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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 dec 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Budget,
a L° 4»
Melesse ns)
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2021 -— 20H
L'an deux mil vingt-et-un, le quinze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 29 / points 9 à 14 : 24 / point 15 : 28 / point 18 : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU — M.
Patrice DUMAS (avant point n°1) - Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD — Mme
Françoise LERAY — M. Mathieu GENTES -— Mme Gaëlle MESTRIES — M. Laurent JEANNE — Mme
Sylvie VIROLLE — Mme Marie-Christine GARNIER -— M. Serge ABRAHAM - M. Eric JOUBLE —
Mme Florence BOULET (avant point n°1) - M. Laurent MOLEZ — Mme Sophie GAILLARD — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Magali BERTIN - Isabelle LE MARCHAND — M. Jean-Baptiste
MARVAUD -— Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Elise CARPIER
M. Michel LORÉE Mme Lisa KLIMEK
Mme Séverine GAUGAIN M. Yves FEREY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Michel LORÉE à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Ghislaine MARZIN
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Christelle RENAUD
1 —- Cession des parcelles D1375 et Z2247 « Le Hameau de la Landrière » -
acquisition de la parcelle D667p « La Haye Ferrière »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et ceux
engageant leur pouvoir, - se prononce favorablement pour le déclassement du chemin rural qui desservait
autrefois « Le Hameau de la Landrière » anciennement cadastré E1922 et D1059, en
vue de son aliénation,
- approuve la cession par la ville de Melesse des parcelles cadastrées E2247,
D1375, au profit de la SCEA Le Jardin des Landrières aux conditions énoncées dans
la délibération,
- approuve l'acquisition par la ville de Melesse de la parcelle cadastrée D667p aux
conditions énoncées dans la délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
2 — Personnel municipal — créations de postes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
ceux engageant leur pouvoir, adopte les propositions relatives à des créations de postes
telles que détaillées dans la délibération et modifie le tableau des effectifs en
conséquence.
3 — Personnel municipal — autorisations d’absences pour raisons familiales
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et ceux
engageant leur pouvoir, valide les propositions d’autorisations d'absence pour raisons
familiales telles que détaillées dans la délibération.
4 — Personnel municipal — régime des astreintes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et ceux
engageant leur pouvoir, autorise l'institution du régime des astreintes dans la collectivité
selon les modalités exposées dans la délibération et précise qu'il appartiendra à l'autorité
territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives,
réglementaires et de la délibération.
5 — Personnel municipal — modification des modalités de versement de l’indemnité
horaire pour travaux supplémentaires
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et ceux
engageant leur pouvoir, autorise Monsieur le Maire à modifier le régime des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.), en faveur des agents susceptibles de les
percevoir, dès lors que lemploi occupé implique la réalisation effective d'heures
supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d'une
compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité
territoriale.
6 — Personnel municipal —- modification des délibérations initiales (n°2016-2112-149,
n°2017-2709-103, n°2018-2609-099, n°2020-3009-116) portant sur le régime
indermnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
Pengagement professionnel « RIFSEEP » et complément indemnitaire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et ceux
engageant leur pouvoir, apporte les modifications telles que précisées dans la délibération
aux précédentes délibérations (n°2016-2112-149, n°2017-2709-103, n°2018-2609-099 et
n°2020-3009-116) portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant comptant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et d'étendre ce
régime indemnitaire aux agents contractuels de droit public, à compter du 1° janvier 2022.
7 — Ouvertures exceptionnelles des commerces et concessions automobiles les
dimanches et jours fériés pour l’année 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et ceux
engageant leur pouvoir, émet un avis favorable, au titre de l’année 2022, aux dérogations au
repos dominical suivants :
© pour les salariés des commerces de détail — à l'exclusion des concessions
automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation
particulière — les dimanches suivants :
“ le 1° dimanche des soldes d'hiver (12 janvier 2022),
" le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël),
“ le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël),
o pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :
“" le dimanche 16 janvier 2022,
* Le dimanche 13 mars 2022,
*“ le dimanche 12 juin 2022,
“ le dimanche 18 septembre 2022,
* le dimanche 16 octobre 2022;
- précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des
organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail.
8 — Adhésion au Service Commun des Achats (SCA)
Point ajourné
8 — Commissions municipales — désignation des membres suite à démissions
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE
MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir
dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote)
- Vote le non recours au scrutin secret pour le remplacement des vacances dans les
commissions municipales,
- désigne les remplaçant(e)s parmi les élu(e)s du groupe majoritaire afin de pallier aux
vacances dans les commissions municipales tel que précisés ci-dessous :
o Commission Urbanisme : M. Laurent MOLEZ,
o Commission Développement économique : M. Laurent JEANNE,
o Commission Citoyenneté et Solidarité : Mme Magali BERTIN,
o Commission Finances : Mme Sophie GAILLARD,
o Commission Education Enfance Jeunesse : M. Mathieu GENTES et Mme
Séverine GAUGAIN,
o Commission Sports : M. Eric JOUBLE,
o Commission communication : Mme Béatrice VALETTE.
- Valide les modifications proposées dans la :
o Commission Transition écologique et énergétique, Environnement et Cadre de
vie : Mme Séverine GAUGAIN
o Commission Communication : Mme Sophie GAILLARD. 10 — Commission d'Appel d'Offres (CAO) — désignation des membres suite à
démissions
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE
MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir
dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote)
- décide de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder au remplacement des deux
vacances à la CAO, conformément à l’article L2121-21 du CGCT,
- désigne deux membres pour pallier aux deux vacances existantes chez les
suppléants de la CAO : M. Laurent MOLEZ et M. Alain MORI.
11 — Contrat d’Objectifs Développement Durable (CODD) - désignation d’un membre
au comité de pilotage suite à démission
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE
MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir
dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote), désigne
un membre du groupe majoritaire pour pallier à la vacance dans le collège élus du comité de
pilotage CODD : Mme Béatrice VALETTE.
12 — Petites Villes de Demain — désignation d’un membre au comité de projet suite à
démission
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE
MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir
dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote), désigne
un membre du groupe majoritaire pour pallier à la vacance dans le comité de projet du
programme « Petites Villes de Demain » : Mme Béatrice VALETTE.
13 — ZAC du Feuil — désignation de deux membres au comité de pilotage suite à
démissions
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE
MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir
dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote), désigne
deux membres du groupe majoritaire pour pallier aux vacances dans le comité de pilotage de
la ZAC du Feuil : M. Laurent MOLEZ et Mme Béatrice VALETTE.
14 — Budget participatif — désignation d’un membre au comité de pilotage suite à
démission
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » (Mme Isabelle LE
MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD engageant le pouvoir
dont elle est détentrice et M. Marc-Olivier FERRAND ne prenant pas part au vote), désigne
par tirage au sort un élu parmi le groupe majoritaire pour pallier à la vacance dans le comité
de pilotage du Budget participatif: M. Laurent MOLEZ.
Monsieur le Maire nomme Mme Béatrice VALETTE en tant qu'élu référente du Budget
participatif.
15 — Budget principal et budget assainissement collectif — autorisation d'engagement,
de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif
2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix « POUR » (M. Jean-Baptiste
MARVAUD ne prenant pas part au vote), autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour le budget
principal et le budget assainissement collectif dans les limites précisées dans la délibération.
16 — Tarifs municipaux 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et ceux
engageant leur pouvoir, valide les propositions de revalorisation des tarifs municipaux pour
l’année 2022.
17 — Assainissement collectif — tarif de la redevance 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE »
(Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD
engageant le pouvoir dont elle est détentrice, M. Marc-Olivier FERRAND), conserve le tarif
de la redevance assainissement collectif 2022 à 1,40 € par mètre cube d’eau consommé et
instaure une part fixe à 20 € par abonnement.
18 — Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine — adhésion au service mutualisé du Délégué à la
Protection des Données
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix « POUR » (Mme Gaëlle
MESTRIES ne prenant pas part au vote), approuve la désignation du Centre de gestion
d'Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données, approuve les termes de la
convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35, et
autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution
de cette affaire.
19 — Classement de voies dans la voirie publique communale
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et ceux
engageant leur pouvoir, décide de classer les voies figurant en annexe de la délibération
dans le domaine public communal, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document
relatif à ce dossier.
20 — Déclaration du linéaire de la voirie communale pour la Dotation Globale de
Fonctionnement
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et ceux
engageant leur pouvoir, approuve le recensement de 85 504 mètres linéaires de voirie
communale, et autorise Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des
services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
21 — Mail du Champ Courtin — convention d'occupation du domaine public pour
l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de
parking
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et ceux
engageant leur pouvoir,
- prend acte de la procédure de publicité préalable réalisée du 25/08/2021 au
22/09/2021 inclus, à la suite de la manifestation d'intérêt spontanée exprimée par un
opérateur,
- retient la candidature de Breti Sun Park,
- autorise Monsieur le Maire, à signer la convention d'occupation temporaire du
domaine public pour l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking avec Breti Sun Park dans les conditions mentionnées dans la
délibération,
valide le principe de la redevance présentée dans l'offre de Breti Sun Park,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le
cas échéant toute modification mineure.
Affiché le 20/12/2021
Le Maire,
Claude JAOUEN