Procès Verbal - 20260413 PV conseil municipal

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Procès Verbal - 20260413 PV conseil municipal Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune d'Avanchers-Valmorel. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260413 PV conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, @'LeS Avanchers

Valmorel

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

PROCES-VERBAL

Le lundi 13 avril 2026, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Les Avanchers-Valmorel, se sont réunis à la mairie de Les Avanchers-Valmorel sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément à l'article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Etaient présents : Diego ALARCON; Joris BORTOLUZZI; Yves CARRET ; Jennifer DEVOS ; Jean-Christophe GROGNIET; Maryan KRAWCZAK; Samuel LEDANOIS; Corinne LEHOUX ; Julie MUFFAT-JOLY ; Annie RELLIER ; Noël RELLIER ; Viviane REY; Candice SAUTEL-BONNEL ; Jean-Michel VORGER Pouvoir: Nadine GAY à Viviane REY ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers : En exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

+ __ Mme Jennifer DEVOS est désignée secrétaire de séance

+ Le procès-verbal du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

En préambule, le Conseil Municipal salue la mémoire de Monsieur Jean-Louis DEGUILI, ancien conseiller municipal de la commune, qui est récemment décédé.

VIE INSTITUTIONNELLE

Délibération 2026-04-13-001 — Habilitation 1er adjoint et substitut pour représenter la commune dans les actes administratifs

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune réalise régulièrement des transactions immobilières qu'elle régularise par acte authentique établi en la forme administrative conformément à l'article L.1212-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques.

Ainsi aux termes de l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est habilité, en sa qualité d'officier d'état civil jouant le rôle du notaire « à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers, ainsi que les baux passés, en la forme administrative » Il précise néanmoins au conseil municipal qu'il ne peut alors représenter la commune dans l'acte qu'il reçoit et qu'il y a lieu, dans ce cas, conformément à l'article L.1311-13 du CGCT de désigner un adjoint pour représenter la commune à l'acte en tant que vendeur, acquéreur ou bailleur.

En conséquence, M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la désignation de l'adjoint qui interviendra de manière régulière pour représenter la commune dans les actes administratifs qu'il recevra.

M. le Maire propose de désigner Mme Annie RELLIER en sa qualité de 1° Adjointe au Maire et M. Samuel LEDANOIS, 2ère adjoint au Maire, en cas d'empêchement de cette dernière ou d'incompatibilité.

Par ces motifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉSIGNE Mme Annie RELLIER en sa qualité de 1 Adjointe au Maire pour représenter la commune dans les actes authentiques en la forme administrative reçus par M. le Maire ;

DIT qu'elle sera substituée, en cas d'empêchement ou d'incompatibilité par M. Samuel LEDANOIS en sa qualité de 3ème Adjoint au Maire ;

AUTORISE Mme Annie RELLIER ou M. Samuel LEDANOIS à signer les actes établis sous la forme administrative reçus par M. le Maire.

Mairie 1

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Délibération 2026-04-13-002 - Composition des commissions municipales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2121-22 ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit par l'initiative d'un de ses membres ; CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les domaines de compétences de ces commissions et d'en désigner les membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression des différentes tendances au sein du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de créer les 11 commissions permanentes suivantes :

Commission de SECURITE

Commission des MARCHES PUBLICS EN PROCEDURE ADAPTÉE

Commission FINANCES ET PROSPECTIVES

Commission URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Commission TOURISME - DEVELOPPEMENT -— EVENEMENTS

Commission TRAVAUX - SECURITE - PLANIFICATION

Commission ENFANCE - JEUNESSE - ECOLE

Commission du PERSONNEL

Commission VIE ASSOCIATIVE - COMMUNICATION

Commission AGRICULTURE - LA VIE À VALMOREL

Commission RUE DU BOURG

DÉSIGNE comme membres des commissions les conseillers municipaux suivants :

