des Services Techniques et pour la Commune ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-036 du 25 mai 2020 donnant délégation permanente au Maire pour la durée de son mandat, le chargeant notamment de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (point 11 de la délégation) de et de transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 € (point 16 de la délégation) ;
Par délégation du Conseil Municipal, MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :
►D’engager une médiation conventionnelle entre la Commune et Mme Sabrina JACQUELINE, aux fins de trouver une solution amiable au différend les opposant, dans un cadre sécurisé (tiers neutre et impartial, rétablissement du dialogue, confidentialité) ;
►De signer la convention de médiation avec Mme Marie-Line BOURGES-BONNAT, Médiatrice ;
►De signer la convention d’honoraires avec Maître Florence BARRAULT, Avocate, pour assister et défendre la Commune au cours du processus de médiation ;
►De signer avec Madame Sabrina JACQUELINE, assistée de son avocate, Maître Nathalie LAILLER, un accord de médiation en date du 29 mars 2022, dans la limite de la délégation permanente du Conseil Municipal ;
►De signer tous documents utiles à la bonne exécution de cet accord de médiation.
M. Le Maire rend compte de la présente décision au Conseil Municipal du 05 avril 2022.
Il précise que la fin d’effet du CDD de Mme JACQUELINE interviendra le 30 avril 2022.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2022-010 Avenant n°5 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du casino de Luc-sur-Mer (prolongation de 2 ans, jusqu’au 31/10/2024)
M. le Maire assure que la prolongation de 2 ans de la DSP du casino intervient aux mêmes conditions contractuelles que les années précédentes et sans contrepartie. Les négociations en vue du renouvellement à proprement parler vont donc pouvoir démarrer, en prenant le temps nécessaire, et avec l’expertise du cabinet KPMG, retenu pour accompagner la commune et défendre ses intérêts dans le contexte singulier du moment.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juillet 2004, confiant une délégation de service public pour l’exploitation du casino municipal à la société Casino de Luc-sur-Mer SAS, société dédiée au dit contrat de DSP et filiale à 100% de la Compagnie Financière Régionale (Groupe Tranchant) ;
Considérant que le contrat a été conclu pour une durée de 18 années à compter du 1er novembre 2004 ; qu’il arrive ainsi à échéance au 31 octobre 2022 ;
Vu l’avenant n°1, signé en janvier 2009, portant sur une modification des horaires d’ouverture
de l’établissement et une modification de la liste des jeux pouvant être exploités par le
délégataire (suppression de la contrainte d’exploitation de la boule) ;
Vu l’avenant n°1 bis, signé en mai 2013, clarifiant les 3 espaces de restauration et modifiant
les caractéristiques de la manifestation annuelle exceptionnelle organisée par le délégataire
(plus nécessairement un festival de voltige aérienne) ; 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Vu l’avenant n°2, signé en mai 2013, ouvrant les possibilités de jeux pouvant être exploités au
sein du casino ;
Vu l’avenant n°3, signé en septembre 2013, modifiant les horaires d’ouverture du casino ;
Vu l’avenant n°4, signé en octobre 2013, clarifiant les 3 espaces de restauration du casino ;
Considérant qu’à l’issue de divers échanges et analyses sur les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, les élus souhaitent prolonger le contrat dans les limites de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu le projet d’avenant n°5 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du casino de Luc-sur-Mer, avenant venant ainsi prolonger la durée de l’actuelle délégation de service public pour une durée de 2 ans, avec une nouvelle échéance au 31 octobre 2024 inclus ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale du Groupe Tranchant (courrier du 13 octobre 2021, confirmé par courriel de la Direction du casino en date du 3 avril 2022) ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) du 5 avril 2022 ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°5 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du casino de Luc-sur-Mer (prolongation de 2 ans, jusqu’au 31/10/2024 inclus) ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de cet avenant.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOSSARD pour la présentation des délibérations budgétaires et financières.
Il déroule et commente un diaporama de présentation du compte administratif 2021 :
◦ Faits marquants de l’année 2021 ;
◦ Comptes par chapitre ;
◦ Résultats consolidés 2021 ;
◦ Capacité d’autofinancement (CAF) de la commune ;
◦ Endettement (faible) et fonds de roulement (supérieur à la moyenne nationale) ; ◦ Evolution des recettes du casino (autour de 800 000 € par an depuis 2020 contre 1 300 000 € en 2019) ; précision sur la compensation par l’Etat des pertes fiscales, comprenant aussi les droits de mutation.
◦ Conclusion.
Il déroule et commente un diaporama de présentation du budget supplémentaire 2022 :
◦ Rappel des orientation budgétaires 2022 ;
◦ Rappel des taux d’imposition votés le 15 décembre 2021 ;
◦ Prévisions budgétaires inscrites par chapitre au budget supplémentaire.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
2022-011 Régie Luc Animation - Compte de gestion 2021
Vu les résultats budgétaires de l’exercice 2021 figurant au Compte de gestion 2021 de la Régie Luc Animation :
Il est proposé au conseil municipal de voter le Compte de gestion 2021 du Budget annexe Luc animation, établi par Monsieur le Receveur Municipal, conforme au Compte administratif 2021.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’adopter le Compte de gestion 2021 du Budget annexe Luc Animation ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
2022-012 Budget annexe Luc Location – Compte de gestion 2021
Vu les résultats budgétaires de l’exercice 2021 figurant au Compte de gestion 2021 du budget annexe Luc Location :
Il est proposé au conseil municipal de voter le Compte de gestion 2021 du Budget annexe Luc Location, établi par Monsieur le Receveur Municipal, conforme au Compte administratif 2021.
Le rapporteur entendu,
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’adopter le Compte de gestion 2021 du Budget annexe Luc Location ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
2022-013 Commune – Compte de gestion 2021
Vu les résultats budgétaires de l’exercice 2021 figurant au Compte de gestion 2021 du budget principal de la Commune :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES 606 766,11 3 477 560,12 4 084 326,23
DEPENSES 1 944 397,67 3 886 176,02 5 830 573,69
RESULTAT DE
L’EXERCICE
-1 337 631,56 -408 615,90 -1 746 247,46
Il est proposé au conseil municipal de voter le Compte de gestion 2021 du Budget principal de la Commune, établi par Monsieur le Receveur Municipal, conforme au Compte administratif 2021.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’adopter le Compte de gestion 2021 du Budget principal de la Commune ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
2022-014 Régie Luc Animation - Compte administratif 2021
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit son président en la personne de Monsieur Claude BOSSARD.
