Déliberation - 20 decembre 2017

Documents similaires

Déliberation - 16 decembre 2024

Déliberation - 19 decembre 2016

Déliberation - 10 decembre 2014

Déliberation - 11 octobre 2017

Déliberation - 22 fevrier 2017

Déliberation - 07 decembre 2015

Déliberation - 20 septembre 2023

Déliberation - 20 juillet 2022

Déliberation - 12 decembre 2018

Déliberation - DCM 2017 20 decembre

Déliberation - 20 decembre 2017 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Luppy. Lien du pdf (Déliberation - 20 decembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Eau et assainissement, Séance du 20 décembre 2017

Sous la présidence de M. Hervé BELLOY

Etaient présents : Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Etienne CHOUVET

– Luc GASCARD – Isabelle LENEL – Danielle CAMPO – Christine MEGLY – Sébastien

SOUCHON – Pascal ALEXANDRE – François MACLOT – Yohann MEKNACI – Christian

JEANDEMETZ – Francis CLARENN

Les personnes dont le nom est barré sont absentes ou excusées et reportées ci-dessous

Excusés : Pascal MARCHAL excusé avec procuration à Hervé BELLOY Isabelle LENEL excusée – Yohann MEKNACI excusé

N° 25/2017/7.5 : Subvention foyer rural

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu une demande de subvention de la part du foyer rural de Luppy qui organise des manifestations festives et des activités dans la commune.

Il propose de lui octroyer une subvention de fonctionnement d’un montant de 600 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

 DECIDE d’accorder au foyer rural de Luppy, une subvention de fonctionnement de 600 € au titre de 2017.

N° 26/2017/7.5 : Demande de subvention au titre des Amendes de Police pour installation panneaux de signalisation

Le maire rappelle au conseil qu’il a été décidé de faire remplacer et mettre en place des panneaux de signalisation sur l’ensemble de la commune

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibérer,

 AUTORISE monsieur le Maire à présenter le projet « Installation panneaux de signalisation » estimé à 10.140,89 € TTC

 AUTORISE monsieur le Maire à solliciter pour ce projet une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental de la Moselle,

 CHARGE monsieur le Maire d’adresser aux services départementaux la présente délibération accompagnée du dossier technique complet,

 DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.

N° 27/2017/7.5 : Subvention pour classe de neige, classe de découverte pour élèves scolarisés hors

groupementM. le Maire indique qu’il a reçu plusieurs demandes de subvention pour classe verte, classe de neige et classe de découvertes d’écoles fréquentés par des enfants de Luppy. Afin de réduire le coût de ce séjour pour les familles, une participation est demandée aux communes d’origine des enfants. Le maire rappelle que la commune participe à hauteur de 100 € par enfant scolarisé à l’école de Luppy pour la sortie classe de mer organisée en juin prochain.

Le maire propose d’accorder le même montant de subvention par élève scolarisé hors groupement scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte le versement d’une participation de 100,00 € par enfant de Luppy participant à une classe de découverte, classe verte ou classe de neige au cours de l’année scolaire 2017/2018.

Vote : pour : 11 contre : 0 abstention : 1

N° 28/2017/5.7 : Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2016 (RPQS) du Syndicat des Eaux de Verny (SIEV)

VU le Décret 2000-318 du 7 avril 2000 paru au JORF du 9 avril 2000 ;

VU la délibération du Conseil Syndical du SIEV en date du 13 octobre 2017 ;

CONSIDERANT la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable exercice 2016 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

 APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SIEV.

N° 29/2017/4.5 : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et del'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté ministériel en date du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs et des agents spécialisés des écoles maternelles;

VU l’arrêté ministériel en date du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables

avec le RIFSEEP) ;

VU la saisine du Comité Technique en date du 13 novembre 2017 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en

vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur :

 les personnels bénéficiaires,

 la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

 le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

 les critères de modulation du régime indemnitaire,

 la périodicité de versement.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes ;

Considérant que le RIFSEEP se substitue notamment aux primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle (IFSE),

• éventuellement un Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la

manière de servir de l’agent (CIA).

I. Les bénéficiaires

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont listés ci-dessous :- les adjoints administratifs

- les agents spécialisés des écoles maternelles

- les adjoints techniques

Les primes et indemnités pourront être versées :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,

- aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle et constitue

l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre

part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard :

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

autonomie et initiative

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel : disponibilité et polyvalence

a. Montant de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CATEGORIE C

Groupe Fonctions du poste Critères

Montants

annuels

maximaC1

Adjoint administratif

Encadrement :

- Pilotage

Technicité / expertise :

- Maîtrise logiciels

- Connaissances

- Autonomie

- Initiative

- Préparer et mettre en œuvre les

décisions du conseil municipal

- Gérer les subventions, les baux

communaux et ruraux

- Assurer la gestion financière et

comptable (réaliser, vérifier et

classer des documents

comptables, préparer et suivre la

procédure comptable, préparer le

budget); procéder à

- Organiser les élections et assurer

le suivi des listes électorales

- Rédiger et communiquer les

documents administratifs aux

usagers (actes d'état civil:

naissance, mariage, décès)

- Gérer le domaine funéraire

- Diversité des tâches

- Diversité des domaines de

compétence

Sujétions particulières :

- Discrétion et respect de la

confidentialité des informations

- Etablir une relation de confiance

avec le maire

- Informer les usagers, accueillir et

orienter

- Polyvalence

11 340 €

C2

Adjoint technique

ATSEM

technicité / expertise :

- Connaissances techniques

- Autonomie

- Diversité des tâches

- Initiative

- Entretien locaux, extérieurs

Sujétions particulières / degré

10 800 €d’exposition :

- Efforts physiques

- Responsabilité du matériel

- Vigilance

- Polyvalence…

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à

temps non complet.

