Procès Verbal - 1209975

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Procès Verbal - 1209975 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Saint-Didier-de-Formans. Lien du pdf (Procès Verbal - 1209975)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Banque,

Publié sur le site internet de la

commune Île

Le Maire

SAINT-DIDIER

Frédéric VALLOS D E -F O R M A N S TN D en DOMBES SAÔNE VALLÉE

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL 20 FEVRIER 2023

PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, M. AKNIN Daniel, Mme BOURDELEAU Alexandra, Mme BRUYAS

Séverine, M. COLLET Baptiste, M. DA COSTA Jean, GAUTIER WILL Pascale, M. GAY Richard, Mme

GENEVOIS Annie, Mme Sindy GONZALEZ, M. GROSSAT Gilles, M. HENRY Christophe, Mme HENRY

Marie-Claude, M. JACQUET Alain, Mme MARTIN GAJAC Corinne, M. PERRAUD Sylvain, M. PETIT

Clément, M. ROCHE Gilles, Mme SOUZY Eva.

ABSENT EXCUSE

POUVOIR

M. Richard GAY a été nommé secrétaire de séance.

À 19h30, la société Athélya présente aux membres du Conseil Municipal son projet d'aménagement

pour le périmètre d'étude.

I ne sera pas fait de compte rendu des échanges afin de ne pas communiquer d’information sur le

projet car plusieurs aménageurs ont été consultés.

Début du Conseil Municipal à 20h15

Monsieur le Maire demande le rajout d’un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

Subvention exceptionnelle As de Cœur.

1/ Relevé des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par délibération en date du

09 juin 2020.

DECISION DU MAIRE 2022-08 du 21 décembre 2022

Objet : Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues)

vers les autres chapitres de la section de fonctionnement

Le Maire de Saint Didier de Formans,

Vu, le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2322-1 et L 2322-2 ;

Vu, la délibération du Conseil municipal n° 2022/041 du 04 avril 2022 portant vote du Budget primitif 2022

et nouvelles dispositions relatives aux articles spécialisés ;Considérant que, sur le fondement de l’article L 2322-2 du CGCT, le Maire peut « employer le crédit pour

dépenses imprévues [...] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au

budget» ;

Considérant que le Conseil Municipal inscrit une somme de 10000 € au compte 022 « dépenses

imprévues ».

Considérant les Décisions Modificatives 3 et 4 qui ont réduit le montant disponible au titre des dépenses

imprévue à 5 392,00 €

Considérant qu’il y a lieu d'employer le crédit pour dépenses imprévues inscrit au budget primitif 2022

(budget principal) à hauteur de 5 392.00 € ;

Décide

Article 1 - Est autorisé le virement de 5 392,00 euros du chapitre des dépenses imprévues de la section de

fonctionnement (chapitre 022) vers :

- l’article 60632 (chap 011) pour un montant de 2 000 € et article 60631 (chap 011) pour un montant de

3 392,00 € pour le paiement de diverses factures en instance de paiement à la Trésorerie.

Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux

dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses,

auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.

Article 2 - Conformément à l’article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de l'emploi de ce crédit de

dépenses imprévues à la première réunion du Conseil municipal qui suit l'ordonnancement de chaque

dépense, avec pièces justificatives à l'appui (ces pièces demeurent annexées à la délibération).

DECISION DU MAIRE n° D 2023-01 du 07 février 2023

Considérant que la commune est passée au 1° janvier 2023 en nomenclature M 57 abrégée ;

Considérant qu'il convient en conséquence de modifier les comptes d’imputation des dépenses possibles ;

Considérant la nécessité de procéder au paiement des menues dépenses visées à l’article R 1617-11 du

CGCT ;

Décide

Article 1. Il est institué une régie d'avances (de dépenses) pour le paiement des dépenses suivantes :

Les dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une

procédure formalisée et dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget (2 000

€);

Article 2. Cette régie est installée à la mairie de Saint Didier de Formans.

100 rue de la mairie

01600 SAINT DIDIER DE FORMANS

Article 3. La régie paie les dépenses suivantes :

1) Fournitures d'entretien 1) Compte d’imputation : 60631

2) Fournitures de petits équipements 2) Compte d’imputation : 60632

3) Fournitures scolaires 3) Compte d’imputation : 60674) Autres matériels et fournitures 4) Compte d’imputation : 6068

5) Publicité, publication, relations publiques 5) Compte d’imputation : 623

6) Maintenance (en informatique seulement) 6) Compte d’imputation : 6156

7) Frais postaux et frais téléphoniques 7) Compte d’imputation : 626

Article 4.- Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1° : Carte bancaire... iiiiesrerreeerseecessneeree

Monsieur le Maire souhaite un bon anniversaire à Madame Annie GENEVOIS, doyenne du Conseil

Municipal.

1/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2022

Observations de Monsieur Gilles GROSSAT

Sur le pavé des travaux de la route de Trévoux, 2 correctifs à apporter :

- au-dessus du tableau remplacer le mot émargement par aménagement - en dessous du tableau remplacer 110 K€ par 113.1 K€ dans le texte qui parle du montant du surcoût.

