Arrêté - 2024 58

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Arrêté - 2024 58 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Bouscat. Lien du pdf (Arrêté - 2024 58)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PB/CLISR

STN°E8/ 2024

AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC

Collège St Fort (Bâtiment principal}

SITUE 135 avenue du Président Robert Schuman 33110 Le Bouscat

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,

VU Farticle L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles R 123.1 à R. 128.55 du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité Incendie,

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 portant constitution d'une commission

communale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté au 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif aux dispositions particulières applicables aux

établissements de 5ème catégorie,

VU l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité incendie en date du 29

août 2024,

ARRÊTE

Article 1% — L'Etablissement recevant du public, du type R classé dans la 5°" catégorie, situé 135 avenue du Président Robert Schuman dénommé «Collège St Fort bâtiment principal» — 33110 Le Bouscaf, est autorisé à poursuivre son activité à compter du 29 août 2024 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le réglement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.

Article 2 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 29 août 2024 de la commission communale sécurité incendie.3 Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être

réalisés qu'après obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourront être réalisées qu'après avis de la

commission de sécurité compétente conformément à l'article R 123-22 du Code de la

construction et de l'habitation:

Article 4 — La défense contre l'incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le Centre de Secours de la Communauté Urbaine de Bordeaux (Tél : 18}

Atticle 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

> Préfecture de la Gironde

> Service Départemental d'incendie et de Secours > Madame la Commissaire chef de la division centre de fa circonscription de Police

Nationale de Bordeaux > Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bouscat

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville du Bouscat, HSepleibre Ze9&

Pour le Maire, L'Adjoint délégué,

En charge de la sécurité, Mobilité, Anciens Combattants

Alain MARC