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Déliberation - 2026 12 budget refuge amortissement biens tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 12 budget refuge amortissement biens tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
Publié
le 24/02/2026
ID
: 038-213802374-20260220-DEL
2026
12-DE
DÉPARTEMENT
DE
USER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
février
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire. Date
de
la convocation
: 13
février
2026
=
|
Présents
:Bernard
MICHEL,
Florence
DEUIL,
François
PINATEL,
Francine
PHILIPPE,
Roger
GIRAUD,
re
Michèle
JOUANNY,
Denise
VINCENT
EN
FONCTION
: 11
PRESENTS
: 7
VOTANTS
: 8
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O
POUR
: 8
Absents
et
représentés
: Jean-Marc
SAUNIER
pouvoir
à
Denise
VINCENT
Absents
et
non
représentés
: Christophe
VENERA,
Fanny
JOUNNEAU,
Guy
BERARD
Florence
DEUIL
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2026/12
:Budget
refuge
:amortissement
des
immobilisations
-
modification
des
durées Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2321-2
et
R2321-1,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
Vu
la
délibération
n°2017/14
du
10
mars
2017
portant
adoption
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
du
budget
refuge,
Considérant
que
l'amortissement
dans
les
services
à
caractère
industriel
et
commercial
est
obligatoire
pour
toutes
les
communes
quelle
que
soit
leur
population.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
les
durées
d'amortissement
décidées
en
2017
pour
permettre
l'amortissement
des
travaux
réalisés
sur
les
bâtiments
des
refuges.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
immobilisations
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Il
indique
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
précise
les
obligations
en
matière
d'amortissement.
Les
collectivités
fixent
librement
les
durées
d'amortissement
de
ses
immobilisations
à
l'intérieur
des
limites
indicatives
fixées
par
l'instruction
pour
chaque
catégorie.
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
du
budget
refuge
comme
suit
:
Imputation
Catégorie
de
bien
amorti
|
Durée
d'amortissement
2184/2188
Mobilier
5 ans
Installation
complexe
2151
spécialisée
(solaire,
15
ans
hydroélectricité)
2135
immobilier
(bâtiments)
30
ans
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
à
500€
le
seuil
en
dessous
duquel
les
biens
de
faible
valeur
s’amortissent
en
un
an.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ces
nouvelles
durées
d'amortissement
des
immobilisations
du
budget
refuge
ne
s'appliquent
que
pour
les
biens
créés
à
compter
de
l'exercice
2026. Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
Publié
le 24/02/2026
ID
: 038-213802374-20260220-DEL
2026
12-DE
Délibération
n°
2026/12
:Budget
refuge
:amortissement
des
immobilisations
—
modification
des
durées
Page
2/2
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré :
APPROUVE
la
modification
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
du
budget
refuge
comme
suit
:
Imputation
Catégorie
de
bien
amorti
|
Durée
d'amortissement
2184/2188
Mobilier
5 ans
Installation
complexe
2151
spécialisée
(solaire,
15
ans
hydroélectricité)
2135
Immobilier
(bâtiments)
30
ans
DECIDE
que
le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
faible
valeur
s'amortissent
en
un
an,
est
fixé
à
500
€.
PRECISE
que
ces
nouvelles
durées
d'amortissement
des
biens
du
budget
refuge
sont
effectives
à
compter
de
l'exercice
2026.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Date
de
dépôt
en
Préfecture :
Date
de
publication
:
2
L
FEV.
2026