2/Informations préalables

> Assainissement Chemin d'Arras

Les travaux que la CCDSV va réaliser chemin d’Arras se situent sur le bout du réseau en amont de la

montée de Chantegrillet à Trévoux.

La CCDSV va uniquement gainer le réseau d'assainissement existant entre « infini réflexologie » et la

montée de Chantegrillet.

Pas d’autre travaux prévu (pas d'extension de réseau notamment).

> Aménagement Chemin d'Arras

Début des travaux Axima dans le secteur 5 (coté nouveau collège) le 06 février 2023.

> Syndicat d’eau potable

Le syndicat d'eau potable Dombes Bresse Saone nous informe que le syndicat a retenu au titre de ces

travaux 2023 un remplacement de canalisation d’eau chemin des Fayes.

Le syndicat des eaux va également changer 400 ml de canalisation d’eau potable sur le chemin d'Arras

(secteur Beluizon). Travaux prévus en avril.

> Population légale - Information INSEE

Population légale au 1° janvier 2020 en vigueur à compter du 1° janvier 2023. Population municipale : 2072

Population compter à part : 64

Population totale : 2 136

> Don du Sang le 6 janvier 2023

L'établissement Français du Sang Auvergne Rhône-Alpes site de Décines remercie la municipalité pour la

collecte de sang organisée le 06 janvier 2023.

Nombre de donneurs présentés : 138Nombre de nouveaux donneurs : 16

Nombre de dons : 117

> Antenne mobile

- La société FREE nous a déposé le 09 février 2023 un dossier d’information population pour une

projet d'installation sur l’antenne TDF existant vers la station d'épuration. Le dossier a été mis en

ligne sur notre site Internet

- SFR a déposé son dossier de Déclaration Préalable pour la construction d’une antenne chemin de

Roncheveux. Date de dépôt le 07 février 2023.

- FREE a déposé son dossier de Déclaration Préalable pour la construction d’une antenne chemin

des Ruettes. Date de dépôt le 29 décembre 2022.

Questions diverses

Délibérations

Implantation d'antennes de téléphonie Mobile BOUYGUES Chemin Rebillard

L'arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de

radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » impose à

SFR de trouver deux sites sur notre commune (projet New deal).

Monsieur le Maire rappelle que la commune compte à ce jour 3 antennes. - Une antenne de 33 mètres a été installée par TDF sur le site de la station d'épuration

- Deux antennes sont installées route de Sainte Euphémie (terrain Pommier)

Plusieurs dossiers d'information du public ont été déposé en mairie annonçant de dépôt probable de

Demande Préalable pour des travaux d'antennes.

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2022- 089 du 08 novembre 2022.

Monsieur le Maire expose que la commission urbanisme a émis un avis défavorable à la déclaration

Préalable 001 347 22 V 0091 (CELLNEX pour Bouygues) pour la mise en place d’une antenne Chemin

Rebillard non loin du Château de Tanay

Le conseil municipal, après discussion à l'unanimité :

- RECONNAIT la nécessité d'assurer une bonne couverture du territoire

- PREND ACTE des exigences de l’Etat en matière de déploiement

- REFUSE l'implantation d’une antenne Bouygues dans le secteur du Chemin Rebillard

- DEMANDE que les opérateurs, SFR, Free, Bouygues s'installent sur une même antenne, après études,

dans le secteur du chemin de Roncheveux

- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir tout acte à venir

Finances - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2023 avant

le vote des budgets primitifs 2023

Monsieur GROSSAT, adjoint aux finances, précise au Conseil que conformément à l'article L1612-1 du Code

général des collectivités territoriales, jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l’absence

d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette.

L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

4

Selon l'article L1612-1 du Code général des collectivité territoriales, les crédits correspondants visés aux

alinéas ci-dessous seront inscrits au budget primitif lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer

les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant et la destination des crédits d'investissement susceptibles d'être utilisés avant le vote du Budget

Principal primitif 2023 sont les suivants :

