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Déliberation - cm delib 2026 17 attribution indemnites conseillers
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2026 17 attribution indemnites conseillers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
Délibération
du
(
ID :083:218301083-20260401-CM 2026 17-DE
N°2026/17
Portant
attribution
des
indemnités
de
fonctions
aux
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
La
Roquebrussanne
DEPARTEMENT
DU
VAR
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
premier
avril,
à
dix-huit
heures
neuf,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
s’est
réuni,
après
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
Nombre
de
conseillers
en
|
1
}
!
|
Présents
: 19
2121-9
à
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
}
} 1
exercice
: 23
Représentés
:4
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Votants
: 23
à
À
Absënt
: 0
son
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
ANGELINI.
GS
RES
TE
5
Présents
:Jean-Luc
ANGELINI,
Christelle
SAVELLI,
Guillaume
FRENDO,
Date
de
la
convocation
:
Ingrid
LORENTE,
Jean-Christophe
COMOR,
Emmanuelle
VIALE,
David
26.03.2026
LIBOUBAN,
Lydie
LABORDE,
Philippe
QUILICHINI,
Alexandre
REBOUL,
Date
affichage
:
Manon
ANQUET,
Siegfrid
HUGUET,
Vanessa
DUMONT,
Léo
MANESSE,
27.03.2026
Julien
LUQUE,
Delphine
KOSOWSKI,
Bryan
JACQUIN,
Nathalie,
RMS
RRS
ES
SNNE
SES
É
WETTER,
Pierre
VENEL.
Procurations
: Marie-Paule
GIRAUDO
donne
procuration
à
Jean-Luc
ANGELINI-AUTRAN
Virginie
POITEVIN
donne
procuration
à
Ingrid
LORENTE
Michel
GROS
donne
procuration
à
Pierre
VENEL
Sabine
FONTANILLE
donne
procuration
à
Bryan
JACQUIN
Absent
: /
Secrétaire
de
séance
: Christelle
SAVELLI
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
fixant
les
indemnités
de
fonctions
du
maire
et
des
adjoints,
Vu
les
arrêtés
municipaux
du
21
mars
2026
portant
délégation
de
fonctions
aux
conseillers
municipaux.
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi
pour
chaque
catégorie
d'élus,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
conseillers
municipaux,
Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
alinéa
111,
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
spécifique,
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
budgétaire
consacrée
au
maire
et
aux
adjoints
ayant
reçu
délégation.
En
aucun
cas
l'indemnité
versée
à
un
conseiller
municipal
ne
peut
dépasser
l'indemnité
maximale
susceptible
d'être
allouée
au
maire
de
la
commune.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
DE
FIXER,
et
avec
effet
au
21
mars
2026,
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseillers
municipaux
le
taux
maximal
de
6%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
conformément
au
tableau
joint
en
annexe.
-
D’INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif
2026
et
suivants
de
la
commune
en
dépense
au
chapitre
65 La
ROQUEBRUSSANNE,
le 02
avril
2026
Le
Maire,
Jean-
Luc
ANGELINI
Le
secrétaire
de
sé
Christelle
SAVEL
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ID
: 083-218301083-20260401-CM 2026
17-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
Publiée
le
:
Reçu
en
préfecture
le
: