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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h34
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 27.4.RAD 2023 CAC ex FACF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
CE = & EaUX +
du Cambrésis
Q veoua
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Communauté d'agglomération de Cambrai,Anneux,
Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame ©
œ ENGAGEMENT
RESPONSABILITÉ
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 2
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 3
Avant-propos
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2023
Monsieur le Président,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'eau et d'assainissement pour l'année 2023. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez apprécier la performance de votre service.
Les manifestations régulières du dérèglement climatique font peser un risque croissant sur la ressource en eau, tant sur la quantité (le “trop peu” et le “trop”) que sur la qualité. En particulier, les pénuries et tensions hydriques records des derniers étés ont mis au cœur de l’actualité la nécessaire préservation de notre ressource en eau. Le gouvernement a lancé au printemps 2023 son « plan Eau » dont l’un des objectifs est de réduire de 10 % les prélèvements d’eau d’ici 2030. Ses 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource.
Au cours de cette année, nous avons observé une nette diminution des volumes d'eau consommés par les Français. Cette tendance, orientée vers la préservation, crée une dynamique durable qui amorce le changement de notre modèle économique. Nous percevons déjà les prémices de cette transformation, où l'accent est mis sur la responsabilité, la performance et la régénération. Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des volumes disponibles tout en établissant un équilibre économique favorable pour l'ensemble de la communauté. La préservation de la ressource en eau et l’adaptation de notre modèle, notamment tarifaire, sont au cœur de nos enjeux.
En 2023, la qualité de l’eau est restée une priorité. Nos équipes ont fait preuve d’un engagement continu dans la lutte contre les micropolluants (par exemple les métabolites de pesticides et les PFAS) et le maintien de la qualité d'eau. Adoptant une attitude préventive, nous mettons en place des stratégies proactives pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau que nous fournissons, dans la lignée de la nouvelle directive Eau potable.
Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Nous abordons avec rigueur ce sujet conformément à la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines par des actions proactives pour minimiser les impacts environnementaux, tout en respectant les normes les plus strictes.
Nous sommes à vos côtés plus que jamais pour adapter votre service face aux conséquences du dérèglement climatique. Cette adaptation passera par des solutions telles que la réutilisation des eaux usées, dont les récents décrets simplifient la mise en œuvre ; l’amélioration du rendement réseau ; ou l’accompagnement vers la résilience des territoires face aux inondations et aux tempêtes.
2023 a été une période charnière, et notre rapport reflète notre engagement continu envers l'excellence opérationnelle, la durabilité environnementale et la satisfaction de nos clients. Nous sommes convaincus qu’ensemble, nous pouvons contribuer à bâtir un avenir où l'eau demeure une ressource accessible et sûre.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 4
Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE....................................................................................................................................... 6
1.1 Un dispositif à votre service................................................................................................................................. 7
1.2 Présentation du contrat .................................................................................................................................... 10
1.3 Les chiffres clés .................................................................................................................................................. 11
1.4 Les indicateurs réglementaires 2023 ................................................................................................................. 12
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023 .................................................................................................................. 14
1.6 Le prix du service public de l’assainissement ..................................................................................................... 16
1.7 L’essentiel de l’année 2023................................................................................................................................ 17
2. LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION .............................................................................................30
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la redevance ............................................................................................. 31
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous ................................. 32
2.3 Données économiques....................................................................................................................................... 35
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE.....................................................................................................................37
3.1 L’inventaire des installations ............................................................................................................................. 38
3.2 L’inventaire des réseaux .................................................................................................................................... 40
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine .............................................................................................................. 42
3.4 Gestion du patrimoine ....................................................................................................................................... 44
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE .....................................................49
4.1 La maintenance du patrimoine ......................................................................................................................... 50
4.2 L’efficacité de la collecte ................................................................................................................................... 53
4.3 L’efficacité du traitement .................................................................................................................................. 57
4.4 L’efficacité environnementale ........................................................................................................................... 72
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE .......................................................................................................................73
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) ......................................................... 74
5.2 Situation des biens ............................................................................................................................................ 79
5.3 Les investissements et le renouvellement ......................................................................................................... 80
5.4 Les engagements à incidence financière ........................................................................................................... 81
6. ANNEXES .............................................................................................................................................................84
6.1 Le synoptique du réseau .................................................................................................................................... 85
6.2 Le synoptique des installations de dépollution .................................................................................................. 86
6.3 Le bilan énergétique du patrimoine .................................................................................................................. 88
6.4 Attestations d’assurances ................................................................................................................................. 90
6.5 Les données consommateurs par commune ..................................................................................................... 91 Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 5
6.6 La facture 120 m3 .............................................................................................................................................. 92
6.7 Le bilan qualité par usine .................................................................................................................................. 94
6.8 Annexes financières ......................................................................................................................................... 101
6.9 Reconnaissance et certification de service ...................................................................................................... 120
6.10 Actualité réglementaire 2023 .......................................................................................................................... 123
6.11 Glossaire .......................................................................................................................................................... 133
6.12 Listes d’interventions ....................................................................................................................................... 137 1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 7
En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’assainissement. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la collecte et à la dépollution des eaux usées, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.).
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER
Pour toutes les démarches en lien avec vos abonnements aux services d’eau, vous pouvez nous contacter via plusieurs canaux mis à disposition.
NOTRE SERVICE CLIENT EN LIGNE :
✓ www.service-client.veoliaeau.fr
✓ sur votre smartphone via nos applications iOS et Android.
NOTRE CENTRE SERVICE CLIENT, DONT LES COORDONNEES FIGURENT SUR TOUTE FACTURE VOS URGENCES 7 JOURS SUR 7, 24H SUR 24
SUR RENDEZ-VOUS
11 RUE DU CHATEAU D'EAU
B.P. 215
59404 CAMBRAI CEDEX Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 8
• VEOLIA & MOI – EAU SUR VOTRE SMARTPHONE
Avec “Veolia & moi - Eau”, devenez incollable sur l'eau chez vous.
Dès la page d’accueil accédez au solde de votre compte et à vos dernières consommations.
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→ Consultez votre historique
→ Simulez votre consommation annuelle et estimez le montant de votre prochaine facture
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Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 9
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d’eau, nous intervenons jour et nuit.
L’exploitation est optimisée de manière à perturber le moins possible les usagers de services.
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES
Fonction Nom
Directrice de Territoire Prisca GAUBERT
Directeur de Développement Ronald BUTEZ
Directeur des Opérations Cédric Domart Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 10
1.2 Présentation du contrat
Données clés
✓ Délégataire Société des Eaux de la Ville de
Cambrai
✓ Périmètre du service ANNEUX, CANTAING SUR ESCAUT,
FLESQUIERES, FONTAINE NOTRE
DAME
✓ Numéro du contrat YH001
✓ Nature du contrat Affermage Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 11
1.3 Les chiffres clés
Chiffres clés
2 719
Nombre d’habitants
desservis
1 152
Nombre d’abonnés
(clients)
2
Nombre d’installations de
dépollution
2 517
Capacité de dépollution
(EH)
41
Longueur de réseau
de collecte (km)
222 459
Volume traité
(m3) Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 12
1.4 Les indicateurs réglementaires 2023
Service public de l'assainissement collectif
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
[D201.0] Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Collectivité (2) 2 728 2 719
[D202.0] Nombre d’autorisations de déversement Collectivité (2) 0 0
[D203.0] Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Délégataire 31,0 t MS 14,3 t MS
[D204.0] Prix du service de l’assainissement seul au m3 TTC Délégataire 2,97 €uro/m3 3,22 €uro/m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
[P201.1] Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) % %
[P202.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité et Délégataire (2) 15 15
[P203.3] Conformité de la collecte des effluents (*) Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P204.3] Conformité des équipements d’épuration Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P205.3] Conformité de la performance des ouvrages d’épuration Police de l'eau (2) A la charge de la Police de l’eau
[P206.3] Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes Délégataire 100 % 100 %
[P207.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 0
[P207.0] Montant d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 0
[P251.1] Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Délégataire 0,00 u/1000 habitants 0,00 u/1000 habitants
[P252.2]
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage pour 100 km
de réseau
Délégataire 0,00 u/100 km 0,00 u/100 km
[P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) 0,06 % 0,06 %
[P254.3] Conformité des performances des équipements d'épuration Délégataire 73 % 90 %
[P255.3] Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (1) 100 100
[P256.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P257.0] Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l'année précédente Délégataire 4,25 % 4,98 %
[P258.1] Taux de réclamations Délégataire 0,00 u/1000 abonnés 0,00 u/1000 abonnés
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 13
Service public de l'assainissement non collectif
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
[D301.0] Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif Collectivité 0 0
[D302.0] Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Collectivité A la charge de la collectivité
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 14
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023
LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPERATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Conformité réglementaire des rejets (arrêté
préfectoral) Délégataire 8,2 % 100,0 %
LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Délégataire 913 917
Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire 0 0
Nombre de branchements neufs Délégataire 6 4
VP.077 Linéaire du réseau de collecte Collectivité (2) 33 095 ml 33 138 ml
Nombre de postes de relèvement Délégataire 8 8
Nombre d’usines de dépollution Délégataire 2 2
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégataire 2 517 EH 2 517 EH
COLLECTE DES EAUX USÉES PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Nombre de désobstructions sur réseau Délégataire 7 15
Longueur de canalisation curée en préventif Délégataire 5 270 ml 7 420 ml
LA DÉPOLLUTION PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Volume arrivant (collecté) Délégataire 257 971 m3 314 093 m3
VP.176 Charge moyenne annuelle entrante en DBO5 Délégataire 121 kg/j 150 kg/j
Charge moyenne annuelle entrante en EH Délégataire 2 024 EH 2 501 EH
Volume traité Délégataire 184 917 m3 222 459 m3
L’ÉVACUATION DES SOUS-PRODUITS PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Masse de refus de dégrillage évacués Délégataire 0,2 t 0,2 t
Masse de sables évacués Délégataire 33,6 t 29,4 t
Volume de graisses évacuées Délégataire 2,9 m3 3,2 m3
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Nombre de communes desservies Délégataire 4 4
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 1 159 1 152
- Nombre d’abonnés du service Délégataire 1 159 1 152
- Nombre d’autres services (réception d’effluent) Délégataire
VP.068 Assiette totale de la redevance Délégataire 97 500 m3 96 608 m3
- Assiette de la redevance des abonnés du service Délégataire 97 500 m3 96 608 m3
- Assiette de la redevance « autres services »
(réception d’effluent) Délégataire m3 m3
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 15
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L’ACCÈS
Á L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure
statistique
d'entreprise
Mesure statistique
d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 80 % 81 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Non Non
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement
« Eau » Délégataire Oui Oui
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Oui Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 16
1.6 Le prix du service public de
l’assainissement
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de CANTAING SUR ESCAUT l’évolution du prix du service d’assainissement par m3 [D204.0] et pour 120 m3, au 1er janvier est la suivante :
CANTAING SUR ESCAUT
Prix du service de l'assainissement collectif Volume
Prix
Au
01/01/2024
Montant
Au 01/01/2023
Montant
Au 01/01/2024 N/N-1
Part délégataire 218,55 229,60 5,06%
Abonnement 25,70 29,74 15,72%
Consommation 120 1,6655 192,85 199,86 3,63%
Part communale 81,60 0,00 -100,00%
Consommation 120 0,0000 81,60
Part communautaire 0,00 96,00 100%
Consommation 120 0,8000 96,00
Organismes publics 24,00 25,20 5,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2100 24,00 25,20 5,00%
Total € HT 324,15 350,80 8,22%
TVA 32,42 35,08 8,20%
Total TTC 356,57 385,88 8,22%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,97 3,22 8,42%
Les factures type sont présentées en annexe. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 17
1.7 L’essentiel de l’année 2023
1.7.1 Principaux faits marquants de l’année
Notre démarche de certification environnementale pour l’ensemble de nos activités suite aux différents travaux réalisés depuis plusieurs années sur nos méthodologies de travail et de gestion des risques environnementaux, nous a permis suite à l’audit de suivi de certification de maintenir nos certifications ISO 9001 (version 2015), ISO 14001 (version 2015) et ISO 50 001 (version 2018) pour l’ensemble de nos activités pour la période du 20/12/2022 au 09/11/2024.
Au 1er septembre 2024, démarrage d’un nouveau contrat de Délégation de Service Public. Conformément à la demande de la Collectivité, un seul RAD a été établi pour les 2 contrats. A noter que depuis le 01/09/2024, le réseau pluvial ne fait plus parti du contrat.
⮚ Système de collecte
• Quatre points de déversement ont été équipés fin 2016.
L’objectif était de mesurer les déversements sur l’année 2017 et 2018, puis de statuer sur le déplacement de point d’autosurveillance ou leur maintien.
Un audit réseau a été réalisé en Juillet 2018 par Otech Environnement à la demande de l’Agence de l’Eau. Il a confirmé les résultats d’exploitation, à savoir notamment des difficultés de mesure en raison de la mise en charge des fossés à l’aval des déversoirs d’orage. Des échanges avec l’Agence de l’Eau et la Police de l’Eau ont eu lieu afin de déterminer la suite à donner dans la prise en compte des données de ces 4 points dans le jugement de conformité du système.
L’impact aval étant important (retour de fossé).
A compter de 2022, il a été décidé que seul le point du PR autoroute serait considéré comme point A2. Les autres points seraient considérés comme S16 non transmis.
A noter que des études sont en cours par la CAC afin de déplacer le point A2 au niveau de la station d’épuration.
• Le PR résidence st martin à Cantaing ne dispose pas de télégestion. Ce poste ne reprend que quelques habitations et ne pose à ce jour aucun problème de fonctionnement. Pour autant, il peut
être préconisé de mettre en place une télégestion.
