Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 043 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 012 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 043 2021 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 052 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 043 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 032 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 021 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 016 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 003 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 061 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 043 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Dimanche 1 octobre 2023 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 043 2023 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents : 10
Votants: 14
Date de convocation
Le 20/10/2023
Date d’affichage
Le 20/10/2023
Objet de la délibération 2023-43 :
Approbation des nouveaux
statuts de la Communauté
d'Agglomération du Puy en Velay
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
3 1 OCT. 2023
Et publication ou notification
du
3 1 OCT. 2023
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 27 octobre 2023
N° 2023 — 43
L'an deux mil vingt-trois et le 27 octobre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
BOYER Joseph, JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard,
Mesdames CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude,
FELGINES Florence, FOURNET-FAY ARD Marjolaine, GIRAUD
Corinne.
Excusés : Monsieur GUILHOT Stéphane qui a donné procuration à
Monsieur JACQUES Cyrille, Monsieur COSME qui a donné
procuration à Madame CHACORNAC Emmanuelle, Madame
JAMMES Sandrine qui a donné procuration à Madame FOURNET-
FAYARD Marjolaine, Madame DURAND Claudine qui a donné
procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves,
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Madame CHACORNAC Emmanuelle a été désignée secrétaire de
séance.
La Communauté d'agglomération du Puy-en Velay est un
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a
été créé par arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/254 du 26
décembre 2016.
Depuis sa création, les compétences de la CA n'ont cessé d'évoluer,
en application des dispositions législatives applicables aux
communautés d'agglomération mais aussi afin d'intégrer les projets
structurants portés par la CA, en privilégiant le projet de territoire.
Suite à sa création au ler janvier 2017, la Communauté
d'agglomération a ainsi été conduite à se prononcer sur les
compétences qu'elle entend exercer.
Elle exerce depuis cette date les compétences obligatoires inscrites
à l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ultérieurement, le conseil communautaire s'est prononcé par une
délibération du 30 novembre 2017 sur les compétences qu'il
souhaitait prendre à titre optionnel.
S'agissant des compétences non obligatoires et non
jonnelles, le (Conseil disposait, conformément aux
disfositions de l'article L 5211-41-33 CGCT, d'un délai de deux
14302333-2 31027-2023_43-DE
3 ans pour se prononcer sur leur extension ou restitution. Durant
ce délai, la Communauté d'agglomération exerçait, dans les
anciens périmètres correspondant à chacun des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale ayant fusionné, les
compétences transférées par les communes à chacun de ces
établissements publics. Au regard des compétences des anciens
établissements publics de coopération intercommunale
fusionnées, les délibération n° 61 du 12 avril 2018 et n° 63 du
28 juin 2018 ont conservé et étendu, à compter du ler janvier
2019, sur l'ensemble du périmètre de la Communauté
d'agglomération, certaines compétences. Sont en outre
intervenus des transferts de compétence, notamment sur la
GEMAPI.
Par ailleurs, diverses délibérations destinées à apporter des
précisions sur le fonctionnement et les compétences ont été prises.
Au vu de ces évolutions, il est apparu nécessaire d'actualiser les
statuts. Aussi, lors de sa séance du 28 septembre 2023 le conseil
communautaire a voté les nouveaux statuts de la Communauté
d'agglomération, qui sont joints à la présente délibération.
De plus, en vertu des dispositions de l'article L 5211-5 du CGCT
portant sur la création des établissements publics de coopération
intercommunale, de l'article L 5211-20 du même code, relatives
aux modifications des compétences et de l'article L 5211-17, le
projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil
Municipal des communes membres.
Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par
deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils
Municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le
Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée.
A l'issue, sous réserve de l'obtention de la majorité requise, les
statuts feront l'objet d'un arrêté d'approbation du Préfet, permettant
ainsi leur entrée en vigueur effective.
Enfin, il convient de préciser que, pour les compétences
subordonnées à la reconnaissance de l'intérêt communautaire,
une délibération spécifique portant définition de l'intérêt
communautaire a été soumise au vote du Conseil
communautaire lors de la séance du 28 septembre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.5211-4-2, L.52115, L.5211-17 et L.5211-20 ainsi que les
AR Prefecture artiples L.5216-1 et suivants
31027-2023 43-DE Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;
En conséquence, Monsieur le Maire propose d'adopter le projet de
statuts de la Communauté d'agglomération annexé à la présente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le projet de
statuts de la Communauté d'agglomération annexé à la présente.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 27 octobre 2023,
Au registre sont les signatures pour chpie conforme
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa pfiblication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
043-214 1027-2023 43
Reçu le