Commission de SECURITE : Annie RELLIER, Samuel LEDANOIS, Corinne LEHOUX, Noël RELLIER, Jean-Christophe GROGNIET, Nadine GAY ;

Commission des MARCHES PUBLICS EN PROCEDURE ADAPTÉE: Annie RELLIER, Noël RELLIER, Corinne LEHOUX, Jennifer DEVOS, Maryan KRAWCZAK, Jean-Christophe GROGNIET ;

Commission FINANCES ET PROSPECTIVES : l'ensemble des membres du Conseil Municipal ;

Commission URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: Samuel LEDANOIS, Noël RELLIER, Joris BERTOLUZZI, Nadine GAY, Viviane REY, Maryan KRAWCZAK ;

Commission TOURISME - DEVELOPPEMENT - EVENEMENTIEL SPORTIF : Diego ALARCON, Yves CARRET, Jean- Christophe GROGNIET, Candice SAUTEL-BONNEL, Joris BERTOLUZZI, Nadine GAY, Viviane REY ;

Commission TRAVAUX - SECURITE - PLANIFICATION : Annie RELLIER, Noël RELLIER, Samuel LEDANOIS, Jennifer DEVOS, Jean-Christophe GROGNIET, Maryan KRAWCZAK ;

Commission ENFANCE- JEUNESSE - ECOLE : Corinne LEHOUX, Jennifer DEVOS, Candice SAUTEL-BONNEL, Diego ALARCON ;

Commission du PERSONNEL : Annie RELLIER, Noël RELLIER, Corinne LEHOUX, Viviane REY ;

Commission VIE ASSOCIATIVE - COMMUNICATION- EVENEMENTIEL (hors sport) : Corinne LEHOUX, Jennifer DEVOS, Viviane REY, Nadine GAY ;

Commission AGRICULTURE - LA VIE A VALMOREL: Noël RELLIER, Julie MUFFAT-JOLY, Jean-Christophe GROGNIET, Yves CARRET ;

Commission RUE DU BOURG : Annie RELLIER, Samuel LEDANOIS, Jennifer DEVOS.

Mairie 2

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M. le Maire est Président de plein droit de toutes les commissions. Chaque commission élira en son sein un vice-président lors de sa première réunion. Les commissions n'ont pas de pouvoir décisionnel. Elles émettent des avis simples ou formulent des propositions qui seront soumises à la délibération du Conseil Municipal.

M. Jean-Christophe GROGNIET demande qu'un petit compte-rendu soit produit à l'issue des réunions des commissions, notamment pour l'urbanisme.

M. le Maire demande à réunir rapidement la commission Agriculture pour une rencontre avec le domaine skiable afin d'échanger sur les interactions avec l'activité agricole et les travaux prévus cette année. M. Jean-Christophe GROGNIET demande que la mairie soit prévenue en amont des travaux engagés par DSV.

Délibération 2026-04-13-003 — Désignation des membres de la commission communale des impôts directs VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1650 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le renouvellement général des conseils municipaux (ou la nécessité de mettre à jour la liste des commissaires) ;

CONSIDÉRANT que la Commission Communale des Impôts Directs doit être composée de commissaires (titulaires et suppléants) désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste des candidats ci-après pour la formation de la Commission Communale des Impôts Directs :

Rang Noms

Contribuable 1 VORGER Claude

Contribuable 2 VORGER Gilbert

Contribuable 3 ZAJD Jacques

Contribuable 4 SIMOND Jean-Pascal

Contribuable 5 VORGER Gérard

Contribuable 6 VANDEKERCKHOVE (née PERRET) Annie

Contribuable 7 BOUVIER-GARZON Philippe

Contribuable 8 BOUVIER-GARZON René

Contribuable 9 SANTON Serge

Contribuable 10 JACOMY Éric

Contribuable 11 FOUGEROUSE Stéphane

Contribuable 12 VORGER Annie

Contribuable 13 BONHOMME (née VORGER) Nicole

Contribuable 14 FOURNIER Daniel

Contribuable 15 BAZIN Jean-Louis

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Contribuable 16 BOUVIER (née MARTIN) Suzanne

