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Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Luppy.
Lien du pdf (Déliberation - 07 decembre 2015)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Banque, Institutions publiques,
Compte rendu de séance du 7 décembre 2015
Sous la présidence de M. Hervé BELLOY
Etaient présents : Mrs Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Etienne CHOUVET – Luc GASCARD –– Yohann MEKNACI – Francis CLARENN – François MACLOT – Pascal ALEXANDRE – Sébastien SOUCHON – Mmes Christine MEGLY – Danielle CAMPO – Isabelle LENEL
Excusés : Mr Christian JEANDEMETZ
N°42/2015/5.7 : Intercommunalité : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – Devenir du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du Collège « Lucien Pougué »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L5210-1-1 et L5210-1-1.IV,
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 33;
VU le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale présenté par Monsieur le Préfet à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le 12 octobre 2015 prévoyant la suppression des syndicats d’enseignement secondaire,
CONSIDERANT que, les lois de décentralisation de 1983 relatives au transfert de compétence en matière d’enseignement ont prévu le transfert des charges du propriétaire et du locataire au Département, hormis celles afférentes aux installations sportives, restées à la charge du syndicat.
CONSIDERANT que, pour ces installations, le syndicat supporte :
L’entretien des locaux avec le nettoyage du gymnase, des vestiaires, matériel, mobilier, Les coûts de chauffage, de maintenance et le remplacement de toutes les installations, Les réparations telles que la réfection de la toiture, la pose d’un rideau de séparation pour compartimenter le gymnase, la réfection des sols et bien d’autres.
L’entretien des installations extérieures composées de pistes de vitesse, d’un mini terrain de football et de terrains de basket.
CONSIDERANT que le « Syndicat pour la gestion du CES de Rémilly » est indispensable à la vie scolaire et associative :
du fait de l’utilisation des installations par les 500 et quelques élèves du collège, ainsi que par de nombreuses associations dont les adhérents, pour 70 % d’entre eux, ne résident pas à Rémilly.
du fait des multiples activités qui y sont pratiquées telles que tennis de table, badminton, gymnastique sportive et rythmique, tennis, hand-ball ; le planning d’occupation est assuré par le secrétariat du syndicat CONSIDERANT que le Conseil Départemental n’entend pas se substituer à l’existant, pas plus que la Commune de Rémilly,
CONSIDERANT que les élèves qui fréquentent le collège de Rémilly sont issus de 4 intercommunalités différentes, à savoir les Communautés de communes du Sud Messin, de Pange, du District Urbain de Faulquemont et du Saulnois,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis DÉFAVORABLE au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté par le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle prévoyant notamment la suppression des syndicats d’enseignement secondaire.
Résultat du vote : pour : 11 contre : 3
N°43/2015/5.7 : Intercommunalité : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du Collège « Lucien Pougué »
Le Maire indique que, lors de sa réunion du 17 novembre 2015, le Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du Collège « Lucien Pougué » a délibéré sur la modification de ses statuts afin de prendre en compte les évolutions relatives à son fonctionnement, tant de par son objet que par sa composition puisque le Syndicat est désormais un syndicat mixte, la Communauté de Communes du Sud Messin et le District Urbain de Faulquemont étant désormais parties prenantes pour un certain nombre de leurs communes membres.
La création du Syndicat intercommunal de gestion du Collège d’Enseignement Général de Rémilly a été autorisée par un arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1966.
Un arrêté préfectoral du 1er avril 1969 autorisait le Syndicat à prendre la dénomination de « Syndicat intercommunal pour le fonctionnement et du Collège d’Enseignement Général de Rémilly et la construction et le fonctionnement d’un Collège d’Enseignement Secondaire ». Jusqu’aux lois de 1983 relatives au transfert de compétence en matière d’enseignement, le syndicat supportait, en sa qualité de maître d’ouvrage, le coût des investissements tant pour le collège que pour les installations sportives couvertes et extérieures.