Philippe CHANU, Maire, quitte la salle et ne participe pas au vote.
Monsieur BOSSARD, Adjoint aux finances, présente au conseil municipal le Compte administratif 2021 du Budget annexe Luc Animation, ainsi qu’il suit :
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
-ANNEXE II A1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Compte administratif 2021 ;
-ANNEXE II A2 = chapitres de la section de fonctionnement de la présentation générale du Compte administratif 2021 ;
-ANNEXE II A3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Compte administratif 2021.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil municipal en date du 28 mars 2022 ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’adopter le Compte administratif 2021 du Budget annexe Luc Animation, conforme au Compte de gestion ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
2022-015 Budget annexe Luc Location – Compte administratif 2021
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit son président en la personne de Monsieur Claude BOSSARD.
Philippe CHANU, Maire, quitte la salle et ne participe pas au vote.
Monsieur BOSSARD, Adjoint aux finances, présente au conseil municipal le Compte administratif 2021 du Budget annexe Luc Location, ainsi qu’il suit :
-ANNEXE I A1 = chapitres « dépenses » de la section de fonctionnement du Compte administratif 2021 (149 779,73 €) ;
-ANNEXE I A2 = chapitres « recettes » de la section de fonctionnement du Compte administratif 2021 (752 487,97 €) ;
-ANNEXE I B1 = chapitres « dépenses » de la section d’investissement du Compte administratif 2021 (1 831 556,39 €) ;
-ANNEXE I B2 = chapitres « recettes » de la section d’investissement du Compte administratif 2021 (1 451 763,88 €).
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil municipal en date du 28 mars 2022 ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 13
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes Pour : 17
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
►D’adopter le Compte administratif 2021 du Budget annexe Luc Location, conforme au Compte de gestion ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
2022-016 Commune – Compte administratif 2021
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit son président en la personne de Monsieur Claude BOSSARD.
Philippe CHANU, Maire, quitte la salle et ne participe pas au vote.
Monsieur BOSSARD, Adjoint aux finances, présente au conseil municipal le Compte administratif 2021 du Budget principal de la Commune, ainsi qu’il suit :
-ANNEXE II A1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Compte administratif 2021 ;
-ANNEXE II A2 = chapitres de la section de fonctionnement de la présentation générale du Compte administratif 2021 ;
-ANNEXE II A3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Compte administratif 2021.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil municipal en date du 28 mars 2022 ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’adopter le Compte administratif 2021 du Budget principal de la Commune, conforme au Compte de gestion ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire réintègre la salle et remercie ses collègues de leurs votes favorables unanimes, lui donnant quitus de la bonne gestion des comptes de la commune. Dans un contexte économique exceptionnel, il souligne l’aide apportée par l’Etat aux collectivités
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 13
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes Pour : 17
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 13
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes Pour : 17
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
territoriales, même si le « quoi qu’il en coûte » trouve ses limites. Il fait observer que la conjoncture évolue dans le sens où les entreprises rapportent à l’Etat (recettes fiscales tirées de la TVA). Il juge opportun d’atténuer dans les temps qui viennent les situations de fort investissement de la commune.
2022-017 Régie Luc Animation - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021
Après avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil municipal en date du 28 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal, statuant sur l’affectation du résultat de la Régie Luc Animation de l’exercice 2021, constatant que le résultat à affecter (résultat de l’exercice + résultats antérieurs reportés) est de + 56 219,85 €, de décider d’affecter le résultat comme détaillé dans le tableau ci-après :
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’adopter l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la Régie Luc Animation telle que récapitulée dans le tableau ci-dessus ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
2022-018 Budget annexe Luc Location – Affectation des résultats d’exploitation et d’investissement de l’exercice 2021
Après avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil municipal en date du 28 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal, statuant sur l’affectation du résultat du budget annexe Luc Location de l’exercice 2021, constatant que le résultat d’exploitation à affecter (résultat de l’exercice + résultats antérieurs reportés) est de + 942 429,29 €, constatant que le résultat d’investissement à affecter (résultat de l’exercice + résultats antérieurs reportés) est de – 940 615,31 €, de décider d’affecter le résultat comme détaillé dans le tableau ci-après :
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►Décide d’adopter l’affectation des résultats d’exploitation et d’investissement de l’exercice 2021 du budget annexe Luc Location telle que récapitulée dans le tableau ci-dessus ;
►Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
2022-019 Commune - Affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2021
Après avis favorable à l’unanimité de la commission financière élargie à tous les membres du Conseil municipal en date du 28 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal, statuant sur l’affectation du résultat du budget principal de la Commune de l’exercice 2021, constatant que le résultat de fonctionnement à affecter (résultat de l’exercice + résultats antérieurs reportés) est de + 2 193 391,72 €, constatant que le résultat d’investissement à affecter (résultat de l’exercice + résultats antérieurs reportés) est de + 49 509,31 €, de décider d’affecter le résultat comme détaillé dans le tableau ci-après :
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’adopter l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2021 de la Commune telle que récapitulée dans le tableau ci-dessus ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
2022-020 Subvention 2022 aux diverses associations locales
Après avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances élargie aux membres de la Commission « vie locale, culture et associations » réunie le 14 mars 2022, il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit le montant des subventions octroyées globalement à plusieurs associations locales pour 2022 :
Compte 65748 (subventions votées) 64 150,00
Compte 65748 (subventions non affectées) 5 850,00
Compte 65748 (TOTAL) 70 000,00
Voir détail en ANNEXE, « subventions versées dans le cadre du vote du budget (article L. 2311-7 du CGCT) », la liste ainsi établie, une fois annexée au budget dans le cadre de la maquette dédiée à cet effet, valant alors décision d’attribution des subventions concernées, c’est-à-dire, à la fois décision d’octroi au profit du bénéficiaire indiqué et pièce justificative de la dépense correspondante.