Il est précisé que les agents appartenant à des cadres d'emplois pour lesquels les arrêtés ministériels

transposant le RIFSEEP n'ont pas encore été publiés, les primes actuellement versées sont maintenus

jusqu'à la parution des textes. Dès la publication de ces textes, le RIFSEEP leur sera appliqué.

b. Modalités individuelles

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Le montant de la part fonctionnelle "IFSE" est proratisé en fonction du temps de travail.

Les attributions individuelles de la part fonctionnelle IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel du maire à validité permanente.

III Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en

fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées

pour l’entretien professionnel.

Seront appréciés notamment :

- la valeur professionnelle de l’agent

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- son sens du service public- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail

- la connaissance de son domaine d’intervention

- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe

- son implication dans les projets du service

- sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

- l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service.

a. Montant de l’indemnité

Elle sera versée selon les résultats de l'entretien professionnel / l'appréciation générale indiquée dans le

compte-rendu d'entretien professionnel.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

CATEGORIE C

Groupes

Montants annuels

maxima

C1 1 260 €

C2 1 200 €

b. Modalités individuelles

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué

au vu des critères précités ci-dessus dans le paragraphe IFSE.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le CIA sera versé annuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les attributions individuelles de la part CIA fera l'objet d'un arrêté individuel du maire.

IV. Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

- de congés annuels,

- de congés de maternité, de paternité, d'adoption,

- de congés pour accident de service et maladie professionnelle,

- d’autorisations spéciales d’absence,- de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle),

- de temps partiel thérapeutique,

- de congé de maladie ordinaire,

- de congé de longue maladie,

- de congé de grave maladie,

- de congé de longue durée.

Le versement des primes serait suspendu pendant les périodes :

- congés de formation professionnelle,

- en cas de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Durant les périodes de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

V Maintien des montants du Régime indemnitaire antérieur

Le montant global de primes attribué au titre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels au titre de l'IFSE.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Il est proposé de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

 D’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

 D’instaurer le complément indemnitaire (CIA) selon les modalités définies ci-dessus.

 D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

 D’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions

exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition

en RIFSEEP.

 Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence. De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Vote : unanimité

N° 30/2017/9.4 : Motion pour la gratuité des transports scolaires pour tous et partout dans la Région Grand Est

Depuis le 1er janvier 2017, la région Grand Est assure la responsabilité des transports scolaires en lieu

et place des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du

Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Pour la rentrée scolaire 2018, le conseil régional du Grand Est décidera donc de l’unique régime

tarifaire auquel seront soumis toutes les familles qui habitent dans ces 10 départements :

 Soit elles bénéficieront toutes de la gratuité des transports scolaires pour leurs enfants, comme

c’est le cas en Meurthe-et-Moselle

 Soit elles devront toutes acquitter le transport scolaire de leurs enfants

Considérant que la gratuité des transports scolaires pour les familles participe à l’ambition

républicaine de justice, d’égalité et de progrès pour tous,

Considérant que la gratuité permet à tous les enfants d’accéder au service public gratuit de l’éducation

nationale garantissant les mêmes chances de réussite,

Considérant que la gratuité permet de ne pas pénaliser ceux qui vivent dans les territoires ruraux

souvent éloignés des établissements scolaires et que la non prise en charge par le Conseil Régional

constituerait, de fait, une double peine pour les familles de ces territoires,

Considérant que la décision du Conseil Régional Grand Est sur la tarification n’impactera pas tous les

territoires de la même façon suivant la présence ou non d’une AOM (autorité organisatrice de la

mobilité),

Considérant que des régions comme centre Val de Loire et Occitanie viennent de faire le choix de la

gratuité, démontrant que cette gratuité peut s’inscrire dans une cohérence régionale porteuse d’une

ambition pour sa jeunesse,

Considérant que la nouvelle région doit constituer un vecteur de développement de nouvelles

solidarités pour ses habitants,

Considérant que la gratuité constitue une vraie mesure d’équité territoriale,

Les élus de la commune de Luppy, demandent au Conseil Régional Grand Est d’adopter la gratuité des

transports scolaires sur l’ensemble des départements qui la composent.

Vote : unanimité

N° 31/2017/9.4 : Soutien du conseil municipal à la motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l'Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et du 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture

« Motion sur l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le ler octobre 2017, demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d'urgence d'une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l'intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux. Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d'actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus. Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d'une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,... - Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu'une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l'égalité entre urbains et ruraux, d'une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l'action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l'Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l'Eure et en Seine-Maritime. C'est aujourd'hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s'engagent en faveur d'une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats Généreux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement. Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L'enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l'ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote « d'une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

Après lecture faite, le conseil municipal, à Luppy,APPROUVE l'ensemble du contenu de la motion établie par l'AMRF sur l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité,

S'ASSOCIE solidairement à la démarche de l'Association des Maires Ruraux de France en faveur d'une loi-cadre « commune et ruralité ».

Vote : pour : 11 contre : 0 abstention : 1