Procès Verbal - 366 view

Documents similaires

Procès Verbal - 363 view

Procès Verbal - 368 view

Procès Verbal - 349 view

Arrêté - 537 view

Procès Verbal - 405 view

Procès Verbal - 356 view

Procès Verbal - 345 view

Procès Verbal - 358 view

Procès Verbal - 425 view

Arrêté - 442 view

Procès Verbal - 366 view Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Mulsans. Lien du pdf (Procès Verbal - 366 view)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement, Conseil municipal 15.12.2020

Page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MULSANS

CONSEIL MUNICIPAL / PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt, le quinze du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : M. Jean-Pierre ARNOUX, Maire.

Nombre de conseillers 15

Présents 15

Nom – Prénom Présents Absent(s)

excusé(s)

Absent(e/s) non

excusé(e/s)

Pouvoirs

ARNOUX Jean-Pierre X

ANDRE Patricia X

CABO Alexandre X

CABO Mickaël X

CHAPIER Karine X

CHAPIER Franck X

CHERRUAU Didier X

COURTIN Sandrine X

GAUTIER Bénédicte X

GOUSSAY Sarah X

GUILLARD Michaël X

GUILLARD Nicolas X

LOQUINEAU Angélique X

MIDAVAINE Virginie X

YVON Anne-Laure X

TOTAUX 15

Convocation du 8 décembre 2020

Monsieur le Maire ARNOUX Jean-Pierre, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 18 heures.

Conformément à l'article L- 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Nomination secrétaire de séance : Mme CHAPIER Karine

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

DELIBERATION

2020 – 057

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI

LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

SESSION ORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 2020Conseil municipal 15.12.2020

Page 2

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.

Compte tenu du départ par mutation de l’adjoint technique, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 4 janvier 2021, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 4 janvier 2021 au 3 janvier 2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelle C1 en fonction des indices en vigueur du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1°,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter à l’unanimité la proposition du Maire,

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : charge le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent et signer le contrat et les éventuels avenant

-----------------------------

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Que le conseil avait émis un avis favorable en février 2016 au classement des sites du secteur « Ménars – Val amont de Blois ».

DELIBERATION

2020 – 058 CLASSEMENT DU SITE DE « MENARS » ET LE VAL AMONT DE BLOISConseil municipal 15.12.2020

Page 3

La procédure de classement du site de « Ménars et le Val amont de Blois est relancé afin d’intégrer des modifications au projet inital. La principale évolution est l’inscription de l’intégralité du parc de Ménars dans le périmètre du site classé.

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal émet un avis favorable.

-------------------------------

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

- Montant budgétisé d'investissement 2020 : 323 029.38 €

- Chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » - 28 000.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 295 029.38 € (< 25% x 73 757.35 €.)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le maire à engager et mandater des dépenses d’investissements nouvelles avant le vote du budget 2021, dans la limite de la répartition suivante :

DELIBERATION

2020 – 059

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)Conseil municipal 15.12.2020

Page 4

- Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) = 35 000 €

- Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) = 34 700 €

--------------------------------

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe logement sociaux a été ouvert par délibération en date du 29 juin 2000 afin de répondre à la réhabilitation de l’ancien bar.

A ce jour, ce budget n’a plus lieu d’exister, en effet, la commune peut gérer directement ce budget. Les locations à usage d'habitation, bien qu'entrant dans le champ d'application de la TVA, en sont en principe exonérées par l'article 261 D.2 du code général des impôts (CGI) et sans possibilité d'option (article 260-2° du CGI).

La commune de Mulsans n’a donc pas de TVA à collecter dans le cadre de son activité de location des logements sociaux.

Après échange avec la trésorerie il a été convenu de procéder à la dissolution du budget annexe « Logements sociaux » à la fin de l’exercice 2020 et d’intégrer l’activité des locations de logements dans le budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2021.

Cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2021 ont pour conséquence : -la suppression du budget annexe « logements sociaux », -la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation. Les comptes 2020 du budget annexe des logements sociaux seront donc arrêtés au 31 décembre 2020.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer : -sur la suppression du budget annexe « Logements sociaux » et son intégration dans le budget principal de la commune, - d’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation.

- Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité la dissolution du budget annexe des logements sociaux et la reprise par la commune de l’actif, le passif et les résultats.

DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

--------------------------------------

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe logement sociaux a été ouvert par délibération en date du 29 juin 2000 afin de répondre à la réhabilitation de l’ancien bar, et que ce dernier vient d’être dissout ce jour par le conseil municipal.

Le maire, informe le conseil municipal que le budget annexe des logements sociaux était assujetti à la TVA à tort. Les locations à usage d'habitation, bien qu'entrant dans le champ d'application de la TVA, en sont en principe exonérées par l'article 261 D.2 du code général des impôts (CGI) et sans possibilité d'option (article 260-2° du CGI).

Le maire propose au conseil municipal de constater la cessation de l’imposition à la TVA pour les logements sociaux.

En effet, la location des logements sociaux est exonérée de TVA, l’assujétissement à la TVA de ce budget a été maintenu à tort et de ce fait la commune renonce à se prévaloir de crédit de TVA afférent à cette activité

DELIBERATION

2020 – 060 CLOTURE BUDGET ANNEXE LOGEMENTS SOCIAUX

DELIBERATION

2020 – 061 CESSATION DE L’IMPOSITION A LA TVA SUR L’ACTIVITE DES LOGEMENTS SOCIAUXConseil municipal 15.12.2020

Page 5

Après avoir entendu, les différents éléments afférents à ce dossier, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- La cessation de l’imposition à la TVA sur l’activité des logements sociaux et renonce à se prévaloir du crédit de TVA afférent à l’activité des logements sociaux.

---------------------------------

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractères de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

---------------------------

Le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année, la commune offre un colis aux personnes de plus de 75 ans de la commune.

Le conseil municipal donne son accord pour l’achat des colis.

--------------------------------------

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’au mois de novembre le parquet de la salle des fêtes a commencé à se soulever, les lames de parquet se désolidarisent les unes des autres.

Le parqueteur qui avait refait le parquet en lieu et place de la scène est venu constater le problème et informe le maire que le parquet est trop vieux, le sol trop poreux. Nécessité de reprise complète du sol.

La question concerne le choix du nouveau revêtement.

Différentes entreprises ont donc été sollicitées pour l’établissement de devis.

Le maire fait état des devis reçus :

PARQUET :

- Le parqueteur du Blaisois : 11 842.32 € T.T.C

- Sarl MOLIE : 15 918.94 € T.T.C.

LAMES PVC :

- Sarl MOLIE : 8 209.86 € T.T.C

DELIBERATION

2020– 062 NUMEROTATION DES HABITATIONS

DELIBERATION

2020– 063 COLIS DES ANCIENS

DELIBERATION

2021– 064 PARQUET SALLE DES FETESConseil municipal 15.12.2020

Page 6

CARRELAGE :

- RAFFAUD : 12 251.44 € T.T.C

Après échange, le conseil à la majorité décide de garder du parquet pour la salle des fêtes.

Le conseil après en avoir délibéré vote à l’unanimité pour le devis de l’entreprise Le parqueteur du Blaisois pour un montant de 11 842.32€ T.T.C. pour un parquet en damier avec finition soit cirée soit huilée, ce point sera à revoir avec l’entreprise.

Il sera demandé à l’entreprise de prévoir également un cadre pour encastrer un tapis à l’entrée de la salle.

---------------------------------

Monsieur Le Maire rappelle que la Commune s’est équipée d’une lame niveleuse pour équiper le tracteur d’un exploitant agricole qui procède aux déneigements des routes communales en cas de besoin.