M. le Maire fait un focus sur la subvention exceptionnelle à la SNSM de Ouistreham, compétente au large de Luc-sur-Mer, pour la participation au financement d’un nouveau canot. Il salue l’engagement sincère et prononcé des acteurs de la SNSM au service de la sécurité des usagers de la mer. 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’adopter le tableau annexé des subventions 2022 aux associations locales
M. BOSSARD, en sa qualité de Trésorier de l’UNC AFN, quitte la salle sur le vote de l’attribution d’une subvention à cette association ;
M. AMAR, en sa qualité de Trésorier de la « Chasse Saint Hubert », quitte la salle sur le vote de l’attribution d’une subvention à cette association ;
UNC AFN
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Chasse Saint Hubert
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Autres associations
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
2022-020 Révision du montant de la subvention 2022 attribuée au CCAS
Vu, par conséquent, la proposition de réviser le montant de la subvention 2022 attribuée au CCAS, en le fixant non plus à 40 000 €, mais plutôt ainsi qu’il suit :
Compte 657362 (CCAS) 10 000,00
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►De voter l’attribution d’une subvention 2022 au C.C.A.S. non plus de 40 000 €, mais de 10 000 € ;
►De dire que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2021-104 du Conseil municipal du 15 décembre 2021 ;
►D’intégrer au Budget Supplémentaire 2022 de la Commune cette révision du montant de la subvention 2022 attribuée au CCAS (soit -30 000 € au compte 657362, et +30 000 € au compte 65568).
Vu la délibération n°2021-104 du Conseil municipal du 15 décembre 2021 fixant à 40 000 € le montant de la subvention octroyée au CCAS pour 2022 ;
Vu le compte-rendu des Commissions financières des 6 décembre 2021 et 14 mars 2022, mentionnant que les 40 000 € du CCAS sont inscrits à titre de provision dans un budget global de subventions établi au départ à 170 00 €, la Commission n’ayant pas statué sur le besoin exact du CCAS pour 2022, en attente de connaître le compte de gestion, le compte administratif, le résultat de clôture de 2021 et le budget primitif 2022 ;
Vu le compte de gestion et le compte administratif du CCAS pour 2021, ressortant avec un suréquilibre très important (+ 58 391 € de solde à reporter sur 2022), et préfigurant un budget 2022 en suréquilibre d’environ 70 000 €, eu égard aux charges de fonctionnement du CCAS estimées à 35 000 € ;
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
2022-022 Budget supplémentaire 2022 – Régie Luc Animation
Vu la délibération n°2021-105 du 15 décembre 2021 adoptant le Budget primitif 2022 de la Régie Luc Animation ;
Après avis favorable de la Commission des finances élargie à l’ensemble du Conseil municipal réunie le 28 mars 2022, Monsieur BOSSARD présente au Conseil Municipal la proposition du Budget supplémentaire de la Régie Luc Animation pour 2022 :
-Voir ANNEXES présentant le détail par chapitres des dépenses et recettes de fonctionnement, pour un Budget supplémentaire 2022 équilibré à 56 219,85 €.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’adopter le Budget supplémentaire de la REGIE LUC ANIMATION 2022
2022-023 Budget supplémentaire 2022 – Budget annexe Luc Location
Vu la délibération n°2021-106 du 15 décembre 2021 adoptant le Budget primitif 2022 de Luc Location ;
Après avis favorable de la Commission des finances élargie à l’ensemble du Conseil municipal réunie le 28 mars 2022, Monsieur BOSSARD présente au Conseil Municipal la proposition du Budget supplémentaire de Luc Location pour 2022 :
-Voir ANNEXES présentant le détail par chapitres des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, pour un Budget supplémentaire 2022 équilibré à 985 004,30 € en fonctionnement, à 2 262 088,28 € en investissement, à 3 247 092,58 € au total.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’adopter le Budget supplémentaire LUC LOCATION 2022
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
2022-024 Budget supplémentaire 2022 – Commune
Vu la délibération n°2021-107 du 15 décembre 2021 adoptant le Budget primitif 2022 de la Commune ;
Après avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances élargie à l’ensemble du Conseil municipal réunie le 28 mars 2022, Monsieur BOSSARD présente au Conseil Municipal la proposition du Budget supplémentaire de la commune pour 2022 :
-Voir ANNEXES présentant le détail par chapitres des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, pour un Budget supplémentaire 2022 équilibré à 1 884 499,00 € en fonctionnement, à 1 908 441,19 € en investissement, à 3 792 940,19 € au total.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’adopter le Budget supplémentaire COMMUNE 2022
M. le Maire souligne que derrière les délibérations budgétaires et financières qui précèdent, indigestes pour les néophytes, il y a des heures et des heures de travail de préparation. Il tient à remercier publiquement le sérieux et la maîtrise de son adjoint aux finances, Monsieur Claude BOSSARD, qu’il considère comme très précieux au sein de la municipalité. Il remercie également M. EDELINE, DGS, et Mme LAUNAY, Responsable Finances, RH et affaires juridiques.
2022-025 Accord cadre de maîtrise d’œuvre à bons de commandes pour des prestations de conception et d’exécution de travaux pour divers projets (notamment réhabilitation énergétique de bâtiments) –
Attribution à HEDO Architectes
M. le Maire dresse la liste des bâtiments concernés pour lesquels des demandes de subventions ont été faites auprès des partenaires publics habituels : Espace Jeunes, Gymnase Chabriac, Club de Football et Tennis Club.
