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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 03 2023 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 03 2023 1)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Environnement, Convention de Partenariat entre Niort Agglo et la Fédération Départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres pour l’animation d’actions de création de bandes enherbées ou jachères fleuries mellifères et de plantation de haies sur les Bassins d’alimentations des captages de la Courance et du Vivier.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Niort Agglo, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Président en exercice, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil d’agglomération en date xxxxxx

Et

La Fédération Départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres dont le siège social se trouve 7 rue de Champicard – 79260 La Crèche, représentée par Guy TALINEAU, son Président.

Préambule

Dans le cadre de ses contrats territoriaux sur les Bassins d’Alimentations des Captages (BAC) de la Courance et du Vivier, Niort Agglo met en œuvre des actions de protection de la ressource en eau.

Les enjeux « eau qualité » et « biodiversité » dans les secteurs agricoles étant stratégiques sur le territoire, Niort Agglo souhaite mettre en œuvre des actions spécifiques en faveur de la protection des ressources en eau et de la biodiversité.

A ce titre, un partenariat entre Niort Agglo et la Fédération Départementale des Chasseurs des Deux- Sèvres est proposé pour une animation d’actions pour la création de bandes enherbées, jachères fleuries et de plantation de haies.

Article 1 : objet

La présente convention définit les conditions du partenariat entre les parties concernant l’animation, la recherche d’exploitant et l’accompagnement à la réalisation des projets par la Fédération Départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres pour :

- La création de bandes enherbées ou jachères fleuries mellifères dans le cadre des jachères environnement et faune sauvage

- La mise en place plantations de haies

Sur des parcelles agricoles du territoire des BAC Courance et Vivier.

Article 2 : obligations de Niort Agglo

Niort Agglo s’engage à :

- verser annuellement à la Fédération des Chasseurs des Deux-Sèvres, une subvention pour l’animation à hauteur de 300€ par hectare aménagé en bande enherbé ou en jachère et/ou de 300€ pour 75 mètres linéaires de haie.

Cette subvention sera plafonnée à 8000 euros annuellement (4000€ par BAC) renouvelable 4 ans, soit un montant maximum de 40000€ sur la période 2023-2027.Article 3 : obligations de la fédération

La Fédération des Chasseurs des Deux-Sèvres s’engage à :

- Animer le dispositif sur les BAC,

- fournir la liste et la cartographie des différents aménagements contractualisés entre elle et les agriculteurs du territoire des BAC Courance et Vivier,

- accompagner techniquement les différents aménagements auprès des exploitants, - fournir les contrats des aménagements

Article 4 : périmètre d’intervention

Les éléments faisant l’objet d’un accompagnement technique et financier ne pourront pas être des aménagements résultant de mesures compensatoires.

1/ les bandes enherbées ou mellifères

Les bandes enherbées ou jachères fleuries mellifères seront implantées sur des parcelles déclarées en terres arables par un exploitant agricole. Ces bandes doivent mesurer au maximum 6 à 7 mètres de large (sauf prescriptions particulières).

Leur implantation s’effectuera principalement :

- Sur les zones vulnérables des BAC,

- Le long des éléments fixes (haies, chemins,…),

- Entre parcelles cultivées pour constituer des ruptures d’assolement et de pente.

Le choix des parcelles s’effectuera en concertation avec la Fédération des Chasseurs et l’exploitant agricole, en fonction de l’intérêt pour la biodiversité et les enjeux eaux.

2/ Les plantations de haies

Les haies ont de nombreux rôles :

- Une protection des cultures (Réservoir d’auxiliaires des cultures et de pollinisateurs, effet brise- vent bénéfique aux cultures et aux animaux d’élevage, zone de repos et d’ombre pour les animaux)

- Protection contre l’érosion et le lessivage des nitrates en favorisant l’infiltration de l’eau tout en retenant les nitrates et les pesticides.

- Amélioration de la qualité de vie et du paysage

- Refuge pour la faune sauvage (Source d’abri, de nourriture et de quiétude) - Constitue un corridor écologique pour le déplacement des espèces

Les plantations de haies devront être réalisées sur des terres arables soumises à l’exploitation agricole.