Contribuablé 17 DUCLOZ Marie-Andrée

Contribuable 18 GROGNIET Franck

Contribuable 19 GROGNIET Céline

Contribuable 20 RELLIER (née TISSERAND) Annie

Contribuable 21 BOUVIER-GARZON Eliane

Contribuable 22 ALARCON François

Contribuable 23 KHAIRY Géraldine

Contribuable 24 MURAT Maryline

PRÉCISE que les personnes proposées remplissent les conditions légales : être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne, jouir de leurs droits civils, avoir au moins 25 ans et être inscrits aux rôles des impositions directes de la commune.

CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération ainsi que la liste des candidats à la Direction Départementale des Finances Publiques

Délibération 2026-04-13-004 — Election d’un représentant aux collège électoraux du SDES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L5711-1 ; Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l'unanimité la modification des statuts du syndicat ; Vu les statuts du Syndicat départemental d'Énergie de la Savoie qui devraient être publiés par arrêté préfectoral début 2026 ;

Considérant que le SDES, lors de la réunion du comité syndical du 5 novembre 2025, a approuvé une modification statutaire qui a modifié la procédure de désignation des représentants des collectivités au sein de ses instances ; Considérant qu'il convient d'élire, conformément à l'article 22 des statuts du SDES, un délégué qui participera aux élections organisées au sein de chacun des collèges pour élire, en leur sein, les délégués siégeant au comité syndical du SDES ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal de procéder à l'élection.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DESIGNE M. Samuel LEDANOIS en tant que délégué pour siéger au sein du collège Tarentaise-Vanoise du SDES.

FINANCES

Délibération 2026-04-13-005 — Subvention classe de découverte - Ecole primaire La croix de Fer

M. le Maire expose le projet de classe de mer de découverte du milieu marin à Saint Raphaël proposé par l'équipe enseignante de l'Ecole de la Croix de Fer du 15 au 20 juin 2026.

Le transport est mutualisé avec l'école d'Hauteville Gondon.

Le prix total du séjour d'élève à 13 268,50 € pour 23 à 25 élèves et 3 accompagnateurs.

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Délibération 2026-04-13-008 — Programme 2026 de travaux en forêt communale — demande de subvention auprès du Département

M. le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale (parcelles 5 et 7) proposés par les services de l'ONF pour l'année 2026.

La nature des travaux est la suivante : travaux de renouvellement forestier par plantation de 100 mélèzes d'Europe, 50 hêtres, 50 sapins pectinés, préparation terrain, achat et mise en place des plants, application de répulsif contre gibier. Le montant estimatif des travaux est de 4 934 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

CHARGE M. le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet. SOLLICITE l'aide la plus élevée possible du Conseil Départemental pour la réalisation des travaux. DEMANDE au Conseil Départemental l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de la subvention.

Délibération 2026-04-13-009 — Délégation de la procédure des admissions en non-valeur — modification du seuil autorisé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22-24. CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par le comptable public pour les créances éteintes ou irrécouvrables ; VU le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 qui modifie ce seuil pour le passer de 100 à 200 euros pour les communes et les départements.

CONSIDÉRANT qu'afin d'alléger les procédures administratives et de fluidifier le traitement des dossiers de faible importance, il est opportun de relever le seuil de délégation consenti à l'exécutif ;

L'admission en non-valeur (ANV) est une mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable qui vise à solder les créances jugées irrécouvrables sans toutefois éteindre la dette du redevable. Le titre émis garde ainsi son caractère exécutoire et l'exercice de poursuites ultérieures demeure possible si le débiteur revient à meilleure fortune, sauf dans les cas de créance prescrite ou éteinte.