Considérant qu’à partir du Rapport d’analyse des offres (RAO) établi par SOGETI INGENIERIE BÂTIMENT, Assistant Maître d’Ouvrage, la Commission d’appel d’offre (CAO) réunie le 14 mars 2022 s’est prononcée à l’unanimité pour l’attribution à HEDO Architectes de l’accord cadre de maîtrise d’œuvre à bons de commandes pour des prestations de conception et d’exécution de travaux pour divers projets (notamment de réhabilitation énergétique de bâtiments) ;
Vu l’extrait suivant du RAO :
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Considérant que les services de l’Etat ont organisé à Douvres-la-Délivrande un comité de suivi le 25 mars 2022 afin de connaître l’état d’avancement de nos projets inscrits au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé en 2021 entre l’Etat et la Communauté de Communes Cœur de Nacre ; que lors de ce comité de suivi, l’attribution à la commune de Luc- sur-Mer d’une aide financière de 84 800 euros pour le financement du projet de réhabilitation thermique de l’espace jeunes dans le cadre de l’opération « réhabilitation et restructuration du complexe sportif » (référence 211457), notifiée par courrier du 13 octobre 2021 avec l’arrêté DSIL « Plan de Relance – rénovation thermique des bâtiments publics » signé le 07 octobre 2021, a été confirmée par Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►De retenir l'offre d’HEDO Architectes pour un accord cadre de maîtrise d’œuvre à bons de commandes pour des prestations de conception et d’exécution de travaux pour divers projets (notamment de réhabilitation énergétique de bâtiments) ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec HEDO Architectes l’acte d’engagement et l’accord-cadre correspondants à ladite offre ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents concernant la passation, l’exécution et le règlement de ladite offre.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
2022-026 SDEC ENERGIE – Parking Guynemer en bord de mer - Installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE)
Vu les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37 ;
Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif aux infrastructures de recharge ;
Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par la délibération du Comité Syndical en date du 1 Avril 2021 ;
Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge adopté par délibération du bureau Syndical en date du 30 novembre 2018 ;
Considérant que L’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité verte incontournable pour notre pays ;
Considérant que le SDEC ENERGIE a déployé un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent du territoire ;
Considérant que la commune de LUC-SUR-MER souhaite avoir une borne de recharge rapide sur son territoire, installée sur le site suivant :
PARKING GUYNEMER EN BORD DE MER ; propriété de la commune
Considérant que l'installation de la borne par le SDEC ENERGIE requiert une participation financière à l’investissement de la commune évaluée au maximum à 34 549,00 € (en application des conditions techniques, administratives et financières) ;
Considérant que le fonctionnement de la borne requiert une participation financière annuelle de la commune évaluée à 960 € (en application des conditions techniques, administratives et financières) ;
Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, les biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée soit une surface du domaine public d’environ 40 m².
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, les biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée soit une surface du domaine public d'environ 40 m² ;
►D'approuver le projet et les conditions d’implantation de la borne située PARKING G UY N EM E R E N BORD DE MER ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le futur Acte d'Engagement, ainsi que tous documents relatifs au règlement de ce dossier.
M. HEUTTE précise qu’avec l’implantation de cette
nouvelle borne, la commune disposera en tout et pour tout de 4 places dotées d’une IRVE.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
2022-027 Emprunt pour financer l’extension et l’aménagement du cimetière
Vu le projet d’extension et d’aménagement du cimetière ;
Considérant que la commune de Luc-sur-Mer a un besoin urgent d'une extension de son cimetière actuel (saturé...) ; qu’un terrain a été acheté pour 277 144 € et que des travaux d'aménagement sont estimés à 428 000 euros TTC soit un ensemble de 700 000 euros TTC ; que compte tenu de l'urgence, le début de travaux est envisagé pour juin 2022 ; que ce projet porte sur une capacité supplémentaire de 350 places soit pour une couverture d'environ 25/30 ans ; que dans ce contexte, la commune souhaite financer ce projet par un emprunt Long Terme sur une période de 15 à 25 ans pour un montant de 500 000 € ;
Vu la consultation menée à bien en conséquence par la commune auprès d’établissements bancaires en vue de comparer les offres de prêt aux conditions suivantes :
- montant 500 000 € ;
- Taux fixe ;
- Amortissement à capital constant ;
- annuité à terme échu annuelle (1ère échéance 1er octobre 2023) ;
- déblocage des fonds : dans la limite de 6 mois soit au maxi 1er octobre 2022 ;
- durée : proposition à 15/20/25 ans.
Vu le rapport d’analyse des offres de prêt bancaire présenté devant la Commission des finances élargie à l’ensemble des membres du Conseil municipal en date du 28 mars 2022 ;
Vu la proposition de financement ci-jointe du Crédit Agricole Normandie Entreprise (prêt à taux fixe) en date du 25 mars 2022, classée comme la mieux-disante ; 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances élargie à l’ensemble des membres du Conseil municipal en date du 28 mars 2022 ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►De retenir l'offre du Crédit Agricole Normandie Entreprise pour 500 000 € au taux fixe de 1,51 % sur 20 ans à échéances constantes (annuité à terme échu annuelle) ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt correspondant à ladite proposition de financement ;
►D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents concernant la passation, l’exécution et le règlement de ladite proposition de financement.
M. BOSSARD assure que pour mener à bien le projet d’extension et d’aménagement du cimetière, les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 (BP + BS). Il ajoute que dans le cadre de sa nouvelle politique de contrat de territoire, le Département du Calvados finance les aménagements paysagers inscrits dans ce type de projet. A ce titre, la commune demandera une subvention en temps utile.
2022-028 Demande de subvention DETR DSIL (PMR) pour le projet d’extension et d’aménagement du cimetière
Vu le projet d’extension et d’aménagement du cimetière ;
Considérant l’estimation financière de l’opération pour un montant total TTC de 750 000,00 € (acquisition foncière et aléas compris) ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►De déposer auprès de l’Etat (au titre de la DETR/DSIL pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite) une demande d’attribution de subvention, comme il suit :
OBJET DE L’OPERATION COÛT ESTIME DE
L’OPERATION (€
TTC)
TAUX DE
SUBVENTION
DEMANDEE
MONTANT
ESTIME DE
SUBVENTION
DEMANDEE (€
TTC)
Projet d’extension et
d’aménagement du
cimetière
750 000,00 1,33 % 10 000,00
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à donner suite à cette décision, et à signer tout document s’y rapportant.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
2022-029 Commune - Admission en non-valeurs de pièces irrécouvrables (liste n°4729260211)
Monsieur le Maire donne le détail des catégories de produits correspondant aux créances irrécouvrables concernées : cantine, espace jeunesse, garderie et ordre de reversement.
Il explique qu’en cas de retour à meilleure fortune des débiteurs concernés, les créances demeurent toujours recouvrables.
Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur des pièces irrécouvrables arrêtées à la date du 07/02/2022, liste n° 4729260211 ;
Vu que le comptable du Trésor expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des pièces portées sur ledit état, en raison des motifs énoncés ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’autoriser l’admission en non-valeur de ces pièces pour le montant total de : 612,91 Euros ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs au règlement de ce dossier.
