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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°99 du 10 Avril 2019
Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°99 du 10 Avril 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 99 DU 10 AVRIL 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°99 DU 10 AVRIL 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 09 avril 2019 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population dans le département du Nord et pour la mise en œuvre de la circula- tion différenciée au sein de l’agglomération lilloise
2 Annexes :
Annexe 1 : 1 plan figurant la zone de circulation différenciée
Annexe 2 : Liste des véhicules exclus du champ d’application des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée
Arrêté préfectoral du 09 avril 2019 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection provisoire de voie publique-dispositif SARISE- du 12/04/2019 au 14/04/2019
59000 lille
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 09 Avril 2019 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord
+ En annexe : Liste des communes par unité de référence
Corrige et complète le précédent publié au RAA N°98 du 09/04/2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 09 avril 2019 portant agrément de la SARL CLEANER pour la réalisation des installations d’assainissement non collectif
N°59-2019-073
Décision N°20/2019 du 09 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°22/2019 du 09 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°24/2019 du 09 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°25/2019 du 09 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°19-02-0158 du 7 février 2019 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle de réanimation
En annexe : Liste des personnes habilitées à signer
TABLE DES MATIÈRES 7
F3 L Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l’ampleur
et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population
dans le département du Nord et pour la mise en œuvre de la circulation différenciée
au sein de l'agglomération lilloise Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu
le décret n°
2004-374 du 29 avril
2004,
modifié,
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; \u le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ; Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ; Vu
l'arrêté du
21
juin
2016
établissant
la
nomenclature des véhicules
classés en
fonction
de
leur niveau
d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
;
Vu l'arrêté du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ; Vu l'arrêté interdépartemental du 5
juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2018 portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution atmosphérique sur la population dans la région Hauts-de-France ; Vu le bulletin du mardi 9 avril 2019 établi
par
ATMO
Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance
de la qualité de l'air, prévoyant, la persistance du dépassement du seuil pour les P.M. 10 sur le département du Nord
:
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1
-
Mesure applicable au secteur des transports :
+
la vitesse des véhicules à moteur est limitée : o
à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
o
à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes normalement limitées à 110 km/h. Ces limitations s'accompagnent d'une baisse des vitesses à 80 km/h
pour les poids-lourds de
plus de 3,5 tonnes.
Article 2 - Mesure applicable au secteur industriel :
°
mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les arrêtés
préfectoraux
d'autorisation
des
établissements
ICPE
concernés
et
qui
font
l'objet
de
la
notification du présent arrêté.
Article 3 - Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
e
interdiction totale de la pratique du brülage.
Article 4 -
Mesure applicable au secteur agricole :
°
interdiction de l'écobuage et du brûlage des déchets et coproduits agricoles
Article 5 - Seuls les voitures particulières, véhicules utilitaires légers et quadricycles à moteur disposant d'un certificat Crit'Air 0, 1, 2 ou 3 sont autorisés à circuler au sein du périmètre défini à l'article 3. Article 6 - Seuls les poids lourds d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, autobus et autocars de norme EURO IV ou supérieure, électriques, hybrides ou fonctionnant au gaz (correspondant aux certificats Crit'Air O,
1, 2, 3
ou 4) sont autorisés à circuler au sein du périmètre défini à l'article 3. Article
7
-
Les
dispositions
des
articles
5
et
6
du
présent
arrêté
s'appliquent
sur
les
communes
cartographiées en
annexe
1,
à
savoir
:
Hellemmes,
Lambersart,
Lezennes,
Lille,
Lomme,
La
Madeleine,
Marcq
en
Baroeul,
Marquette
lez
Lille,
Mons
en
Baroeul,
Ronchin,
Saint André
lez
Lille,
Sequedin,
à
l'exclusion des axes A1, RN227, A22, RD652,
A26.
Article 8 - Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
°
aux véhicules transportant au moins un passager en plus du conducteur ;
°
aux véhicules à deux roues;
°
aux véhicules d'intérêt général tels que définis à l'article R.311-1 du code de la route ou figurant dans la liste en annexe 2 du présent arrêté;
Article 9 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du mercredi 10 avril 2019 à 0 heure et sont applicables jusqu'au mercredi 10 avril 2019 24H00. Article 10 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille, le directeur de cabinet de Monsieur le préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS,
les
maires des communes de
Hellemmes,
Lambersart,
Lezennes,
Lille,
Lomme,
La Madeleine,
Marcq
en
Baroeul,
Marquette
lez
Lille,
Mons
en
Baroeul,
Ronchin,
Saint André
lez
Lille,
Sequedin,
le
président de la Métropole Européenne de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 avril 2019
Le
préfet
|
7
\
—
Mieñnal
LALANDE Annexe
1
Zone de circulation diff
érenciée r
Sn /
DOLUYIQ8NIIà is
28lDU81JHPUONEINOUT8PSUOZEr|
uoN20q
D947
:sutd =/F + sue
uonsuiq!
van
sum :oanos
LS
OMIODHNOL
pueo . xà NS 3aNS3NŸ12QNOILVIIIdd\Y,Q3NOZ 3$S107111NOILVYINO0199V,1SNVG331/9N343111QNOILVIN9HI9
round nreusbe ie DNS usine LLALERCENTT-eCELTS œ
x
7 ï
HINVUIAIT-SLAVH NOIOMIVT3Q LRSELE ÉCRSTEELE nn MARIE Annexe 2
Liste des véhicules exclus du champ d'application
des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée
Sont
exclus
du
champ
d'application
des
dispositions
relatives
à
la
mesure
de
circulation
différenciée, les véhicules suivants : Véhicules d'intérêt général prioritaires (art. R311-1 du code de la route) : +
véhicules
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
des
douanes,
de
lutte
contre
l'incendie,
d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la
demande
du
service
d'aide
médicale
urgente,
affectés
exclusivement
à
l'intervention
de
ces
unités, et véhicules du ministère de la justice, affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.
Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (art. R311-1 du code de la route) : °
ambulances
de transport sanitaire,
véhicules
d'intervention de sécurité
des sociétés gestionnaires
d'infrastructures électriques et gazières,
du
service
de
la
surveillance de
la
Société
nationale
des
chemins de fer français, de transport de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant
à
la
permanence
des
soins,
des
médecins
lorsqu'ils
participent
à
la
garde
départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engins de service hivernal et,
sur
autoroutes
où
routes
à
deux
chaussées
séparées,
véhicules
d'intervention
des
services
gestionnaires de ces voies.
Autres véhicules : °
véhicules de transport en commun des lignes régulières,
cars de desserte des gares et aérogares
agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés, autocars de tourisme ;
+
véhicules de dépannage ;
+
véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ;
e
véhicules de transport de fonds ;
e
véhicules
d'approvisionnement
des
marchés,
des
commerces
d'alimentation,
des
cafés
et
restaurants, camions-citernes, et véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;
+
véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
e
véhicules de transport de journaux ;
°
véhicules de transport assurant le transport d'animaux vivants, la collecte et la livraison des produits agricoles périssables ;
°
véhicules professionnels des vétérinaires praticiens ;
e
véhicules des GIG et des GIC, ou transportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
e
véhicules des personnels paramédicaux et de livraison de produits pharmaceutiques ;
e
taxis et voitures de tourisme avec chauffeur ;
°
véhicules
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
automobile,
motocyclettes
et
poids-
lourds ;
+
véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
+
véhicules personnels des agents sous astreinte pour des raisons de sécurité publique (attestation de l'employeur) ;
°
véhicules
d'intervention
urgente
assurant
une
mission
de
service
public,
et véhicules
de
service
affectés à la gestion opérationnelle des lignes de bus, métro et tramway. Liberté
Égaliré +
Friernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection provisoire de voie publique
- dispositif SARISE -
du 12/04/2019 au 14/04/2019
59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
la
loi
n°2006-64
du
26
janvier
2006
ouvrant
la
possibilité
de
délivrer
une
autorisation
provisoire
sans
recueillir préalablement
l'avis
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
dès
lors
que
sont
réunies
les
conditions
cumulatives
de
l'urgence
et
de
l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;: Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection
provisoire de voie
publique présentée
par le directeur zonal
des compagnies
républicaines de sécurité du
Nord —
dispositif SARISE
pour
la
période
allant
du
12/04/2019
au
14/04/2019
minuit,
aux
adresses
visées dans le dossier de demande, portant sur 4 caméras de voie publique ; Considérant
la
déclaration
de
manifestation
des
Gilets
Jaunes
Hauts
de
France
reçue
en
préfecture le 04 avril 2019, pour le samedi 13 avril 2019 ; Vu les conditions de déroulement de l'événement susvisé et l'exposition
particulière à un
risque
d'acte de terrorisme ; Conformément
aux
textes
en
vigueur,
la
présidente
de
la
Commission
Départementale
des
systèmes de vidéoprotection du
Nord
a été informée
par les services préfectoraux par courriel
du 09 avril 2019 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1% — Monsieur le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité est autorisé,
pour la période allant du
12/04/2019 au
14/04/2019 inclus, dans les conditions fixées au présent
arrêté à
mettre en oeuvre
un
système de vidéoprotection
provisoire de voie publique composé
de
4
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0366. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention d'actes terroristes ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système
de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de la
direction
centrale
des
CRS
-
B.M.T.A.O. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8
jours.
Article 4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas
échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à
toute
personne
n'y ayant pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice
des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles susvisés du
code
de
la
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
-
Le
système
concerné
n'est
valable
que
pour
la
manifestation
concernée
et
la
période
indiquée.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
pour
toute éventuelle poursuite du système. Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, te 09/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
el
Roman
ROYET D
À
Liberté
+
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Service
Eau-Environnement
Arrêté
réglementant
les
usages
de
l’eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en eau
dans
le
département
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
suivants
:
L211-3
concernant
les
mesures
de
limitation
des
usages de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie,
L214-
7
et
L214-8
relatifs
à
l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l’article
L211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L214-
17
et
L214-18
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L215-7
à
L215-13
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R211-66
à
R211-70
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
R213-16
relatif
à
la
coordination
administrative
dans
le
domaine
de
l'eau;
R216-9
concernant
les
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages de
l'eau
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe),
Monsieur Michel LALANDE ; Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
(classe
fonctionnelle
1),
Madame
Violaine
DEMARET
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
23
novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
cadre
relatif
à
la
mise en
place
de
principes
communs
de
surveillance
et
de
gestion
des usages de
l'eau
en cas
de
sécheresse ou de
pénurie
d'eau
sur
le
bassin
Artois
Picardie
en
date
du
286
juillet
2018
;
Vu
l'arrêté
cadre
en
date
du
2
mars
2012
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements du Nord
et
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l'avis
du
comité technique
de
suivi
des
étiages
sévères
du
7
mars 2019
; Considérant
les
conditions
hydrologiques,
piézométriques
et
météorologiques
sur
la
période
de
recharge
2016-2017
puis
2017-2018
dans
le
département
du
Nord
qui
ont
abouti
à
la
prise
d’arrêtés
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
date
du
18
juillet
2017
abrogé
le
28
décembre
2017,
puis
du
31
juillet
2018
ayant
pris
fin
le
31
décembre
2018;
Considérant
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
est
déficitaire
pour
la
saison
suite
à
un
nouvel
hiver
2018/2019
très
sec
;
Considérant
que
cette
situation
est
susceptible
de
perturber
la
distribution
d'eau
potable
du
point
de
vue
quantitatif
et
qualitatif
;
Considérant
le
réseau
de
distribution
de
l’eau
fortement
interconnecté,
les
transferts
existants
entre
lieux
de
prélèvement
et
d'utilisation,
et
la
nécessité
de
solidarité
entre
les
usagers
de
l'eau
;
Considérant
qu’il
convient
de
réglementer
certains
usages
et
débits
des
cours
d'eau
;
Considérant
qu’il
est
donc
nécessaire
d'assurer
une
surveillance
accrue
des
conditions
hydrologiques
et
de
limiter
certains
usages
de
l'eau
afin
d'éviter
des
risques
de
pénurie
en
eau
potable ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
— Dans
le
département
du
Nord,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
cadre
inter
départemental
du
2
mars
2012
définissant
les
unités
de
référence
et
compte-tenu
des
relevés
piézométriques
et
hydrométriques,
les
différents
bassins versants sont placés
en
situation
de
:
Unité de référence — Bassins de
- : |
Situation. .
versants
Yser
Alerte
sécheresse
Audomarois
et
Delta
de
|’Aa
Vigilance
sécheresse
Lys
Alerte
sécheresse
Marque
et
Deüle
Alerte
sécheresse
Scarpe
aval
Alerte
sécheresse
Scarpe
amont, Sensée
et
Escaut
Alerte
sécheresse
Sambre
Alerte
sécheresse
La
liste
des
communes
par
unité
de
référence
figure
en
annexe.
Article
2
—-
Mesures
à
l'échelle
départementale
Sur
l'ensemble
du département du
Nord,
l'ouverture
des
poteaux
et
bouches de
défense
incendie
pour
tout
autre
usage
que
la
défense
incendie
est
interdite. Article 3 - Mesures de restriction d'usage Des
mesures
de
restriction
d'usage
sont
mises
en
place
pour
les
bassins
versants
en
état
d’alerte
selon
l'article
1
du
présent arrêté.
Les
bassins
versants
en
situation
de vigilance
sont
invités à contribuer aux limitations d'usage.
article 3-1
: Mesures concernant les collectivités et les particuliers
”
les essais de débit et de
pression
sur les
poteaux et les
bouches de défense
incendie
sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ; 4
les
entretiens
annuels
des
réservoirs
d'eau
potable
nécessitant
vidange
puis
remplissage sont reportés ;
w
les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;
v
le
lavage
des voiries
doit être
limité aux
besoins
strictement nécessaires
pour assurer
l'hygiène et la salubrité publiques ;
v
les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les
usages qu'ils en font ;
w
l'utilisation
de
l'eau
pour
le
lavage
des
véhicules
est
interdit
hors
des
stations
professionnelles,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière...}
et
pour
les
véhicules
d'urgence
et de
sécurité ; v
l'arrosage des
pelouses,
des
espaces verts
publics
et
privés,
des jardins d'agrément,
des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ; v
l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à
19 heures et le volume hebdomadaire
de consommation d'eau doit être réduit de
10%.
Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ; v
le
remplissage
des
piscines
privées
à
usage
familial
est
interdit
hormis
celles
dont
la
capacité
est
inférieure
à
20m3
et
doivent
être
gérées
dans
un
souci
d'économie
de
la
ressource.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
piscines
maçonnées
en
cours
de
construction pour des raisons techniques liées aux travaux ; v
le remplissage et les vidanges des piscines communales et la purge des réseaux sont
interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;
le remplissage des étangs,
plans d'eau et bassins de loisirs est interdit.
Cette disposition ne
s'applique pas aux pisciculteurs agréés. tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d’un
assec de la voie d'eau est proscrit.
article 3-2 :
Mesures concernant les industriels
les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
doit
être
rempli
hebdomadairement ;
le suivi
particulier des
dispositifs de traitement des eaux
est
renforcé
par les exploitants
pour éviter toute
poilution
accidentelle.
Toutes dispositions
seront
prises
pour éviter tout
rejet
au
milieu
récepteur
superficiel
d'eaux
insuffisamment
ou
non
traitées
et
non
conformes
aux
prescriptions réglementaires ;
tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d'un
assec de la voie d'eau est proscrit.
à
défaut
de
dispositions
spécifiques
contenues
dans
leurs
arrêtés
d'autorisation
et
sauf
dérogation
spécifique
accordée
par
le
Préfet,
les
ICPE
autorisées
à
prélever
plus
de
1000
mS/jour dans
les eaux de surface ou
plus de
80
m3/heure dans
les eaux souterraines voient
leur autorisation réduite de 10%.
Les exploitants des installations classées concernées devront
rendre
compte
à
la
DREAL
des
mesures
mises
en
place
dans
ce
cadre
et
des
résultats
en
termes de volumes d'eau utilisés.
