Arrêté - 2024 66

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Arrêté - 2024 66 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Bouscat. Lien du pdf (Arrêté - 2024 66)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, je réception - Ministère de intéeur

PB/CLISR

STN° 66 12024

AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC

ECOLE JEANNE D'ARC

43 rue FRANCIS DE PRESSENSE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,

VU l'article L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles R 123.1 à R. 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1985 portant constitution d'une commission communale de sécurité incendie et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 25 juin 1880 modifié portant règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 portant disposition particulières applicables aux établissements du type R,

VU l'arrêté du 31 mai 1894 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'ensemble des textes modificatifs du règlement de sécurité incendie,

VU l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité Incendie en date du 18

octobre 2024,ARRÊTE

Article 1° — L’Etablissement recevant du public, du type R classé dans la 4%" catégorie, situé 43 rue FRANCIS DE PRESSENSE dénommé « Ecole privée Jeanne D'arc » — 33110 Le Bouscat, est autorisé à poursuivre son activité à compter du 18 octobre 2024.

Article 2 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 18 octobre 2024 de la Commission Communale Sécurité incendie.

cle 3 - Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être réalisés qu'après obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourront être réalisées qu'après avis de la Commission de Sécurité compétente confermément à l'article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 4 - La défense contre l'incendie de ladite installation sera assurée en premier appel

par le Centre de Secours de la Communauté Urbeine de Bordeaux (Tél : 18)

Anticle 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Préfecture de la Gironde

Service Départemental d'Incendie et de Secours

Madame la Commissaire chef de la division centre de la circonscription de Police

Nationale de Bordeaux

> Monsieur ie Directeur Général des Services de la Ville du Bauscat

VV

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville du Bouscat, -3t/4of 2021

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué, En charge de la sécurité, Mobifité,

Anciens Combattants

Alain MARC {