* 370,/00€

165 Dépots et cautionnement HAta8o00el ct

2183 220 ACHAT MICRO INFORMATIQUE 3 065,42 € 766,36 €

2188 266. |PETTMATERE ; _ 2600,00€ 650,00 €

21312 371 AGRANDISSEMENT CANTINE ECOLE 2671,51€ 667,88 €

2031 393 [ETUDE EP RD28H 15 537,60 € |. ‘388440 €

2031 404 URBANISME PERIMETRE ETUDE 9 485,00 € 2 371,25 €

2152 406 |ROUTEDETREVOUX 1 083 458,40 € 270 864,60 €

2188 450 FOUR A PAIN 2 500,00 € 625,00 €

202 459 [MODFICATION PLU 5 394,93 € 134873€

2135 460 HALLE SALLE DES FETES 1 800,26 € 450,07 €

2181 6e | Sécurisation des routes panneaux signalétiques. 3 000,00 € 750,00 €

2181 467 Sécurisation des routes marquage au sol 5 440,00 € 1 360,00 €

2188 |468 Signalisation plaques de rue 800,00 € |. 200,00 €

2188 469 Signalisation plaques de numérotation des logements 1030,18 € 257,55 €

21728 476 l'Atlas de la biodiversité 27 220,00 € 6 805,00 €

2184 477 Mobilier école 18 164,64 € 4541,16 €

2135 491. installation alarme sur bâtiment communaux 1 000,00 € 250,00 €

202 495 Etude Suez Route de Trévoux 10 187,33 € 2 546,83 €

2135 502. Rénovation Four à Pain 1257228 € 314307 €

21318 509 Porte coupe feu salle des fêtes 12 016,92 € 3 004,23 €

21318 |510 Mise aux normes sécurité SDF 14 000,00 € | 3 500,00 €

21318 511 Isolation phonique salle des platanes 3 264,63 € 816,16 €

21312 512. Aménagement école suite visite PMI 455100€ | 1137,75€

21312 513 Smart switch école 4282,15 € 1 070,54 €

2188. 516 Vidéo protection 119 523,42 € 29 880,86 €

Voirie abords du collège - Chemin d'arras - Route de Ste Euphémie -

2152 517 Chemin des Bruyères 200 000,00 € 50 000,00 €

2153 519 Gestion eaux pluviales chemin de la gouyonne . 10000,00 € 2 500,00 €

21738 522 Construction Nouveau CTM 2 820,00 € 705,00 €

2188 523 Rarpes escalier église 540,00 € . 135,00 €

2188 494 Budget participatif 2022 15 000,00 € 3 750,00 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus, avant le vote du Budget Principal primitif 2023, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget primitif de l'exercice 2022. Aménagement d’une Aire de covoiturage — Demande de subvention Département Monsieur le Maire expose qu'il souhaite mettre en place une aire de covoiturage sur la commune. Il propose d'aménager les abords de la salle des fêtes pour recevoir cet équipement.Monsieur le Maire expose que le Département subventionne ce type d'équipement au titre de la mobilité

durable

Montant des travaux prévisionnels : 53 120,22 € HT

- Devis Aménagement d’une aire de covoiturage (Roger Martin) : 26 162,00 € HT

- _ Devis installation borne de recharge véhicule électrique double : 26 000, 00€ HT

- Barrière range vélos : 450,00 € HT

- Signalétique (Lacroix signalétique) : 508,22 € HT

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière

auprès du Département de l’Ain pour 2023.

Financeurs Libellé Montant HT Taux

4) |DETR/DSIL DETR 15,00%

3) |Union européenne 0,00%

Etat — autre 0,00%

Conseil régional 0,00%

Conseil départemental Département 15,00%

Autres (à préciser) CCDSV Fonds de 50,00%

concours

2) |Fonds propres ! 10 624,04 20,00%

Emprunts 0,00%

DAME 1) [TOTAL GENERAL HT ! 100,00%

Le Conseil Municipal à l'unanimité après discussion

- _ Confirme que Monsieur le Maire peut présenter une demande de subvention au Département pour le projet visé ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.

Aménagement d’une aire de covoiturage - Demande de subvention DETR

Le Conseil Municipal à l'unanimité après discussion

-__ Confirme que Monsieur le Maire peut présenter une demande de subvention au titre de la DETR

pour le projet visé ci-dessus — (voir plan de financement ci-dessus)

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.

Taux d'aide retenu 15 %

Aménagement d’une aire de covoiturage - Demande de subvention CCDSV

Le Conseil Municipal à l'unanimité après discussion

- __ Confirme que Monsieur le Maire peut présenter une demande de subvention au titre des fonds

de concours de la CCDSV pour le projet visé ci-dessus — (voir plan de financement ci-dessus)

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.

Taux d’aide possible de la CCDSV 50 %Aménagement cheminement piéton Route de Sainte Euphémie (Pour information)

Dans la cadre des travaux envisagés sur la route de Sainte Euphémie, il apparait que rien n’est à ce jour

prévu pour la section d’accotement entre le chemin des Bruyères et le collège (environ 200mil). II faut

donc prévoir un cheminement provisoire de sécurité pour les élèves.

Aintégra nous a transmis une estimation financière pour la création d’un cheminement piétonnier entre

le chemin des Bruyères et le futur collège.

Les travaux ont été estimés avec le marché Roger Martin/Eiffage :

Offre de base : revêtement en GNT 0/31.5 + balises J11 = 28 461.13 € HT

Option 1 : Remplacement de la GNT par sable renforcé = + 4 000.00 € HT

Option 2 : Remplacement des balises J11 par une bordure séparative : + 14 000.00 € HT.

