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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Luppy.
Lien du pdf (Déliberation - 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
Compte-rendu du conseil municipal du 16 décembre 2024
Etaient présents : Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Pierre LAUVRAY – Éric JEANMOUGIN – Sébastien CITERLÉ – Sébastien GASCARD – Cédric HINSCHBERGER – Danielle CAMPO – François MACLOT – Amélie MALMONTÉ –Christine MÉGLY– Christian JEANDEMETZ
Les personnes dont le nom est barré sont absentes ou excusées et reportées ci-dessous
Excusés : Pierre LAUVRAY excusé avec procuration à Pascal MARCHAL – Éric JEANMOUGIN excusé – Sébastien CITERLÉ excusé – Danielle CAMPO excusée
Mme Christine MÉGLY est désignée secrétaire de séance.
N° 19/2024/1.6 : Choix du maitre d’œuvre pour les travaux de réfection partielle de la route communale de Beux
Cette délibération annule et remplace la délibération n°16/2024/1.6 du 23 octobre 2024.
Monsieur le maire indique au Conseil municipal que la commune avait programmé des travaux de réfection de voirie sur une partie de la route intercommunale de Luppy-Beux en 2023. Ces travaux n’avaient pas pu être réalisés faute de crédit.
Il a été décidé de reprogrammer ces travaux en 2025. Le montant des travaux est estimé à 246.834,17 € HT soit 296.201,00 € TTC.
Afin d’aider la commune à mettre en place un programme de travaux, il est recommandé de faire appel à un maitre d’œuvre.
Monsieur le maire propose de solliciter l’entreprise LVRD de Montoy-Flanville qui avait déjà réalisé une étude en 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de confier la mission de maitrise d’œuvre au bureau d’études LVRD de Montoy-Flanville pour un montant de 9.949,17 € HT soit environ 11.940,00 € TTC ;
- AUTORISE Le Maire à signer le marché de maitrise d’œuvre et de manière générale tout document y afférent.
Résultat du vote : Unanimité des présents
N° 20/2024/8.8 : Décision modificative-Budget Principal
Monsieur le Maire indique qu’un titre au profit de la Scierie de Niedervisse a été émis deux fois en 2023. Il concerne une vente de bois d’œuvre pour un montant de 9.814,07 €.
Afin de régulariser la situation, il convient de procéder à l’annulation d’une partie du titre 97/2023 soit 9.732,29 € sur l’exercice 2024. Cette régularisation est à imputer au compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » pour lequel il n’a pas été prévu de crédit au budget.
Pour ce faire, il est proposé de procéder de la façon suivante :
Désignation Dépenses
Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61524 : Entretien et réparations sur bois et forêts 9.732,29 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractères général 9.732,29 € 0,00 €
D-673 : Charges spécifiques 0,00 € 9.732,29 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € 9.732,29 €
Total FONCTIONNEMENT 9.732,29 € 9.732,29 €
Résultat du vote : Unanimité des présents N° 21/2024/5.7 : Avis sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du Sud Messin
La Communauté de Communes du Sud Messin a bénéficié d’un accompagnement personnalisé de l’Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour lancer une nouvelle dynamique dans le cadre de sa prise de
compétence AOM. Cet accompagnement s’est traduit par l’apport d’un concours humain et financier pour la
réalisation d’une étude multithématique sur les mobilités. Confiée à la société INDDIGO, l’étude a par la suite
évolué en Plan de Mobilité Simplifié, véritable document de planification visant à définir une stratégie de mobilité
adaptée aux enjeux du territoire et aux besoins de la population.
Le projet de PDMS a été arrêté lors du Conseil Communautaire du 3 juillet 2024. Ce projet fait état d’un diagnostic
des mobilités du Sud Messin, d’une synthèse des enjeux et du forum des mobilités ainsi que d’un plan d’actions,
autrement dit de la feuille de route mobilité de la CCSM, qui est le résultat de plusieurs phases de travail engagées
en janvier 2023.
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment sa section relative à la
planification en matière de mobilité de personnes et de transport de marchandises ;
VU l’article L1214-36-1 du Code des transports définissant les modalités d’élaboration du Plan de mobilité
simplifié ;
VU la délibération du conseil communautaire du 25 mars 2021, dotant la communauté de communes du Sud
Messin de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à partir du 1er juillet 2021 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2024, arrêtant le projet de Plan de Mobilité Simplifié de
la Communauté de Communes du Sud Messin ;
VU les articles L1214-36-1 et R1214-12 du Code des Transports, qui stipulent qu'une période de trois mois est
accordée aux conseils municipaux pour exprimer leur avis sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié, soulignant
l'importance de la consultation et de la participation des collectivités locales dans le processus décisionnel et la
mise en œuvre des politiques de mobilité durable.
CONSIDERANT que le Plan de Mobilité Simplifié défini une feuille de route des mobilités adaptée aux enjeux
de la Communauté de Communes du Sud Messin ;
CONSIDERANT que ce document de planification des mobilités doit permettre à la Communauté de Communes de lancer une nouvelle dynamique sur les mobilités grâce à la mise en œuvre des actions inscrites ;
Après avoir examiné le projet de PDMS, comprenant un diagnostic territorial, les enjeux de mobilité identifiés, ainsi qu’un plan d’actions articulé autour de quatre axes stratégiques et 15 actions opérationnelles ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- Emet un avis favorable au Plan de mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du Sud Messin.
Résultat du vote : Unanimité des présents
N° 22/2024/1.2 : Fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Exposé des motifs
L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48- 12-13 ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif; VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau du 18 octobre 2024 portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
VU la convention de facturation pour l’encaissement et le reversement de la part assainissement de la commune
CONSIDERANT que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume
d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau
et 3°) des coefficients de modulation ;
CONSIDERANT que l’Agence de l'eau Rhin Meuse a fixé un tarif 0,46 €HT par mètre cube pour la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement
collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.3
CONSIDERANT le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la
redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à
hauteur de 3 €/m3 ;
CONSIDERANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement
collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser
le montant forfaitaire maximal précité.
CONSIDERANT qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers
de l’assainissement ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes
encaissées,
CONSIDERANT qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire du service d’eau potable est chargé
d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre de la convention de facturation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1
- DÉCIDE DE FIXER pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,138 € HT / m3 ;
Article 2
- PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% ;
Article 3 :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultat du vote : Unanimité des présents
N° 23/2024/6.4 : Vidéoprotection
M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait approuvé le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection lors du conseil municipal du 24 novembre 2021.
Il rappelle également que l’adhésion à Moselle Fibre avait été validée lors du conseil municipal du 4 avril 2024.
Il précise que Moselle Fibre Moselle Fibre assure un accompagnement administratif, technique et de formation pour les collectivités dans leur projet de vidéoprotection.
M. le Maire propose de faire appel à leurs compétences pour la réalisation d’une étude sur la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de recourir aux services de Moselle FIBRE pour l’accompagnement dans son projet de vidéoprotection ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultat du vote : Unanimité des présents