L'admission d'une créance en non-valeur est demandée par le comptable et acceptée par les assemblées délibérantes qui disposent de la compétence budgétaire. Toutefois, le code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil fixé par décret.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de modifier le montant de la délégation accordée à M. le Maire pour prononcer l'admission en non-valeur des titres de recettes irrécouvrables, et de porter ce seuil à 200 € (deux cents euros) par créance.

PRÉCISE que cette délégation s'exerce sur la base des états de produits irrécouvrables dûment certifiés par le comptable public, justifiant des diligences effectuées pour le recouvrement.

DIT que l'exécutif devra rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation lors de la séance la plus proche du Conseil

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération 2026-04-13-010 — Approbation de l'avenant n°2 à la convention initiale relative à l'intervention du CdG sur les dossiers retraite CNRACL

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion (CdG) propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et traitement par ses services.

Mairie 6

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Valmorel

La répartition de la prise en charge financière est la suivante :

+ 1/3 par l'Association des Parents d'élèves (APE) ;

+ 1/3 par les parents (incluant les aides départementales).

+ 1/3 par la mairie (versement à l'APE) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de classe de découverte proposé par l'école de la Croix de Fer ; VALIDE la prise en charge à hauteur d'1/3 du coût total du séjour soit 4 422,83 € ; AUTORISE M. le Maire à signer tous documents permettant le versement de cette subvention ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2026 — compte 65748.

Délibération 2026-04-13-006 — Subventions aux associations

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'Assemblée Communale une demande de subvention provenant du Club de ski de Valmorel pour la saison 2025/2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés, l'attribution des subventions suivantes :

+ Club de Ski de Valmorel : 5000 €

DIT que cette somme sera versée au compte bancaire de l'Association ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2026 - compte 65748.

Délibération 2026-04-13-007 — Reconstitution créance commerciale SPL Valmorel Gestion

Vu la convention de délégation de service public intervenue par acte sous seing privé en date à VALMOREL du 25 juin 2015 entre la commune de LES AVANCHERS-VALMOREL et la Société Publique Locale « VALMOREL GESTION » Vu la délibération 2019-12-09-004 en date du 09 décembre 2019, autorisant la commune des Avanchers-Valmorel à consentir au profit de la SPL VALMOREL GESTION un abandon de sa créance commerciale à concurrence d'une somme de 250 000 Euros, étant précisé que cet abandon de créance est expressément consenti et accepté sous réserve d'un retour à meilleur fortune de la société VALMOREL GESTION ;

Considérant que :

Cet abandon de créance commerciale a été consentie sous réserve d'un retour à meilleur fortune de la société, le retour à meilleure fortune étant défini comme la réalisation par la société de bénéfices permettant à cette dernière d'atteindre un niveau de capitaux propres au moins égal à celui de son capital social, étant précisé que la totalité du résultat positif réalisé par la société au-delà de ce montant devait être affecté au remboursement à due concurrence des créances commerciales abandonnées par la commune de LES AVANCHERS-VALMOREL.

Le Conseil d'administration de la SPL Valmorel Gestion, lors de sa séance du 16 décembre 2025, a arrêté ses comptes et le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2025 avec un résultat exceptionnel qui s'élève à -58 890 € et intègre une charge exceptionnelle de 54 369 € correspondant à la reconstitution d'une créance commerciale de la commune de LES AVANCHERS-VALMOREL ; et a arrêté que, en conséquence, compte tenu du montant du résultat courant avant impôt, une partie du bénéfice constaté à la clôture de l'exercice sera affectée à la reconstitution à due concurrence de la créance commerciale abandonnée par la commune de LES AVANCHERS-VALMOREL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de porter au budget 2026 la somme de 54 369 € correspondant au solde de la reconstitution de la créance commerciale d'un montant de 250 000 € consentie à la SPL Valmorel Gestion ; DIT que cette somme sera portée au compte 70388 via décision modificative ; AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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ESTIMENT :

exceptions près - au syndicat d'énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;

La nécessité qu'une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit réinjectée sous la forme d'investissements sur ces réseaux et non affectée à d'autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE; L'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d'électrici l'aide d'énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l'électrification des usages;

Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales des comptes ;

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d'un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ; De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

Pour la distribution de gaz, d'initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l'article L.2224-31 du CGCT.