• L’armoire électrique du PR Anneux Route Nationale doit être renouvelée dans le cadre de la fin des lignes RTC prévue en 2025/2026. La Ligne RTC permettant la télétransmission a été coupée/abîmée
lors de la pose du poste de transformation électrique à côté du PR Anneux Route Nationale. La
demande de réfection a été réalisée auprès de l’entreprise responsable de la pose. Cet événement a
été constaté le jeudi 24 août 2023 suite à un défaut de transmission. Le fournisseur de ligne est
intervenu le lundi 28 août 2023 et a certifié qu’il n’y avait pas de dysfonctionnement sur le domaine
public. L'entreprise Duez a terrassé et raccordé le poste de transformation électrique le mercredi 23
août et jeudi 24 août. L’information a été passée à la CAC pour demande de réparation auprès de
l’entreprise Duez.
• La sécurisation des différents PR doit être revue de manière générale (barre anti chute, aménagement…) Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 18
● Le poste de Petit Fontaine et son accès ont été refait suite à l'aménagement de l‘aire des gens du voyage.
● Renouvellement des clapets et vannes du PR Petit Fontaine en juillet 2023.
• Affaissement le 29 septembre 2023, sur le réseau route nationale de Fontaine Notre Dame au niveau du refoulement du PR Anneux Route Nationale. Une réparation a été réalisée, début octobre 2023,
mais la totalité du réseau est à renouveler (environ 60 ml)
• Défaut tension EDF (arrêt) + coupure télécom sur plusieurs PR et sur la STEP de Fontaine Notre
Dame lié à la tempête CIARAN du 1/11/23 au 2/11/23 dans la nuit (PR Cantaing grande - PR Cantaing
Résidence st Martin - PR Anneux route Nationale - PR Anneux rue de l’église - PR Anneux rue de
Marcoing - PR Fontaine Notre dame Autoroute - PR Fontaine Notre Dame Salomé).
• Pollution rencontrée le vendredi 24 novembre 2023 sur le PR Autoroute rue Ferry et la step de Fontaine Notre Dame. Une odeur importante typée hydrocarbure / solvant a été constatée lors du
passage du technicien sur la station vers 9h avec une coloration jaune et mousse au niveau du
prétraitement. Cette pollution a été rencontrée sur le PR de Fontaine Notre situé rue Ferry. Le PR a
été stoppé pour confiner la pollution et l'aération a été boostée sur le bassin d'aération (marche
manu). Des investigations sur le réseau ont été menées afin de trouver l’origine de cette pollution
(recherche au niveau de la route Nationale (retour d'Anneux), en bas de la rue Flesquières, Paul Bert
et ferry => point jaune sur la carte ci-dessous) en vain (coloration et odeur non perceptibles). Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 19
Les effluents pollués ont été pompés au niveau du prétraitement et du PR et évacués sur un traitement dédié. Un suivi renforcé a été réalisé sur la step.
⮚ Système de traitement
💧 Station d’épuration de Fontaine Notre Dame
• L’ensemble des résultats en condition normale d’exploitation est de bonne qualité. Il est à noter que cette installation n’a pas été conçue pour traiter l’azote et le phosphore, néanmoins les résultats en
NGL sont satisfaisants.
• Toutefois 5 bilans d’autosurveillance ont été réalisés hors condition normale de fonctionnement : soit pour un volume journalier supérieur au percentile 95, soit pour un volume horaire supérieur au
débit horaire maximal admissible sur la station. MES : concentration en sortie calculée réglementaire les jours de mesures
300,00
250,00
200,00
250.00
100,00
90,00
0,00 | | 1 1 L__= 1 L 1 ï 1 L
janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23 juit-23 août-23 sept-23 oct-23
jours de mesure
sum Sortie Réglementaire (A4+A5+A2 jusqu'au Qref) _— Limite de rejet
nov-23 déc-23
—— Seuil rédhibitoire
DCO : concentration en sortie calculée réglementaire les jours de mesures
300,00
250,00
200,00
150.00
100,00
20,00
0,00 | | | |
janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23 juil-23 août-23 sept-23 oct-23
jours de mesure
mm Sortie Réglementaire (A4+A5+A2 jusqu'au Qref) — Limite de rejet
nov-23 déc-23
—— Seuil rédhibitoire
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 20 DBOS5 : concentration en sortie calculée réglementaire les jours de mesures
60,00
50,00
40,00
20,00
20,00
10,00
[td LI |. | © janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23 juil-23 août-23 sept-23 oct-23 nov-23 déc-23 jours de mesure
mm Sortie Réglementaire (A4+A5+A2 jusqu'au Qref) —— Limite de rejet —— Seuil rédhibitoire
Evolution des volumes 2023
5000
4500
4000
3500
3000
2500
2000
1500
| [A 1000 N 11
et UE Loue M AS AT ANAL CAD L PP LÉ S = 5. CR S V D D S © A d S O Ne V au
——/3 ——/\1) —01G (ref Pluviométrie
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 21
• Charge hydraulique importante lors des temps de pluie pouvant générer des problèmes de traitement. Les volumes déversés restent très importants. Cela est lié à la mesure du point A2 en
réseau et à l’influence du fossé.
La répartition des volumes est la suivante : Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 22
Une étude diagnostique a été réalisée afin de définir des modalités de gestion de ces eaux (déraccordement, stockage, gestion différenciée).
• La charge en DBO5 de la station atteint 85,3% de la charge nominale en moyenne. 250
DBOS5 : charge en entrée du système de traitement les jours de mesures (kg/j)
200
150
100
50
0 TITIMIT
NN Q os OS
800
700
600
500
400
300
200
LL LL LL
SE S P Sos S
DS
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D PS Se S”
S”
sm Charge DBOS5 (A2+A3+A7) en kg
AE SE Fe wi ee TS
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—— Charge nominale
TITTTTTITTTINNNTNNTTMNNNTINT
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—— volume journalier
S s” S
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pluviométrie
NON
TT
10
15
20
25
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 23
💧 Lagunes de Flesquières
• Fortes variations des débits liées au réseau unitaire en amont.
• Le débit entrant sur la lagune est très supérieur à la capacité nominale de traitement.
• Le rejet est conforme Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 24
1.7.2 Évolutions réglementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service.
L’année 2023 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d’assainissement. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
• UN PLAN EAU : LA SOBRIÉTÉ AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Le Plan Eau national a été rendu public le 30 mars 2023, à l’issue d’un été 2022 et d’un hiver 2023 marqués par un très fort déficit hydrique. Il se structure autour de trois axes, à savoir, organiser la sobriété pour tous les acteurs, optimiser la disponibilité de la ressource, préserver la qualité de l’eau. Ce plan fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements sur la ressource en eau à l’horizon 2030, pour tous les usages, à l’exception des usages pour irrigation agricole qui pourront demeurer constants. A l’automne 2023, ce plan a été décliné sur chacun des grands bassins hydrographiques à travers un Plan d'Adaptation au Changement Climatique (PACC) qui précise la trajectoire de réduction des prélèvements par grand usage (alimentation en eau, industrie, agriculture…) au regard des projections d’évolution de la ressource en eau.
L’objectif de sobriété, tel qu’exprimé dans le Plan Eau et les différents PACC des grands bassins, n’a pas été traduit en 2023 en dispositions législatives ou réglementaires majeures.
Toutefois, la sobriété hydrique constitue désormais un critère à part entière de l'évaluation environnementale réglementaire des plans, programmes et projets, notamment les SCOT et les plans d’urbanisme.
Aussi, dorénavant, ce peut être la disponibilité de la ressource en eau qui fixe l'ambition de développement d'un territoire. Dans ce contexte nouveau, la maîtrise des consommations constitue une voie indispensable pour sécuriser un plan d'urbanisme ou un projet industriel porteur d'une ambition de développement local vis-à-vis des recours administratifs relatifs au partage de l'eau sur le territoire concerné.
Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous accompagner pour décliner cet objectif de sobriété sur votre service, conformément aux projets locaux de développement, et bâtir avec vous un service d’assainissement à faible empreinte hydrique tout en étudiant les vulnérabilités du service face à ce nouvel objectif de sobriété et de maîtrise des consommations.
• LA RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU
Cette réforme a été adoptée dans la loi de finance de l’année 2024. Il est prévu qu’elle soit effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Des textes d’application sont attendus courant 2024 et viendront préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Telle qu’adoptée dans la loi de finance 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non- domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances : Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 25
• une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ;
• deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services
publics d’eau et d’assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
• pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ;
• pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que
l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obèrera toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance.
De plus, les services, en tant qu’autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, qui seront appelées auprès d’eux sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur.
Enfin, cette réforme structurante des redevances survient dans un contexte d’augmentation des moyens d’intervention des agences de l’eau (Plan Eau) et s’accompagnera d’une refonte des indicateurs de performance du Systèmes d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement qui aboutira durant l’année 2024.
• RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES : des possibilités d’usages élargies !
Le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non- conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc) et contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan fixe pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici 2027.
Cet objectif s’est traduit dès l’automne 2023 par la publication de textes réglementaires visant à faciliter le recours aux ENC tout en les encadrant. D’autres textes, portés à la consultation publique à la fin de l’année 2023 seront publiés au cours du premier semestre 2024. Ces textes (parus et à paraître) couvrent différents périmètres en termes d’eaux non-conventionnelles et de natures d’usage (domestiques, non-domestiques, agricoles, industriels, urbains, …).
Le décret du 29 août 2023 (JO du 30 Août 2023) vise à simplifier la procédure d'autorisation pour les usages des eaux usées traitées. Ce décret définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Outre des mesures de simplification administrative, ce décret supprime notamment la durée maximale de cinq ans auparavant fixée pour l'autorisation délivrée par le préfet pour les usages autres qu’irrigation et arrosage.
L’arrêté du 14 décembre 2023 (JO du 21 décembre 2023) encadre les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts. Cet arrêté harmonise les exigences pour les espaces verts avec celles retenues pour l’irrigation agricole (voir arrêté ci- dessous) dans le cadre de l’alignement avec le règlement européen de mai 2020 relatif à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole. Il fait évoluer le cadre national préexistant depuis 2010 pour les espaces verts, notamment via le recours à des barrières pour limiter les exigences.
L’arrêté du 18 décembre (JO du 28 décembre) fixe les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures. Cet arrêté reprend le cadre fixé par le règlement Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 26
européen du 25 mai 2020, notamment sur les seuils de qualité exigés selon les usages, la démarche d'évaluation et de gestion des risques à mettre en place ou les barrières pour limiter les exigences.
Les textes mis en consultation fin 2023 et qui seront publiés au cours du premier semestre 2024 porteront sur :
• l’utilisation des eaux non-conventionnelles pour les usages domestiques (un décret et un arrêté
prévus) ;
• l’utilisation des eaux non-conventionnelles dans l’industrie agro-alimentaire (filière industrielle
consommatrice en eau et ‘critique’ vis-à-vis des risques de restrictions d’usage ou de rupture d’approvisionnement en eau en période de stress hydrique) ;
• l’utilisation des eaux usées traitées pour les usages urbains (arrêtés attendus pour le nettoyage de
voiries, l’hydrocurage, etc).
• RETOUR AU SOL DES BOUES : une volonté de maintenir ce principe mais avec un suivi
renforcé à prévoir dès à présent
La loi AGEC du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) ainsi que l'ordonnance du 29 juillet 2020 (relative à la prévention et à la gestion des déchets) devrait modifier le cadre réglementaire régissant les conditions de retour au sol des boues d'épuration produites par les installations d’assainissement et, ce, à travers un ensemble de textes réglementaires (décrets, arrêtés regroupés sous le terme général de “socle commun”). Une version du projet de “socle commun” a été soumise à la consultation publique en novembre 2023, avec un objectif de publication prévu au premier semestre 2024. Cette version soumise à la consultation publique comprend deux décrets et deux arrêtés et confirme la volonté de maintenir le retour au sol des boues et composts et réaffirme l’intérêt de ce retour au sol, en cohérence avec la position européenne. Cet ensemble de textes réglementaires, entrera progressivement en application avec des échéances prévisibles à partir de fin 2024 ou début de l’année 2025.
Cette future réglementation est susceptible d’entraîner un impact sur l'équilibre de votre service de l’assainissement.
• LA LOI “INDUSTRIE VERTE”
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 est relative à l'industrie verte. Dans le respect d’un objectif de sobriété (foncière, énergétique, hydrique), elle vise à faciliter l’implantation des sites industriels, à financer les projets industriels verts, à conditionner les aides publiques à la transition écologique mais aussi à permettre une commande publique plus “verte”. En effet, cette loi accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés : le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité. Les collectivités locales pourront choisir ou non d'appliquer ces deux motifs d'exclusion.
• PROJET DE RÉVISION DE LA DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINE : de nouveaux défis à
relever ?
La proposition de révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 a été présentée par la Commission européenne le 26 octobre 2022. Une version amendée a été adoptée par le parlement européen début octobre 2023. Le Conseil Européen a quant à lui émis ses orientations à la mi-octobre 2023.
L’adoption de cette directive est attendue pour mars 2024. Les États membres disposeront alors d’un délai de deux ans pour procéder à sa transposition. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 27
Dans les différents projets encore soumis à arbitrage figurent :
• l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement de moins
de 2 000 EH ;
• la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps de
pluie ;
• la réduction des rejets en nutriments pour les stations, notamment en zone sensible à
l’eutrophisation ;
• la mise en place de traitements tertiaires, notamment pour le traitement des micropolluants, pour
les stations les plus importantes et/ou celles rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;
• une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants
ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques ;
• l’affirmation d’un objectif de neutralité énergétique.
Par ailleurs, les critères d’évaluation de la qualité des masses d’eaux superficielles évoluent.
Ainsi, en France, l’arrêté du 9 octobre 2023 (JO du 4 novembre 2023) est venu actualiser l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. Au niveau européen, au titre de Directive Cadre sur l’Eau, de nouveaux paramètres comme par exemple les composés perfluorés (communément nommés PFAS) ou de nouveaux seuils pourraient être introduits. La directive sur les Normes de Qualité Environnementale (dite “NQE”) est actuellement en cours de révision.
Ainsi, les règles de conformité locale des stations d’épuration (conformité dite locale de l’arrêté préfectoral) qui s’appuient sur les exigences de qualité des eaux superficielles sont susceptibles d’évoluer.
