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Procès Verbal - cm 2022.02.07 pv Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Luc-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2022.02.07 pv)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Assurance, 1/12

Commune de

LUC-SUR-MER

DATE D’AFFICHAGE DES EXTRAITS DE DELIBERATIONS : 08 FEVRIER 2022

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 07 FEVRIER 2022

L’an deux-mille-vingt-deux, le lundi 07 février à 19 h 00, le Conseil municipal de la commune de LUC-SUR-MER, légalement convoqué le 03 février 2022, s’est réuni salle Brummel, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe CHANU, Maire.

*Etaient présents : Philippe CHANU - Carole FRUGERE - Olivier LAURENT - Claudie CRENEL - Martial HEUTTE - Florence LASKAR - Claude BOSSARD - Anne LEGOUX - Christine DURAND - Pascal LECARPENTIER - Laurent AMAR - Boris LEROSEY - Bertrand DELANOË - Lucas TITEUX - Dominique FOULEY-DOURDAN

*Absents excusés et représentés : Anne GUILLOU donnant pouvoir à Claudie CRENEL – Natacha CLAIRET donnant pouvoir à Boris LEROSEY – Frédéric MOREAUX donnant pouvoir à Bertrand DELANOË – Céline CAUCHARD donnant pouvoir à Lucas TITEUX – Emmanuel LAMBERT donnant pouvoir à Carole FRUGERE

*Absents excusés non représentés : Denis VILLETTE-PHILIPPE - Sandrine SELLE – Christelle CROCHARD

A l’unanimité, Monsieur Lucas TITEUX est désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 24 janvier 2022

Le compte-rendu du Conseil municipal du 24 janvier 2022 est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante. Le procès-verbal du 24 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité.

Présentation du programme Petites villes de demain (PVD)

M. le Maire accueille Madame Clara OSADTCHY, Chef de projet PVD, qui intervient pour faire une présentation du programme Petites villes de demain (PVD).

M. le Maire se réjouit de l’obtention par la commune de cette labellisation, qui reconnaît à la ville son caractère structurant, ce qui constitue une véritable opportunité pour la station de tourisme.

Il précise que Mme OSADTCHY, dont la rémunération est subventionnée à 75 % par l’Etat, travaille pour les 3 communes concernées par PVD au sein de l’intercommunalité, à savoir Courseulles, Douvres et Luc.

Le projet PVD tombe à point nommé, puisqu’il va s’imbriquer avec les démarches parallèles en train de s’enclencher (projet de territoire communal avec VE2A, PLUi avec GEOSTUDIO, RSO avec EVI, rénovation énergétique des équipements sportifs et aménagements du front de mer dans les phases à venir). Il conviendra d’éviter les redondances chronophages inutiles entre ces travaux concomitants.

Mme OSADTCHY se présente puis déroule son diaporama qu’elle commente :

1. Présentation du programme Petites villes de demain (PVD)

→Les objectifs de Petites villes de demain

PROCES-VERBAL TRANSMIS LE 21 FEVRIER 2022

AUX MEMBRES DU CONSEIL2/12

→Les partenaires en Normandie

→Les trois piliers du programme (soutien en ingénierie, appui thématique, accès au Club des PVD)

2. La revitalisation des petites villes

→Les centres des petites villes

→Processus de revitalisation

3. Méthode de travail

→Etapes du projet et contractualisation

→La première étape : le diagnostic

→Clés de réussite et points de vigilance

Cette présentation très claire n’appelle pas de questions de la part de l’assemblée. M. le Maire remercie donc Mme OSADTCHY.

Compte-rendu de l’activité des conseillers communautaires (article L 5211-39 alinéa 2 du CGCT)

► Compte-rendu du Conseil communautaire du 26 janvier 2022 à Plumetot

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal du Conseil communautaire du 26 janvier 2022 à Plumetot.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13 DECEMBRE 2021

2 – RAPPORT DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

• Aide pour l’achat de vélos électriques par les habitants

• Démarche « Responsabilité Sociétale et Environnementale » Commune de Luc-sur-Mer : versement d’une subvention de 1 000 € en complément de l’aide de la Région Normandie.

• Offre de transport collectif temporaire à Courseulles-sur-Mer

• Délégation du Président : Signature du marché avec l’entreprise LETELLIER TP au prix de 220 091,63 € HT pour l’aménagement du parvis du Centre culturel C³ Le Cube et le traitement de ses abords (Lot 1) le 13 janvier 2022.

