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Arrêté - 2024 35
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 35)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
PB/CLISR
STN° 25 ; 2024
AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
CENTRE OMNISPORTS JEAN MARTIAL
2 rue Jean Martial
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,
VU l'articte L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R 123.1 à R. 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 portant constitution d'une commission
communale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 madifié partant règlement de séeurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 4 juin 1882 portant dispositions particulières applicables aux établissements
du type X,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les
installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur
modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et
de l'habitation,
VU les avis favorables des sous commissions consultatives départementale de sécurité
incendie et d'accessibilité en date du, 31 mars 2020 (DDTM), du 13 mai 2020 {SDIS),
19 décembre 2023 (DDTM), 17 janvier 2024 (SDIS),
VU l'avis favorable de la Commission Communale de sécurité incendie en date du 24.
mai 2024, pour l'ouverture au public de la partie rénovée et la poursuite d'exploitation
de la partie non rénovée, ARRÊTE
Article 1° — L'Etablissement recevant du publie, du type X classé dans la 3" catégorie, situé 2 rue Jean Martial dénommé «Centre omnisports Jean Martial» — 33110 Le Bouscat, est autorisé à poursuivre son activité de la partie non rénovée et à ouvrir au public la partie rénovée à compter du 24 mai 2024 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 24 mai 2024 de la Commission Communale Sécurité incendie.
Atticle 3 — Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être réalisés qu'après obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant
qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourront être réalisées qu'après avis de la commission de sécurité compétente conformément à l'article R 123-3 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 — La défense contre l'incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le Service Départemental d'incendie et de Secours (Tél : 18)
Atticle 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Préfecture de la Gironde
Service Départemental d'incendie et de Secours
Mme Le Commissaire Chef de la Division Centre la Circonscription de Sécurité
Publique de Bordeaux
> Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bouscat
LA
Chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville du Bousoat, 22 ua Aoû
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, En charge de la Sécurité, Mobilité.
Anciens Combattant,
Alain MARC