Après avoir pris connaissance du contenu de la motion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la motion présentée ci-avant.

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Art. L 2122-22 du CGCT)

Type de document Date Objet

Décision du Maire 26/02/2026 Attribution marches de travaux de restauration chalet de la PECY n°DCI-2026-002

Décision du Maire 24/03/2026 Attribution marché Voirie, revêtements bitumineux et aménagements n°DCI-2026-003 connexes pour la période 2026-2028 Décision du Maire 31/03/2026 Attribution marché travaux d'éclairage public n°DCI-2026-004

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Le CdG a signé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du RAFP, pour la période du 1°' janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat. Cette convention a été prolongée par avenant, à compet du 1°" janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL.

Par délibération du 31 janvier 2023, le conseil d'administration a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, il a approuvé l'avenant prolongeant, à compter du 1° janvier 2023, la convention relative aux interventions du CdG sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés. Un avenant a été signé en ce sens entre la mairie des Avanchers-Valmorel et le CdG 73.

Par délibération du 26 novembre 2025, le conseil d'administration a approuvé la révision des tarifs et l'intégration de trois nouveaux process, à compter du 1° janvier 2026, pour les interventions liées à la mission de contrôle et d'instruction des dossiers CNRACL.

Le présent avenant n°2 à la convention 2020-2022, signé le 08 septembre 2020, a pour objet d'acter les nouvelles conditions tarifaires et l'intégration de trois nouveaux process, à compter du 1°" janvier 2026 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le projet d'avenant susvisé et annexé à la présente délibération. AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant, à compter du 1er janvier 2026, modifiant les conditions tarifaires et intégrant trois nouveaux process.

AFFAIRES GENERALES

Délibération 2026-04-13-011 — Approbation d’une motion relative à la compétence « distribution de l'électricité et du gaz ».

CONSIDÉRANT :

— Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

— La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » :

— Que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l'acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ;

— Que, si à la suite d'une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu'à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l'exception des deux départements concernés ;

Le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d'autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions: prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l'énergie ;

— Que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l'article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l'accise sur l'électricité — que perçoivent les départements n'est plus reversé aujourd'hui - à une ou deux

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INFORMATIONS - COMMUNICATIONS DU MAIRE

Un projet de création de logements pour les saisonniers à côté des pompiers est en réflexion avec un promoteur. La gestion du bâtiment sera à définir si le projet se concrétise.

QUESTIONS DIVERSES

M. Joris BERTOLUZZI souhaite faire un point sur la saison hivernale qui vient de s'achever. Il s’agit globalement d'une bonne saison à l'échelle de l'ensemble des acteurs socio-professionnels. La fin de saison est meilleure que l'an passé grâce notamment au bon enneigement et aux vacanciers allemands, la dynamique est à conforter.

M. le Maire note un réel effort sur le damage jusqu'à la fin de saison. Il évoque les difficultés rencontrées pour le déneigement lors de la grosse séquence neigeuse de février. Il souligne le travail important réalisé par les équipes de la

commune qui ont été fortement mobilisées.

M. Jean-Christophe GROGNIET ajoute qu'il faut prévoir des interventions « one-shot » d'entreprises extérieures lors des forts événements météos.

M. Maryan KRAWCZAK note les retours positifs des commerçants de la station quant au déplacement de la Spartan Race en mars, même s'il observe un peu moins de consommation. Cela permet de lisser l'activité et de conforter le mois de mars. M. le Maire indique que la commune et la CCVA ont signé un nouveau partenariat de 3 ans avec SPARTAN. Les organisateurs sont très satisfaits de l'accueil sur Valmorel.