3 – ADMINISTRATION GENERALE

3.1 Dissolution du Syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents (SMSA)

4 – TOURISME

4.1 EPIC « Cœur de Nacre Tourisme » : désignation des représentants

5 – RESSOURCES HUMAINES - FINANCES

5.1 Débat sur les enjeux de la protection sociale complémentaire des agents

5.2 Dépenses d’investissement avant le vote du budget

5.3 Prévention spécialisée : acompte subvention ADAJ 2022

6 – MOBILITE

6.1 Projet de pôle d’échanges multimodaux : avenant n°3 à la convention SAFER

7 – ENVIRONNEMENT

7.1 Projet alimentaire territorial : assistance à maîtrise d’ouvrage restauration scolaire

8 – INFORMATIONS DIVERSES3/12

Compte-rendu des décisions du Maire (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

Depuis le 24 janvier 2022, Monsieur le Maire n’a pas eu à prendre de décisions par délégation du Conseil municipal.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2022-007 Rapport dans le cadre du débat du Conseil municipal sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

→Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

→Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.4/12

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

→Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...) :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service rendu aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

✓ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

✓ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de5/12

la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

→La nature des garanties envisagées :

►Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

►S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,6/12

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

→L’accompagnement du Centre de Gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra- départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion partagent l’objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, les collectivités territoriales ont l’obligation d’assurer la protection sociale de leurs agents en supportant le paiement des prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès de leurs agents, ce qui peut représenter des risques financiers importants.

C’est pourquoi, en complément de sa nouvelle mission obligatoire de mettre en place des conventions de participation santé et prévoyance, le CDG14 a pour objectif d’engager une procédure concurrentielle visant à proposer, dans un second temps, un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel auquel les collectivités pourraient décider de souscrire.7/12

A cette fin, et sans que cela constitue un quelconque engagement de la part de la commune, il est proposé à nos services de répondre au questionnaire joint au courrier du CDG14 du 9 décembre 2021. Il a pour objet de connaître nos intentions en matière de complémentaire santé, de prévoyance et d’assurance statutaire et de permettre au CDG14 de consulter les prestataires sur des bases statistiques fiables, gage de stabilité des conditions financières des futurs contrats.

→Les dispositifs existants au sein de la commune de Luc-sur-Mer, le niveau de participation de la commune et sa trajectoire, les perspectives d’évolution, le calendrier de mise en œuvre :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein du Conseil municipal porte également sur des points spécifiques à la commune de Luc-sur-Mer, notamment :

✓ Un état des lieux des garanties actuellement proposées (voir « questionnaires protection sociale » du CDG14), type de contrat (individuel labellisé tant pour le risque « santé » que pour le risque « prévoyance »), du nombre d’agents bénéficiaires (27 en « santé » et 14 en « prévoyance » au 31/12/2021) et du montant de la participation financière actuelle (17 € par mois et par agent en « santé », et 70 € par an, soit 5,83 € par mois et par agent, en « prévoyance »)

✓ L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

✓ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026

Dès le premier semestre 2022, il sera proposé au Conseil municipal de revaloriser le montant de la participation en santé, passant de 17 € par mois et par agent, à 18,90 euros par mois et par agent.

Dès le premier semestre 2022, il sera proposé au Conseil municipal de revaloriser le montant de la participation en prévoyance, passant de 70 € par an, soit 5,83 € par mois et par agent, à 12,20 euros par mois et par agent.

M. le Maire précise que ces revalorisations auraient une incidence budgétaire de 1 600 € par an sur une masse salariale totale d’environ 2 millions d’euros.

✓ Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par le Centre de Gestion.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique paritaire (CTP) en date du 4 février 2022 ;

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021),

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 20

Votes Pour : 20

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 008/12

Demande de subvention au Département du Calvados (au titre des amendes de police) en soutien du projet « Etude, fourniture et pose d’un système de vidéo protection centralisée en mairie (caméras, enregistreurs, émetteurs, récepteurs, centre de visionnage sur réquisition...) raccordé sur le réseau d’éclairage public du SDEC ENERGIE (y compris les systèmes de gestion) »

Monsieur le Maire propose et obtient de retirer ce point de l’ordre du jour.

Renseignements pris auprès du Chef du service animation des agences routières du Département du Calvados, les dispositifs de vidéo protection ne sont pas éligibles au titre des amendes de police comme l’indique l’article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales. Les sommes allouées, sont utilisées au financement des opérations en matière de circulation routière.

2022-008 Demande de subvention à l’Etat (DETR/DSIL) en soutien de l’opération conjointe avec Douvres de réaménagement de la rue du Bout Varin (RD 35)

M. BOSSARD indique que les travaux débuteront en juin pour se terminer à la rentrée scolaire de septembre.

Vu que la piste cyclable va jusqu’à l’angle d’AGRIAL, M. BOSSARD a suggéré à Douvres de faire une demande de subvention « voie douce » au Département du Calvados. En cas d’obtention de cette subvention, elle sera versée à 50-50 entre Douvres et Luc.

