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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 127 DP SP Agence Web Polygone convention au 01.06.22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 127 DP SP Agence Web Polygone convention au 01.06.22)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
a . . e Affiché le 25/05/2022 = se
NAR TD Mâconnais-Beaujolais ID :071-200070308-20220525-2022 127 DP-AU
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 5 MAI 292?
Objet : Conclusion d'une convention d'occupation du domaine publie avec la société « Agence Web Polygone » pour la jouissance d'un bureau au sein de la Cité de l'entreprise à Mâcon à compter du 1er juin 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : La société « Agence Web Polygone » sollicite MBA pour la location d'un bureau au sein de la Cité de l'entreprise afin de développer son activité de prestations de service informatique.
En conséquence, il est proposé à la société « Agence Web Polygone » de conclure une convention d'occupation du domaine public d'une durée de 7 ans à compter du 1er juin 2022, pour la mise à disposition d'un bureau d'une surface de 14,40 m? situé au 1e étage du bâtiment « MC » au sein la Cité de l'entreprise aux tarifs et conditions en vigueur.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire, Vu la délibération n°2021-008 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 approuvant les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2021 aux nouveaux occupants de la Cité de
l'entreprise,
Vu la demande de la société « Agence Web Polygone » du 14 mars 2022, Considérant le souhait de la société de développer son activité au sein de la Cité de
l'entreprise,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De signer la convention d'occupation du domaine public avec la société « Agence Web Polygone » pour la jouissance d'un bureau au sein de la Cité de l'entreprise.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Trlbunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil * CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com