• RÉSILIENCE DES SERVICES
La directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques a considéré les services d’eau et d’assainissement comme des entités critiques. La transposition en droit français surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d’impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
• FIN DES RÉSEAUX RTC, 2G ET 3G
Les installations de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G.
Les différents opérateurs télécom ont récemment annoncé de façon unilatérale la fin des réseaux 2G à horizon 2025 et 3G à horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en 4G et 5G.
Ces arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés nationalement au même moment. Annonce Fin 2G Fin 2G
Fin 2G/3G @Tale le SFR
——— e e
eo @ ©
Les arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés
(Le) (07 1E 11 | Obsolescence nationalement, au même moment (pas de Le plaques d'arrêt comme pour le RTC).
e Récupération des bandes e Remplacement des
de fréquence utilisées par équipements par des plus Equipements concernés : dataloggers +
la 2G et la 3G pour modernes et moins Re améliorer la connectivité énergivores télétransmetteurs 4G et 5G
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 28
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau par exemple.
La fin annoncée des technologies 2G et 3G implique la mise en œuvre d’un plan de migration (diagnostic, sélection, approvisionnement, remplacement) des installations de communication, susceptible d’être financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, ou par voie d’avenant.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030.
1.7.3 Propositions d’amélioration
⮚ Système de collecte
Liste par ordre de priorité :
• Sécurisation des différents PR par mise en place de barreau anti chute, remplacement de trappe et aménagement.
• Contrôle par ITV des réseaux afin d’établir un programme de travaux en lien avec le programme de voirie de la commune et du département.
• Concernant les réseaux, il convient de veiller à transmettre les plans de récolement des ouvrages d’assainissement que la commune réaliserait, ce qui permet le maintien à jour les plans des réseaux,
ainsi que la mise à jour de l’indice de connaissance des réseaux (ICGRP). Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 29
⮚ Système de traitement
💧 Station d’épuration de Fontaine Notre Dame
• Adaptation de la station à la charge hydraulique générée par le réseau.
• Mise en place d’un agitateur dans le bassin d’aération pour permettre de maintenir les bactéries en suspension pendant les périodes d’arrêt de la brosse pour assurer le traitement de l’azote (chiffrage
envoyé à la CAC).
💧 Lagunes de Flesquières
• Afin d’assurer un meilleur rendement sur le paramètre azote, il serait nécessaire de mettre en place un agitateur dans le bassin d’aération.
⮚ Système de traitement de Fontaine Notre Dame
• Réalisation du contrôle technique de niveau 2. 107
LUE
CE
IEEE
#7
#
bn
2. LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION Evolution comparative du nombre d'abonnés et de l'assiette de redevance
200k Le 1 160
# ° N |
150k 7 NX 1 155
s » > m L = £ 100k : 1150 3
/ a \ /
\ /
50k Lu 7 1 145
ok 1 140 2019 2020 2021 2022 2023
| LI Assiette de ls redevance (m3) -@- Nombre d'abonnés (clients)
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 31
Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées aux paiements des factures.
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la
redevance
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 150 1 143 1 152 1 159 1 152 -0,6%
Abonnés sur le périmètre du service 1 150 1 143 1 152 1 159 1 152 -0,6%
Assiette de la redevance (m3) 97 737 99 381 104 525 97 500 96 608 -0,9%
Effluent collecté sur le périmètre du service 97 737 99 381 104 525 97 500 96 608 -0,9%
→ Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le
client 2 0 0 1 2 100,0%
Nombre annuel de demandes d'abonnement (*) 8 9 15 7 2 -71,4%
Taux de mutation 0,7 % 0,8 % 1,3 % 0,6 % 0,2 % -66,7%
(*) ne concerne que Cantaing sur Escaut Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidiennepour la quahte
de votre eau et de celle de tous les services que vous attendez
ee À
| =
An) racer,
L'information systématique Des conseils et alertes
sur la qualité de votre eau et en cas de surconsommation, la réponse en 24h pour préserver les ressources à vos questions en eau
Le respect aide maiît
des délais d'intervention Ê ôle sine chez vous votre budget eau
Nos engagements
sont si précieux,
qu'en cas de non respect,
nous vous offrons 30 euros,
lorsque vous nous le signalez
en toute occasion sous 7 jours | SET SRE AE
pour en savoir plus !
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 32
2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au rendez-
vous
Veolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
• Nos engagements consommateurs
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu’attendent les consommateurs. Qu’il s’agisse d’intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l’adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d’échanges dont ils souhaitent disposer.
*
* *
* * 100” -100* 100” Implantation Contrats de proximité en France de droit français et de qualité
| | “Made in France"
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 33
Ces engagements sont détaillés sur notre site eau.veolia.fr à la rubrique “Votre service de l’eau s’engage”. Ceux signalés par un astérisque font l’objet d’une garantie de service qui se traduit par un remboursement de 30 euros après signalement du consommateur en cas de manquement.
• Notre volonté d’ancrage territorial
L’engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d’eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.
Délivrée par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l’AFNOR.
Veolia dispose en particulier de 11 Centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire national : Liévin, Vaulx-en-Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxeville, Blagnac, Lyon, Montpellier, Saint-Maurice.
• A l’écoute des usagers
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :
• la qualité de l’eau
• la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres
d’appel, par ceux de l’accueil de proximité…
• la qualité de l’information adressée aux abonnés
Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 34
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Satisfaction globale 87 85 78 80 81 +1
La continuité de service 96 94 92 93 91 -2
Le niveau de prix facturé 66 64 52 55 58 +3
La qualité du service client offert aux abonnés 86 83 78 82 77 -5
Le traitement des nouveaux abonnements 93 90 82 78 78 0
L’information délivrée aux abonnés 79 77 75 77 73 -4 Communes % impayés
ANNEUX TA\T%
CANTAING 2,00%
FLESQUIERES 5,52%
FONTAINE NOTRE DAME 6,42%
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 35
2.3 Données économiques
→ Le taux d’impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente [P257.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2023 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’assainissement. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2019 2020 2021 2022 2023
Taux d'impayés 2,45 % 2,62 % 4,58 % 4,25 % 4,98 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 7 058 7 767 13 788 12 863 16 445
Montant facturé N - 1 en € TTC 287 928 296 748 301 203 302 939 330 332
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
→ Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
✓ Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,…) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. ✓ Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées.
✓ Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2023, le montant des abandons de créance s’élevait à 0 €.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après : Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 36
2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 0 0 0 0 0
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Assiette totale (m3) 97 737 99 381 104 525 97 500 96 608
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 207.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par l’assiette de la redevance.
→ Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2019 2020 2021 2022 2023
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 3 2 7 3 7 3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 38
Collecter, traiter, surveiller… : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel sur les sites (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement associés au contrat.
Usines de dépollution
Capacité
épuratoire
en DBO5
(kg/j)
Capacité
équivalent
habitant
(EH)
Capacité
hydraulique
(m3/j)
Lagune - FLESQUIERES - Rue du Calvaire 16 267 45
STEP - FONTAINE NOTRE DAME - Rue Jules Ferry 135 2 250 720
Capacité totale : 151 2 517 765
Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour.
Postes de refoulement / relèvement Trop plein Débit des
pompes
(m3/h)
PR - ANNEUX – Eglise Non 16
PR - ANNEUX - Route Nationale Oui 72
PR - ANNEUX - Rue de Marcoing Oui 30
PR - CANTAING - Grande rue Oui 25
PR - CANTAING - Résidence Saint Martin Oui 23
PR - FONTAINE NOTRE DAME - Petit Fontaine Non 28
PR - FONTAINE NOTRE DAME - Rue Jules Ferry Oui 25
PR - FONTAINE NOTRE DAME - Salomé Oui 28 Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 39
Autres installations
DH - FONTAINE NOTRE DAME - Route de Bapaume
DH - FONTAINE NOTRE DAME - Route Nationale / Rue Roger Salengro
DH - FONTAINE NOTRE DAME - 1831 route Nationale
DH - FONTAINE NOTRE DAME - 1856 route Nationale
DO - ANNEUX - 2 rue de la Chapelle
DO - CANTAING SUR ESCAUT - Grand Rue
DO - CANTAING SUR ESCAUT - Rue de Noyelles (avant poste)
DO - CANTAING SUR ESCAUT - Rue de Noyelles (poste)
DO - FLESQUIERES - Chemin d'exploitation (fosse)
DO - FLESQUIERES - Chemin d'exploitation (lagune)
DO - FLESQUIERES - Chemin du 19 mai 1945
DO - FONTAINE NOTRE DAME - Bas rue Pasteur
DO - FONTAINE NOTRE DAME - Chemin d'exploitation rue Flesquières
DO - FONTAINE NOTRE DAME - Chemin d'exploitation rue Jules Ferry
DO - FONTAINE NOTRE DAME - Petit fontaine (entrée du poste)
DO - FONTAINE NOTRE DAME - 1831 route Nationale
DO - FONTAINE NOTRE DAME - 1967 RN 30
DO - FONTAINE NOTRE DAME - 2048 route nationale
DO - FONTAINE NOTRE DAME - 2048 rue Nationale
DO - FONTAINE NOTRE DAME - 2103 route Nationale
DO - FONTAINE NOTRE DAME - 300 rue Paul Bert
TP - FONTAINE NOTRE DAME - Rue Jules Ferry Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 40
3.2 L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
✓ des réseaux de collecte,
✓ des équipements du réseau,
✓ des branchements.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
→ Les canalisations, branchements et équipements
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 39,5 40,2 40,4 40,5 40,5 0,0%
Canalisations eaux usées (ml) 14 628 14 283 14 186 14 195 14 135 -0,4%
dont gravitaires (ml) 7 385 7 422 7 357 7 434 7 434 0,0%
dont refoulement (ml) 7 243 6 861 6 829 6 761 6 701 -0,9%
Canalisations unitaires (ml) 18 934 18 714 18 890 18 900 19 003 0,5%
dont gravitaires (ml) 18 934 18 714 18 890 18 900 18 884 -0,1%
dont refoulement (ml) 119
Canalisations eaux pluviales (ml) 5 904 7 174 7 318 7 410 7 407 -0,0%
dont gravitaires (ml) 5 904 5 954 6 098 6 190 6 187 -0,0%
dont refoulement (ml) 1 220 1 220 1 220 1 220 0,0%
Branchements
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 897 906 907 913 917 0,4%
Ouvrages annexes
Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs 438 442 457 461 461 0,0%
Nombre de regards 783 784 794 794 794 0,0%
Nombre de déversoirs d'orage 19 20 21 21 21 0,0%
Le réseau en amont du PR Anneux rue de Marcoing étant unitaire, le refoulement de ce poste est ainsi unitaire. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 41
EU gravitaire
(ml)
EU
refoulement
(ml)
UN gravitaire
(ml)
UN
refoulement
(ml)
EP gravitaire
(ml)
EP
refoulement
(ml)
Longueur totale (ml) tous diamètres -
tous matériaux 7 434 6 701 18 884 119 6 187 1 220
DN 75 (mm) - Polyéthylène 60
DN 100 (mm) - Indéterminé 95
DN 100 (mm) - PVC 241
DN 110 (mm) - PVC 119
DN 125 (mm) - PVC 830
DN 150 (mm) - Amiante ciment 475 73
DN 150 (mm) - Béton 4
DN 150 (mm) - Indéterminé 697 111
DN 150 (mm) - PVC 6
DN 160 (mm) - Indéterminé 105
DN 200 (mm) - Amiante ciment 281 372
DN 200 (mm) - Béton 89 24
DN 200 (mm) - Fonte 2 1 923
DN 200 (mm) - Grès 481
DN 200 (mm) - Indéterminé 4 979 2 442 10
DN 200 (mm) - PVC 399 52 64
DN 250 (mm) - PVC 1 983
DN 300 (mm) - Amiante ciment 58
DN 300 (mm) - Béton 609 216
DN 300 (mm) - Indéterminé 7 828 720
DN 300 (mm) - PVC 15 107 106
DN 400 (mm) - Amiante ciment 36
DN 400 (mm) - Béton 49 33
DN 400 (mm) - Indéterminé 2 749 650
DN 400 (mm) - PVC 9 23
DN 500 (mm) - Béton 199 1 010
DN 500 (mm) - Indéterminé 2 187 118
DN 600 (mm) - Béton 103 867
DN 600 (mm) - Indéterminé 12 883 692
DN 600 (mm) - PVC 22
DN 800 (mm) - Béton 423 28
DN 800 (mm) - Indéterminé 130 615
DN 900 (mm) - Autre 36
DN 1000 (mm) - Béton 463
DN 1000 (mm) - Indéterminé 18 134
DN 1200 (mm) - Indéterminé 9
DN indéterminé (mm) - Béton 10
DN indéterminé (mm) - Indéterminé 1 664 252 325 1 220 Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 42
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues, bâtiments, etc. , constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité.
Dans le cadre d’une responsabilité partagée selon le cadre défini par le contrat une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine est mise en œuvre afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance du patrimoine et d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Veolia est à même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
Pour l’année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2] est de 0,06 %. Le tableau suivant précise les linéaires renouvelés portés à la connaissance du délégataire et permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement, en prenant le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau.