Le débat s’instaure sur les modalités d'aménagement de cette section de trottoir. La commune doit

aménager environ 200 ml c’est-à-dire la section entre le chemin des Bruyères et la limite collège/

lotissement Ytem. Le prolongement jusqu'au giratoire devrait être pris en compte dans l'aménagement

du trottoir. Compte tenu de l'ouverture du collège en septembre, il n’est pas possible de décaler ces

travaux qui sont essentiels pour la sécurité des enfants. Monsieur PERRAUD rappelle qu’un cheminement

est prévu sous les platanes pour rejoindre le collège.

Monsieur le Maire propose de retenir la solution de base.

Demande subvention cheminement doux/actif route Sainte Euphémie — RD 28 F - DETR

Monsieur le Maire expose qu'avec l’arrivée du collège il convient de mettre en place des aménagements

cheminement doux/actif sur la RD 28 F en continuité des travaux faits par Sainte Euphémie.

Monsieur le Maire expose que l'Etat peut subventionner ces travaux au titre de la DETR (taux d’ide entre

20 et 40 %)

Montant des travaux prévisionnels : 139 456.51 € HT

- Maitrise d'oeuvre (Aintégra) : 6577.51€HT

-_ Estimatif secteur 1 (Rte Ste Euphémie) : 132 879.00 € HT

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière

auprès de l'Etat au titre de la DETR pour 2023

Financeurs Libellé Montant HT Taux

4) |DETR/DSIL DETR

40,00%

3) {Union européenne

Etat —- autre

Conseil régional Région Dei 40,00% Conseil départemental

Autres (à préciser) ne ie 00,00%

tal subventions iquec* AA EG ON à: re supventions p ques 117 90 2x DU

Si CARS RER PERS SRPDTSRS ER ENRERSE ME pe

Fonds propres 20,0%

Emprunts

e HE 1) [TOTAL GENERAL HT I ss 456,50 : 100,00%

Le Conseil Municipal à l'unanimité

-_ Confirme que Monsieur le Maire peut présenter une demande de subvention à l'Etat au titre de

la DETR pour le projet visé ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.

Demande subvention cheminement doux/actif route Sainte Euphémie — RD 28 F - REGION

Le Conseil Municipal à l'unanimité

-_ Confirme que Monsieur le Maire peut présenter une demande de subvention à l'Etat au titre de

la DETR auprès de la Région Rhône-Alpes Auvergne pour le projet visé ci-dessus. Voir plan de

financement au point 6

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.

Taux d’aide demandé à la REGION 40 %

Demande subvention DSIL - Columbarium

Monsieur le Maire expose qu'avec l'augmentation de la population le columbarium existant est complet.

Il propose pour répondre aux demandes des administrés et d'aménager un espace cinéraire avec un

second columbarium.

Monsieur le Maire propose l'acquisition d’un columbarium à 20 cases doubles (pour deux urnes par case)

qui sera édifier à proximité du columbarium existant.

Monsieur le Maire expose que le l'Etat peut subventionner ces travaux au titre du DSIL (aide souhaitée 40

%)

Montant des travaux prévisionnels : 22 469.00 € HT

- Fourniture columbarium : 18 469.00 € HT

- Terrassement et aménagement : 4 000.00 € HT

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière au

titre de la DSIL 2023

Financeurs Libellé Montant HT Taux

4) |DETR/DSIL DSIL 40,00%

3) [Union européenne 0,00%

Etat - autre

Région re | 40,00%

Conseil départemental in 0,00%

n NMN0/

Autres (à préciser) | Sri | _ 00,00%

Toi ti |

Emprunts ] 000% 1) |TOTAL GENERAL HT 1 100,00% Le Conseil Municipal à l'unanimité

- Confirme que Monsieur le Maire peut présenter une demande de subvention au titre de la DSIL

pour le projet visé ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.

Convention travaux voirie - Département de l’Ain

Dans le cadre de ses travaux de voirie, la commune de Saint Didier de Formans souhaite aménager les

accotements de la route de Sainte Euphémie en créant des cheminement doux/actif sur la RD 28Fen

continuité des travaux fait par Sainte Euphémie.

Le Département ne voit pas d’inconvénient à la réalisation de ces travaux mais nous précise qu’il convient

de signer une convention de délégation de maitrise d'ouvrage du Département à la commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

Pour information la convention de groupement de commande en vue des travaux avec Sainte Euphémie

sera signée le mardi 21 février avec notre voisine.

Suppression d’un poste adjoint administratif (urbanisme/comptabilité) à 22h30/semaine et création

d’un poste à d’adjoint administratif à 7 heures/semaine

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de

la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Monsieur le Maire expose que la commune doit recruter un agent pour le service comptabilité de la

commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Suppression d’un poste adjoint administratif (urbanisme/comptabilité) à 22h30/semaine et création d’un

poste à d’adjoint administratif à 7 heures/semaine

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE la création d’un poste d’adjoint administratif à 7 heures/semaine (CDD)

= AUTORISE la suppression d'un poste d’adjoint administratif territorial à 22h30.

Suppression d’un poste adjoint administratif (accueil) à 24h30/semaine et création d’un poste à

d’adjoint administratif (Accueil + urbanisme) à 27 h30/semaine

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de

la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Monsieur le Maire expose qu’un agent d’accueil au secrétariat de mairie exerce à ce jour 24h30/semaine.

