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Déliberation - 2026 13 budget principal versement subvention budget refuge tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 13 budget principal versement subvention budget refuge tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
Publié
le 24/02/2026
ID
: 038-213802374-20260220-DEL
2026
13-DE
CRUE
FRANCAISE_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
février
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire. Date
de
la convocation
: 13
février
2026
Présents
: Bernard
MICHEL,
Florence
DEUIL,
François
PINATEL,
Francine
PHILIPPE,
Roger
GIRAUD,
ES
NOMBRE
DE CONSEILLERS
| lichèle JOUANNY,
Denise VINCENT
ELUS
: 11
EN
FONCTION
: 11
PRESENTS
: 7
VOTANTS
: 8
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: O
POUR
: 8
Absents
et
représentés
: Jean-Marc
SAUNIER
pouvoir
à
Denise
VINCENT
Absents
et
non
représentés
: Christophe
VENERA,
Fanny
JOUNNEAU,
Guy
BERARD
Florence
DEUIL
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2026/13
:
Budget
principal
:
versement
d’une
subvention
d'équipement
au
budget
refuge
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la gestion
des
refuges
communaux
de
montagne
des
Mouterres
et
des
Ciots,
assimilée
à
un
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
(SPIC),
est
déléguée
aux
gardiens
via
un
contrat
d'affermage.
De
ce
fait,
la comptabilité
de
ce
service
doit
respecter
la nomenclature
comptable
M4
qui
retrace
les
opérations
propres
à
son
fonctionnement
via
un
budget
annexe
intitulé
budget
refuge.
Ce
budget
doit
être
équilibré
en
recettes
et en
dépenses
en
sections
de
fonctionnement
(produits
et charges)
et d'investissement
(patrimoine).
Il s'avère
que
les
redevances
perçues
par
la
commune
au
titre
de
l'exploitation
du
service
ne
suffisent
pas
à
financer
les
travaux
réalisés
sur
les
bâtiments
des
refuges.
Cependant,
la
loi
interdit
à
la
commune
de
prendre
en
charge
dans
son
budget
propre
les
dépenses
de
ce
service,
sauf
« lorsque
les
exigences
du
service
public
conduisent
la
collectivité
à
imposer
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement
».
Or,
le contrat
d'affermage
impose
la
saisonnalité
de
l'activité
des
refuges
(3
mois
l'été
uniquement)
l'accueil
permanent
obligatoire
et
donc
la
présence
des
gardiens
sur
l'ensemble
de
cette
période
et
la
mission
de
gestion
des
secours
en
cas
d'accident.
Ces
conditions
d'exploitation
constituent
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement
pour
les
gardiens
qui
rendent
difficile
le
versement
de
redevances
plus
élevées
à
la
commune. De
plus,
les
bâtiments
des
refuges
étant
anciens,
les
travaux
de
mise
aux
normes
et
de
remise
en
état
représentent
des
investissements
trop
lourds
ne
pouvant
pas
être
pris
en
charge
par
la redevance
versée
par
les
gardiens.
La
prise
en
charge
par
le
budget
principal
de
la
commune
des
dépenses
liées
aux
travaux
réalisés
sur
les
bâtiments
des
refuges
communaux
peut
donc
intervenir
sous
la forme
d'une
subvention
d'investissement
au
budget
refuge.
Vu
les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2015/41
du
23
juin
2015
portant
création
d'un
SPIC
et d'un
budget
annexe
Refuge,
Considérant
les
contraintes
particulières
de
fonctionnement
imposées
par
les
exigences
du
service
public
:
courte
période
d'ouverture
(3 mois
l'été),
accès
difficile aux
installations,
présence
24/24H
et 7/7J
des
gardiens
pour
surveillance
et déclenchement
des
secours
si nécessaire
(haute
montagne),
Considérant
que
les
investissements
nécessaires
pour
remettre
en
état
les bâtiments
des
refuges
communaux
sont
trop
lourds
pour
être
pris
en
charge
par
les
redevances
versées
par
les
gardiens, Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
Publié
le 24/02/2026
ID
: 038-213802374-20260220-DEL
2026
13-DE
Délibération
n°
2026/13
:Versement
d’une
subvention
d'investissement
du
budget
principal
au
budget
refuge
Page
2/2
Monsieur
le
Maire
propose
de
verser
une
subvention
d'investissement
au
budget
annexe
refuge
d’un
montant
de
13
159,50€
HT
pour
couvrir
les
travaux
réalisés
sur
les
bâtiments
des
refuges
communaux.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré :
DECIDE
de
procéder
au
versement
sur
l'exercice
2026
d’une
subvention
d'investissement
du
budget
principal
de
la
collectivité
d'un
montant
de
13
159,50€
HT
au
budget
annexe
refuge.
DIT
que
le
montant
de
cette
subvention
d'investissement
est
repris
aux
comptes
:
-
20415341
en
dépense
d'investissement
du
budget
principal
pour
707,50€
relative
à
l'achat
d'un
congélateur
pour
le
refuge
des
Mouterres,
-
20415342
en
dépense
d'investissement
du
budget
principal
pour
12
452,00€
relatives
aux
travaux
de
mises
aux
normes
du
refuge
des
Clots,
-
1314
en
recette
d'investissement
du
budget
annexe
refuge.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Date
de
dépôt
en
Préfecture :
Date
de
publication :
2
4
FEV,
2026