les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenciature ICPE voient leur autorisation
de
prélèvement
dans
le
réseau
d'eau
potable
réduite
de
10%,
sauf
dérogation
spécifique
accordée par le Préfet ; article 3-3 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs
l'irrigation des cultures est interdite de 11h à 17h. #
un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant ;
tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d’un assec de la voie d’eau est proscrit. Pour
les
prélèvements
ayant
une
incidence
rapide
sur
le
débit
des
cours
d’eau,
des
«
tours
d'eau » doivent être organisés. Les
mesures
ci-dessus,
ne
concernent
ni
les
systèmes
d'irrigation
au
goutte
à
goutte
ou
la
brumisation
des
cultures
sensibles
(type
salade),
ni
les
prélèvements
effectués
pour
l'abreuvement des animaux. Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction ;
un registre
de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur. Article 4 - Mesures ultérieures En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
des
mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral. A l'inverse,
les
mesures de
limitation
ou
d'interdiction
prises au titre du
présent arrêté
pourront
être levées progressivement par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et piézométrique. Article 5 - Durée de validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 30 juin 2019. Article 6 - Contrôle Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées,
au
titre
du
code
de
la
santé
publique,
les
forces
de
la
gendarmerie
et
les
maires
devront avoir libre
accès
à
tous
les ouvrages de
rejet ou
de
prise
d'eau
pour leur mission
de
contrôle. Article 7 - Sanction Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau prescrites par le présent arrêté. Article 8 - Délais et voie de recours La présente décision
peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d'affichage de l'arrêté. Article 9 - Publicité Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
affiché dans les mairies des communes du département. Article
10
-
Exécution La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
du
département,
les
Directeurs
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
et
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Agence
Française
de
Biodiversité
et
les
maires
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
:
- M
le
directeur
de
l’eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire
- M
le
Préfet
de
la
Région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
coordonnateur
de
bassin
- M
le
Préfet
du
Pas-de-Calais
- M
le
Préfet
de
l'Aisne
- M
le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie
- M
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
- M
le
Directeur
Général
des
Voies
Navigables
de
France
- Mme
la
Directrice
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord
- M
Le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
- M.
le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
- M
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
- M
Le
Président
de
la
Chambre
Interdépartementale
d'Agriculture
du
Nord-Pas-de-Calais
- M
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
région
Hauts
de
France
- M
le
Président
de
la
Chambre
des
Métiers
du
Nord
- M
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
du
Nord
- M
le
Président
de
la
Fédération
des Chasseurs
du
Nord
Fait
à
Lille,
le
g
AR.
2019
Le
préfet, ANNEXE
Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de l’Audomarois et du Delta
de l’Aa
code INSEE Commune
59016 ARMBOUTS-CAPPEL
59067 BERGUES
59082 BIERNE
59083 BISSEZEELE
59094 BOURBOURG
59107 BRAY-DUNES
59110 BROUCKERQUE
59130 CAPPELLE-BROUCK
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE
59154 COUDEKERQUE
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE
59159 CRAYWICK
59162 CROCHTE
59182 DRINCHAM
59183 DUNKERQUE
59184 EBBLINGHEM
59200 ERINGHEM
59248 FORT-MARDYCK
59260 GHYVELDE
59271 GRANDE-SYNTHE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE
59273 GRAVELINES
59307 HOLQUE
59309 HONDSCHOOTE
59319 HOYMILLE
59326 KILLEM
59340 LEFFRINCKOUCKE
59404 LES MOERES
59358 LOOBERGHE
59359 LOON-PLAGE
59366 LYNDE
59397 MERCKEGHEM
59402 MILLAM
59433 NIEURLET
59436 NOORDPEENE
59463 PITGAM
code INSEE Commune
59478 QUAEDYPRE
59497 RENESCURE
59499 REXPOEDE
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L’AA
59538 SAINT-MOMELIN
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK
59540 SAINT-POL-SUR-MER
59570 SOCX
59576 SPYCKER
59579 STEENE
59588 TETEGHEM
59605 UXEM
59641 WARHEM
59647 WATTEN
59664 WULVERDINGUE
59668 ZUYDCOOTE Liste des communes par unité de référence
Bassin versant de la Lys
code INSEE Commune
59017 ARMENTIERES
59025 AUBERS
59043 BAILLEUL
59073 BERTHEN
59084 BLARINGHEM
59086 BOESCHEPE
59087 BOESEGHEM
59088 BOIS-GRENIER
59091 BORRE
59120 CAESTRE
59189 EECKE
59195 ENGLOS
59196 ENNETIERES-EN-WEPPES
59202 ERQUINGHEM-LYS
59208 ESCOBECQUES
59212 ESTAIRES
59237 FLETRE
59250 FOURNES-EN-WEPPES
59252 FRELINGHIEN
59257 FROMELLES
59293 HAVESKERQUE
59295 HAZEBROUCK
59303 HERLIES
59308 HONDEGHEM
59317 HOUPLINES
59320 ILLIES
59051 LA BASSEE
59143 LA CHAPELLE- D’ARMENTIERES