2022-030 Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation – Revalorisation du montant mensuel
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique en date du 19 juin 2015, la Commune participe depuis 2015 au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Vu la délibération n°2015-040 du Conseil municipal du 22 juin 2015 relative à la participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire en date du 4 février 2022 pour une revalorisation de la participation communale en santé ;
Vu la délibération n°2022-007 du Conseil municipal du 07 février 2022 valant rapport dans le cadre du débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►De poursuivre la participation communale au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire (participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation) ;
►De revaloriser, à compter du 1er mai 2022, le montant mensuel de la participation, fixé non plus à 17 € par agent, mais à 18,90 € par agent.
2022-031 Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation - Revalorisation du montant annuel, et versement mensuel
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique en date du 19 juin 2015, le Conseil municipal participe depuis 2015 au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Vu la délibération n°2015-041 du Conseil municipal du 22 juin 2015 relative à la participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation ;
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire en date du 4 février 2022 ;
Vu la délibération n°2022-007 du Conseil municipal du 07 février 2022 valant rapport dans le cadre du débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►De poursuivre la participation communale au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire (participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation) ;
►De revaloriser, à compter du 1er mai 2022, le montant annuel de la participation, fixé non plus à 70 € par agent, mais à 146,40 € par agent ;
►De verser mensuellement, à compter du 1er mai 2022, ladite participation en prévoyance, à raison de 12,20 € par agent (contre 5,83 € précédemment si le versement avait été mensualisé).
2022-032 CAF du Calvados - Intégration de la commune de Luc-sur-Mer, par avenant, à la Convention Territoriale Globale (CTG) Cœur de Nacre axée sur la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité et le logement
Vu le diaporama de présentation « CEJ devient CTG » exposé par Mme LASKAR ;
Vu la présentation du dispositif CTG (Convention Territoriale Globale) assurée par les services de la CAF du Calvados auprès du Président de la Communauté de communes Cœur de Nacre et des Maires des communes concernées, dont Luc-sur-Mer, le 18 mars 2022 (voir diaporama ci-joint et extrait ci-après) ;
Vu le projet d’intégrer la commune de Luc-sur-Mer, par avenant, à la Convention Territoriale Globale (CTG) Cœur de Nacre-CAF du Calvados axée sur la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité et le logement ;
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’approuver l’intégration de la commune de Luc-sur-Mer, par avenant, à la Convention Territoriale Globale (CTG) Cœur de Nacre-CAF du Calvados axée sur la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité et le logement ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de cette intégration communale à la CTG (notamment les fiches actions propres à chaque équipement communal concerné : Les Lucioles, Le Cap et le service Jeunesse).
2022-033 Convention de forfait communal avec l’OGEC Maîtrise Notre Dame et Sainte Marie pour le financement de ses classes sous contrat
d’association
Monsieur le Maire remercie Mme LASKAR, M. BOSSARD et Mme LAUNAY pour le très difficile travail ayant permis, à partir de 5 ans de comptabilité analytique des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour ses écoles publiques, de remonter les coûts et de rechercher le juste coût, qui soit justifiable auprès du Trésor public. Mme LASKAR compare le nouveau mode de calcul du forfait communal d’avec le précédent : appliqué aux effectifs lutins de l’école Sainte Marie en 2021/2022 (42 élèves dont 12 en maternelle), le total ressort à 31 902 € (contre 32 588 €).
Vu le contrat d’association signé entre l’école Sainte-Marie de Luc-sur-Mer et l’Etat le 25 mars 1992 ;
Considérant que dans les écoles associées par contrat d’association avec l’Etat, les collectivités locales versent une participation financière au fonctionnement de l'école, dénommée "forfait communal" ; qu’en application des dispositions du code de l’éducation, la commune a l’obligation de verser à l’établissement associé à l’Etat un forfait destiné à prendre en charge le financement des dépenses de fonctionnement de ses classes, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public (articles L. 442- 5 et suivants et R. 442-44 et suivants du code de l’éducation) ;
Considérant que le forfait communal est évalué à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées, pour les écoles publiques, par la commune d'implantation de l'école privée ; que cette masse est ramenée à un prix par élève pour obtenir le coût de l'élève de l'enseignement public ;
Considérant que la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune ;
Vu que le forfait communal à Luc-sur-Mer est versé de façon trimestrielle ; qu’il comprend actuellement un coût annuel par élève (maternelle et élémentaire) auquel s’ajoute une majoration annuelle pour les élèves de maternelle ; que ces chiffres sont actualisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation ; que la directrice de l’école envoie la liste des élèves Lutins scolarisés dans son école ;
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Considérant qu’à la demande de la Trésorerie de Ouistreham lors de la dernière demande de paiement du 1er trimestre de l’année scolaire 2021-2022, une convention doit être signée entre l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique) et la commune de Luc-sur-Mer ; que la convention aura pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte Marie par la commune ; que le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le projet de convention de forfait communal avec l’OGEC Maîtrise Notre Dame et Sainte Marie pour le financement de ses classes sous contrat d’association ;
Considérant qu’il est prévu audit projet que pour l’année scolaire 2021/2022, le forfait communal par élève est de 1 871 euros pour les élèves des classes maternelles, et de 315 euros pour les élèves des classes élémentaires ; que la participation communale s’effectuera par versement trimestriel ; que la présente convention est conclue pour une durée de 4 années scolaires à compter du 2021/2022 ; que les parties conviennent qu’au terme de chaque année scolaire, le forfait communal sera réévalué sur la base de l’indice des prix à la consommation « hors tabac », sans toutefois dépasser le coût réel de la commune ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission jeunesse, affaires scolaires et restaurant scolaire en date du 28 février 2022 ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe de forfait communal avec l’OGEC Maîtrise Notre Dame et Sainte Marie pour le financement de ses classes sous contrat d’association ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de cette convention.
2022-034 Service jeunesse – Séjour en Corse été 2022 – Convention de partenariat avec l’association des jeunes de Cresserons
Mme LASKAR indique que ce séjour en Corse concerne 16 jeunes de Luc âgés entre 11 et 16 ans.