Compte tenu de la nécessité d’avoir un agent pour la gestion de l’urbanisme il convient d'augmenter ses

heures pour lui permettre de gérer cette nouvelle tâche.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :Suppression d’un poste adjoint administratif (accueil) à 24h30/semaine et création d’un poste à d’adjoint

administratif (Accueil + urbanisme) à 27h30/semaine

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE la création d’un poste à d’adjoint administratif (Accueil + urbanisme) à 30h30/semaine

- AUTORISE la Suppression d’un poste adjoint administratif (accueil) à 24h30/semaine.

À la demande de Monsieur JACQUET, Monsieur le Maire précise que Madame PERRIER sera bientôt

nommée stagiaire pour un an avant titularisation.

Monsieur le Maire précise que les horaires d'ouvertures au public seront adaptés pour permettre aux

agents d’avoir plus de temps de travail hors période d’accueil au public.

Une communication sera faite bientôt pour officialiser ces changements d'amplitude d'ouverture au

public et fermetures les lundis et mardis matins.

Mise à jour tableau des effectifs

Mise à jour du tableau des effectifs portant sur quatre points :

Suppression d’un poste adjoint administratif (urbanisme/comptabilité) à 22h30/semaine

Création d’un poste à d’adjoint administratif à 7 heures/semaine

- Création d’un poste à d’adjoint administratif (Accueil + urbanisme) à 27 h30/semaine

Suppression d’un poste adjoint administratif (accueil) à 24h30/semaine.

Le Maire

1

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements

publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article

34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par

l'organe délibérant;

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 05 septembre 2022.

VU la nécessité de mettre à jour notre tableau des effectifs pour tenir compte de changement en au

secrétariat de mairie.

LE MAIRE expose qu'il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de

déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la

collectivité, et propose d'établir le tableau des effectifs comme suit :

_ Durée Effectifs Effectifs Observation

Emplois permanents Cat. | hebdo. | budgétaires | pourvus Base

Filière administrative

Secrétaire de mairie A |35,00h 1 1 SECRETAIRE DE MAIRIE Titulaire

Titulaire — non

Adjoint administratif C 7h00 d 1 COMPTABILITÉ titulaire

Titulaire /non

Adjoint administratif de 2ème classe C 27h30 1 1 ACCUEIL titulaire

Filière technique

Adjoint technique (voirie/espaces verts) C |35,00h 2 2 SERVICES TECHNIQUES Titulaire

10

Adjoint technique (ménage bâtiments) 15,00 h MENAGE BATIMENTS Art 3-3-4°

Adjoint technique 12,00 h SERVICE CANTINE (service) Art 3-3-4°

Adjoint technique 10,00 h SERVICE CANTINE (Plonge) Art 3-3-4°

Adjoint technique (Ecole cantine) 22,00h RESPONSABLE RESTO SCOLAIRE titulaire

Adjointe technique principal 2ème classe Titulaire

(Ecole) 35,00h FONCTION ATSEM

Adjoint technique 2,00 h RESPONSABLE DE COUR

Adjoint technique 18,40 h SURVEILLANCE COUR / MENAGE ECOLE Art 3-3-4°

Adjoint technique 12,00 h MENAGE ECOLE Art 3-3-4°

Art 3-3-4°

Adjoint technique 8,40h SURVEILLANCE COUR

Adjoint technique 8,40h SURVEILLANCE COUR Reprise agents

Sou Ecole - CDI

Filière sociale

ATSEM principale de 2ère classe 28,70h ATSEM Titulaire

ATSEM principale de 2ème classe 35,00 ATSEM Titulaire

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le tableau de effectifs présenté et ouvre les crédits budgétaires correspondants. CDG 01 — Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O)

Madame Alexandra BOURDELEAU présente la Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O).

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le code général

de la fonction publique prévoient que les Centres de gestion assurent par convention, à la demande des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable

obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux met en place à compter du

1" avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains

litiges de la fonction publique et litiges sociaux.

La procédure de médiation préalable obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics, par le Centre de gestion de la fonction publique territorialement

compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné ladite convention.

Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la

fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

ayant préalablement conclu, avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent,

une convention pour assurer la médiation préalable obligatoire.

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice

administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions

administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

112° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus

de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986

susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi

d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article :

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion

interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-

8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions

de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les

conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Ain a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités ayant

demandé la MPO, à une facturation à 50 euros par heure d'intervention du Centre de Gestion entendue

comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l’une, de l’autre où des parties ainsi que

le temps de gestion administrative du dossier.

2

Considérant l'intérêt de la collectivité à bénéficier de toute tentative de résolution amiable d’un

différend :

L'assemblée délibérante à l'unanimité autorise la signature de la convention d'adhésion au dispositif de

médiation préalable obligatoire, avec le Centre de Gestion de l'Ain, telle qu’annexée à la présente.