59268 LA GORGUE
59180 LE DOULIEU
59371 LE MAISNIL
59399 MERRIS
59400 MERVILLE
59401 METEREN
59416 MORBECQUE
59423 NEUF-BERQUIN
59431 NIEPPE
59457 PERENCHIES
code INSEE Commune
59469 PRADELLES
59470 PREMESQUES
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59535 SAINT-JANS-CAPPEL
59568 SERCUS
59577 STAPLE
59578 STEENBECQUE
59581 STEENWERCK
59582 STRAZEELE
59590 THIENNES
59615 VIEUX-BERQUIN
59634 WALLON-CAPPEL Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Marque et de la Deûle
1/2
code
INSEE Commune
59005 ALLENNES-LES-MARAIS
59011 ANNOEULLIN
59013 ANSTAING
59022 ATTICHES
59028 AUBY
59034 AVELIN
59044 BAISIEUX
59052 BAUVIN
59056 BEAUCAMPS-LIGNY
59090 BONDUES
59096 BOURGHELLES
59098 BOUSBECQUE
59106 BOUVINES
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59124 CAMPHIN-EN-PEVELE
59128 CAPINGHEM
59129 CAPPELLE-EN-PEVELE
59133 CARNIN
59145 CHEMY
59146 CHERENG
59150 COBRIEUX
59152 COMINES
59163 CROIX
59168 CYSOING
59173 DEULEMONT
59670 DON
59193 EMMERIN
59197 ENNEVELIN
59201 ERQUINGHEM-LE-SEC
59211 ESQUERCHIN
59220 FACHES-THUMESNIL
59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX
59247 FOREST-SUR-MARQUE
59256 FRETIN
59258 GENECH
59266 GONDECOURT
59275 GRUSON
59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
code
INSEE Commune
59279 HALLUIN
59281 HANTAY
59286 HAUBOURDIN
59299 HEM
59304 HERRIN
59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59368 LA MADELEINE
59427 LA NEUVILLE
59328 LAMBERSART
59332 LANNOY
59334 LAUWIN-PLANQUE
59339 LEERS
59343 LESQUIN
59346 LEZENNES
59350 LILLE
59352 LINSELLES
59356 LOMPRET
59360 LOOS
59364 LOUVIL
59367 LYS-LEZ-LANNOY
59378 MARCQ-EN-BAROEUL
59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE
59388 MARQUILLIES
59398 MERIGNIES
59410 MONS-EN-BAROEUL
59411 MONS-EN-PEVELE
59421 MOUVAUX
59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
59437 NOYELLES-LES-SECLIN
59452 OSTRICOURT
59458 PERONNE-EN-MELANTOIS
59462 PHALEMPIN
59466 PONT-A-MARCQ
59477 PROVIN
59482 QUESNOY-SUR-DEULE
59507 RONCHIN
59508 RONCQ
59512 ROUBAIX Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Marque et de la Deûle
2/2
code INSEE Commune
59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS
59524 SAINGHIN-EN-WEPPES
59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
59550 SALOME
59553 SANTES
59560 SECLIN
59566 SEQUEDIN
59585 TEMPLEMARS
59586 TEMPLEUVE
59592 THUMERIES
59598 TOUFFLERS
59599 TOURCOING
59600 TOURMIGNIES
59602 TRESSIN
59609 VENDEVILLE
59611 VERLINGHEM
59009 VILLENEUVE D’ASCQ
59630 WAHAGNIES
59636 WAMBRECHIES
59638 WANNEHAIN
59643 WARNETON
59646 WASQUEHAL
59648 WATTIGNIES
59650 WATTRELOS
59653 WAVRIN
59656 WERVICQ-SUD
59658 WICRES
59660 WILLEMS Liste des communes par unité de référence
Bassin versant de la Sambre 1/2
code INSEE Commune
59003 AIBES
59012 ANOR
59021 ASSEVENT
59033 AULNOYE-AYMERIES
59035 AVESNELLES
59036 AVESNES-SUR-HELPE
59041 BACHANT
59045 BAIVES
59050 BAS-LIEU
59055 BAZUEL
59058 BEAUFORT
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
59062 BEAURIEUX
59066 BERELLES
59068 BERLAIMONT
59078 BEUGNIES
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC
59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
59104 BOUSSOIS
59134 CARTIGNIES
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE
59142 CERFONTAINE
59147 CHOISIES
59148 CLAIRFAYTS
59151 COLLERET
59157 COUSOLRE
59169 DAMOUSIES
59174 DIMECHAUX
59175 DIMONT
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE
59181 DOURLERS
59186 ECCLES
59187 ECLAIBES
59188 ECUELIN
59190 ELESMES
59198 EPPE-SAUVAGE
59218 ETROEUNGT
59223 LE FAVRIL
code INSEE Commune
59225 FEIGNIES
59226 FELLERIES
59229 FERON
59230 FERRIERE-LA-GRANDE
59231 FERRIERE-LA-PETITE
59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59240 FLOURSIES
59241 FLOYON
59242 FONTAINE-AU-BOIS
59249 FOURMIES
59261 GLAGEON
59270 GRAND-FAYT
59274 LA GROISE
59283 HARGNIES
59290 HAUT-LIEU
59291 HAUTMONT
59306 HESTRUD
59324 JEUMONT
59331 LANDRECIES
59333 LAROUILLIES
59357 LA LONGUEVILLE
59342 LEZ-FONTAINE
59344 LEVAL
59347 LIESSIES
59351 LIMONT-FONTAINE
59353 LOCQUIGNOL
59365 LOUVROIL
59374 MARBAIX
59384 MAROILLES
59385 MARPENT
59392 MAUBEUGE
59395 MAZINGHIEN
59406 MONCEAU-SAINT-WAAST
59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
59424 NEUF-MESNIL
59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59442 OBRECHIES
59445 OHAIN
59450 ORS
59461 PETIT-FAYT Liste des communes par unité de référence
Bassin versant de la Sambre 2/2
code INSEE Commune
59467 PONT-SUR-SAMBRE
59474 PRISCHES
59483 QUIEVELON
59490 RAINSARS
59493 RAMOUSIES
59495 RECQUIGNIES
59496 REJET-DE-BEAULIEU
59514 ROUSIES
59525 SAINS-DU-NORD
59529 SAINT-AUBIN
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE
59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59555 SARS-POTERIES
59556 SASSEGINES
59562 SEMERIES
59563 SEMOUSIES
59572 SOLRE-LE-CHATEAU
59573 SOLRINNES
59583 TAISNIERES-EN-THIERACHE
59601 TRELON
59617 VIEUX-MESNIL
59633 WALLERS-TRELON
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59659 WIGNEHIES
59661 WILLIES Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Scarpe Amont, de la
Sensée et de l’Escaut 1/4
code INSEE Commune
59001 ABANCOURT