Vu le projet de séjour en Corse organisé par les animateurs du Service jeunesse avec l'Association des Jeunes de Cresserons du 11 au 26 juillet 2022 ;
Considérant que les jeunes de l’espace jeunes sont très impliqués dans ce projet ; qu’ils mènent des actions d’auto-financement ; qu’ils présentent leur projet au département (projet initiative jeunes), ainsi qu’à la CAF (bourse au projet jeunes) afin d’essayer d’obtenir des subventions et ainsi participer au financement du voyage ;
Vu le projet de convention de partenariat avec l'Association des Jeunes de Cresserons ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission jeunesse, affaires scolaires et restaurant scolaire en date du 28 février 2022 ;
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ci- jointe avec l'Association des Jeunes de Cresserons en vue du séjour en Corse du 11 au 26 juillet 2022 ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de cette convention.
2022-035 Service enfance Le Cap – Convention avec l’association « Cap au Nord » définissant les modalités de financement de l’expédition de trois jeunes lutins en Islande à l’été 2022
Mme LASKAR indique que cette expédition en Islande concerne 3 jeunes de Luc âgés de 12 à 13 ans, appelés à aller constater le réchauffement climatique, et à rapporter films et documents sous le label de l’Unesco pour jouer le rôle d’ambassadeurs du climat, au travers d’actions de communication.
Vu l’information municipale intitulée TROIS JEUNES LUTINS AMBASSADEURS DU PROJET « CAP AU NORD » délivrée par Mme LASKAR au Conseil municipal le 15 décembre 2021, et dont il a été rendu compte au procès-verbal de ladite séance ;
Considérant la confirmation du projet de faire partir trois jeunes lutins en expédition en Islande du 14 au 24 Juillet 2022 ;
Vu le courriel d’appel de financement émis le 22 mars 2022 par la trésorière de l'association "L'école face au plus grand défi du 21ème siècle" pour l'équipe CAP AU NORD ;
Considérant qu’à travers ce courriel, l’association CAP AU NORD informe la commune que : ◦ dès la fin du mois de mars 2022, un versement de 1 000 euros nous sera demandé, représentant 50% de la somme engagée pour le départ de chacun de nos ambassadeurs, celle-ci s'élevant à 2 000 euros par jeune pris en charge par les territoires (soit un total de 3 000 € à verser pour 3 jeunes) ;
◦ le second appel de 1 000 euros sera à verser fin avril 2022 (soit à nouveau un total de 3 000 € à verser pour 3 jeunes) ;
◦ CAP AU NORD demandera également à chaque famille de s'engager financièrement à hauteur de 315 euros afin de nous assurer du départ de leur enfant, le coût total de l'expédition par ambassadeur s'élevant à 2 315 euros ;
◦ au vu du contexte géopolitique, CAP AU NORD devra peut-être faire face à une augmentation des prix des divers transports, vol, transferts en bateau, liaison entre les divers camps de bases et de la nourriture ; il est difficile aujourd'hui d'en évaluer la répercussion mais selon les estimations de l’association, l'impact sur le coût global sera entre 5% et 10% ; CAP AU NORD nous tiendra informés.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec l’association CAP AU NORD définissant les modalités de financement de l’expédition de trois jeunes lutins en Islande du 14 au 24 Juillet 2022 ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de cette convention.
2022-036 Contrat de sécurité avec l’Etat et les Partenaires au profit des collectivités Petites Villes de Demain
Monsieur le Maire explique que cette convention intervient à l’initiative de l’état-major de gendarmerie, sensible à la qualification de Luc-sur-Mer comme Petite Ville de Demain. Dans l’offre de protection et de sécurité déclinée par la gendarmerie et rappelée dans ledit contrat de sécurité, devront figurer notamment les aspects suivants, propres au territoire lutin, spécifiques à la station balnéaire classée station de tourisme :
◦ L’installation sur le territoire communal d’un poste de renfort de gendarmerie en juillet-août de chaque année, au titre de la sécurité des zones d’affluence saisonnières (dispositif estival de protection des populations – DEPP) ;
◦ L’appui au bon déroulement des festivités ;
◦ Le soutien l’été et durant les périodes d’affluence à Luc.
Monsieur le Maire rappelle le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de contrat de sécurité :
◦ le programme national Petites villes de demain (PVD) prolonge le programme Action cœur de ville en ciblant des communes de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités, fragilisées par différentes formes de dévitalisation alors même qu’elles exercent des fonctions de centralité essentielles à la cohésion des territoires ;
◦ il traduit la volonté de l’État de donner à ces collectivités la capacité à définir et à mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier leur accès aux aides de toute nature, de favoriser l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre elles afin qu’elles puissent s’engager dans un processus de transformation leur permettant à terme de faire face aux nouveaux défis sociaux, économiques et environnementaux ;
◦ la sécurité et la sûreté des territoires constituent un enjeu fort de l’action publique dans les petites villes, autant qu’un vecteur de qualité de vie pour les habitants de ces territoires ; c’est donc naturellement que la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a rejoint début 2021 l’offre de services du programme Petites villes de demain, afin d’accompagner au mieux les élus du programme dans la construction d’une offre de sécurité sur mesure.
Vu le projet de contrat de sécurité avec l’Etat et les Partenaires au profit des collectivités PVD ;
Considérant que l’Etat, la commune de Luc-sur-Mer ainsi que l’ensemble des partenaires du continuum de sécurité, se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population de la commune de Luc-sur-Mer ; que les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ de compétence respectif, mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité ; qu’ils souhaitent par le présent contrat de sécurité, renforcer davantage cette priorité de l’action publique, par des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du territoire ;
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Considérant que le présent contrat a pour objet d’acter l’engagement des collectivités contractantes et de l’État dans le programme PVD ; qu’il vise particulièrement à préciser les engagements réciproques des parties et à définir le fonctionnement général du contrat ;
Considérant qu’au regard du diagnostic effectué, la gendarmerie décline localement une offre de protection et de sécurité adaptée au territoire, incluant l’engagement de moyens et la mise en œuvre d’actions ;
Considérant que la collectivité territoriale contractante s’engage à soutenir l’action de l’Etat en intégrant notamment les enjeux de sécurité dans les domaines qui lui sont propres ;
Considérant qu’un Comité de pilotage aura pour mission de fixer les objectifs précis et quantifiables, valider les orientations et suivre la mise en œuvre du contrat ;
Considérant que le présent contrat est prévu d’être signé pour une durée de trois ans ; que les signataires se réuniront tous les ans pour dresser un bilan de sa mise en œuvre ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de sécurité avec l’Etat et les Partenaires au profit des collectivités Petites Villes de Demain ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de ce contrat.