2019 2020 2021 2022 2023
Taux moyen de renouvellement des réseaux (%) 0,00 0,00 0,00 0,06 0,06
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchement
(ml) 33 562 32 997 33 076 33 095 33 138
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 0 105 0
Longueur renouvelée totale (ml) 0 0 0 105 0
3.3.2 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle II de juillet 2010, il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n’ayant pas la mission de collecte), la valeur de cet indice [P202.2] pour l’année 2023 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2019 2020 2021 2022 2023
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 15 15 15 15 15 Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 43
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP252
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 27,1 %
VP254
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP252,
VP253 et VP254
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 0
VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 0
Total Parties A et B 45 15
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10
VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10
VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10
VP260 Localisation des autres interventions 10
VP261 Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10
VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10
Total: 120 15
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que des informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 44
3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : capteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
→ Les installations
Installations électromécaniques
Opération réalisée
dans l'exercice
Mode de
gestion
STEP FONTAINE NOTRE DAME
TRAITEMENT BOUES
POMPE VOLUMETRIQUE ALIMENTATION TAMBOUR Renouvellement Cté de service
POMPE EAU TRAITEE Renouvellement Cté de service
DEBITMETRE ELECTRO PROMAG 50 W ALIMENTATION Renouvellement Cté de service
CENTRALE DETECTION GAZ Renouvellement Cté de service
Lieu Travaux réalisés
PR Cantaing grande rue Renouvellement 1 pompe
PR Fontaine Route Nationale Renouvellement (pose) clapets et vanne
→ Les réseaux et branchements
Les travaux suivants ont été réalisés sur le réseau en 2023 : Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 45
Entretenir / Renouveler Fontes de
Voirie 25/01/2023
RUE DU ONZE
NOVEMBRE FONTAINE-NOTRE-DAME(59)
Entretenir / Renouveler Fontes de
Voirie 25/01/2023
RUE DU ONZE
NOVEMBRE FONTAINE-NOTRE-DAME(59)
Entretenir / Renouveler Fontes de
Voirie 14/08/2023
ROUTE NATIONALE
(D630) FONTAINE-NOTRE-DAME(59)
Entretenir / Renouveler Fontes de
Voirie 21/08/2023
ROUTE NATIONALE
(D630) FONTAINE-NOTRE-DAME(59)
Avaloir ou grille remis à niveau /
renouvelé 24/03/2023
RUE DU MARÉCHAL FOCH
(D140) FONTAINE-NOTRE-DAME(59)
Avaloir ou grille remis à niveau /
renouvelé 20/03/2023 A2 FONTAINE-NOTRE-DAME(59)
Avaloir ou grille remis à niveau /
renouvelé 11/10/2023 AVENUE DE L'EUROPE FONTAINE-NOTRE-DAME(59)
Réparer Regard 11/05/2023 RUE DE LA RÉPUBLIQUE FONTAINE-NOTRE-DAME(59)
Réparer Regard 22/06/2023 GRANDE RUE (D92) CANTAING-SUR-ESCAUT(59)
Réparer Regard 14/08/2023 RUE DE LA RÉPUBLIQUE FONTAINE-NOTRE-DAME(59)
Réparer regard 27/07/2023 RUE DE L' EGLISE FLESQUIÈRES
Réparer regard 06/06/2023 RUE DU CHÂTEAU FLESQUIÈRES
Réparer Collecteur 10/06/2023 ROUTE NATIONALE (D630) FONTAINE-NOTRE-DAME(59)
Réparer branchement 07/06/2023 RUE DU MOULIN FLESQUIÈRES sS
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1710000
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 46
Cartographie (point orange) des réparations de regard et collecteur/ branchement sur Fontaine Notre Dame réalisés en 2023 :
Cartographie (point orange) des réparations de regard et collecteur/branchement sur Flesquières réalisés en 2023 : cant&ing-sur-escaut
°
yaè
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 47
Cartographie (point orange) des réparations de regard et collecteur/branchement sur Cantaing/Escaut réalisés en 2023 :
3.4.2 Les travaux neufs réalisés
→ Les installations
Aucun travaux neuf n’a été réalisé au cours de l’année 2023.
→ Les réseaux et branchements
Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant :
Branchements neufs Date des travaux Localisation
FONTAINE-NOTRE-DAME(59) 23/08/2023 RUE SADI CARNOT
FONTAINE-NOTRE-DAME(59) 28/09/2023 ROUTE NATIONALE (D630)
FONTAINE-NOTRE-DAME(59) 06/11/2023 RUE D'ALSACE LORRAINE
FONTAINE-NOTRE-DAME(59) 27/09/2023 ROUTE NATIONALE (D630)
Réparations regard Réparations collecteur Réparations branchement Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 48
Les demandes de branchement réalisées en septembre et novembre avaient été instruites avant le 01/09/2023.
Aucune opération n’a été réalisée ou portée à notre connaissance par la CAC en 2023. 4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE
SERVICE & ENGAGEMENT
@ FOCUS
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 50
La performance du service d’assainissement est un enjeu majeur, aussi bien pour le confort des consommateurs et des riverains au quotidien que pour maîtriser l’empreinte environnementale de cette activité. Ce chapitre regroupe les informations relatives à l’efficacité du service, de la collecte au traitement, et aborde également son impact sur l’environnement (déversements en milieu naturel, consommation de réactifs, bilan énergétique).
4.1 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
✓ Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant notamment les risques de défaillance,
✓ Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie du support d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné ou encore d’un prélèvement pour analyse en cas de suspicion de pollution dans le réseau.
→ Les opérations de maintenance des installations
L’ensemble des installations de collecte et de traitement du périmètre affermé sont suivis via notre logiciel VAMS, dans lequel un planning de suivi regroupant différentes opérations de maintenance préventives sont planifiées : visite de contrôle, graissages, curages, contrôle réglementaire, contrôle des DO, etc. Ce planning a été suivi durant l’année.
Le curage des Postes de Refoulement EU
Nb PR Fréquence Nb curage
ANNEUX 3 1 à 2 fois/an 7
CANTAING SUR ESCAUT 2 1 à 2 fois/an 4 FONTAINE NOTRE DAME 3 1 à 2 fois/an 5
L’ensemble des poste de relèvement on été curé 2 fois en 2023 ; une fois au cours du premier semestre 2023 et une fois, au démarrage du nouveau contrat, exepté le PR Petit fontaine qui n’était pas accessible début 2023 suite aux travaux d’aménagement de l’aire des gens du voyage. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 51
→ Les opérations de maintenance des réseaux et branchements
Différentes interventions sont réalisées dans le cadre de la maintenance et de l’exploitation du réseau de collecte, comme les enquêtes réseaux, les vérifications de branchement, les réparations, etc.
→ L’auscultation du réseau de collecte
Il n’y a pas eu d’ITV normée(rapport COFRAC) en 2023.
Des ITV d’exploitation ont été réalisées pour vérifier le bon fonctionnement du réseau et dans le cadre d’enquête (affaissement, humidité en cave,…).
• 3 ITV de ce type ont été réalisées sur Flesquières:
- 15 mars 2023: rue d’Artois -> 11 ml
- 11 septembre 2023: rue de La Haut -> 8 ml
- 11 octobre 2023: rue de La Haut -> 8 ml
• 2 ITV de ce type ont été réalisées sur Fontaine Notre Dame:
- 3 avril 2023: Route Nationale -> 5 ml
- 11 octobre 2023: Route Nationale -> 59 ml
→ Le curage
Interventions de curage préventif 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau 1 287 656 985 1 482 742 -49,9%
sur accessoires 1 287 656 985 1 482 742 -49,9%
sur bouches d'égout, grilles avaloirs 1 287 656 985 1 482 742 -49,9%
Longueur de canalisation curée (ml) 2 183 3 320 5 044 5 270 7 420 40,8%
L’ensemble des bouches d’égouts et déversoirs d’orage a été curé au moins une fois dans l’année (pour les BE avant le 1/09/2023).
7420 ml de réseaux unitaires et usées stricts ont été curés avant le 1er septembre 2023. Cela représente un taux de curage d’environ 22 % sur l’année 2023 (réseaux EU/Un). La valeur de curage contractuelle à partir du 1/09/2023 étant de 7% (20% préalablement). Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 52
Interventions curatives 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau 19 14 8 7 15 114,3%
sur branchements 12 11 3 5 12 140,0%
sur canalisations 2 1 5 1 3 200,0%
sur accessoires 5 2 0 1 0 -100,0%
sur bouches d'égout, grilles avaloirs 5 2 0 1 0 -100,0%
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une
opération de désobstruction (ml) 160 45 10 47 40 -14,9%
En 2023, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 13,02 / 1000 abonnés.
→ Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et d’évaluer les stratégies d’exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts. Ces défauts sont naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d’amélioration.
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau 0 0 0 0 0 0%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 33 562 32 997 33 076 33 095 33 138 0,1%
Nombre de points du réseau nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100km 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 53
4.2 L’efficacité de la collecte
4.2.1 La maîtrise des entrants
→ Les rejets d’eaux usées d’origine non domestique
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d’assainissement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L’impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion du système d’assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d’assainissement contribue à :
✓ améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
✓ préserver les ouvrages/équipements du système d’assainissement et le patrimoine de la Collectivité, ✓ garantir les performances du système de traitement,
✓ garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
✓ respecter la réglementation.
Il importe donc d’identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur raccordement (arrêtés d’autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler.
Chaque année, un plan d’action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans l’année :
✓ à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l’Etat (DREAL, ARS…) étant souvent à l’origine de la démarche des industriels,
✓ après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l’identification des établissements pouvant être à l’origine de la pollution,
✓ après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 24 mars 2022) dans les effluents de la station d’épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux récepteurs. En effet, la note du 24 mars 2022, au-delà des campagnes régulières d’analyse des substances en entrée et en sortie de stations d’épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres d’ouvrage du réseau de Collecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d’intérêt.
La définition du plan d’action tient par ailleurs compte de :
✓ la localisation à l’échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les réseaux des eaux usées autres que domestiques,
✓ l’évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études, autocontrôles, données Agence de l’Eau, consommations d’eau, …),
✓ l’établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s’adapter aux constatations de terrain, le plan d’action pourra être modifié en cours d’année à la demande de la Collectivité.
→ Le bilan 2023 des Arrêtés d’Autorisation de Déversement (AAD) et des Conventions Spéciales de Déversement (CSD)
Aucune convention n’est actuellement signée. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 54
→ La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de la conformité des branchements pour s’assurer de l’absence de mauvais branchements (par exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d’eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif) est également un élément de maîtrise des entrants dans le système d’assainissement.
4.2.2 La maîtrise des déversements en milieu naturel
→ La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié :
Nombre de points de rejet 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre d'usines de dépollution 2 2 2 2 2
Nombre de déversoirs d'orage 19 20 21 21 21
Nombre de trop-pleins de postes de relèvement/refoulement 7 7 7 7 7
Les déversoirs d’orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser l’impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l’avancement de cette politique.
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l’appui du délégataire. Les informations dont nous disposons et qui sont utiles au calcul de l’indicateur sont les suivantes :
2019 2020 2021 2022 2023
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte 100 100 100 100 100 Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 55
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Barème Valeur ICR
Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 10
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 30
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d’épuration 10 10
Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 0
Total Partie A 100 90
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10 0
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d’orage 10 10
Total: 120 100
→ La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d’évaluer la conformité du réseau de collecte d’un service d’assainissement au regard des dispositions réglementaires issues de la directive européenne ERU.
Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d’établissement du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Dans l’attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui seront utiles pour établir la conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les axes de progrès :
Pluviométrie :
Hauteur de pluie totale (mm)
Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre.
Bilan global des déversements :
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) :
Point de déversement
Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre.
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBO5) :
Point de déversement
Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre.
Quatre points de déversement ont été équipés fin 2016.
L’objectif était de mesurer ces déversements sur toute l’année 2017, puis de statuer sur le déplacement de point d’autosurveillance ou le maintien pour 2018. Suite à l’audit réseau réalisé par Otech Environnement à la demande de l’Agence de l’Eau en Juillet 2018, il a été décidé de maintenir ces 4 points de mesure. L’utilisation des données de ces 4 points pour le jugement de conformité du système a été discutée avec l’Agence de l’Eau et la Police de l’Eau en 2021/2022. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 56
Seul le point Autoroute est considéré comme point A2, les autres points sont ainsi des points suivis pour mesurer les déversements sur le réseau.
Une étude est en cours sur la station d'épuration de Fontaine pour créer un véritable point A2, non impacté par une influence avale. Points de mesures concernés :
A (Déversoir du système
de collecte)
Apports
extérieurs
file(s) eau
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 57
4.3 L’efficacité du traitement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires concerne le niveau d’équipement des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel. Cette conformité est évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et, d’autre part, des critères de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Afin d’assurer une bonne cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à disposition des Services de Police de l’Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l’évaluation de conformité des systèmes d’assainissement ont évolué en 2019. Les règles suivantes sont depuis appliquées pour évaluer la conformité en performance des stations d’épuration.
• les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent compte du débit de référence ou du Percentile 95 (PC95). En pratique seuls les flux à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes déversés par le Déversoir en Tête de Station (A2) au-delà du débit de référence sont écartés et n’interviennent pas dans les calculs de conformité. Il en est de même pour le calcul de la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée en DBO5,
• un bilan d’autosurveillance est considéré hors condition normale de fonctionnement (et les paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en entrée de station d’épuration (A3) dépasse le débit de référence PC95,
• dans le cas des stations d’épuration supérieures à 2 000 EH, le calcul de la conformité nationale est basé uniquement sur la valeur du PC95 calculée et le calcul de la conformité locale prend en compte la valeur maximale entre le PC95 et le débit de référence défini dans l’acte administratif. Dans le cas des stations inférieures à 2 000 EH, seul le débit de référence issu de l’acte administratif est considéré.
Les schémas ci-dessous rappellent la dénomination SANDRE des points de mesures et illustrent les nouveautés introduites. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 58
Notre outil interne OPALE est aligné sur les mêmes règles que celles retenues par Autostep pour évaluer la conformité locale le plus justement possible. Aussi, le rapport annuel fournit les évaluations de conformité locale réalisées en adoptant les règles de calcul définies par l’arrêté de 2015.
Dans le rapport annuel du Délégataire, nous transmettons nos évaluations « exploitant » de la conformité locale. Pour rappel, l’indicateur réglementaire P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration est à la Charge du Service de Police de l’Eau et n’est pas dû par l’exploitant.
C’est la raison pour laquelle, nous rappelons les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de conformité. En effet, les modalités précises d’évaluation retenues pour évaluer la conformité s’appuient en premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l’Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Veolia. A défaut, les critères pris en compte sont ceux énoncés dans les guides généraux d’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction de l’Eau et la Biodiversité.
4.3.1 Conformité globale
→ La conformité des équipements d'épuration [P204.3]
Cet indicateur [P204.3] permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées (STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBO5 (moyenne annuelle). La conformité de chacune des STEU est établie par les services de l'Etat et est adressée à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
→ La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU [P205.3]
Cet indicateur permet d’évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU. Il [P205.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
En l’absence de réception à la date d’établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet indicateur, Veolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de l’autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station (CBPO, Qref) à utiliser, établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance). Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous.