59002 ABSCON
59006 AMFROIPRET
59010 ANNEUX
59014 ANZIN
59015 ARLEUX
59019 ARTRES
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC
59026 AUBIGNY-AU-BAC
59031 AUDIGNIES
59032 AULNOY-LES-VALENCIENNES
59037 AVESNES-LES-AUBERT
59038 AVESNES-LE-SEC
59039 AWOINGT
59047 BANTEUX
59048 BANTIGNY
59049 BANTOUZELLE
59053 BAVAY
59055 BAZUEL
59057 BEAUDIGNIES
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
59060 BEAURAIN
59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
59065 BELLIGNIES
59069 BERMERAIN
59070 BERMERIES
59072 BERSILLIES
59074 BERTRY
59075 BETHENCOURT
59076 BETTIGNIES
59077 BETTRECHIES
59079 BEUVRAGES
59081 BEVILLERS
59085 BLECOURT
59092 BOUCHAIN
59097 BOURSIES
59099 BOUSIES
59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
59108 BRIASTRE
code INSEE Commune
59112 BRUAY-SUR-L’ESCAUT
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND
59115 BRUNEMONT
59116 BRY
59117 BUGNICOURT
59118 BUSIGNY
59121 CAGNONCLES
59122 CAMBRAI
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT
59126 CANTIN
59127 CAPELLE
59132 CARNIERES
59138 CATTENIERES
59139 CAUDRY
59140 CAULLERY
59141 CAUROIR
59144 CHATEAU-L’ABBAYE
59149 CLARY
59153 CONDE-SUR-L’ESCAUT
59156 COURCHELETTES
59160 CRESPIN
59161 CREVECOEUR-SUR-L’ESCAUT
59164 CROIX-CALUYAU
59165 CUINCY
59166 CURGIES
59167 CUVILLERS
59171 DEHERIES
59172 DENAIN
59176 DOIGNIES
59179 DOUCHY-LES-MINES
59190 ELESMES
59191 ELINCOURT
59192 EMERCHICOURT
59194 ENGLEFONTAINE
59204 ESCARMAIN
59205 ESCAUDAIN
59206 ESCAUDOEUVRES
59207 ESCAUTPONT Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Scarpe Amont, de la
Sensée et de l’Escaut 2/4
code INSEE Commune
59209 ESNES
59213 ESTOURMEL
59214 ESTREES
59215 ESTREUX
59219 ESTRUN
59216 ESWARS
59217 ETH
59221 FAMARS
59224 FECHAIN
59228 FERIN
59236 FLESQUIERES
59238 FLINES-LES-MORTAGNE
59242 FONTAINE-AU-BOIS
59243 FONTAINE-AU-PIRE
59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59246 FOREST-EN-CAMBRESIS
59251 FRASNOY
59253 FRESNES-SUR-ESCAUT
59254 FRESSAIN
59255 FRESSIES
59259 GHISSIGNIES
59263 GOEULZIN
59264 GOGNIES-CHAUSSEE
59265 GOMMEGNIES
59267 GONNELIEU
59269 GOUZEAUCOURT
59277 GUSSIGNIES
59280 HAMEL
59285 HASPRES
59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
59288 HAULCHIN
59289 HAUSSY
59294 HAYNECOURT
59296 HECQ
59300 HEM-LENGLET
59301 HERGNIES
59310 HON-HERGIES
59311 HONNECHY
code INSEE Commune
59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59313 HORDAIN
59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59321 INCHY
59322 IWUY
59323 JENLAIN
59325 JOLIMETZ
59232 LA FLAMENGRIE
59357 LA LONGUEVILLE
59564 LA SENTINELLE
59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59316 LE CATEAU-CAMBRESIS
59481 LE QUESNOY
59336 LECLUSE
59517 LES RUES-DES-VIGNES
59341 LESDAIN
59348 LIEU-SAINT-AMAND
59349 LIGNY-EN-CAMBRESIS
59353 LOCQUIGNOL
59361 LOURCHES
59363 LOUVIGNIES-QUESNOY
59369 MAING
59370 MAIRIEUX
59372 MALINCOURT
59377 MARCOING
59379 MARCQ-EN-OSTREVENT
59381 MARESCHES
59382 MARETZ
59383 MARLY
59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59389 MASNIERES
59391 MASTAING
59393 MAULDE
59394 MAUROIS
59396 MECQUIGNIES
59405 MOEUVRES
59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON
59412 MONTAY Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Scarpe Amont, de la
Sensée et de l’Escaut 3/4
code
INSEE Commune
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
59415 MONTRECOURT
59418 MORTAGNE-DU-NORD
59422 NAVES
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59428 NEUVILLE-SAINT-REMY
59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT
59430 NEUVILLY
59432 NIERGNIES
59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59440 NOYELLES-SUR-SELLE
59441 OBIES
59444 ODOMEZ
59447 ONNAING
59451 ORSINVAL
59455 PAILLENCOURT
59459 PETITE-FORET
59464 POIX-DU-NORD
59465 POMMEREUIL
59468 POTELLE
59471 PRESEAU
59472 PREUX-AU-BOIS
59473 PREUX-AU-SART
59475 PROUVY
59476 PROVILLE
59479 QUAROUBLE
59480 QUERENAING
59484 QUIEVRECHAIN
59485 QUIEVY
59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
59492 RAMILLIES
59494 RAUCOURT-AU-BOIS
59498 REUMONT
59500 RIBECOURT-LA-TOUR
59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS
59503 ROBERSART
59504 ROEULX
59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
code
INSEE Commune
59506 ROMERIES
59515 ROUVIGNIES
59518 RUESNES
59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI
59528 SAINT-AUBERT
59530 SAINT-AYBERT
59531 SAINT-BENIN
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
59541 SAINT-PYTHON
59544 SAINT-SAULVE
59545 SAINT-SOUPLET
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
59548 SAINT-WAAST
59549 SALESCHES
59552 SANCOURT
59557 SAULTAIN
59558 SAULZOIR
59559 SEBOURG
59565 SEPMERIES
59567 SERANVILLERS-FORENVILLE
59571 SOLESMES
59575 SOMMAING
59584 TAISNIERS-SUR-HON
59589 THIANT
59591 THIVENCELLE
59593 THUN-L’EVEQUE
59595 THUN-SAINT-MARTIN
59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59603 TRITH-SAINT-LEGER
59604 TROISVILLES
59606 VALENCIENNES
59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON
59610 VERCHAIN-MAUGRE
59612 VERTAIN
59613 VICQ Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Scarpe Amont, de la
