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Arrêté - 2024 35
Arrêté - 2024 57
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 57)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PB/CLISR
STN° 54/2024
AUTORISATION DAOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
Collège St Fort (Bâtiments nord et sud)
SITUE 135 avenue du Président Robert Schuman 33110 Le Bouscat
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,
VU l'article L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R 123.1 à R. 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité incendie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1985 portant constitution d'une commission
communale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1880 modifié portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif aux dispositions particulières applicables aux établissements de 5ème catégorie,
Vu le pc 069 021 VO097 et l'AT 069 021 0026 accordés par M. Le Maire,
Vu l'avis favorable de la sous-commission consultative départementale de sécurité
incendie en date du 15 octobre 2021
Vu l'avis favorabie de ia sous-commission consultative départementale d'accessibilité
en date du 14 septembre 2021.
VU l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité incendie en date du 29
août 2024,
ARRÊTE
Article 4% - Les établissements recevant du public, du type R classé dans la 5%" catégorie, situé 135 avenue du Président Robert Schuman dénommé «Collège St Fort bâtiment nord
{salles) et bâtiments sud (chapelle) » - 33110 Le Bouscat, sont autorisés à ouvrir au public à compter du 29 août 2024 dans les conditions prévues par le code de la construction et de
l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés
Article 2 - Ceïte autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 29 août 2024 de la commission communale sécurité incendie.
Atticle 3 — Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être
réalisés qu'après obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourront être réalisées qu'après avis de la
commission de sécurité compétente conformément à l'article R 123-22 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 - La défense contre l'incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le Centre de Secours de la Communauté Urbaine de Bordeaux (TA : 18)
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Préfecture de la Gironde
> Service Départemental d'incendie et de Secours
> Madame la Commissaire chef de la division centre de la circonscription de Police Nationale de Bordeaux
> Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bouscat
Chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
Fait en l'Hôtel de Ville du Bouscat, diBaghebes Zn?u .
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué, En charge de la sécurité, Mobilité,
Anciens Combattants
Alain MARC