L’évaluation est réalisée en écartant les bilans non conformes correspondant à un débit arrivant en entrée de la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...). Il s’agit donc d’une évaluation de la conformité locale (et non d’une évaluation de la conformité nationale/européenne).
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté préfectoral local ou arrêté du 21 juillet 2015 à défaut). Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 59
Conformité réglementaire des rejets à l'arrêté préfectoral
100,00
Lagune - FLESQUIERES - Rue du Calvaire 100,00
STEP - FONTAINE NOTRE DAME - Rue Jules Ferry 100,00 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
→ La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel [P254.3]
Cet indicateur [P254.3], qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2000 EH, correspond au nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau ou les règles nationales (arrêté du 21 juillet 2015), rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. Pour calculer cet indicateur, les bilans non conformes correspondant à un débit entrant dans la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...) sont écartés, selon la réglementation en vigueur.
Conformité des performances des équipements
d'épuration 2019 2020 2021 2022 2023
Performance globale du service (%) 75 58 63 73 90
STEP - FONTAINE NOTRE DAME - Rue Jules Ferry 75 58 63 73 90 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
Cette conformité est évaluée en retenant les règles définies par la réglementation en vigueur et incluses dans les outils mis à disposition par le Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local)). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
→ Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes [P206.3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et le stockage en décharge agréée.
2019 2020 2021 2022 2023
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100 100 100
STEP - FONTAINE NOTRE DAME - Rue Jules Ferry 100 100 100 100 100
4.3.2 Bilan d’exploitation et conformité par station
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 60
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à jour conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 61
Lagune - FLESQUIERES - Rue du Calvaire
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2023
Débit de référence (m3/j) 153
Capacité nominale (kg/j) 16
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES NTK NGL NH4 Ptot
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 200,00 35,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 400,00 70,00 150,00
Charge maximale à respecter (kg/j)
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 60,00 60,00 50,00 * : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Système de traitement
Entrée station (A3)
Déversoirs en-tête de
station (A2)
Sortie station (A4)
©
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (S4)
Boues évacuées sans
traitement (S17)
Boues évacuées
(S6)
Réactifs (515)
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 62
File Eau
35 098 m³
0 m³ 35 098 m³
File Boue
0 m³ Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 63
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre. 2023
DCO 1
DBO5 1
MES 1
NTK 1
NGL 1
Ptot 1
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus : DCO
2013 2020 2022 2023
nn. Concentration annuelle moyenne (mgA) —+—— Rendement annuel moyen (%)
2021
MES
55 —9339 94,2
50 PK
45 7
2013 2020 2021 2022 2023
nn. Concentration annuelle moyenne (mgA) —+— Rendement annuel moyen (%)
NGL
35
30
20193 2020 2022 2023
nn. Concentration annuelle moyenne (mg{)
—+— Rendement annuel moyen (%)
2021
85,5 85,3 85,2
25 \
20
15
10 0
10!
935
30
85
80
75
70
65
60
10!
935
30
85
80
75
70
65
60
55
50
10!
30
80
70
60
50
40
30
10
DBOS5
15 110
36,7 SGJ8,2 S6,2 g71 100
10 90
80
5 70
60
0 50
20193 2020 2022 2023
nn. Concentration annuelle moyenne (mgA) —+—— Rendement annuel moyen (%)
2021
NTK
85,3 87,1 856
20193 2020 2022 2023
DU Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
2021
Ptot
15 734 80
628 70
55 60
10
7,3
20193 2020 2022 2023
DU Concentration annuelle moyenne (mg)
—+— Rendement annuel moyen (%)
2021
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 64
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la
prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 65
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2019 2020 2021 2022 2023
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut (t) Siccité (%) Matières sèches (t) Destination conforme (%) *
Total
* répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2019 2020 2021 2022 2023
Autre STEP (t) Sables 11,0 30,5 23,1 27,7 11,8
Total (t) 11,0 30,5 23,1 27,7 11,8 Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 66
STEP - FONTAINE NOTRE DAME - Rue Jules Ferry
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2023
Débit de référence (m3/j) 2 548
Capacité nominale (kg/j) 135
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES NTK NGL NH4 Ptot
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 125,00 25,00 35,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 250,00 50,00 85,00
Charge maximale à respecter (kg/j)
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 75,00 80,00 90,00 * : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Système de traitement
Entrée station (A3)
Déversoirs en-tête de
station (A2)
Sortie station (A4)
©
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (S4)
Boues évacuées sans
traitement (S17)
Boues évacuées
(S6)
Réactifs (515)
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 67
File Eau
187 062 m³
91 933 m³
2 442 m³ 187 062 m³
File Boue
2 442 m³
14,3 t de MS
737 Kg Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 68
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre. 2023
DCO 24
DBO5 12
MES 24
NTK 12
NGL 12
Ptot 12
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus : 130
180
170
160
150
140
130
120
110
100
30
150
140
130
120
110
100
30
80
70
60
25
20
15
10
DCO
20193 2020 2021 2022 2023
_ Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
MES
20193 2020 2021 2022 2023
_ Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+*— Rendement annuel moyen (%)
NGL
20193 2020 2021 2022 2023
Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
80
75
70
65
60
55
50
45
40
DBO5
20193 2020 2021 2022 2023
_ Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
NTK
25
805 ?°
20193 2020 2021 2022 2023
_ Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+*— Rendement annuel moyen (%)
Ptot
59.4 65
2013 2020 2021 2022 2023
Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 69
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 70
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2019 2020 2021 2022 2023
Conformité à l'arrêté préfectoral 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité). Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2019 2020 2021 2022 2023
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 24,9 16,7 32,8 31,0 14,3
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2019 2020 2021 2022 2023
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut (t) Siccité (%) Matières sèches (t) Destination conforme (%) *
Compostage norme NF 74,9 19,09 14,3 100,00
Total 74,9 19,09 14,3 100,00 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 71
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2019 2020 2021 2022 2023
Centre de stockage de déchets (t) Refus 0,2 0,4 0,3 0,2 0,2
Total (t) 0,2 0,4 0,3 0,2 0,2
Centre de stockage de déchets (t) Sables 2,2
Autre STEP (t) Sables 6,2 7,7 3,3 6,0 17,6
Total (t) 6,2 7,7 5,5 6,0 17,6
Autre STEP (m3) Graisses 2,4 3,8 3,4 2,9 3,2
Total (m3) 2,4 3,8 3,4 2,9 3,2
4.3.3 La surveillance des micropolluants dans les eaux de rejets
La note technique publiée en mars 2023 a précisé les modalités de recherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE) en entrée et sortie des stations d’épuration de plus de 10 000 EH et renforce la lutte à la source contre les micropolluants en rendant obligatoire la recherche par le maître d’ouvrage au sein de la zone de collecte des émetteurs de substances présentes significativement au niveau de la station d’épuration. Des campagnes d’analyses en entrée et sortie station ont été initiées fin 2022 et en 2023 ; elles peuvent générer des diagnostics vers l’amont à réaliser ou mettre à jour au regard des résultats constatés. S)
RESPONSABILITE
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 72
4.4 L’efficacité environnementale
4.4.1 Le bilan énergétique du patrimoine
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan ReSource, nos objectifs ont été rehaussés : il nous est demandé de réduire de 5% notre impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 96 513 120 318 121 377 110 404 111 683 1,2%
Usine de dépollution 81 756 89 241 78 082 77 354 72 137 -6,7%
Postes de relèvement et refoulement 14 757 31 077 43 295 33 050 39 546 19,7%
Energie consommée facturée (kWh) 120 148 167 430 119 882 138 029 126 222 -8,6%
Usine de dépollution 81 756 127 629 82 865 73 031 89 689 22,8%
Postes de relèvement et refoulement 38 392 39 801 37 017 64 998 36 533 -43,8%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.4.2 La consommation de réactifs
Le choix des réactifs et quantités est établi afin :
✓ d'assurer un rejet au milieu naturel de qualité conforme à la réglementation,
✓ de réduire les quantités de réactifs à utiliser.
→ La consommation de réactifs
Usine de dépollution - File Boue
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
STEP - FONTAINE NOTRE DAME - Rue Jules Ferry
Polymère (kg) 1 122 1 770 1 251 1 644 737 -55,2% 5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 74
Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
→ Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières »
Les données ci-dessous sont en Euros.
2022
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Conform e à la circulaire FP2E de janvier 2006 29/02/2024
RESULTAT 40 659
STE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2023
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: YH001 - CAC_FACFM Assainissement
RESULTAT AVANT IMPOT 54 211
Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 13 552
Contribution des services centraux et recherche 5 589
Collectivités et autres organismes publics 36 971
autres - 17 528
Redevances contractuelles 993
assurances 1 149
locaux 5 474
engins et véhicules 1 804
informatique 4 078
Autres dépenses d'exploitation - 3 675
télécommunications, poste et telegestion 1 350
Sous-traitance, matièreset fournitures 14 166
Impôts locaux et taxes 416
CHARGES 68 698
Personnel 14 239
Exploitation du service 85 938
Collectivités et autres organismes publics 36 971
LIBELLE 2023 Ecart %
PRODUITS 122 909 Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 75
2022
295 998
215 053
68 788
12 109
48
313 349
73 240
13 807
6 254
333
89 857
423
11 824
2 398
9 944
8 932
3 488
11 059
- 23 998
13 682
68 788
19 877
19 877
6 823
6 823
8 441
- 17 351
0
- 17 351
SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA France Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2023
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: W9361 - F.A.C. - SIA Assainissement
Conform e à la circulaire FP2E de janvier 2006 29/02/2024
Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 2 502
RESULTAT 7 517 NS
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement 4 388
RESULTAT AVANT IMPOT 10 018 NS
Charges relatives aux investissements 3 450
programme contractuel ( investissements ) 3 450
Charges relatives aux renouvellements 6 836
pour garantie de continuité du service 6 836
Contribution des services centraux et recherche 9 632
Collectivités et autres organismes publics 53 191
locaux 9 773
autres - 27 656
informatique 6 990
assurances 2 041
télécommunications, poste et telegestion 3 090
engins et véhicules 9 904
Impôts locaux et taxes 1 540
Autres dépenses d'exploitation 4 139
Analyses 583
Sous-traitance, matièreset fournitures 55 809
Energie électrique 17 309
Produits de traitement - 2 600
CHARGES 201 858 -35,58 %
Personnel 47 580
Travaux attribués à titre exclusif 10 174
Produits accessoires 36
Exploitation du service 148 475
Collectivités et autres organismes publics 53 191
LIBELLE 2023 Ecart %
PRODUITS 211 877 -28,42 % Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 76
→ L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Les données ci-dessous sont en Euros.
(1) Cette page contient le détail de la prem ière ligne du CARE (produits hors TVA). 29/02/24
Com pte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décim ale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le com pte annuel de résultat de
l'exploitation.
Collectivités et autres organismes publics 0 36 971 NS
STE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2023
Collectivité: YH001 - CAC_FACFM Assainissement
Redevance Modernisation réseau 0 1 725 NS
dont variation de la part estimée sur consommations 0 1 725
Produits : part de la collectivité contractante 0 35 246 NS
dont variation de la part estimée sur consommations 0 35 246
dont variation de la part estimée sur consommations 0 85 938
Exploitation du service 0 85 938 NS
LIBELLE 2022 2023 Ecart %
Recettes liées à la facturation du service 0 85 938 NS Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 77
(1) Cette page contient le détail de la prem ière ligne du CARE (produits hors TVA). 29/02/24
Com pte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décim ale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le com pte annuel de résultat de
l'exploitation.
SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA France Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2023
Collectivité: W9361 - F.A.C. - SIA Assainissement
Produits des travaux attribués à titre exclusif 12 109 10 174 -15,98 %
Produits accessoires 48 36 -25,0 %
dont variation de la part estimée sur consommations 84 - 1 896
Collectivités et autres organismes publics 68 788 53 191 -22,67 %
Redevance Modernisation réseau 2 999 702 NS
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 2 915 2 598
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 28 469 73 272
dont variation de la part estimée sur consommations 37 320 - 20 783
Exploitation du service 215 053 148 475 -30,96 %
Produits : part de la collectivité contractante 65 789 52 489 -20,22 %
Autres recettes liées à l'exploitation du service 41 206 30 151 -26,83 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 41 206 30 151
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 69 921 182 861
dont variation de la part estimée sur consommations 103 926 - 64 536
LIBELLE 2022 2023 Ecart %
Recettes liées à la facturation du service 173 847 118 325 -31,94 %
Information complémentaire (contrat W9361)
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.
L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.
A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet).
Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 78
Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
Cette provision comptable peut être ventilée entre les différents contrats de la Société en appliquant aux impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
Le chiffre ainsi obtenu pour 2023 pour le contrat ressort à 15 139 € Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 79
5.2 Situation des biens
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
→ Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
→ Situation des biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3.1 « Inventaire des installations ».
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 80
5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
→ Programme contractuel d’investissement
→ Programme contractuel de renouvellement
→ Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ». Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 81
5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
→ Régularisations de TVA
Si Veolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
✓ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat.
✓ Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
→ Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
→ Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
→ Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 82
conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
→ Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements.qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
✓ ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire,
✓ ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
→ Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
✓ des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
✓ des dispositions des accords d’entreprise Veolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et usages et engagements unilatéraux.
→ Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante …).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 83
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
→ Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
✓ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, ✓ concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….