Sensée et de l’Escaut 4/4
code INSEE Commune
59614 VIESLY
59616 VIEUX-CONDE
59618 VIEUX-RENG
59619 VILLEREAU
59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59623 VILLERS-GUISLAIN
59624 VILLERS-OUTREAUX
59625 VILLERS-PLOUICH
59626 VILLERS-POL
59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59631 WALINCOURT-SELVIGNY
59635 WAMBAIX
59639 WARGNIES-LE-GRAND
59640 WARGNIES-LE-PETIT
59645 WASNES-AU-BAC
59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Liste des communes par unité de référence
Bassin versant de la Scarpe Aval
code INSEE Commune
59002 ABSCON
59004 AIX
59007 ANHIERS
59008 ANICHE
59024 AUBERCHICOURT
59027 AUBRY-DU-HAINAUT
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES
59042 BACHY
59064 BELLAING
59071 BERSEE
59080 BEUVRY-LA-FORET
59100 BOUSIGNIES
59105 BOUVIGNIES
59109 BRILLON
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND
59144 CHATEAU-L’ABBAYE
59158 COUTICHES
59170 DECHY
59178 DOUAI
59185 ECAILLON
59192 EMERCHICOURT
59199 ERCHIN
59203 ERRE
59222 FAUMONT
59227 FENAIN
59239 FLINES-LEZ-RACHES
59276 GUESNAIN
59284 HASNON
59292 HAVELUY
59297 HELESMES
59302 HERIN
59314 HORNAING
59327 LALLAING
59330 LANDAS
59335 LECELLES
59345 LEWARDE
59354 LOFFRE
code INSEE Commune
59375 MARCHIENNES
59390 MASNY
59393 MAULDE
59403 MILLONFOSSE
59408 MONCHEAUX
59409 MONCHECOURT
59411 MONS-EN-PEVELE
59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
59418 MORTAGNE-DU-NORD
59419 MOUCHIN
59434 NIVELLE
59435 NOMAIN
59446 OISY
59449 ORCHIES
59456 PECQUENCOURT
59459 PETITE-FORET
59486 RACHES
59489 RAIMBEAUCOURT
59491 RAISMES
59501 RIEULAY
59509 ROOST-WARENDIN
59511 ROSULT
59513 ROUCOURT
59519 RUMEGIES
59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
59551 SAMEON
59554 SARS-ET-ROSIERES
59569 SIN-LE-NOBLE
59574 SOMAIN
59594 THUN-SAINT-AMAND
59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59620 VILLERS-AU-TERTRE
59629 VRED
59632 WALLERS
59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59642 WARLAING
59654 WAZIERS Liste des communes par unité de référence
Bassin versant de l’Yser
code INSEE Commune
59018 ARNEKE
59046 BAMBECQUE
59054 BAVINCHOVE
59086 BOESCHEPE
59089 BOLLEZEELE
59111 BROXEELE
59119 BUYSCHEURE
59135 CASSEL
59189 EECKE
59210 ESQUEBELCQ
59262 GODEWAERSVELDE
59282 HARDIFORT
59305 HERZEELE
59308 HONDEGHEM
59309 HONDSCHOOTE
59318 HOUTKERQUE
59337 LEDERZEELE
59338 LEDRINGHEM
59436 NOORDPEENE
59443 OCHTEZEELE
59448 OOST-CAPPEL
59453 OUDEZEELE
59454 OXELAERE
59499 REXPOEDE
59516 RUBROUCK
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59577 STAPLE
59580 STEENVOORDE
59587 TERDEGHEM
59628 VOLCKERINCKHOVE
59655 WEMAERS-CAPPEL
59657 WEST-CAPPEL
59662 WINNEZEELE
59663 WORMHOUT
59665 WYLDER
59666 ZEGERSCAPPEL
59667 ZERMEZEELE
59669 ZUYTPEENE Be | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL CLEANER
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2019-073
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en
date du 27 février 2019;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; Considérant que selon les conventions, l'unité de mesure est soit le m°, soit la tonne ;
Vu la demande d'agrément reçue le 05 avril 2019 présentée par la SARL CLEANER, représentée par Messieurs Julien DUPUIS et Guillaume BIREMBAUT, gérants associés ;
Vu la demande d'avis envoyée par mail à la SARL CLEANER sur le projet d'arrêté le 08 avril 2019 ;
Vu l'attestation en date du 05 avril 2019 fixant les modalités de déversement des matières de vidange prises en charge par SUEZ EAU FRANCE ;
Vu l'attestation en date du 05 avril 2019 fixant les modalités de déversement des matières de vidange prises en charge par NOREADE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La SARL CLEANER , représentée par Messieurs Julien DUPUIS et Guillaume BIREMBAUT, gérants
associés .
N°SIRET : 848 772 109 0015 ;
Siège social est situé 364, rue de la Collinière — 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
Article 2 — Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 m° /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration des eaux usées de
- Douai Fort de Scarpe : 500 m° / an
- Lecelles / Saint-Amand-les-Eaux : 500 m° / an
Article 3- Conventions de déversement à durée déterminée fixant les modalités de déversement des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément s'engage à transmettre, avant le 10 juillet 2019, les conventions signées avec SUEZ et NOREADE à la DDTM du Nord au Service Police de l'Eau. En l'absence de cette transmission, le présent agrément sera caduque.
21/5 Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une durée
limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de
l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1*avril, un bilan d’activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l’unité figurant
dans la convention
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
*__une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément dans l’unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Atticle 5 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent
être inopinées.
Atticle 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément.