2022-037 Convention de mise à disposition des services techniques communaux à la Communauté de communes Cœur de Nacre pour de menues interventions d’entretien du pôle social et solidaire communautaire
Vu le projet de convention de mise à disposition des services techniques communaux à la Communauté de communes Cœur de Nacre pour de menues interventions d’entretien (petites tâches, petite maintenance) du pôle social et solidaire communautaire, sise 7 rue des Delettes à Luc-sur-Mer ;
Considérant que pour des raisons d’efficacité et pour favoriser la mutualisation des moyens, il est proposé l’intervention des services techniques municipaux sollicités dans le cadre de petits travaux de maintenance préventive et curative ou de dépannage au sein du pôle social et solidaire de Cœur de Nacre ;
Considérant que les travaux de gros entretien et de renouvellement sont gérés directement par Cœur de Nacre, avec le concours de prestataires externes compétents ;
Considérant que Cœur de Nacre s’engage à rembourser à la ville de Luc-sur-Mer, sur la base d'un état annuel des interventions effectuées, les frais engendrés par la mise à disposition de son personnel pour l’entretien du pôle social et solidaire communautaire ;
Considérant que ladite convention est prévue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de mise à disposition des services techniques communaux à la Communauté de communes Cœur de Nacre pour de menues interventions d’entretien du pôle social et solidaire communautaire ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de cette convention.
2022-038 SDEC ENERGIE – Adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom
Vu l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public » ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence ;
CONSIDERANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » des zones d’activités économiques (ZAE) ;
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion ;
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion ;
Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de cette adhésion.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
2022-039 Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux sur le domaine public départemental - Aménagement de la RD 514 (Front de mer) RD 514 – PR 26+900 au 27+110 et du PR 27+205 au 27+340 sise le territoire de la commune de LUC SUR MER
Vu l’article L.2422-12 du code de la commande publique ;
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du président du Conseil départemental en date du 23 août 2012 ;
Considérant que la route départementale 514 relève de la compétence du Département ;
Considérant que pour assurer la sécurité, la Commune souhaite réaliser des travaux d’aménagement sur la RD 514 ;
Considérant que dans le cadre de ces travaux, le maître d’œuvre de l’opération (études de l’opération et travaux) est représenté par le groupement INGE-INFRA (14200 HEROUVILLE ST CLAIR) et MOSAIC (14209 HEROUVILLE ST CLAIR) ;
Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux sur le domaine public départemental [aménagement de la RD 514 (Front de mer) RD 514 – PR 26+900 au 27+110 et du PR 27+205 au 27+340 sise le territoire de la commune de LUC SUR MER] ;
Considérant que les travaux mentionnés à l’article 4 de ladite convention sont estimés à 55 220,00 € HT, pour la part départementale et à 1 423 793,70 € HT pour la part communale, selon l’estimatif annexé à la convention ;
Considérant que la part départementale comprend ainsi :
• Le rabotage de la chaussée y compris l’évacuation des déchets issus du rabotage ;
• La réalisation de purges de chaussée ;
• La réfection de la couche de roulement sur la RD 514 ;
• Le remblaiement du tunnel sous la RD 514.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux sur le domaine public départemental [aménagement de la RD 514 (Front de mer) RD 514 – PR 26+900 au 27+110 et du PR 27+205 au 27+340 sise le territoire de la commune de LUC SUR MER] ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de cette convention.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
2022-040 Convention d’occupation du domaine public avec Les Terrasses du Mini-Golf, autorisant l’occupant à utiliser le local poubelles de la Place du Petit Enfer
Vu le projet de convention d’occupation du domaine public avec Les Terrasses du Mini-Golf ;
Considérant que ladite convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Mairie de Luc-sur-Mer autorise l’occupant à utiliser le local poubelles de la Place du Petit Enfer (Place du Petit Enfer – 14530 – LUC-SUR-MER) ;
Considérant que l’occupant pourra entreposer un maximum de 5 poubelles dans ce local ;
Considérant que l’autorisation conférée emporte occupation privative du domaine public communal ; qu’elle n’est concédée qu’à titre précaire et révocable et ne saurait conférer à l’occupant les attributs de la propriété ;
Considérant que ce projet de convention prévoit, en son article 8 (redevance d’occupation), qu’en application de l’article L. 2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’occupant paiera en contrepartie du droit d’occupation qui lui est consenti, une redevance annuelle d’un montant de 45 € par m², soit 225 € par an, compte tenu de la surface des locaux occupés ;
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public avec Les Terrasses du Mini-Golf, autorisant l’occupant à utiliser le local poubelles de la Place du Petit Enfer ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de cette convention.
2022-041 Avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de
transmission au représentant de l’État – Changement d’opérateur de transmission exploitant le dispositif de transmission par voie
électronique des actes de la commune
Vu la délibération n°2017-070 du 18 septembre 2017 relative à @ctes, transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité ;
Vu la convention avec la préfecture du Calvados en date du 26 octobre 2017 pour la transmission électronique des actes ;
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, emportant changement d’opérateur de transmission exploitant le dispositif de transmission par voie électronique des actes de la commune (DEMATIS au lieu de DOCAPOST FAST) ;
Le rapporteur entendu,
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, emportant changement d’opérateur de transmission exploitant le dispositif de transmission par voie électronique des actes de la commune (DEMATIS au lieu de DOCAPOST FAST) ;
►D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à la bonne mise en œuvre de cet avenant.