M. Diego ALARCON informe que du balisage est encore en place sur les tracés et qu'il faudra bien rappeler à l'organisateur son obligation de débaliser l'ensemble des parcours. Il évoque également la nécessité de fluidifier le trafic à la Charmette, en revoyant peut-être la disposition des arrêts de bus. M. le Maire lui répond que Valmorel Gestion étudie la fréquence du service des bus en fonction des périodes de la saison.

Il expose également la problématique du tracé de la piste de ski de randonnée dans la zone du dépôt d'explosifs du domaine skiable et le besoin de contourner cette zone par un nouveau tracé. Celui-ci sera validé avec DSV, au départ du tapis du Mottet. Des travaux seront réalisés cet été. Une mutualisation avec la piste VTT qui est dans ce secteur est à étudiée. M. le Maire ajoute que ce périmètre d'interdiction concerne aussi le sentier d'accès/retour au restaurant Prariond et à la tyrolienne. Une alternative devra également être proposée.

M. Diego ALARCON évoque l'idée de réhabilitation d'un ancien sentier qui relie le sommet des Lanchettes à la station, et qui permettrait une alternative à l'unique tracé Lanchettes > Prés Candys > Montolivet. M. le Maire dit que la création d'un sentier pour redescendre du Mottet serait aussi à étudier, d'autant plus pertinente avec l'ouverture du télésiège l'été.

Mme Candice SAUTEL-BONNEL demande s'il est envisageable d'ouvrir les téléskis du secteur du Pré plus tôt en haute- saison ? M. Samuel LEDANOIS répond que cela aurait un impact important sur l'organisation des remontées mécaniques. Elle explique l'intérêt de conforter le secteur de Malatrait pour les skieurs à l'aise sur l'actuel téléski mais dont la redescente par le Chemin des Pirates est encore trop difficile.

M. le Maire répond que des projets pour les skieurs de faible niveau sont en réflexion avec le Domaine skiable.

M. Joris BERTOLUZZI indique qu'un renforcement de la signalisation sur la fermeture du chemin sous le Fey-Dessous (effondrement) devrait être réalisé. M. le Maire propose de rajouter des obstacles physiques.

Mme Corinne LEHOUX présente le projet de sortie scolaire à vélo en juin à Valmorel et la demande de Mme la Directrice de l'Ecole de la Croix de Fer de disposer d'un bus pour acheminer les élèves. La demande est validée. Elle indique aussi qu'une visite de l'école est prévue pour les élus le mercredi 22/04 à 18h00.

Mme Julie MUFFAT-JOLY demande la rénovation du chemin derrière le cimetière. Les services seront mobilisés sur la question durant le printemps.

Mme Annie RELLIER dit qu'il faut rapidement communiquer sur la réunion publique organisée le 5 mai pour les travaux d'enfouissement des réseaux secs aux Avanchers. Elle évoque l'attribution d'une subvention de principe pour le comité

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des fêtes pour la prise en charge de la différence entre un forfait de ski 2/7j et un forfait saison pour les jeunes de la commune de 12 à 18 ans. La proposition est validée.

M. Samuel LEDANOIS explique l'importance de faire connaître les actions de la mairie auprès des administrés, notamment le soutien aux activités des enfants.

Il informe que la mairie a été primée au niveau départemental pour son action en matière de fleurissement.

M. Noël RELLIER indique qu'une visite de la rue du Bourg a été réalisée en prévision de la réfection de plusieurs terrasses et points noirs.

Mme Jennifer DEVOS évoque les 50 ans de Valmorel et la nécessité de travailler dès maintenant sur une programmation d’animations/événements (contenu, dates…).

La séance est levée à 22h00

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Michel VORBER

Approuvé en séance du conseil municipal du 5 J win 2026

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