3/5 Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 — Retrait —- Modification — Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ _ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Atticle 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de Douai. Lecelles et Saint-Amand-les Eaux pendant une durée d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
4/5 Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 13 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux gérants de la SARL CLEANER et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
* aux maires des communes de Douai, Lecelles et Saint-Amand-les Eaux.
Fait à Lille, le Ü 9 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation
La responsable adjointe
5/5 ven EE Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 20/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 13 mars 2019 par M. GERARDOT Jean-Baptiste, de l'association la
Deüle en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le Bras du Canteleu sur les
communes de Lille et Lambersart ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. GERARDOT Jean-Baptiste, de l'association la Deûle, d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «défilé nautique» le 23 mai 2019 de 19h00 à 21h00 du
PK 44.500 (pont de l'Hippodrome) au PK 44.750 (passerelle de la MEL) sur le Bras du Canteleu dans le
département du Nord sur les communes de Lille et Lambersart est accordée.
Article 2 : || y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus le 23 mai 2019 de
19h00 à 21h00. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de
navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d’attente se feront au PK 17.600 (plaine des vachers) sur
le canal de la Deüle. Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux
assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Lille et Lambersart, la
directrice territoriale de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. GERARDOT Jean-Baptiste, de l'association la Deüûle, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le og AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Lille et Lambersart
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. GERARDOT Jean-Baptiste, de l'association la Deûle
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouv.fr 2
PE + Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 22/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 14 janvier 2019 par M. LEPRETRE Sébastien, Maire de La Madeleine,
en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deüle sur les communes de
Saint-André et La Madeleine ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. LEPRETRE Sébastien, Maire de La Madeleine, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «animations nautiques» le 12 mai 2019 de 10h00 à 18h00 du
PK 20.460 (pont du TGV) au PK 21.630 (pont SNCF de La Madeleine) sur le canal de la Deüle dans le
département du Nord sur les communes de Saint-André et La Madeleine est accordée. Article 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 12 mai 2019 de
10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Les organisateurs et les participants devront respecter la
réglementation en matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront :
- pour les avalants zones d’attentes de l'écluse de Grand Carré au PK 19.730
- pour les montants quai de la CCI à Marquette au PK 22.400.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l’ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de La Madeleine et Saint- André, la directrice territoriale de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d’avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 09 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure
a F \
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Saint-André et La Madeleine
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 8h à 11h30 et de 14h à 16h
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DE L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 24/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 25 mars 2019 par M. LEGRAND Christophe, directeur de course de
l'association Hauts de France Triathlon Organisation de Gravelines en vue d'être autorisé à organiser une
manifestation nautique sur la rivière de l’Aa et le canal de Bourbourg sur les communes de Saint-Folquin et
Bourbourg ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. LEGRAND Christophe, directeur de course de l'association Hauts de
France Triathlon Organisation de Gravelines, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique
dénommée «Chtriman» le 30 juin 2019 au PK 23.600 sur la rivière de l’Aa et au PK 0.060 le canal de
Bourbourg dans le département du Nord sur les communes de Saint-Folquin et Bourbourg est accordée. Article 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la rivière de l'Aa le 30 juin 2019 de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30 au PK 23.600 (Pont levis de Saint-Folquin). Les organisateurs et les participants devront
respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Les zones d'attente se feront :
- au poste d'attente en amont en rive gauche du Pont levis de la Bistade au PK 17.300 pour les bateaux
avalants sur la commune de Sainte-Mariekerque
- au poste d’attente en aval en rive droite du Pont levis du PI3 au PK 27.600 sur la commune de Gravelines.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de , la directrice territoriale de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. LEGRAND Christophe, directeur de course de l'association Hauts de France Triathlon Organisation de Gravelines, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le {4 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure
AY \
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de
SDIS 59
Mairie
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. LEGRAND Christophe, directeur de course de l'association Hauts de France Triathlon Organisation de Gravelines
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 25/2019
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 28 mars 2019 de M. Mathieu MAIROT de Métropole Européenne de Lille relative à
un diagnostic sur ouvrage d'art sur le canal de Roubaix sur les communes de Roubaix et Wattrelos ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux débutent le 15 avril 2019 et s’achèvent le 03 mai 2019 sur la passerelle des soies au PK 15.615
sur le canal de Roubaix sur les communes de Roubaix et Wattrelos. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. || impose notamment une
circulation par alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1.
Article 5 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de Métropole Européenne de Lille,
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, les maires de Roubaix
et Wattrelos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 0 9 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Roubaix et Wattrelos
le directeur de Métropole Européenne de Lille
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue SaintSulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Wwww.nord..gouv.fr Décision enregistrée sous le n°
19 02 0158
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE DE REANIMATION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7,
relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric
BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON,
Directeur général du CHU de Lille, concernant le pôle de réanimation.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de réanimation peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Isabelle KNAFF, Directrice du pôle réanimation ;
Mme Myriane IDZIK, cadre supérieure de santé du pôle de réanimation :
REGISTRE DES DECISIONS DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DE REANIMATION PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PÔLE DE REANIMATION DANS SON ENSEMBLE
Mme Isabelle KNAFF reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle réanimation et
notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues et
aux professionnels dépendant d'une école de formation paramédicale.
Mme Isabelle KNAFF reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Isabelle KNAFF reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l’ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours...
Mme Isabelle KNAFF reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Isabelle KNAFF reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNAFF, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Isabelle KNAFF, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Mme Myriane IDZIK a délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DE REANIMATION PAGE 2 SUR 4 Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 7 février 2019
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DE REANIMATION PAGE 3 SUR 4 Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
19 02 0158
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE DE REANIMATION
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
-
Directeur de ++ Mme Isabelle KNAFF pôle
2 K
nl
cadre MEN Mme Myriane IDZIK supérieure de | _/
santé du pôle :
Lille, le 7 février 2019
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DE REANIMATION PAGE 4 SUR 4