Suite à la demande de savoir si cette procédure s'applique également aux agents non titulaires, des

précisions été trouvé sur le site du CDG 33

Les agents contractuels, bénéficient également de la médiation dans les domaines suivants :

e la rémunération ;

e les refus de congés sans traitement ;

° la réintégration à l'issue d’un congé sans traitement ;

° la formation professionnelle tout au long de la vie ;

° l'adaptation des conditions de travail pour les agents handicapés.

CCDSV - Service économe de flux.

L'économe de flux est un service d'intérêt général, permettant de bénéficier de la compétence d’un

conseiller spécialiste de l'énergie, mutualisé entre les communes d’une même intercommunalité.

L'objectif est de permettre de mener à bien une politique énergétique maîtrisée sur leur patrimoine.

L'économe de flux, à partir d’une connaissance fine du patrimoine, accompagne la commune dans ses

projets énergétiques.

Le service économe de flux se décompose en deux niveaux d'intervention : - Unniveau 1 de format semblable pour chaque commune, qui représente une base indispensable

pour toute action de maîtrise de l'énergie : réalisation d’un bilan énergétique de la collectivité sur

son patrimoine, proposition des pistes de réduction des dépenses, suivi énergétique ;

12- Un niveau 2 personnalisé, adapté aux besoins de chaque collectivité : appui technique sur les

projets de rénovation et de construction de la collectivité, réalisation de mesures, sensibilisation

des élus et des utilisateurs des bâtiments publics sur les questions d'énergie.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal l'intérêt de s'engager dans une démarche

d'économie d'énergie sur les bâtiments communaux.

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, la Communauté de Communes Dombes Saône

Vallée propose aux communes volontaires le service économe de flux à compter du 1° janvier 2023

jusqu’au 31 décembre 2024, aux conditions décrites ci-dessous :

La commune souhaite confier à la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée la mise en place

d’un service Économe de flux mis en œuvre par la SPL ALEC AIN. Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal de délibérer en ce sens.

Monsieur le Maire précise que cette mission coute 1.66 € par habitant. Il a obtenu une participation de la

CCDSV à 75 % des frais soit 1.26 €/habitant.

La commune participera donc à hauteur de 0,40 € par habitant et par année civile. Le nombre d'habitants

pris en compte est celui des derniers chiffres du recensement disponibles de la Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF). Cette participation sera directement versée à la SPL ALEC AIN à la fin de chaque

année civile.

Un « élu référent », un « agent technique référent » et un « agent administratif référent » de la commune

sont à désigner. Ils seront les interlocuteurs de l’économe de flux pour la récolte de données et le suivi de

l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

DÉCIDE

e _ D’adhérer à ce service économe de flux pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;

° De désigner M. Clément PETIT comme « élu référent » ;

e De désigner M. Guillaume DUBOIS comme « agent technique référent » ;

e De désigner M Thierry JULLIEN comme « agent administratif référent » |

e De participer à hauteur de 0,40 € par habitant et par année civile ;

+ De suivre les engagements de la commune inscrits dans la charte « Économe de flux ».

CCDSV — Commission de l’action sociale, la petite enfance et l'insertion professionnelle

Monsieur le Maire rappelle que M. Richard GAY et Madame Marie-Claude HENRY représentent la

commune dans la Commission de l’action sociale, la petite enfance et l'insertion professionnelle de la

CCDSV.

Monsieur Richard GAY expose que cette commission s'oriente de plus en plus autour de la question de

l’aide sociale et pense que Madame GAUTIER WILL serait plus à même de représenter la commune sur

ces sujets.

Monsieur le Maire expose qu'il convient d’acter un changement de délégué.

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- Désigne Madame Marie-Claude HENRY comme titulaire

- Désigne Madame Pascale GAUTIER WILL comme suppléante

Monsieur le Maire et Madame MARTIN GAJAC présentent, pour mémoire, les commissions

thématiques de la CCDSV dans lesquels siègent 14 élus.

13Assurance — Problématique pneu

Monsieur le Maire souhaite que les déclarations de sinistres causées « par la commune » à un administré

où un usager du domaine public (pneus crevés ou abimés) soient encadrés pour éviter les « recours »

abusifs et tardifs.

Monsieur le Maire souhaite encadrer ces déclarations de sinistre et demande que chaque déclaration se

fasse dans les 48 heures (jours ouvrables) de l'incident.

Il convient que chaque demande d'intervention de la collectivité soit accompagnée d’une attestation sur

l'honneur complétée des documents ou éléments suivants :

-__ Attestation sur l'honneur à fournir

- Date

- Lieux (adresse précise)

-_ Horaire précis de l'incident

-_ Photos du site et photos du sinistre (obligatoire)

-_ Circonstances et vitesse

-__ Devis du pneu à remplacer avant remplacement

- Facture d'achat du pneu d’origine

- Présentation du pneu ou de la jante endommagée

-__ Attestation d'assurance du véhicule

Approuvé à l'unanimité

Subvention exceptionnelle Café Restaurant l’As de Cœur

Madame Eva SOUZY sort de la salle. Elle ne prend pas part aux discussions, ni au vote.

