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Déliberation - 2026 017 Delegations donnees au Maire par le Consiel municipal conformement aux dispositions de larticle L.2122 22 du CGCT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 017 Delegations donnees au Maire par le Consiel municipal conformement aux dispositions de larticle L.2122 22 du CGCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de récegtion - Miristère de Mntérieur G42-214202708-2026082 4-2026.817-DE] éception
par
le préfet
:24/132020]
Page
: 1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 21
mars 2026
Date de convocation : le 17 mars 2026
Date d'affichage :
le 17 mars 2026
Etaient présents
: Olivier JOLY, Jean-Marc
BÉGARD,
Nathalie LE GALL,
René
FRANÇON,
Béatrice
DAUPHIN,
Hervé
DE
STEFANO,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Serge
GOMET,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Pascale
PELOUX,
Gilbert
LORENZI,
Jean-
François ROMEYER, Régis MARTINET, Flora GAUTIER, Jérôme SAGNARD, Laurence MONIER, Françoise DESFÊTES, Muriel COUTURIER, Gilles BADET, Ramazan KUS, Mariam THOMAS, Céline DULAC, Céline ROBINET, Sophie CASSÉ, Romain
MOLLON, Gustave BARTHELEMY,
Coline PORTE, Julie TOUBIN, Jean-Pierre BRAT, Tess GAGNAGE, Etaient absents : Margaux MEYER, Avaient donné procuration : Margaux MEYER à Pascale HULAIN. Secrétaire de séance : Ghyslaine POYET
N° 2026-0717
mmmhnnn
OBJET:
AFFAIRES GÉNÉRALES : DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22
DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
|_
Rapporteur
: Olivier JOLY
|
Monsieur le
Maire expose à
l'Assemblée que les dispositions de l'article L.2122-22 du
Code général des collectivités territoriales, permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
de
lui
confier,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
délégations
suivantes
:
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
et
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés communales ;
2.
De fixer dans
la
limite de
100
euros nets de taxes,
les tarifs
unitaires des
produits
dérivés des activités des établissements culturels ;
3.
De
procéder
dans
la
limite
de
1
500 000
d'euros
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
à
financer
les
investissements
prévus
au
budget,
et
aux
opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;Accusé de récegtion - Miristère
5
S
G42-214202708-2026032 $-2026- F-DE) Réceotion per te préfet : 24453226
Page
:2
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance du 21
mars 2026
10. 11. 12. 13. 14. 15. 16.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
inférieurs
aux
seuils
européens,
y
compris les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; De
décider
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant pas douze ans ; De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
bon
fonctionnement des services municipaux ; De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; De fixer dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à
notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
Décider la création de classes dans les établissements d'enseignement ; De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; D'exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
préemption
défini
au
Code
de
l'urbanisme dans
la
limite de 300 000 euros et selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2 à
L.211-2-3 ou
au
premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même
code
;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, dans les conditions suivantes :
a)
Saisine en
demande, en
défense ou
intervention et représentation devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la
responsabilité contractuelle ou
non contractuelle
ou
de tout autre contentieux, saisines, ou
affaires
nécessitant, en
demande ou en
défense, de faire valoir les intérêts de la Commune, b)
Saisine en demande, en
défense ou
intervention
et représentation
devant
l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Commune, c)
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant
l'ensemble
des
autorités
administratives
indépendantes
dans
le
cadre
de
toute
procédure nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Commune,Accusé de récegtion - Miristère de Mntérieur G42-214202 F98-20360921-2026-51 F-DE) Réceotion per te préfet : 24453226
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: 3
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
21
mars
2026
17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25.
d)
Dépôt
de
plainte
et
constitution
de
partie
civile
en
vue
d'obtenir
réparation
des
préjudices
personnels
et
directs
subis par
la
Commune
du
fait
d'infractions
pénales,
ainsi
que
les
consignations
qui
s'avéreraient
nécessaires
dans
le
cadre
de
ces
procédures, e)
Homologation
juridictionnelle
des
transactions
lorsque
celles-ci
mettent
fin
à
une
procédure
en cours
;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
2
000
euros
par
sinistre
;
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier local ; De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre 2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
1
000
000
d'euros
en
cumulant
les
lignes
de
trésorerie
en cours
:
D'exercer
au
nom
de
la
Commune
et
dans
la
limite
de
300
000
euros
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'urbanisme
(fonds
de
commerce,
fonds
artisanaux,
baux
commerciaux
et
terrains
portant
ou
destinés
à
porter
des
commerces) ; D'exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
et
dans
la
limite
de
300
000
euros
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
300
000
euros
;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5 du
Code
du
patrimoine
relatifs
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou de
travaux
sur
le
territoire
de
la
Commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7 du
même
code
;
D'autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations dont la Commune est membre : De
demander
à
l'Etat,
d'autres
collectivités
territoriales
et
plus
largement
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions.
Etant
précisé
que
la
délégation
susvisée
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;Accusé de récegtion - M
dre de l'intérieur
G42-214202 F98-20360921-2026-51 F-DE) Réceotion per te préfet : 24453226
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:4
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
Séance
du
21
mars
2026
26. 27. 28. 29.
De
procéder,
pour
le
compte
de
la
Commune,
au
dépôt des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(déclarations
préalables,
permis de
démolir,
autorisations
de
travaux)
relatives
aux
travaux
de
démolition,
de
transformation
ou
d'édification
des
biens
municipaux,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
ou
habiliter
toute
personne
publique
ou
privée à
déposer de
telles
demandes
sur
les
biens
municipaux
;
D'exercer
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
prévu
au
|
de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ; D'ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'environnement
;
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
au
seuil
de
200
euros
par
titre
fixé
par
le
décret
2026-118
du
20
février
2026
;
Pour
l'ensemble
de
ces
sujets
il
n'y
a
pas
lieu
de
prendre
une
délibération
en
Conseil
municipal
mais
une
simple
décision
du
Maire.
En
Monsi prises
application
de
l'article
L.
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
eur
le
Maire
ajoute
qu'il
sera
rendu
compte
à
l'Assemblée
délibérante
des
décisions
dans
le
cadre
de
ces
attributions
déléguées.
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
ces
différentes
propositions.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Vu
les
dispositions
des
articles
L.2122-22
et
L2122-23 du Code
général
des
collectivités
territoriales,
A l'unanimité, ACCEPTE
de
confier à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
énumérées
ci-dessus,
PRÉCISE
qu'il
sera
rendu
compte
à
l'Assemblée
délibérante
des
décisions
prises
par
délégations
données
à
Monsieur
le
Maire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214202798-20260321-2026-017-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 24/03/2026]
|
Page ‘5
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
21
mars
2026
ONT
SIGNÉ
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
A
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
21
mars
2026,
Olivier
JOLY
Ghyslaine
POYET
Maire
de
Saint-Just
Saint-Rambert
La
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates suivantes
:
date
de
sa
réception
en Sous-Préfecture de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
:
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse de
l'autorité
territoriale,
-
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214202798-20260321-2026-017-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 24/03/2026]