INFORMATIONS MUNICIPALES
►FELICITATIONS AUX BOULANGERS DE LUC : UN DON DE 1 000 € POUR L’EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE CŒUR DE NACRE
Monsieur le Maire adresse ses félicitations et remerciements à Julie et Florent Renault, installés dans leurs deux boulangeries-pâtisseries L’envie et le P’tit paradis à Luc-sur-Mer, qui avaient décidé de reverser la totalité de leur recette de la vente des galettes des Rois, du samedi 8 janvier, au profit de l’épicerie sociale Cœur de nacre, située zone artisanale de Luc- sur-Mer. Mardi, Florent Renault a remis un chèque de 1 000 € à Marie Drancy-Sénitowicz, présidente de l’association Cœur de nacre entraide, en présence de Jacques Collet et de Pascal Bluch, respectivement secrétaire et trésorier des Disciples d’Auguste Escoffier. Monsieur le Maire se réjouit de l’engagement admirable d’un artisan pour le bien des personnes nécessiteuses
►AVENIR DU BUREAU DE POSTE ET HORAIRES D’OUVERTURE : RESTER VIGILANT
Le lundi 7 février 2022, à 16 h, Monsieur le Maire et Bertrand Bouyx, député du Calvados, s’étaient retrouvés devant le bureau de Poste de la ville, pour manifester leur vive inquiétude au sujet de l’avenir du bureau de poste de Luc-sur-Mer. À la suite des annonces visant à réduire les horaires d’ouverture du bureau de poste, les élus de Luc avaient affirmé leur opposition, lors du conseil municipal du 15 décembre 2021. De son côté, le député Bertrand Bouyx avait tiré la sonnette d’alarme et alerté par courrier Philippe Whal, président directeur général du Groupe La Poste. Dans la réponse qu’il a faite depuis à cette lettre, le PDG de La Poste insiste sur la baisse d’effectif et de fréquentation, et semble camper sur ses positions initiales. Il convient donc de rester vigilant.
►SUCCES DE LA 1ère REUNION PUBLIQUE DU 26 MARS AU CASINO Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et membres de la Commission Responsabilité Sociétale et Environnementale de l’Organisation (RSE/RSO/développement durable) qui ont participé à l’organisation et au déroulement de la 1ère réunion publique du samedi 26 mars 2022 au casino. Ce temps fort de démocratie participative et d’échanges directs a été un succès et a mobilisé du monde. Qualitativement, les questions (de fond) et la manière d’y répondre ont été de bon niveau. Les messages et mails, à tonalité très positive, reçus des participants, témoignent de leur très grande satisfaction. Monsieur le Maire s’en réjouit et estime que cette démarche est à développer en fonction des projets à venir
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
(notamment à l’occasion de la prochaine phase d’aménagements du front de mer et de la réhabilitation des équipements sportifs).
►UNE COURSE D’ORIENTATION INAUGUREE SUR UN PARCOURS LUDIQUE ET URBAIN
Le samedi 26 mars 2022, à 17 h, une course d’orientation a été inaugurée sur un parcours ludique et urbain à Luc-sur-Mer. Cinq jeunes raideurs, qualifiés pour le championnat de France UNSS de raid multisport, ont initié les novices. Monsieur le Maire félicite Céline CAUCHARD, Carole FRUGERE et les organisateurs. Mme CAUCHARD le concède, ce fut un travail de titan. Mais quel succès : au vu de la forte affluence (centaine de participants), les inscriptions ont dû été fermées 5 jours avant la fin. Elle remercie l’équipe UNSS de Clément-Marot, et explique que les bénéfices ont été reversés à l’association sportive du collège Clément-Marot de Douvres-la-Délivrande pour aider au financement du projet raid sur l’île de la Réunion.
►COLIS POUR L’UKRAINE
Monsieur le Maire remercie tous les bénévoles (notamment du Conseil des sages et du CCAS) qui se sont mobilisés et ont mené une action admirable et très forte autour de l’opération de solidarité « colis pour l’Ukraine ». En liens avec les contacts de la sécurité civile, ils ont géré la situation de main de maître. Bravo à tous !
►FIN DES TRAVAUX RUES GUYNEMER ET CHARCOT
A l’approche de la fin des travaux des rues Guynemer et Charcot en front de mer, Monsieur le Maire remercie notamment les habitants et commerçants à qui le chantier a pu occasionner des gênes. La page des désagréments se tourne, et fait place maintenant à celle des bénéfices pour tous.
►VENTE DE LA JETEE DES PÊCHEURS : POISSON D’AVRIL !
Monsieur le Maire tient à rassurer ceux qui demeureraient inquiets : la jetée des pêcheurs de Luc n’a pas été vendue à des Bretons. C’était un poisson d’avril, donnant l’occasion de sourire un peu dans la période brutale que nous traversons.
►ELECTION PRESIDENTIELLE DU DIMANCHE 10 AVRIL 2022
En vue de l’élection présidentielle du dimanche 10 avril 2022, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à respecter les plannings des deux bureaux de vote, organisés suivant les directives de l’Etat. Cette élection n’est pas la plus simple à organiser car elle suscite beaucoup d’affluence, est très contrôlée (avec examen possible par les juges du tribunal de Caen), et requière donc la plus grande vigilance pour que les procédures à suivre soient respectées.
►EMMANUEL CHAUNU EXPOSE LA NORMANDIE EUROPEENNE L’exposition « Emmanuel CHAUNU expose la Normandie européenne » a très bien marché. Monsieur le Maire tient à remercier les bénévoles qui ont participé au planning des permanences (Conseil des sages notamment). Il remercie plus particulièrement Emmanuel LAMBERT pour sa prise en main et la bonne gestion du conseil des sages.
❖❖❖❖❖
La séance est levée à 22h37.
Le Maire,
Philippe CHANU
Le Secrétaire de séance,
Carole FRUGERE 2022/__
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022
Les autres conseillers municipaux,
Lucas TITEUX
Olivier LAURENT
Claudie CRENEL
Martial HEUTTE
Florence LASKAR
Claude BOSSARD
Anne LEGOUX
Anne GUILLOU
Christine DURAND
Pascal LECARPENTIER
Denis VILLETTE-PHILIPPE
Sandrine SELLE épouse VINCENT
Laurent AMAR
Natacha CLAIRET
Frédéric MOREAUX
Boris LEROSEY
Bertrand DELANOË
Christelle CROCHARD
Céline CAUCHARD
Dominique FOULEY-DOURDAN
Emmanuel LAMBERT