Monsieur le Maire expose que la commune de Saint Didier de Formans, maître d'ouvrage des

aménagements urbains, consciente des contraintes que peuvent occasionner les chantiers, souhaite

mettre en place une indemnisation amiable du café restaurant du village ayant subi d’un préjudice

anormal et spécial en raison des travaux d'aménagement et de sécurisation de la route de Trévoux ayant

entrainé la fermeture totale à la circulation du centre bourg depuis avril 2022.

Les travaux l'aménagement (bordures, écluse...) ont débutés le 02 novembre 2022 pour durer plusieurs

mois. Avec les travaux de Trévoux sur le Chemin d'Arras les contraintes sur la circulation sont lourdes et

l’accès au village problématique.

Les préjudices subis par des commerçants à l’occasion de travaux de voirie entrent dans la catégorie

juridique des dommages permanents de travaux publics.

Il s'agit d’un régime de responsabilité fondé sur le principe d’une rupture de l'égalité devant les charges

publiques.

Sur ce fondement, un commerçant peut obtenir réparation de la part de la collectivité maître d'ouvrage,

s’il est en mesure d'établir le caractère anormal (c’est-à-dire suffisamment grave) et spécial (c’est-à-dire

suffisamment personnel) du dommage allégué.

Monsieur le Maire expose la situation de l’As de Cœur, installé route de Trévoux qui a subi une importante

chute de son chiffre d’affaires car le commerce ne sert quasiment plus de repas compte tenu de la

fermeture de la Départementale passant au droit du restaurant, les clients habituels de Trévoux ou de

Reyrieux ne fréquentant plus l'établissement. Cette situation s’est aggravée avec le début des travaux sur

le chemin d'Arras.

Monsieur le Maire a rencontré récemment Monsieur Patrick LAURIER qui a fourni tous les justificatifs de

sa situation ainsi qu’une attestation de son comptable.

Monsieur le Maire rappelle les délibérations antérieures accordant des aides mais expose que la situation

ne s’est pas améliorée et qu’il convient de tenir compte des évolutions négatives des circonstances.

Monsieur le Maire propose une nouvelle aide pour la période de janvier à mars soit une subvention

exceptionnelle de 512 € x 3 = 1 536 € correspondant à la période de fermeture de la route de Trévoux.

Approuvé à l'unanimité des votants

14Questions diverses

- Travaux route de Trévoux

Le chantier avance.

Il a été décidé de reprendre la voirie et les bordures du lotissement des Colettes compte tenu de leur état

suite au passage des canalisations d’eau. Deux poteaux incendie ont été ajoutés.

L'enfouissement des réseaux est calé avec le SIEA. Seule grosse incertitude, la date d'intervention

d'Orange.

Monsieur le Maire précise que quelques riverains demandent des régularisations foncières au droit de

leur terrain. La Cabinet Cosmos a été mandaté pour cela.

- Mise en place d’un cédez-le-passage

Monsieur le Maire a pris un arrêté pour mettre en place un cédez-le-passage à l'intersection du chemin

Charbonnet (voie devant laissée la priorité) /Chemin de champ Perret (voie prioritaire).

- Budget participatif 2023

Pour être étudié et validé, le projet devra parvenir à la mairie entre le 1er février et le 18 mars 2023.

La mairie a déjà reçu un dossier.

Les modalités pratiques sont disponibles sur le site Internet de la commune.

- Petit Patrimoine

Après la rénovation de la croix de la Chapelle la CCDSV prendra en charge en 2023 la réfection de la

croix de Pénozan.

- Chenilles processionnaires

Les chenilles processionnaires du pin sont un redoutable fléau pour les pins auxquels elles causent de

graves dégâts. Elles sont aussi très urticantes et allergisantes et représentent un danger pour les jeunes

enfants et pour les animaux domestiques (chevaux, vaches, chats, chiens...), chez qui elles peuvent causer

de graves nécroses de la langue.

C'est pourquoi ces insectes doivent être éliminés et les cocons détruits rapidement.

l'est encore temps de poser des éco-pièges.

Pour rappel l'arrêté municipal du 31 mars 2016 porte obligation de traiter les arbres infestés.

La destruction des nids s'effectue durant l'hiver et en tout état de cause avant la fin mars.

RAPPEL : Le brûlage est interdit par arrêté municipal et préfectoral. La destruction des nuisibles (et donc

le brûlage des nids) est autorisé par dérogation, à condition d'en avoir informé préalablement la mairie.

(et votre voisinage par civisme)

- Un marcheur au Grand Coeur

À 73 ans, Jean-Marie Van Butsele a repris son bâton de « pèlerin » pour atteindre depuis Louvain-la-neuve

en Belgique, en 32 étapes, la Principauté de Monaco.

Une marche caritative de 1250 km au profit de la Fondation "Bâtisseurs d'étoiles".