✓ concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. 6. ANNEXES s8edwod
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Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Marcoing - 2023 - Page 85
6.1 Le synoptique du réseau Légende
+ File Eau
—+ File Boue
Clarificateur
S=53m2
Arrivées
Eau Brute Eau Brute —"
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 86
6.2 Le synoptique des installations de
dépollution
➢ Station de Fontaine Notre Dame Lagune 2
SEE PT Tri
| Légende
—> File Eau
— File Boue
Lagune 1
SEP Uri
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 87
➢ Lagune de Flesquières Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 88
6.3 Le bilan énergétique du patrimoine
→ Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usine de dépollution
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
STEP - FONTAINE NOTRE DAME - Rue Jules Ferry
Energie relevée consommée (kWh) 81 756 89 241 78 082 77 354 72 137 -6,7%
Energie facturée consommée (kWh) 81 756 127 629 82 865 73 031 89 689 22,8%
Poste de relèvement / refoulement
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
PR - ANNEUX - Eglise
Energie relevée consommée (kWh) 391 425 8,7%
Energie facturée consommée (kWh) 478 409 -14,4%
Consommation spécifique (Wh/m3) 520 632 21,5%
Volume pompé (m3) 752 672 -10,6%
Temps de fonctionnement (h) 47 42 -10,6%
PR - FONTAINE NOTRE DAME - Petit Fontaine
Energie relevée consommée (kWh) 7 149 5 587 7 365 11 999 8 393 -30,1%
Energie facturée consommée (kWh) 7 149 1 255 2 836 1 116
Consommation spécifique (Wh/m3) 160 163 212 278 287 3,2%
Volume pompé (m3) 44 688 34 216 34 804 43 092 29 260 -32,1%
Temps de fonctionnement (h) 1 596 1 222 1 243 1 539 1 045 -32,1%
Renouvellement clapets et vannes
PR - ANNEUX - Route Nationale
Energie relevée consommée (kWh) 1 901 4 993 2 114 3 811 80,3%
Energie facturée consommée (kWh) 2 475 2 496 4 413 3 068 3 531 15,1%
Consommation spécifique (Wh/m3) 83 139 82 78 -4,9%
Volume pompé (m3) 27 200 22 800 35 928 25 704 49 032 90,8%
Temps de fonctionnement (h) 340 285 499 357 681 90,8%
PR - ANNEUX - Rue de Marcoing
Energie relevée consommée (kWh) 345 574 453 630 39,1%
Energie facturée consommée (kWh) 1 710 -101 512 570 607 6,5%
Consommation spécifique (Wh/m3) 192 210 302 189 -37,4%
Volume pompé (m3) 1 800 2 730 1 500 3 330 122,0%
Temps de fonctionnement (h) 60 91 50 111 122,0%
PR - CANTAING - Grande rue
Energie relevée consommée (kWh) 15 955 18 622 11 562 19 275 66,7%
Energie facturée consommée (kWh) 18 875 19 139 15 552 16 334 17 985 10,1%
Consommation spécifique (Wh/m3) 217 294 298 266 -10,7%
Volume pompé (m3) 34 475 73 500 63 350 38 800 72 475 86,8%
Temps de fonctionnement (h) 1 379 2 940 2 534 1 552 2 899 86,8%
PR - CANTAING - Résidence Saint Martin
Energie relevée consommée (kWh) 464 731 367 646 76,0%
Energie facturée consommée (kWh) 575 563 600 530 609 14,9%
Consommation spécifique (Wh/m3) 855 120 124 101 -18,5%
Volume pompé (m3) 747 543 6 072 2 967 6 394 115,5%
Temps de fonctionnement (h) 249 181 264 129 278 115,5% Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 89
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
PR - FONTAINE NOTRE DAME - Rue Jules Ferry
Energie relevée consommée (kWh) 6 533 5 787 7 441 5 048 4 723 -6,4%
Energie facturée consommée (kWh) 6 533 6 864 5 820 5 888 4 727 -19,7%
Consommation spécifique (Wh/m3) 66 71 71 77 78 1,3%
Volume pompé (m3) 98 325 82 075 105 550 65 450 60 800 -7,1%
Temps de fonctionnement (h) 3 933 3 283 4 222 2 618 2 432 -7,1%
PR - FONTAINE NOTRE DAME - Salomé
Energie relevée consommée (kWh) 1 075 1 038 3 569 1 116 1 643 47,2%
Energie facturée consommée (kWh) 1 075 9 585 7 284 37 014 8 665 -76,6%
Consommation spécifique (Wh/m3) 195 207 161 369 255 -30,9%
Volume pompé (m3) 5 516 5 012 22 148 3 024 6 440 113,0%
Temps de fonctionnement (h) 197 179 791 108 230 113,0%
Vestusté des pompes : renouvellement prévu
La pluviométrie en 2023 est d’environ 60% plus importante que celle de 2022, ce qui explique l’augmentation du temps de fonctionnement et la hausse de la consommation énergétique. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 90
6.4 Attestations d’assurances
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, Veolia a souscrit aux polices d’assurance suivantes :
- Assurance de responsabilité civile : cette assurance couvre Veolia des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, que Veolia est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
- Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par Veolia pour son propre compte. Elle a pour objet de garantir les biens affermés contre les dommages résultant de l’exploitation du service.
L’ensemble de ces attestations d’assurance est disponible sur simple demande de la Collectivité. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 91
6.5 Les données consommateurs par
commune
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
ANNEUX
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 283 274 268 261 259 -0,8%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 105 104 106 106 104 -1,9%
Assiette de la redevance (m3) 8 561 8 359 7 862 7 601 8 451 11,2%
CANTAING SUR ESCAUT
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 407 409 411 413 414 0,2%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 172 172 171 170 167 -1,8%
Assiette de la redevance (m3) 14 198 13 550 15 133 14 319 12 443 -13,1%
FLESQUIERES
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 265 265 265 265 267 0,8%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 143 135 140 141 140 -0,7%
Assiette de la redevance (m3) 8 426 9 205 8 605 9 398 8 891 -5,4%
FONTAINE NOTRE DAME
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 795 1 794 1 789 1 789 1 779 -0,6%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 730 732 735 742 741 -0,1%
Assiette de la redevance (m3) 66 552 68 267 72 925 66 182 66 823 1,0% Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 92
6.6 La facture 120 m3
Facture annuelle type complète, eau et assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour un client ayant consommé 120 m3 et doté d’un compteur de 15 mm de diamètre (dans le cas où il existe différentes tranches tarifaires entre 0 et 120 m3, les prix unitaires affichés ci-après sont des prix moyens pour une consommation de 120 m3).
ANNEUX
Prix du service de l'assainissement collectif Volume
Prix
Au
01/01/2024
Montant
Au 01/01/2023
Montant
Au 01/01/2024 N/N-1
Part délégataire 218,55 229,60 5,06%
Abonnement 25,70 29,74 15,72%
Consommation 120 1,6655 192,85 199,86 3,63%
Part communale 81,60 0,00 -100,00%
Consommation 120 0,0000 81,60
Part communautaire 0,00 96,00 100%
Consommation 120 0,8000 96,00
Organismes publics 24,00 25,20 5,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2100 24,00 25,20 5,00%
Total € HT 324,15 350,80 8,22%
TVA 32,42 35,08 8,20%
Total TTC 356,57 385,88 8,22%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,97 3,22 8,42%
Service d’eau potable géré par le SIDEN-SIAN
CANTAING SUR ESCAUT m3 Prix au 01/01/2024 Montant
au
01/01/2023
Montant
au
01/01/2024
N/N-1
Production et distribution de l'eau 227,10 244,16 7,51%
Part délégataire 220,08 238,68 8,45%
Abonnement 25,08 27,20 8,45%
Consommation 120 1,7623 195,00 211,48 8,45%
Préservation des ressources en eau (agence de l’eau) 120 0,0457 7,02 5,48 -21,94%
Collecte et dépollution des eaux usées 300,15 325,60 8,48%
Part délégataire 218,55 229,60 5,06%
Abonnement 25,70 29,74 15,72%
Consommation 120 1,6655 192,85 199,86 3,63%
Part collectivité(s) 81,60 96,00 17,65%
Consommation 120 0,8000 81,60 96,00 17,65%
Organismes publics et TVA 109,42 118,02 7,86%
Lutte contre la pollution (agence de l’eau) 120 0,3500 38,40 42,00 9,38%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2100 24,00 25,20 5,00%
TVA 47,02 50,82 8,08%
TOTAL € TTC 636,67 687,78 8,03% Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 93
FLESQUIERES
Prix du service de l'assainissement collectif Volume
Prix
Au
01/01/2024
Montant
Au 01/01/2023
Montant
Au 01/01/2024 N/N-1
Part délégataire 218,55 229,60 5,06%
Abonnement 25,70 29,74 15,72%
Consommation 120 1,6655 192,85 199,86 3,63%
Part communale 81,60 0,00 -100,00%
Consommation 120 0,0000 81,60
Part communautaire 0,00 96,00 100%
Consommation 120 0,8000 96,00
Organismes publics 24,00 25,20 5,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2100 24,00 25,20 5,00%
Total € HT 324,15 350,80 8,22%
TVA 32,42 35,08 8,20%
Total TTC 356,57 385,88 8,22%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,97 3,22 8,42%
Service d’eau potable géré par le SIDEN-SIAN
FONTAINE NOTRE DAME
Prix du service de l'assainissement collectif Volume
Prix
Au
01/01/2024
Montant
Au 01/01/2023
Montant
Au 01/01/2024 N/N-1
Part délégataire 218,55 229,60 5,06%
Abonnement 25,70 29,74 15,72%
Consommation 120 1,6655 192,85 199,86 3,63%
Part communale 81,60 0,00 -100,00%
Consommation 120 0,0000 81,60
Part communautaire 0,00 96,00 100%
Consommation 120 0,8000 96,00
Organismes publics 24,00 25,20 5,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2100 24,00 25,20 5,00%
Total € HT 324,15 350,80 8,22%
TVA 32,42 35,08 8,20%
Total TTC 356,57 385,88 8,22%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,97 3,22 8,42%
Service d’eau potable géré par le SIDEN-SIAN Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 94
6.7 Le bilan qualité par usine
Lagune - FLESQUIERES - Rue du Calvaire
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Bilan
HCNF*
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Charge
(m3/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
10/05/2023 Oui 443,7 53,69 53,69 10,16 7,96 7,96 0,92
* Hors conditions Normales de Fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
10/05/2023 20,41 62,0 17,75 66,9 3,95 61,1 6,79 14,8 6,93 12,9 0,84 8,7 Charge
kg/i)
Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux
capacités épuratoires du système de traitement 800
600
Sn. ” f4
D Led NRA he hr 200 EEE LU 80, 6 ——+— —
s
-200 FT _ ü Q (D,nn =\/ mar avr Ê a av E un < 22, ce nct ni: Cv "a JU JU aou sep OCL OV
1250
1000
+ Charge Moyenne Entrée (m3/j) Vi #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) MES + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DCO —#- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DBOS5 + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NTK #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NGL + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) Pt æ- Capacité Vj -&- Capacité MES æ- Capacité DCO æ- Capacité DBOS e- Capacité NTK -&- Capacité NGL -=- Capacité Pt
[/E
uw
euun|oa
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 95
STEP - FONTAINE NOTRE DAME - Rue Jules Ferry
Bilans HCNF / Bilans :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
(m3/j) Nbr Bilan HcNF
* / nbr de
bilans kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j
janvier 833 0 / 2 170 276 67 19,1 19,1 2,0
février 344 0 / 1 164 337 - - - -
mars 1 044 0 / 3 111 307 100 37,5 37,5 4,1
avril 781 0 / 2 169 410 197 63,7 63,7 6,9
mai 688 0 / 2 152 445 191 58,5 58,5 5,8
juin 577 0 / 2 196 497 199 49,0 49,0 5,6
juillet 816 0 / 2 605 530 305 54,8 54,8 7,4
août 865 0 / 2 206 580 276 69,4 69,4 7,4
septembre 580 0 / 2 232 203 176 48,7 48,7 5,4
octobre 889 0 / 2 219 635 260 64,8 64,8 7,0
novembre 1 058 0 / 2 197 373 224 66,2 66,2 5,8
décembre 654 0 / 2 150 325 209 45,4 45,4 6,0
(*) Hors conditions normales de fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station Rendement par parametre
- MES —- DCO —<- DBOS5 + NTK - NGL Æ- Pt
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 96
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
janvier 25,40 85,06 48,90 82,28 19,36 71,02 6,50 65,76 7,70 59,62 1,20 42,44
février 5,50 96,65 17,00 94,96
mars 34,10 69,36 89,00 70,98 30,17 69,77 15,10 59,81 18,00 51,91 2,40 41,32
avril 18,70 88,91 53,70 86,90 3,51 98,21 4,60 92,79 10,30 83,76 2,30 66,82
mai 3,90 97,44 20,10 95,48 3,10 98,38 5,20 91,18 6,70 88,56 1,30 77,27
juin 5,60 97,14 28,00 94,35 6,64 96,66 12,10 75,27 12,40 74,72 3,20 42,27
juillet 147,00 75,70 128,20 75,82 3,59 98,82 2,90 94,79 4,70 91,39 1,80 75,82
août 4,30 97,92 23,70 95,92 5,97 97,84 3,90 94,39 14,20 79,56 2,40 67,44
septembre 156,00 32,78 122,70 39,55 2,73 98,45 2,80 94,16 6,80 86,05 1,30 75,27
octobre 7,10 96,77 37,80 94,04 9,15 96,48 11,60 82,17 12,20 81,11 3,30 53,16
novembre 61,70 68,73 108,60 70,86 3,18 98,58 2,80 95,84 10,90 83,47 0,80 86,36
décembre 18,00 88,04 45,80 85,89 6,09 97,08 10,70 76,37 14,00 69,13 2,40 59,34 Evolution des charges et du rendement MES
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Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 97
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Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 100
Détail des non-conformités
Paramètres concernés
Dépassement
des conditions
normales de
fonctionnement
Commentaires
Dates Bilan non conforme Bilan rédhibitoire
10/01/2023 Oui Non MES Non
30/03/2023 Oui Non DBO5 MES Non
05/07/2023 Oui Oui DCO MES Oui
21/09/2023 Oui Oui DCO MES Oui
13/11/2023 Oui Non MES Oui
Boues évacuées par mois Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 101
6.8 Annexes financières
→ Les modalités d’établissement du CARE (SADE ENF)
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2023 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société SADE Exploitation du Nord de la France au sein de la Région Hauts de France de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 59 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société SADE Exploitation du Nord de la France a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple). Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 102
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire).
Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ; Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 103
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 104
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties -
cf. § 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres
organismes,
les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d’électricité. Depuis 1er janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de l’électro-intensivité de la Société au cours de l’année considérée. Ce taux applicable n’est donc pas nécessairement connu en début d’année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des exercices suivants. Jusqu’à fin 2020, ces régularisations étaient enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif, et alors imputées aux contrats selon les points de livraison de l’électricité consommée. Elles sont depuis l'exercice 2021 prises en compte dans les CARE dès l’envoi de l’état récapitulatif des consommations de l’année N-1 à l’Administration en juin N. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 105
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci- dessous).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 106
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ; d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l’année 2022 et 5,35% pour les investissements réalisés en 2023.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 107
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2023 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concerne les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 108
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d’abord au GIE national du niveau donné puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de l’exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci- dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 109
renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2023 au titre de l’exercice 2022.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous- traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Notes :
1. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ». Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 110
2. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
4. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1993, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1993.
→ Les modalités d’établissement du CARE (SEVC)
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2023 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société Des Eaux de la Ville de Cambrai au sein de la Région Hauts de France de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 59 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 111
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Des Eaux de la Ville de Cambrai a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 112
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire).
Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
3. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 113
dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
4. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties -
cf. § 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
4.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres
organismes,
les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
4.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges). Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 114
Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d’électricité. Depuis 1er janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de l’électro-intensivité de la Société au cours de l’année considérée. Ce taux applicable n’est donc pas nécessairement connu en début d’année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des exercices suivants. Jusqu’à fin 2020, ces régularisations étaient enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif, et alors imputées aux contrats selon les points de livraison de l’électricité consommée. Elles sont depuis l'exercice 2021 prises en compte dans les CARE dès l’envoi de l’état récapitulatif des consommations de l’année N-1 à l’Administration en juin N.
4.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci- dessous).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 115
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ; d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes : Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 116
pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l’année 2022 et 5,35% pour les investissements réalisés en 2023.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
4.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
4.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2023 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 117
4.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
4.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concerne les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d’abord au GIE national du niveau donné puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de l’exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci- dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 118
4.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
4.3. Autres charges
4.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
4.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2023 au titre de l’exercice 2022.
4.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous- traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 119
risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Notes :
6. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
7. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
8. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
9. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
10. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1992, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1992.
→ Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité. S Certificat SRE Certificate
N° 2015/69288.9 Page 1/10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of
ISO 50001 : 2018
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE-75008 PARIS 572025526 Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary list of certified locations on appendix
(L'ensembie des activités ds l'entreprise eur le(s) sîte(s) donné(s) est couvert par la certification) (Me scope of certffication covers ail activites carried out on the above-mentioned Jocation(s))
= Ts certes à; vald from (yearmont/5ay) 2021-11-11 rs 2024-11-10
11 200 Francis de Prossensé - 02571 La Plaine Saint-Denis Codex - France- T. #35 (0ÿ1 41 &2 80 O0 - F.#53 (0) 40 17 00 00 afior SAS en cap de 19 107 C0 € 479 070 0 RC By - Mu AO. Let eat on
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 120
6.9 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*) Certificat Certificate
N° 2015/69287.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
fa fe foloing achies —
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet fhe requirements of.
ISO 9001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certified locations on appendix{ces)
2021-11-10 at 2024-11-09 Tnis certicate !s vafd from (eanmonth/aay) Unts
afñor 11 rue Francis de Pramsermé - H3571 Le Pluine Saint-Denis Codes - France- T. #53 (01 41 42 80 00 - F. «25 (071 48 17 00 00 CERTIFICATION BAS au capital de 28 167 000 € - 470 O7S 002 ACS Bobigrry- www. aimer cr
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame - 2023 - Page 121 Certificat Certificate
N° 2015/69286.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
fa fe foloing achies —
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
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ISO 14001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certified locations on appendix{ces)
2021-11-10 at 2024-11-09 Tnis certicate !s vafd from (eanmonth/aay) Unts
Code pour vérifier la
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afñor 11 rue Francis de Pramsermé - H3571 Le Pluie Saint-Denis Codes - France- T. #53 (01 41 42 80 00 - F. «25 (071 46 17 00 00 CERTIFICATION BAS au capital de 18 187 000 € - 470 O7S 002 ACS Bobigny- www. afnes cry
Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Marcoing - 2023 - Page 122
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 123
6.10 Actualité réglementaire 2023
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande publique
Verdissement de la commande publique
La Loi industrie verte n°2023-973 a été publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, et contient un versant commande publique (art 25 à 30), venant renforcer la prise en compte de la RSE dans le cadre des contrats passés par les acheteurs et autorités concédantes.
Ses mesures phares sont :
- Obligation pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique et dont le montant annuel
des achats est supérieur à 50 millions d’euros hors taxes d’établir un schéma de promotion des
achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER)
- Création d’un cas d’exclusion facultatif des procédures de mise en concurrence à l’encontre des
candidats ne satisfaisant pas à son devoir de vigilance ou à ses obligations en matière
d'établissement de bilan d’émissions de gaz à effet de serre
- A compter d’août 2026, les contrats de concession et les marchés publics devront contenir des
objectifs de développement durable dans leur exécution. De plus, il ne sera plus possible de recourir
au critère unique du prix dans les passations de marchés publics, la dimension environnementale de
l’achat devant systématiquement être retenue. Un nouveau critère obligatoire fait également son
apparition dans les concessions : le critère environnemental
- A compter de 2026, le rapport annuel du concessionnaire devra détailler les mesures mises en
œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par
l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
- Possibilité pour les entités adjudicatrice d’autoriser les offres variables pour les besoins supérieurs à
10 millions d’euros HT.
Modification des seuils des procédures formalisées
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JO 6 décembre 2023) fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023.
A compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée sont fixés à : - 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et
pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine
de la défense ;
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les
marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 124
Application du Règlement IMPI
Dans une communication publiée au JOUE du 21 février 2023 et visant à faciliter l’application du règlement IMPI (Règlement du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union) par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission européenne précise les modalités d’application des mesures de l’IMPI. Une mesure relevant de l’IMPI prenant la forme d’un ajustement du résultat devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères d’attribution, et plus précisément lors du calcul du résultat final. Une mesure relevant de l’IMPI prenant la forme d’une exclusion devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères de sélection.
Services publics locaux
Résilience des territoires et services essentiels
Le règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 est venu compléter la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels.
Aussi, le service de l’eau potable et le service des eaux résiduaires sont dorénavant qualifiés de services essentiels au sens de la directive UE 2022/2557. Cette directive vise à garantir que les services qui sont essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales sont fournis sans entrave dans le marché intérieur et que la résilience des entités critiques qui fournissent de tels services est renforcée. La transposition en droit français de la directive UE 2022/2557 surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d’impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
Directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 Dans cette directive générale l’eau potable est citée parmi les 12 activités clés nécessaires à la préservation de la vie de la Nation.
Chaque activité clé fait l’objet d’une stratégie de sécurité spécifique fondée sur ses vulnérabilités propres qui vise à maintenir la continuité de l’activité, qu’elle soit concernée par l’origine de la crise ou qu’elle affronte les conséquences à titre collatéral.
Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse.
Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en œuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l’Environnement. Dans la continuité de l’instruction du 27 juillet 2021, la présente instruction précise le dispositif devant être mis en œuvre dans l’organisation de la gestion de la crise et la gestion des situations de pénurie d’eau, à la suite du retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022. Pour aider à la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif dans les territoires, un guide national est annexé à l’instruction.
Service public de l’assainissement
Réforme des redevances des agences de l’eau
Cette réforme a été adoptée dans la loi de finance de l’année 2024. Il est prévu qu’elle soit effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Des textes d’application sont attendus courant 2024 et viendront préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Telle qu’adoptée dans la loi de finance 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 125
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances : - une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ;
- deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services
publics d’eau et d’assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obèrera toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance.
De plus, les services, en tant qu’autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, qui seront appelées auprès d’eux sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur.
Réutilisation des Eaux Usées Traitées
Le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non- conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc) et contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan fixe pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici 2027.
Cet objectif s’est traduit dès l’automne 2023 par la publication de textes réglementaires visant à faciliter le recours aux ENC tout en les encadrant. D’autres textes, portés à la consultation publique à la fin de l’année 2023 seront publiés au cours du premier semestre 2024. Ces textes (parus et à paraître) couvrent différents périmètres en termes d’eaux non-conventionnelles et de natures d’usage (domestiques, non-domestiques, agricoles, industriels, urbains, …).
Le décret du 29 août 2023 (JO du 30 Août 2023) vise à simplifier la procédure d'autorisation pour les usages des eaux usées traitées. Ce décret définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Outre des mesures de simplification administrative, ce décret supprime notamment la durée maximale de cinq ans auparavant fixée pour l'autorisation délivrée par le préfet pour les usages autres qu’irrigation et arrosage.
L’arrêté du 14 décembre 2023 (JO du 21 décembre 2023) encadre les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts. Cet arrêté harmonise les exigences pour les espaces verts avec celles retenues pour l’irrigation agricole (voir arrêté ci-dessous) dans le cadre de l’alignement avec le règlement européen de mai 2020 relatif à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole. Il fait évoluer le cadre national préexistant depuis 2010 pour les espaces verts, notamment via le recours à des barrières pour limiter les exigences.
L’arrêté du 18 décembre (JO du 28 décembre) fixe les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures. Cet arrêté reprend le cadre fixé par le règlement européen du 25 mai 2020, notamment sur les seuils de qualité exigés selon les usages, la démarche d'évaluation et de gestion des risques à mettre en place ou les barrières pour limiter les exigences.
Retour au sol des boues d’épuration
L’arrêté du 7 février 2023 (JO du 14 février 2023) abroge l’arrêté du 30 avril 2020 qui imposait l’hygiénisation des boues avant leur épandage (dans le contexte de la crise Covid). Cette abrogation fait suite à un avis du Haut Conseil de Santé Publique d’octobre 2022. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 126
Protection et surveillance des masses d’eau
Les arrêtés du 30 janvier 2023 (JO du 9 mars 2023) relatifs, respectivement, au programme d’action national (PAN) et aux programmes d’action Régionaux (PAR) marquent le lancement du septième programme d’actions contre les nitrates. Ces deux arrêtés sont complétés par le décret 2023-241 du 31 mars 2023 (JO du 1er avril 2023). Ce décret prévoit que les programmes d'actions régionaux peuvent désormais ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues “des zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre, en tenant notamment compte de l'évolution de cette teneur au cours des dernières années”.
L’arrêté du 20 juin 2023 (JO du 27 juin 2023) précise les modalités avec lesquelles certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation devront analyser les substances per-et polyfluoroalkylées (communément nommées PFAS) dans leurs rejets aqueux. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ministériel PFAS présenté en janvier 2023. Les ICPE ciblées par cet arrêté sont les plus concernées par ces composés chimiques dont les STEU dites “industrielles” ou dites “mixtes” (recevant une part importante de rejets industriels en mélange d’eau usées domestiques).
Un arrêté du 28 juin 2023 (JO du 14 juillet 2023) est venu préciser les modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
L’arrêté du 9 octobre 2023 (JO du 4 novembre 2023) est venu actualiser l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. Ainsi, les règles de conformité locale des stations d’épuration (conformité dite locale de l’arrêté préfectoral) qui s’appuient sur les exigences de qualité des eaux superficielles sont susceptibles d’évoluer au cours des prochaines années.
ICPE
L'instruction du 27 janvier 2023 précise les Orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des installations classées. Deux nouveaux objectifs sectoriels : une action renforcée sur l'accidentologie des déchets et une approche plus structurée sur la qualité des sols.
Cette directive annonce la suppression du dispositif des garanties financières exigées pour la mise en sécurité des installations visées à l'article R. 516-1, 5° du code de l'environnement. Cette suppression est justifiée par le coût qu’il représente pour les exploitants, ainsi que par la charge administrative qu’il occasionne pour l’inspection des installations classées.
L’arrêté du 30 juin 2023 (JO du 5 juillet 2023) précise les conditions et les modalités des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à autorisation ou enregistrement. Les mesures de restriction sont fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur le territoire concerné. En situation de crise, une réduction des prélèvements d’eau de 25 % pourra être exigée. L’arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées essentielles (par exemple la production et la distribution de l’eau potable) ou pour les installations ayant déjà réduit significativement leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018.
Enfin, une instruction du 15 décembre 2023 fixe les actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées., à savoir, la sobriété hydrique, les PFAS, les rejets de COV, les stockages d'ammonitrates, la réglementation post-Lubrizol et les trafics de DEEE. Localement, ces six objectifs seront complétés par six priorités fixées au niveau régional.
Travaux à proximité des réseaux Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 127
La décision du 25 janvier 2023 (publiée le 17 février 2023) complète le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement de trois nouvelles annexes sous forme de fiches techniques.
L’arrêté du 29 août 2023 (JO du 16 septembre 2023) fixe, pour l'année 2023, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de collecte et de transport en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Transition énergétique & environnementale
Accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi 2023-175 du 10 mars 2023 (JO du 11 mars 2023) relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi “APER”) a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d’énergies renouvelables. En effet, l'étude d'impact de ce texte législatif avait relevé l’important retard de la France, par rapport aux autres pays européens, dans le déploiement des moyens de production d'énergies renouvelables ; était notamment souligné le fait qu’il faut “en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer”).
La loi APER, qui est la première loi entièrement consacrée aux énergies renouvelables, met en oeuvre les mesures suivantes :
● Des mesures de simplification et d’accélération des procédures administratives des projets
d’énergies renouvelables
- Les délais d’instruction pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont
considérablement réduits. La durée maximale de la phase d’examen pour les projets situés en zone
d’accélération ne pourra pas, en effet, dépasser trois mois. Mais elle pourra être portée à quatre
mois sur décision motivée de l’autorité compétente.
- Un “référent” préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables
et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est institutionnalisé. Il a pour
mission de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les
travaux des services chargés de l’instruction des autorisations.
