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Déliberation - 2025 44 versement subvention au budget refuge tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 44 versement subvention au budget refuge tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
ID
: 038-213802374-20250724-DEL
2025 44-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
24
juillet,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire. Date
de
la
convocation
: 17
juillet
2025
Etaient
présents :
(formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
om
er
ER
MICHEL Bernard,
DEUIL Florence, PHILIPPE
Francine, GIRAUD
Roger, JOUANNY
Michèle, VINCENT
Denise
EN FONCTION
: 11
PRESENTS : 6
Étaïent excusés
: JOUANNEAU
Fanny (pouvoir à PHILIPPE Francine), SAUNIER Jean-Marc,
BERARD
VOTANTS
: 7
Guy
CONTRE : 0
ne"
‘0
Étaient absents : PINATEL François, VENERA Christophe, JOUANNY
Michèle
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2025/44
:Versement
d’une
subvention
de
fonctionnement
du
budget
principal
au
budget
refuge
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la
gestion
des
refuges
communaux
de
montagne
des
Mouterres
et
des
Clots,
assimilée
à
un
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
(SPIC),
est
déléguée
aux
gardiens
via
un
contrat
d’affermage.
De
ce
fait,
la
comptabilité
de
ce
service
doit
respecter
la
nomenclature
comptable
M4
qui
retrace
les
opérations
propres
à
son
fonctionnement
via
un
budget
annexe
intitulé
budget
refuge.
Ce
budget
doit
être
équilibré
en
recettes
et
en
dépenses
en
sections
de
fonctionnement
(produits
et
charges)
et
d'investissement
(patrimoine).
Il s'avère
que
les
redevances
perçues
par
la
commune
au
titre
de
l'exploitation
du
service
ne
suffisent
pas
à
équilibrer
les
dépenses
nécessaires
à
l'entretien
des
bâtiments.
En
effet,
les
locaux
sont
anciens
et
les
bâtiments
soumis
aux
conditions
extrêmes
de
la
haute
montagne
(gel,
neige,
altitude)
s’abîment
et
nécessitent
un
entretien
régulier
important.
Cependant,
la
loi
interdit
à
la
commune
de
prendre
en
charge
dans
son
budget
propre
les
dépenses
de
ce
service,
sauf
« lorsque
les
exigences
du
service
public
conduisent
la
collectivité
à
imposer
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement
».
Or,
le
contrat
d'affermage
impose
la
saisonnalité
de
l'activité
des
refuges
(3
mois
l’été
uniquement)
l'accueil
permanent
obligatoire
et
donc
la
présence
des
gardiens
sur
l'ensemble
de
cette
période
et
la
mission
de
gestion
des
secours
en
cas
d'accident.
Ces
conditions
d'exploitation
constituent
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement
pour
les
gardiens
qui
rendent
difficile
le
versement
de
redevances
plus
élevées
à
la
commune. La
prise
en
charge
par
le
budget
principal
de
la
commune
des
dépenses
liées
à
l'entretien
des
bâtiments
des
refuges
communaux
peut
donc
intervenir
sous
la
forme
d'une
subvention
de
fonctionnement
au
budget
refuge.
Vu
les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
les
contraintes
particulières
de
fonctionnement
imposées
par
les
exigences
du
service
public
:
courte
période
d'ouverture
(3
mois
l'été),
accès
difficile
aux
installations
(haute
montagne),
présence
24/24H
et
7/7J
des
gardiens
pour
surveillance
et
déclenchement
des
secours
si
nécessaire
(haute
montagne), Envoyé
en
préfecture
le
25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
ID
: 038-213802374-20250724-DEL
2025 44-DE
Délibération
n°
2025/44
:Versement
d’une
subvention
de
fonctionnement
du
budget
principal
au
budget
refuge
Page
2/2
Monsieur
le
Maire
propose
de
verser
une
subvention
de
fonctionnement
au
budget
annexe
refuge
d'un
montant
de
4
000€
HT
pour
couvrir
les
travaux
d'entretien
des
bâtiments
des
refuges
communaux.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
de
procéder
au
versement
sur
l'exercice
2025
d'une
subvention
de
fonctionnement
du
budget
principal
de
la
collectivité
d'un
montant
de
4
000€
HT
au
budget
annexe
refuge.
DIT
que
le
montant
de
cette
subvention
de
fonctionnement
est
repris
aux
comptes
:
-
65736221
en
dépense
de
fonctionnement
du
budget
principal,
-
74
en
recette
de
fonctionnement
du
budget
annexe
refuge.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
Bernard
MICHEL
Date
de
publication
:
2
JUIL.
2025