Les lois de 1983 ont eu pour effet de transférer les charges du propriétaire et du locataire au Département. Les investissements et les charges de fonctionnement des installations sportives sont restés à la charge du syndicat.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose d’approuver les modifications des statuts du Syndicat telles que ci-dessous rédigées afin de faire coïncider leur contenu avec la réalité du fonctionnement actuel du Syndicat et d’y intégrer l’acceptation formelle de l’adhésion au Syndicat pour les communes de Thimonville et Tragny :
OBJET.
Article 1er. – En application des dispositions des articles des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT-, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour certaines de leurs communes membres, dont le nom suivent, sont constituées en un syndicat mixte en vue d’assurer l’entretien, la réparation et l’amélioration des installations sportives couvertes et extérieures attachées au collège de Rémilly. Le Syndicat pourra apporter sa contribution aux manifestations sportives et culturelles organisées par le Collège.
La Communauté de Communes du Sud Messin pour les communes suivantes : Ancerville, Aube, Béchy, Beux, Chanville, Flocourt, Lemud, Luppy, Rémilly, Thimonville, Tragny. Le District Urbain de Faulquemont pour les communes suivantes :
Adaincourt, Arriance, Han-sur-Nied, Herny, Vatimont, Vittoncourt, Voimhaut. Les communes de : Bazoncourt, Courcelles-sur-Nied, Pange, Saint-Epvre, Sanry-sur-Nied, Sorbey, Villers-Stoncourt.
DÉNOMINATION, DURÉE ET SIÈGE.
Article 2. – Le Syndicat est dénommé Syndicat mixte pour la gestion, la réfection et l’amélioration des installations sportives du Collège Lucien POUGUÉ de Rémilly.
Sa durée est illimitée.
Son siège est fixé à la Mairie de Rémilly.
ADMINISTRATION
Article 3. – Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués des communes à raison de deux délégués par commune. Ceux-ci sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités intéressées conformément aux dispositions des articles L5212-6 à L5212-8 du CGCT.
Article 4. – Le Comité élit parmi ses membres un bureau qui comprend :
Un Président,
Deux Vice-Présidents,
Six assesseurs titulaires,
Trois assesseurs suppléants.
Le Bureau agit par délégation du Comité, les limites de cette délégation sont fixées par délibération du Comité.
Article 5. – Les ressources du syndicat sont assurées par des subventions, les dons, les emprunts et les participations des communes adhérentes.
Les frais sont répartis entre toutes les communes de résidence des élèves, au prorata du nombre d’élèves inscrits au collège Lucien Pougué, à la date du 1er janvier de l’année considérée.
Article 6. – Les questions non prévues aux présents statuts sont réglées conformément aux dispositions législatives et réglementaires concernant les syndicats mixtes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-18 à L5211-20,
CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts du Syndicat afin de prendre en compte l’ensemble des évolutions intervenues dans son fonctionnement, tant par son objet que par sa composition, APPROUVE les modifications des statuts telles que présentées ci-dessus.
Résultat du vote : Unanimité
N°44/2015/5.7 : Schéma départemental de coopération intercommunal concernant le Syndicat Mixte des Sources de la Nied Française (SMSNF)
Le Maire rappelle que la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2015, MAPTAM, modifiée par la loi NOTRe (du 07 août 2015), attribue aux communes une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, de « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) ». La Loi NOTRe porte également l’objectif de rationnaliser et simplifier la carte intercommunale de notre pays. À cet effet, Monsieur le Préfet a proposé un Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale, envoyé à titre consultatif aux collectivités le 12 octobre 2015. Concernant le Syndicat Mixte des Sources de la Nied Française, auquel est adhérente la commune, ce schéma propose sa FUSION avec les trois autres syndicats des Nied.
Le Maire explique que ces Collectivités ont depuis plusieurs années anticipé ces préconisations de mutualisation et de rationalisation des moyens. Elles se réunissent régulièrement, afin de confronter, rapprocher et améliorer la gestion des structures avec pour objectif une gestion plus cohérente à l’échelle du bassin versant des Nied.
Ces initiatives leurs ont permis de lancer conjointement une étude sur « l’évolution de gouvernance des Syndicats des Nied » dès la fin d’année 2015.
