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Arrêté - 2024 70
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 70)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
PB/OL/RLSR
STN° 2024.40
AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
BALCONS DE TIVOLI
148 Avenue de Tivoli
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,
VU l'article L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R 123.1 à R. 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 portant constitution d'une commission
communale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Arrêté du 19 novembre 2001, relatif aux dispositions particulières applicables aux
établissements du type J,
Arrêté du 12 décembre 1984, relatif aux dispositions particulières applicables aux
établissements du type L,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les
installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur
modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et
de l'habitation,
VU l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité Incendie en date du 18
octobre 2024, ARRÊTE
Article 1° — L'Etablissement recevant du publie, du type J (L en activité secondaire) classé
dans la 39% catégorie, situé 148 Avenue de Tivoli dénommé « les Balcons de Tivoli» — 33110 Le Bouscat, est autorisé à poursuivre son activité à compter du 18 octobre 2024 dans les
conditians prévues par le code de la construction et de l'habitation, le réglement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 18 octobre 2024 de la Commission Communale de Sécurité.
rticle 3 — Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être
réalisés qu'après obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourrent être réalisées qu'après avis de la
commission de sécurité compétente conformément à l'article R 123-3 du Code de la construction et de l'habitation:
Article 4 — La défense contre l'incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par ls Service Départemental d'incendie et de Secours (Tél : 18)
Atticle 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Préfecture de la Gironde
Service Départemental d'incendie et de Secours
Madame là Commissaire chef de la division centre de la circonscription de Police
Nationale de Bordeaux
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bouscat
VYY
v
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville du Bouscat, ?s}uf2o 3b
Pour le Maire, L'Adjoint délégué,
En charge de la sécurité, Mobilité, Anciens Combattants
Alain MARC