- Une présomption de reconnaissance de la “raison impérative d’intérêt public majeur” (qui constitue
un des trois critères pour l’octroi d’une dérogation espèces protégées) est mise en place pour les
projets de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique.
Cette présomption sera précisée par un prochain décret en Conseil d’Etat, conformément à la
décision du 9 mars 2023 du Conseil Constitutionnel portant sur la loi APER.
- Des dispositions relatives aux contentieux des autorisations environnementales sont également
insérées. Le juge administratif aura l’obligation de régulariser l’autorisation environnementale en
cours d’instance lorsque cela sera possible, ce qui permettra d’éviter l’annulation totale des
autorisations environnementales, lorsque le vice qui affecte leur légalité peut être régularisé.
● Des mesures pour intégrer les collectivités locales au déploiement des énergies renouvelables Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 128
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pour rôle de
définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions
d’énergies renouvelables. Ces zones d'accélération doivent présenter un potentiel permettant
d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et contribuer à la
solidarité entre les territoires. Elles ne doivent pas être comprises dans un parc national ni une
réserve naturelle.
- Le comité régional de l’énergie intervient dans un second temps, afin de contrôler les zones
d'accélération définies. Si son avis conclut que ces zones ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des
objectifs régionaux, les communes doivent identifier d’autres zones. Les communes qui
transmettent les zones d’accélération définies peuvent également choisir les secteurs où est exclue
l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
● Des mesures pour accélérer le développement du solaire photovoltaïque, de l’agrivoltaïsme et de
l’éolien en mer
- L’installation de panneaux solaires près des autoroutes et des grands axes routiers, ainsi que dans
les communes de montagne, est facilitée. Des dérogations à la loi Littoral sont également possibles
afin de mettre en place des panneaux solaires sur les terrains en friche. Par ailleurs, les parcs de
stationnement extérieurs de plus de 1500 m2 ont l’obligation d’être équipés, sur au moins la moitié
de leur superficie, d’ombrières photovoltaïques.
- Un volet sur “l'agrivoltaïsme” est également créé pour permettre le déploiement des installations
agrivoltaïques compatibles avec la production agricole. Un décret déterminera prochainement les
conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme.
- Une planification de l’éolien en mer est instaurée. Ainsi, le document stratégique de façade établit,
pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour
l’implantation d’installations d’éoliennes en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau
public de transport d’électricité.
● Des mesures pour le financement des énergies renouvelables
- Afin d’aider les collectivités à financer leurs projets en matière d’énergies renouvelables, un
mécanisme de redistribution de la valeur générée par ces projets est mis en place. Les lauréats
d’appels d’offres ou d’appels à projets en matière d’énergies renouvelables doivent ainsi participer
au financement des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la
protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique et de la protection ou la
sauvegarde de la biodiversité.
Evaluation environnementale
Arrêté du 16 janvier 2023 (JO du 7 février 2023) modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
Conformément à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage d’un projet relevant d’un examen au cas par cas dans le cadre de l’évaluation environnementale doit renseigner les informations exigées dans un formulaire, adressé par voie électronique ou par pli recommandé à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 129
Le nouveau modèle du formulaire pour la demande d’examen au cas par cas de l’évaluation environnementale (enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04), sa notice explicative (enregistrée sous le numéro 51656#05) et le bordereau des pièces à joindre ont été fixés par un arrêté du 16 janvier 2023. L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le précédent modèle est ainsi abrogé.
Les modifications apportées par rapport à l’ancien formulaire portent notamment sur : - l’intégration de la “clause-filet” prévue par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 et la possibilité
donnée au porteur de projet de saisir volontairement l'autorité chargée de l'examen au cas par cas,
lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature ;
- la mise en oeuvre de la distinction prévue par le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 entre l'autorité
chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ;
- l’obligation pour le maître d'ouvrage de tenir compte des résultats disponibles d'autres évaluations
pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables,
afin que la France soit en conformité avec la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.
L’arrêté du 16 janvier 2023 précise également que le document dans lequel doivent être indiquées “les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire”, annexé au formulaire de demande d’examen au cas par cas, doit être joint à la demande. Une fois renseigné, celui-ci ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.
L’ensemble de ces documents peut être obtenu auprès des autorités chargées de l’examen au cas par cas (selon les hypothèses, le ministre chargé de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de l'IGEDD ou plus fréquemment le ou les préfets de région) et sont accessibles en ligne.
Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
Un arrêté du 16 juin 2023 (JO du 30 juin) fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
Ainsi, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition en ligne.
Cet arrêté abroge l’arrêté du 28 mars 2019 qui fixait le précédent formulaire à utiliser. Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 (JO du 29 novembre 2023) relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
Une obligation de notification des recours contre les autorisations environnementales a été introduite par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, à peine d'irrecevabilité.
Ce faisant, le législateur a souhaité appliquer, au contentieux de l'autorisation environnementale, une condition de recevabilité du recours qui existe déjà dans le contentieux de l'urbanisme. L’objectif de cette mesure est d'assurer l'information du bénéficiaire de l'autorisation environnementale mais aussi de tenter d'écarter des recours dont l'auteur n'aura pas respecté cette obligation de notification. Les modalités de cette obligation ont dès lors été précisées par le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023.
En premier lieu, cette obligation de notification concerne :
- les recours contentieux contre les autorisations environnementales et décisions afférentes prises sur
le fondement des articles L. 181-9, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1 du code de l'environnement
(arrêté imposant des prescriptions supplémentaires, arrêté pris suite à une modification de
l'installation ou un changement d'exploitant, transfert d'autorisation) ;
- les recours contentieux contre les décisions juridictionnelles statuant sur ces mêmes décisions ;
- les recours administratifs contre ces décisions. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 130
Pour les deux premiers types de recours, le requérant est tenu de les notifier à l'émetteur de la décision contestée et au destinataire de la décision. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (Article R. 181-51 du code de l’environnement).
En revanche, pour les recours administratifs contre ces mêmes décisions, seul le bénéficiaire doit être notifié (puisque le recours administratif est, par définition, envoyé à l'émetteur de la décision). La sanction d'une absence de notification est l'absence de prolongation du délai de recours contentieux (Article R. 181-51 du code de l’environnement).
En second lieu, sur les modalités pratiques de la réalisation de cette notification, le décret précise que : - La notification mentionnée doit être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du recours contentieux ou la date
d'envoi du recours administratif ;
- La notification d'un recours à l'émetteur de la décision et au bénéficiaire de la décision est
considérée comme effectuée à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception,
attestée par le certificat de dépôt de ladite lettre auprès des services postaux.
Les dispositions énoncées s'appliquent également à une décision refusant le retrait ou l'abrogation d'une autorisation environnementale ou des autres décisions mentionnées.
Enfin, l'obligation de notification doit être mentionnée dans le corps même de la décision relative à une autorisation environnementale, ainsi que lors de son affichage et de sa publication (articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement).
Lutte contre les atteintes environnementales
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
La justice environnementale continue de se structurer. Après la mise en place, par la loi du 24 décembre 2020, de “Pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement” (PRE), le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 (JO du 15 septembre 2023) créé, dans chaque département, deux nouveaux organes administratifs : une “mission inter-service de l'eau et de la nature” (MISEN) et un “comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale” (COLDEN).
Ainsi, la MISEN est placée sous la présidence du préfet de département et détermine les priorités en matière de police de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et établissements publics en conséquence. Elle dispose de missions diverses telles que la coordination et l’évaluation des politiques de l’eau et de la nature en fonction des enjeux locaux, ainsi que l’établissement des plans/schémas/programmes nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature.
La MISEN est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État compétents dans les domaines de l’eau et de la nature. Le ou les procureurs de la République territorialement compétents sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notamment à l’élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l’eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la mission inter-services.
Le COLDEN est quant à lui présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents et a pour mission de veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés, d’exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale.
Le COLDEN a également pour mission de coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative, ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 131
constatées sur le ressort. Il est par ailleurs compétent pour les infractions prévues par le code de l’environnement ainsi que pour celles qui, bien qu’elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l’environnement.
Le COLDEN est composé notamment du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures.
Enfin, les membres permanents de la MISEN et ceux du COLDEN se réunissent conjointement tous les ans sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents.
Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales.
Dans le prolongement du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023, qui institutionnalise dans chaque département une “mission inter-services de l’eau et de la nature” (MISEN) et un “comité de lutte contre la délinquance environnementale” (COLDEN), une instruction ministérielle du 16 septembre 2023 (publiée le 2 octobre 2023) vient préciser les conditions de mise en oeuvre de ces deux instances.
Ainsi, l’instruction décrit, dans une première partie, le périmètre d’intervention de la MISEN.
Il est souligné que la MISEN assure “la lisibilité, la cohérence et l’efficacité des actions administratives de l’Etat dans les domaines de la gestion de l’eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces naturels”. Cette instance doit permettre “une approche globale des questions liées à l’ensemble des politiques relatives à l’eau et à la nature en coordonnant l’action des services déconcentrés et des établissements publics de l’Etat concernés”.
Les différentes missions de la MISEN, telles qu’énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont explicitées par l’instruction, qui indique notamment les actions devant être mises en œuvre pour pouvoir les remplir. L’instruction précise également la composition de cette instance (les membres permanents, associés et experts) et fixe son organisation interne (secrétariat, comités, groupes de travail spécifiques…).
Dans une seconde partie, l’instruction décrit le périmètre d’intervention du COLDEN.
Il est souligné que cette instance a vocation à “mettre en place des stratégies mobilisant l’ensemble des leviers d’action administratif et judiciaires et à permettre la mise en œuvre de sanctions tant administratives que pénales”. Les missions du COLDEN, telles qu’énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont développées de manière très détaillée. L’instruction précise également la composition de cette instance et fixe son organisation interne.
Enfin, dans une troisième partie, l’instruction définit les objectifs, composition et organisation de la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN, lors de laquelle est assurée l’articulation des missions de ces deux instances.
Circulaire de politique pénale du 9 octobre 2023 en matière de justice pénale environnementale La circulaire de politique pénale en date du 9 octobre 2023 (publiée le 10 octobre 2023) précise les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental. Elle rappelle le caractère technique et hétérogène de ce contentieux, qui nécessite une réponse pénale adaptée à ces spécificités.
Cette circulaire affiche dès lors un triple objectif :
● Renforcer la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des
comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN)
La circulaire s’inscrit dans le prolongement, d’une part, du décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 institutionnalisant les Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et, Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 132
d’autre part, de l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023, qui détaille le fonctionnement des COLDEN, aux côtés de celui des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN). En effet, la circulaire complète ce dispositif en donnant aux COLDEN les missions suivantes: - assurer une coordination effective entre les autorités administratives et judiciaires (ce qui faisait
jusqu’à présent défaut);
- recenser les problématiques environnementales propres à un territoire et définir les réponses à y
apporter, en orientant, en accompagnant et en structurant l’action des services d’enquête.
La circulaire souligne également que la coordination passera par le fait, pour les services enquêteurs, d’informer à la fois le parquet dont ils dépendent et le parquet du Pôle Régional Environnemental (PRE) compétent.
● Renforcer l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement
La circulaire insiste sur la nécessité d’identifier rapidement les services d’enquêtes les plus compétents et de disposer d’un cadre juridique plus efficient pour mener les investigations. Elle propose ainsi les mesures suivantes :
- développer le recours à la cosaisine, qui permettra aux services d’enquête de police ou de
gendarmerie, pour les contentieux environnementaux pointus, d’intervenir avec des fonctionnaires
et agents habilités des administrations spécialisés disposant d’une expertise environnementale ;
- relever, dès que possible, l’existence de circonstances aggravantes de bande organisée afin de
renforcer les sanctions mais également de mobiliser des techniques spéciales d'enquête plus
efficaces (surveillance, infiltration, sonorisation, interception de correspondances…) ;
- poursuivre les actions de formation des magistrats ainsi que des fonctionnaires et agents des
administrations spécialisées.
● Mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale
La circulaire préconise de :
- accroître le recours à la convention judiciaire d’intérêt public environnementales (CJIPE), créée par la
loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, chaque fois que cela s’avère opportun;
- imposer de manière systématique la remise en état de l’environnement, l’objectif de cette remise en
état (que ce soit en réparation ou compensation) étant l’absence de perte nette de biodiversité ;
- fixer une amende pénale, proportionnée et dissuasive, qui doit être envisagée comme une sanction
autonome ;
- privilégier une réponse pénale pédagogique (via des stages de citoyenneté à contenu spécialisé ou
du travail d'intérêt général à vocation écologique) pour les infractions de basse intensité n’ayant pas
entraîné de dommages environnementaux graves et irréversibles.
- relever de manière systématique les infractions de faux et d’usage de faux lorsqu’elles sont
constituées, ce qui est fréquemment le cas, notamment dans l’hypothèse de trafic de déchets ou de
trafic d’espèces animales protégées. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 133
6.11 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d’autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables.
Capacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001:
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 134
Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral).
DBO5 :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 135
6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Equivalent-habitant :
Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
✓ le niveau de connaissance du réseau et des branchements
✓ et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif. L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] :
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] :
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques. Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 136
Station d’épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] :
Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007) Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 137
6.12 Listes d’interventions
→ Les campagnes de curage de canalisations
La desobstruction des réseaux et des ouvrages
Interventions curatives 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nb de désobstructions sur réseau 19 14 8 7 15 114,3%
Nb de désobstructions sur branchements 12 11 3 5 12 140,0%
Nb de désobstructions sur canalisations 2 1 5 1 3 200,0%
Nb de désobstructions sur accessoires 5 2 0 1 0 -100,0%
dont bouches d'égout, grilles avaloirs 5 2 0 1 0 -100,0%
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une
opération de désobstruction (m) 160 45 10 47 40 -14,9%
Nombre de débordements d'effluents dans les
locaux des usagers 0 0 0 0 0 0%
Nombre de "points noirs" sur le réseau 0 0 0 0 0 0% CE 1208: Pen ES
EEE
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Communauté d'agglomération de Cambrai, Anneux, Cantaing sur Escaut, Flesquières, Fontaine-Notre- Dame, Marcoing - 2023 - Page 138