Sachant que la Commune ne dispose pas de tracteur suffisamment puissant pour assurer ce service, et que les agents communaux n’ont pas le permis de conduire adéquat pour conduire un tracteur de type agricole,

Que conformément à l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 qui permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes, l’exploitant agricole peut apporter son concours à la commune.

Pour sa participation au déneigement l’agriculteur concerné ne souhaite pas être rémunéré.

Le Maire propose que lui soit au moins remboursé le carburant.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de participation au déneigement avec l’agriculteur concerné.

- Les crédits budgétaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

-----------------------------------

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

❖ Val de Loire Granulats

Le Maire informe que l’entreprise Val de Loire Granulats qui exploite une carrière de calcaire à Averdon a pris contact.

Cette dernière souhaite prendre en charge l’entretien de deux chemins ruraux nous appartenant - De Villetard à Blois référencé chemin rural n°1 puis n°5

- De Mézières à Villevry référencé chemin rural n°3 puis n°6

Un courrier d’accord de principe a été donné à l’entreprise Val de Loire Granulats

❖ Parcelle AB 91

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une demande du propriétaire de la parcelle AB 91. Ce dernier propose de nous vendre ladite parcelle pour un prix de 500€ les 235m². A l’unanimité le conseil est contre cette proposition de 500€.

DELIBERATION

2020– 065 DENEIGEMENT DES ROUTES COMMUNALESConseil municipal 15.12.2020

Page 7

❖ Rue Neuve :

Des administrés ainsi que des conseillers se plaignent de la vitesse excessive des voitures rue Neuve. Il serait constaté que depuis que les panneaux stop ont été posés dans le centre bourg, des automobilistes tournent directement rue Neuve pour les éviter.

Le conseil réfléchit à la pose d’un panneau sens interdit sauf riverains. Des devis vont être demandés. Le conseil à l’unanimité est d’accord

❖ Panneau de rue :

Le Maire informe le conseil qu’un administré mécontent du refus de la commune d’accéder à sa demande de pose d’un miroir pour lui permettre de sortir de chez lui, a démonté la plaque de signalisation de rue et l’a rapporté en mairie.

Une information a été faite à la Préfecture ainsi qu’à la gendarmerie.

Le conseil ne veut pas céder à ce type de geste et demande à ce que la plaque de rue soit remise en place.

❖ Terrain en fermage :

Le Maire informe le conseil que la commune possède des terrains actuellement loués à des agriculteurs.

Un des terrains pourrait être vendu à l’agriculteur qui l’exploite et qui serait potentiellement intéressé. Le Maire demande au conseil son accord sur le principe de vente de ce terrain. Le Conseil donne son accord, reste à fixer le prix.

❖ Réfection de la route de Bonpuits:

Le Maire informe le conseil qu’une rencontre a eu lieu avec les sociétés GSM et la COLAS pour dialoguer sur l’aide financière que ces deux sociétés pourraient apporter à notre commune pour la réfection de la chaussée.

En effet, la dégradation de la chaussée est en grande partie liée au trafic intense des poids lourds qui vont aux carrières.

A ce jour, ils nous proposent la prise en charge de l’étude et 10 % chacun de la facture.

Le conseil demande à ce que d’autres devis soient établis.

Il sera demandé un devis à l’entreprise EUROVIA. Des conseils seront demandés à Monsieur GAULANDEAU de la CCBVL.

❖ Questions diverses :

- Voir pour mettre une poubelle autre que celle des déchets végétaux au cimetière.

Fin de la séance : 20h 30Conseil municipal 15.12.2020

Page 8

ARNOUX Jean-Pierre

ANDRE Patricia CABO Alexandre

CABO Mickaël CHAPIER Karine

CHAPIER Franck CHERRUAU Didier

COURTIN Sandrine GAUTIER Bénédicte

GOUSSAY Sarah GUILLARD Michaël

GUILLARD Nicolas LOQUINEAU Angélique

MIDAVAINE Virginie YVON Anne-Laure