Leur implantation s’effectuera principalement sur :

- Les zones vulnérables prioritaires des BAC,

- Le long des éléments fixes (chemins, fossé …),

- Entre parcelles cultivées pour constituer des ruptures d’assolement et de pente.Le choix des parcelles s’effectuera en concertation avec la Fédération des Chasseurs et le propriétaire de la parcelle, en fonction de l’intérêt pour la biodiversité et les enjeux eau.

Article 5 : nature des semences

1/ les bandes enherbées ou mellifères

Le mode de conduite des bandes enherbées ou jachères fleuries mellifères dans le cadre des jachères environnement et faune sauvage doit répondre à plusieurs objectifs :

- Assurer la protection de la faune sauvage,

- Développer les auxiliaires de cultures,

- Favoriser le développement de la Biodiversité,

- Permettre un fleurissement des zones cultivées,

- Limiter le transfert de polluants dans le milieu.

L’implantation des différents couverts nécessite un lit de semences fin permettant de limiter le développement des adventices et leur grenaison et d’éviter une montée à graine des chardons. Le labour n’est pas indispensable, un travail superficiel du sol peut suffire. Le semis direct est également possible. Dans ce cas, il faudra s’assurer de la destruction totale de l’ancien couvert.

2. Les plantations de haies

Pour optimiser la reprise et l’enracinement des jeunes plants, il est nécessaire d’effectuer :

- une bonne préparation du sol, par un labour voir un sous solage sur une largeur de 1 à 2 mètres.

- une plantation dans de bonnes conditions climatiques

- un paillage qui permettra de garder l’humidité, de protéger des gelées et d’éviter la concurrence

directe avec les adventices. Le paillage sera composé de copeaux de bois, paille de céréales,

lin, chanvre.

- un entretien régulier dans les années suivant la plantation pour obtenir une belle haie champêtre.

Il faut contrôler dans un premier temps l’envahissement des adventices autour des plants. Les

premières années, le recépage des arbustes est nécessaire en coupant les plants à 10cm du sol

pour provoquer le départ des rejets. Cela permet d’obtenir des buissons touffus et brise-vent

efficaces. Pour les arbres de haut-jet, il sera nécessaire de réaliser une taille de formation entre

octobre et mars en coupant les branches verticales afin de conserver un seul axe central.

Les plants devront obligatoirement être des essences locales.

Durant les 15 premières années, l’exploitation des arbres ou arbustes à des fins lucratives ou personnelles est strictement interdite, sauf dans le cas de remplacement d’arbres morts ou de régénération de parcelles après avis du technicien de la Fédération. L’ensemble des travaux seront à la charge du propriétaire des parcelles. Les plantations pourront être

réalisées lors de journées participatives avec les habitants de la commune ou de journées pédagogiques

avec les scolaires

Article 6 : communication

L’ensemble des aménagements réalisés (bandes enherbées ou mellifères et plantation de haie) feront l’objet d’une communication auprès du grand public, mise en place par Niort Agglo et la Fédération départementale de chasse, par la pose de panneaux d’informations comprenant le logo des différents partenaires.Niort Agglo réalisera une plaquette d’informations auprès des exploitants agricoles sur les différents aménagements précédemment cités.

Article 7 : durée

La présente convention est conclue pour une durée annuelle avec tacite reconduction sur les périodes des contrats territoriaux des BAC Courance et Vivier, 2022-2027.

Article 8 : résiliation

La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties, au terme d’un préavis de 3 mois, suivant la notification d’un courrier adressé en lettre recommandée avec accusé réception

Article 9 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Niort Agglo.

Fait à NIORT, en deux exemplaires originaux, le

Pour le Président de Niort Agglo,

Et par délégation,

Le vice-président en charge de l’eau et de

l’assainissement

ELMANO MARTINS

Pour la Fédération Départementale des

Chasseurs des Deux-Sèvres,

Le Président

GUY TALINEAU