En revanche, concernant la subvention « amendes de police » demandée par Luc au Département sur ce projet (alors que d’autres projets lutins y sont éligibles), en cas d’obtention, elle sera versée à Luc à 100 %, dans la mesure où Douvres de son côté a fait une demande sur un autre projet. La règle est la même pour les 2 communes : 1 seul projet par an est subventionnable au titre des amendes de police.

Le projet et le plan de circulation suscitent chez M. AMAR des interrogations en termes de sécurité, de largeurs, et d’interdiction des tracteurs et des poids lourds. Il estime que faute de créer un parking derrière, cela ne résout pas les difficultés de stationnement et que cela sécurise davantage côté Douvres que côté Luc. Il regrette le manque de concertation en amont avec l’ensemble des utilisateurs, notamment les agriculteurs.

M. HEUTTE répond que ce n’est peut-être pas optimal, mais que l’idée est de faire rentrer les véhicules sur le parking de l’école. Deux plateaux, du marquage et des totems sont prévus à cet effet au niveau de l’école, à quoi s’ajoute le rôle à jouer par la Police municipale. Il commente les plans, notamment au croisement de la route des Hautes Devises et au croisement de la rue de l’Arbalète. Selon lui, rien ne change pour les cultivateurs. Il a demandé à MOSAIC de nouveaux plans avec maquettes de voitures, qu’il se propose de présenter prochainement aux agriculteurs impactés.

VU l’opération conjointe avec Douvres de réaménagement de la rue du Bout Varin (RD 35) ;

Considérant l’estimation financière de l’opération pour un montant total HT de 500 000,00 € (maîtrise d’œuvre MOSAIC et 10 % d’aléas compris) pour les deux communes, soit 250 000,00 € pour Luc-sur-Mer (projet figurant pour 50 % au budget 2022 de chacune des deux communes) ;

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :9/12

►DECIDE de déposer auprès de l’Etat (au titre de la DETR/DSIL) une demande d’attribution de subvention, comme il suit :

OBJET DE L’OPERATION COÛT ESTIME

DE

L’OPERATION

(€ HT)

TAUX DE

SUBVENTION

DEMANDEE

MONTANT

ESTIME DE

SUBVENTION

DEMANDEE (€

HT)

Opération conjointe avec Douvres

de réaménagement de la rue du

Bout Varin (RD 35)

250 000,00 40 % 100 000,00

►AUTORISE Monsieur le Maire à donner suite à cette décision, et à signer tout document s’y rapportant.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 20

Votes Pour : 20

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

2022-009 Convention constitutive d’un groupement de commandes relative aux travaux d’aménagement de la R.D.35, rue du Bout-Varin entre la commune de Douvres-la-Délivrande et de Luc-sur-Mer

Au-delà des aspect techniques et financiers de cette convention, M. le Maire se réjouit et tire une grande satisfaction de l’entente constructive et bien coordonnée développée entre Douvres et Luc pour mener à bien ce projet conjoint, chacun étant concerné par une rive de cette rue.

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes relative aux travaux d’aménagement de la R.D.35, rue du Bout-Varin entre la commune de Douvres-la-Délivrande et de Luc-sur-Mer

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

►DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes relative aux travaux d’aménagement de la R.D.35, rue du Bout-Varin entre la commune de Douvres-la-Délivrande et de Luc-sur-Mer ;

►AUTORISE Monsieur le Maire à donner suite à cette décision, et à signer tout document s’y rapportant.

Mme CRENEL s’abstient pour ce qui la concerne.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 20

Votes Pour : 19

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 0110/12

INFORMATIONS MUNICIPALES

DEPART A LA RETRAITE DE MADAME MARTINE MADELAINE

M. le Maire annonce qu’après 41 ans de travail au service de la commune, Madame Martine MADELAINE, Attachée territoriale responsable des ressources humaines, de la comptabilité et des finances, a fait valoir ses droits à la retraite. Entourée ce midi de ses collègues du secrétariat, du DGS et de l’Adjoint aux finances, M. le Maire lui a remis, symboliquement et en récompense de ses mérites, la médaille de la ville gravée à son nom, ainsi que des fleurs et une enveloppe cadeau.

Mme MADELAINE était entrée à la ville sur concours salle du parc, où elle était arrivée première sur dix. Depuis le 1er juillet 2021, le tuilage s’est parfaitement déroulé avec Louise LAUNAY qui reprend le flambeau. La date officielle du départ à la retraite de Mme MADELAINE est le 1er mai 2022.