L’objectif principal de celle-ci est de définir et confronter différents scénarios de coopération et de mutualisation, dont la FUSION, et de permettre d’en définir les modalités. Elle permettra également d’aborder la compétence nouvelle « Prévention des Inondations » tant du point de vue juridique que financier.
Par conséquent :
Considérant les démarches menées par le SMSNF et les autres Syndicats concernant l’étude de
l’évolution de leur gouvernance,
Considérant la volonté du SMSNF et des autres Syndicats de mutualiser leurs moyens mais
dont les formalités de mise en œuvre ne seront définies que lors du rendu final de l’étude courant 2016,
Considérant que la fusion, tel que proposé dans le SDCI, ne représente qu’une partie des
scénarios demandés,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver leur volonté d’attendre le rendu de l’étude de gouvernance pour définir
la meilleure échelle de coopération intercommunale,
N°45/2015/3.5 : Renouvellement baux communaux Certains baux communaux arrivent à échéance, il convient donc de les renouveler.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE de relouer les terres communales à M. Jean-Paul ROGET comme suit :
La Chenau - 14 ha 05 a à 97,03 €/ha
Ces baux prennent effet au 01/11/2015. Le premier fermage sera à payer le 01/11/2016. Le loyer sera indexé chaque année sur l’indice de fermage.
Les frais qui s'ajoutent au loyer seront de 20 %.
N°46/2015/ 3.5 : Prix du bois d'affouage pour l’année 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le prix du bois d'affouage pour l'année 2016 à :
- 13,10 € TTC le stère
N°47/2015/7.1 : Décision modificative au budget assainissement – virement de crédit
Le Maire rappelle que l’emprunt sur le budget assainissement a été renégocié, par délibération du 28 juillet 2015. Avec la renégociation de l’emprunt, le montant remboursé en capital est de 15.282,89 €. Il n’y pas assez de crédits budgétaires au chapitre 16 où il n'y était prévu que 10.000 €. Il convient donc de procéder à des virements de crédits.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE les transferts suivants :
Dépenses fonctionnement :
Chapitre 66 compte 66111 Intérêts réglés à l’échéance : -1.600
Chapitre 022 Dépenses imprévues: -2.000
Chapitre 011 compte 615 Entretien et réparations : -700
Chapitre 65 compte 658 Charges diverses de gestion courante : -1.000
Chapitre 023 Virement à l’investissement : +5.300
Recettes investissement :
Chapitre 021 Dépenses imprévues : + 5.300
Dépenses investissement : Chapitre 16 compte 1641 Emprunts en euro : + 5.300
N°48/2015/4.2 : Suppression et création d’emploi d’Adjoint technique
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 28 février 2014 ;
Considérant la nécessité de créer et supprimer un emploi d’adjoint technique 2ème classe permanent à temps non complet en raison d’une modification horaire ;
Le Maire propose à l’assemblée,
La suppression d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe permanent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de service de 8/35e.
La création d’un emploi de d’adjoint technique 2ème classe permanent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de service de 9/35e pour faire face aux besoins supplémentaires de la commune (nettoyage des locaux de la mairie et des salles de classe).
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2016
SERVICE
FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE
ANCIEN
EFFECTIF
(nombre)
NOUVEL
EFFECTIF
(nombre)
DUREE
HEBDOMADAIRE
Technique Technique
Adjoint
technique
2ème classe
1 1 9
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique 2ème classe, sur la base du 1er échelon.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’adopter la proposition du Maire, de modifier ainsi le tableau des emplois,
d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget, chapitre 12, articles 6413, 6451, 6454…
N°49/2015/5.7 : Périscolaire — Modalités de reversement du fond de soutien
La nouvelle rédaction de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République relatif au fonds de soutien dispose désormais que les communes qui ont transféré la compétence périscolaire à un EPCI reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre du fonds de soutien.
Les communes membres de l'ex CCRE pour lesquelles la compétence périscolaire est exercée par la Communauté de Communes du Sud Messin sont ainsi concernées par cette disposition.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le reversement à la Communauté de Communes du Sud Messin de l'intégralité du fonds de soutien perçu par les communes sur le territoire de l’ex CCRE.
Le maire,
Hervé BELLOY