Le marcheur au grand cœur fera étape dans notre commune le 28 février. L'arrivée est prévue un peu

avant 17h30. L'accueil est organisé par le Lions club, le couchage est prévu sur la commune chez l'habitant.

Les dons au profit de la fondation sont à verser directement à M. Van Butsele (coordonnées sur le site de

la mairie.

- Mois de la femme

La Communauté de communes Dombes Saône Vallée, en collaboration avec l'association Astrid, la

médiathèque intercommunale, le cinéma La Passerelle, Valhorizon et la librairie de la folle aventure, est

ravie de vous présenter son programme sur les femmes d’hier et d’aujourd’hui à l’occasion de la journée

des droits de la femme qui aura lieu le 8 mars.

Du 4 mars au 24 avril, vous pourrez retrouver des expositions, spectacles, ciné-échange, lectures et

ateliers à l'Espace culturel La Passerelle à Trévoux.

15Pour plus d'informations, téléchargez le programme sur le site de la commune.

- Environnement

Madame Gonzalez remercie Mme Martin Gajac pour la diffusion de nombreuses informations dans les

domaines de l’environnement et des déchets.

Elle rappelle que la nuit de la « chouette » organisée avec la LPO est prévue le 17 mars 2023.

- Restauration du Four à pain.

L'entreprise Nuguet devrait intervenir au printemps.

- AGO Amicale de pêche du Formans du 12 Février 2023

Constitution du bureau (Février 2022 pour trois ans)

Président : Xavier MARTIN

Vice président : Teddy VALLOS

Trésorier : Fabrice PERNOD

Vice Trésorier : René GENEVOIS

Secrétaire : Emmanuel MAGNIER

Vice Secrétaire : Jean François GASIOREK

Bilan Moral 2022 :

- Un nombre d’adhérents stable sur une valeur plutôt haute (54 cartes vendues dont 8 enfants et

2 femmes ; 18 personnes extérieures à St Didier (33%))

- _ Bonne saison en termes de prises

- Niveau d’eau du Formans très bas, ça devient critique. Réaménagements possibles ?

- Activités :

14-01-2022 : Alevinage et Truites Fario — 170Kg

12-03 : 1° ouverture pour un mois (mercredi, weekends et jours fériés)

Avril : 2éme alevinage (Truites Arc en ciel et Fario)

23-04 : 2°" ouverture

12-06 : Fête de la pêche en bordure du Formans

Mercredi 22-06 : journée de pêche avec les enfants de l’Ile aux enfants (initiation)

Début sept. 2022 : Forum des associations

08-10 : Soirée Concert (semaine Environnement)

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Début nov. 2022 : Soirée des nouveaux arrivants

26 Nov. : Matinée de pêche avec dégustation d’huitres

Retour fête de la pêche : Très positif car très convivial. Petit bémol, plus dur de faire venir du monde.

Seuil de rentabilité = 100 personnes. Les surplus de nourriture ont été redistribués aux familles

ukrainiennes cette année.

- CCAS

Intervention de Mme Gautier Will Pascale.

Après-midi intergénérationnel (après-midi crêpes) prévu mercredi 22 février de 14h à 16h au réfectoire

de l’école du Pré Vert proposé par l'Ile aux enfants et le CCAS

Spectacle intercommunal vendredi 10 mars 14h Ste Euphémie.

- Saint Didier Animation

Vente d’huitres prévue le samedi 25 février 2023.

- Ecole

Un agent qui assurait la surveillance de la pause méridienne quitte la région en mars. Un agent employé

au restaurant scolaire doit s'arrêter pour raisons médicales. La commune a fait paraitre des avis

d'embauche mais à ce jour aucun retour.

Formation pour le personnel communal de l’école :

- Sécurité et utilisation des extincteurs le mercredi 29 mars

16- 26 avril. Formation premier secours

Nous sommes en février et nous avons déjà 5 enfants de plus que l’année précédente. Il ne devrait pas y

avoir d'incidence pour la rentrée prochaine mais la rentrée 2024 sera sous surveillance.

Il convient de noter que 7 enfants, n’habitant pas la commune, quittent l’école pour le collège. Monsieur le Maire précise qu’il sera attentif aux demandes de dérogation

Monsieur Perraud expose que le mur d'escalade a été réinstallé dans la cour de l’école jusqu'aux vacances

de Pâques.

Madame Bruyas fait remarquer que cette activité est très mal organisée (manque de baudrier, de cordage,

mauvaise planification avec les parent encadrants... ). Monsieur Perraud se fera l'écho de ces points à

madame la Directrice.

- Affichages

Monsieur Perraud déplore que certains affichages associatifs notamment soient endommagés ou soient

enlevés comme pour le restaurant l’As de Cœur. La motivation des auteurs est incompréhensible.

Prochaine réunion d’adjoints le 6 mars

Prochain Conseil Municipal le 13 mars à 20h15

Vote du budget le 3 avril

La séance est levée à 22H40

Le Maire Le secrétaire de séa

Frédéric VALLOS

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