M. le Maire tient tout particulièrement ce soir à remercier publiquement Mme Martine MADELAINE pour son engagement auprès des maires (4 successifs : MM. CHABRIAC, BRAC-DE-LA- PERRIERE, LAURENT et CHANU), des élus, de ses collègues et de la population. Très bonne retraite à elle au nom de nous tous, et félicitations pour le travail accompli !

AVIS A DONNER SUR UN PROJET DE SECOND PARC EOLIEN EN MER

M. le Maire fait état d’un courrier du 26 janvier 2022 de Mme POMPILI, Ministre de la transition écologique, sur la nécessité d’un 2nd parc éolien en mer. Le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur ce projet avant le 16 mai 2022. Ledit courrier sera diffusé d’ici là à l’ensemble des membres du Conseil municipal.

ARTICLE DE PRESSE A PARAÎTRE DEMAIN POUR MANIFESTER PUBLIQUEMENT LES EFFORTS DE LA MUNICIPALITE CONTRE LA REDUCTION DES HORAIRES D’OUVERTURE DU BUREAU DE POSTE DE LUC-SUR-MER

M. le Maire prévient d’un article de presse à paraître demain pour relayer les efforts de la Municipalité, appuyés par le Député Bertrand BOUYX qui est intervenu auprès du PDG du Groupe La Poste, en vue de manifester publiquement notre mécontentement dans la perspective d’une réduction des horaires d’ouverture du bureau de Luc-sur-Mer.

PARRAINAGE DES CANDIDATS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

M. le Maire aborde la question du parrainage des candidats à la présidence de la République pour dire qu’il est un Maire engagé ayant une opinion politique. Pour autant, et bien que très sollicité pour donner son parrainage, il annonce qu’il ne donnera pas son parrainage car lors des dernières élections municipales, il a présenté une liste de candidats sans étiquette dont la ligne de conduite est d’agir pour la commune sans aborder la politique.

Mme FRUGERE, Conseillère départementale, déclare aussi qu’elle refusera de donner son parrainage à qui que soit.

AFFINER LE DIAGNOSTIC DE LA DANGEROSITE DE QUELQUES ARBRES DU PARC DE LA MAIRIE POUR APPORTER LE REMEDE APPROPRIE

M. DELANOË vient aux nouvelles à la suite d’un devis d’élagage et d’abattage d’arbres dangereux dans le parc de la mairie. M. HEUTTE explique qu’il convient avant tout d’affiner le diagnostic de la dangerosité des quelques arbres concernés (4 frênes, cassants par nature, laissant apparaître des champignons inquiétants) pour ensuite apporter le remède approprié (élagage ou abattage). Différents professionnels n’étant pas du même avis, il est intéressant de les confronter techniquement et d’obtenir un verdict plus tranché avant de prendre une décision. Cela évitera11/12

d’abattre des arbres si c’est inutile. M. BOSSARD acquiesce et invite à la prudence en la matière compte tenu des nombreux procès intervenus ailleurs pour des arbres abattus à tort.

INSTALLER DES COMPTEURS A L’ENTREE DU PARC DE LA MAIRIE EN VUE DE SON CLASSEMENT ET DE L’OBTENTION DE SUBVENTIONS

M. DELANOË demande à nouveau l’installation de compteurs à l’entrée du parc de la mairie pour dénombrer les visiteurs. L’enjeu de connaître la fréquentation du site est de pouvoir ensuite demander son classement ainsi que des subventions. M. HEUTTE propose de passer par les services techniques pour commander et installer ces compteurs laser (cellules automatiques).

RECONDUIRE LE DISPOSITIF 2021 DES BACS A MAREE

M. DELANOË demande si le dispositif 2021 des bacs à marée sera reconduit en 2022. M. HEUTTE y est favorable, et entend réunir prochainement une commission pour en discuter. Il considère que même si le choix s’est ait par défaut l’année dernière, le dispositif en question est plutôt satisfaisant.

❖❖❖❖❖

La séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Philippe CHANU

Le Secrétaire de séance,

Lucas TITEUX

Les autres conseillers municipaux,

Carole FRUGERE

Olivier LAURENT

Claudie CRENEL

Martial HEUTTE

Florence LASKAR

Claude BOSSARD

Anne LEGOUX

Anne GUILLOU

Christine DURAND

Pascal LECARPENTIER

Denis VILLETTE-PHILIPPE

Sandrine SELLE épouse VINCENT

Laurent AMAR Natacha CLAIRET12/12

Frédéric MOREAUX

Boris LEROSEY

Bertrand DELANOË

Christelle CROCHARD

Céline CAUCHARD

Dominique FOULEY-DOURDAN

Emmanuel LAMBERT