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Déliberation - Délibération 2025 46 Reconduction du Bail Ccial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2025 46 Reconduction du Bail Ccial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2025
Pubié le
EE
République
Française
ID
: 031-213100365-20251016-46-DE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Ville d'Awiele
/
Haute-Garonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
n°2025-46 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
OBJET
: Reconduction
tacite
du
bail
commercial
conclu
avec
la
société
Gérard
CHANUT
Rapporteur
: Mme
SEGAFREDO
Conseillers
en
exercice
: 19
membres
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
seize
octobre
à
vingt
heures
et
:
trente
minutes
Présents:
11
membres
É
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Absents
: 4
membres
municipal
située
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
SEGAFREDO
Michèle,
maire
d’AUZIELLE.
Date
de
la
convocation
: le
13
octobre
2025
Représentés
: 4 membres
Etaient
présents
:
Michèle
SEGAFREDO
; Etienne
BREMAND
; Chantal
RESTES
; Jean-Philippe
CAMES
; Bruno
PASTUREL
;
Francis
EARD
;
Frédéric
RESTES
;
Karine
BOUILLOUD
;
Christel
RINCENT
;
Mathieu
JEAN
;
Jean
TERRAL. Etaient
représentés
:
Mireille
ARNOULT
procuration
à C.
RESTES
; Sylvie
LEONELLI
procuration
à E.
BREMAND
; Marie-Claude
BLAD
procuration
à J-P
CAMES
; Julie
SORLI
procuration
B.
PASTUREL.
Etaient
absents :
Jean-Marie
FREU
;
Johana
ATTAIECH
; Frédéric
DOLE
; Pascale
FLAGEL.
Secrétaire
de
séance
: Etienne
BREMAND
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
par
la présidence
de
la séance,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
atteint,
les
membres
présents
peuvent
valablement
délibérer
conformément
à l’art.
L.2121-17
du
CGCT.
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel
: secretariat@mairie-auzielle.fr
Page
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2025
Publié
le
EM
1D
: 031-213100365-20251016-46-DE
Exposé
des
motifs
:
Le
Rapporteur,
Informe
l’assemblée
que
le
bail
commercial
liant
la
commune
d’Auzielle
à
la société
Gérard
CHANUT,
conclu
le
1° novembre
2016
pour
une
durée
initiale
de
neuf (9)
ans,
arrive
à échéance
le 31
octobre
2025.
Conformément
à
l’article
2.2
dudit
bail,
celui-ci
est
susceptible
d’une
reconduction
tacite
pour
une
durée
minimale
équivalente,
sous
réserve
qu'aucune
des
parties
ne
notifie
son
opposition
par
congé
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
avant
l’échéance.
À
ce
jour,
la
commune
n’a
reçu
aucune
notification
de
résiliation
de
la
part
de
la
société
Gérard
CHANUT,
malgré
un
courrier
de
rappel
envoyé
pour
l’informer
de
l’échéance
proche.
Cette
absence
de
réponse
implique,
selon
les
termes
contractuels,
la
poursuite
automatique
du
bail
aux
conditions
initialement
prévues.
La
reconduction
de
ce
bail
s’inscrit
dans
une
logique
de
continuité
du
service
public
local
et
de
stabilité
des
relations
contractuelles,
tout
en
respectant
les
obligations
légales
encadrant
les
baux
commerciaux
(notamment
les
articles
L.
145-1
et
suivants
du
Code
de
commerce).
Elle
permet
également
d’éviter
une
vacance
locative
qui
pourrait
impacter
l’activité
économique
locale
ou
engendrer
des
coûts
supplémentaires
pour
la collectivité.
Il est,
de
ce
fait,
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
cette
délibération.
Visas
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2122-21 ;
Vu
le code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.145-2
et
suivants
;
Vu
les
clauses
contractuelles
du
bail,
notamment
l’article
2.2
: Durée
du
bail
: Renouvellement
du
bail
;
Considérant
que,
la reconduction
tacite
évite
une
rupture
brutale
du
contrat
et préserve
les
intérêts
de
la
commune
en
maintenant
un
partenaire
économique
installé.
Considérant
que
la
société
Gérard
CHANUT
n’a
pas
exercé
son
droit
de
résiliation
dans
les
délais
impartis,
validant
ainsi
la reconduction
aux
conditions
existantes.
Décisions
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
Ÿ__
APPROUVE
la
reconduction
tacite
du
bail
commercial
conclu
avec
la
société
Gérard
CHANUT
pour
une
durée
de
neuf
(9)
ans,
à
compter
du
ler
novembre
2025,
aux
conditions
initialement
prévues
;
AUTORISE
le maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à la formalisation
de
cette
reconduction
et à engager
les procédures
administratives
afférentes
à la gestion
de
ce
bail.
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat{@mairie-auzielle.fr 2-CICLAT IAE
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2025
Publié
le
CR
ID
: 031-213100365-20251016-46-DE
Nombre
de
voix
: 15
voix
Pour
: 15
voix
Contre
: 0
Abstention
: 0
FAIT
et DELIBÈRE,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire,
TE
Etienne
BREMAND
Michèle
SEGAFREDO
Cet
acte
est susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http
Avww.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
date
de publication.
Mairic
d’Auzielle
—
Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60 -
Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat{@mairie-auzielle.fr
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