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Déliberation - 333971?projectId=1306
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
PLU - Autres - reglement pprn
Conseil Municipal - 1796098
Conseil Municipal - 2082720
Procès Verbal - 1209975
Compte-Rendu - 776289
Procès Verbal - 923356
Procès Verbal - 1499582
Déliberation - 1842582
Procès Verbal - 1419483
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Saint-Didier-de-Formans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1419483)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
{
Publié sur le site internet de la
commune le
NE N a 0e S AI N T- D DI E R
HAS EMANS
DOMBES SAÔNE VALLÉE
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL 11 SEPTEMBRE 2023
PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, Mme BOURDELEAU Alexandra, M. COLLET Baptiste, M. DA COSTA Jean,
GAUTIER WILL Pascale, Mme GENEVOIS Annie, Mme GONZALEZ Sindy, M. GROSSAT Gilles, M. HENRY Christophe,
Mme HENRY Marie-Claude, M. JACQUET Alain, M. PERRAUD Sylvain, M. PETIT Clément, M. ROCHE Gilles, Mme
SOUZY Eva. Ù
ABSENT EXCUSE
M. AKNIN Daniel
POUVOIR
Mme BRUYAS Séverine a donné pouvoir à Pascale Gautier Will
Mme MARTIN GAJAC Corinne a donné pouvoir à Frédéric Vallos
M. GAY Richard a donné pouvoir à Sylvain Perraud
M. Sylvain PERRAUD a été nommée secrétaire de séance.
1/ Relevé des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par délibération en date du 09 juin 2020.
NEANT
1/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 03 juillet 2023
Approuvé à l'unanimité
2/Informations préalables
> Collège
Monsieur le Maire précise qu’il a pris l’arrêté d'ouverture au nom de l'Etat des Etablissements recevant du Public
que sont le Collège et le Gymnase au vu des avis favorables de la commission de sécurité du 25 août 2023.
Invitation de Mme Souriac, principale du collège Jean Moulin, qui invite les élus de la commune le samedi 23
septembre 2023 à 11 heures pour une visite privée du collège.
Monsieur Henry précise qu’il y a eu des malfaçons sur l'habillage extérieur du collège qui devra être en partie repris.
Madame Bourdeleau signale qu'il fait très chaud dans les salles de classes.
Madame Gonzalez précise que le stationnement, même hors période d'entrée ou de sortie du collège est chaotique
avec de nombreuses voitures en double file car il n’y a pas assez de stationnement. Il y aurait un problème de ramassage des enfants de la commune car les bus, notamment celui venant de St Bernard,
arrivent « pleins » sur la commune et ne peuvent donc prendre aucun enfant.
Actuellement le collège compte 790 demi-pensionnaires.
Monsieur Perraud rappelle que les parkings du collège ne sont pas « réservés » aux enseignants et que le
stationnement y est donc libre.
> Chemin d'Arras
Dernière réunion de chantier le 12 septembre. Réception prévue le 25 septembre.
Des potelets seront posés pour que les voitures ne circulent plus sur la piste piétonne/cyclable. Reste la finition des buttes à faire.
Monsieur Gilles Roche s'inquiète de la circulation des vélos et trottinettes qui rasent les clôtures des maisons. Il
existe des risques d'accrochage en sortant des maisons.
> Route de Trévoux
Monsieur Perraud demande quand sera réalisé le marquage de « cédez le passage » pour les véhicules non prioritaire dans les écluses.
> Aménagement route de Sainte Euphémie
Réception des travaux le 05 octobre 2023
Il reste que la peinture routière à faire (délai de 3 semaines après la mise en place des enrobés)
Par arrêté du 26 juillet Madame la Préfète de l'Ain a octroyé à la commune une subvention de 41 841 € au titre de
la DETR pour l'aménagement de cheminement doux-actifs Route de Sainte-Euphémie RD 28 F
Monsieur le Maire fait un point sur les réunions de ces derniers mois
Début travaux pour le collège juillet 2021
Notification travaux route de Trévoux le 14 mars 2022
Début des travaux le 11 avril 2022
1° RD28H : 24 REUNIONS. Réception des travaux le 21 octobre 2022 création d’un réseau EP + renouvellement de
2 réseaux eau potable + effacement réseaux secs
2° RD28 H : 27 REUNIONS. Réception des travaux le 10 mai 2023 aménagement et sécurisation voiries ( cvcb, trottoirs, écluses, chicanes)
3° CHEMIN D’ARRAS 29 REUNIONS : réception des travaux le 18 septembre 2023 aménagement et sécurisation
voirie (trottoirs, piste cyclables, coussins lyonnais )
4° RD28F 13 REUNIONS : réception des travaux le 5 octobre 2023 (création trottoirs et plateau surélevé)
Total = 94 REUNIONS / 120 heures
> Région Subvention
En mai 2022, la commune avait déposé une demande de subvention auprès de la Région pour la création d’un court
de tennis et la mise en place d’un éclairage Led sur deux courts.
Coûts des travaux 84 997 € HT. Par courrier du 06 juillet 2023 nous avons été informés que la commission
permanente du 30 juin 2023 une somme de 17 000 € nous a été attribuée.
Pour mémoire : DETR subvention 17 920 € + demande de subvention à la FFT
Monsieur le Maire a fait un point avec le Président du tennis le 1°" septembre. Il serait opportun que la Fédération
participe par une subvention. Si nous avons des subventions importantes nous pourrons envisager des courts en
résine à défaut la solution du béton poreux (moins chère) sera retenue.
> Rue de la mairie
La commune a pris en charge la peinture de deux passages protégés. Le reste du marquage a été pris en charge par le Département.
> Le programme de prévention des déchets de la CCDSV mentionne « la recherche de solutions pour les déchets
dangereux des particuliers » comme l’un des axes de ce programme.
2 Dans ce cadre, il est important de nous accompagner dans la mise en place du recyclage des piles usagées au sein
de votre commune.
I nous a été proposé que la CCDSV prenne en charge l'investissement d’un collecteur à piles extérieur par commune
(accompagné de sa signalétique), ainsi que le vidage de celui-ci lorsque cela sera nécessaire. L'emplacement pourra
être déterminé conjointement entre la commune et la CCDSV, notamment dans un souci d'optimisation des
collectes.
Voici un exemple de collecteur à piles (dimensions : L200 x 1200 x H300 mm — volume : 10L environ) :
> Changement de la canalisation d’eau potable chemin du Foulon
Monsieur le Maire de Sainte Euphémie a pris un arrêté de circulation pour le renouvellement de la canalisation
d’eau potable rue du Bady (RD 88 a). Route barrée du 28 aout au 30 novembre 2023.
> CCDSV — Travaux d'assainissement
Pour 2024 sont prévus sur la commune les travaux suivants :
- Chemin du Renard et Chemin de Pénozan : 220 000 €
- Route de Toussieux : 317 000 €
> Entrée d'agglomération
Les limites de l’Agglomération ont été modifiées sur la route de Sainte Euphémie et Route de Toussieux.
En accord avec Trévoux et Reyrieux nous avons posé nos panneaux d’entrée d'agglomération Montée Cariat et
Chemin d’Arras.
Le Département prendra en charge les panneaux à poser Montée de Préonde, Route de Sainte Euphémie et route
de Toussieux
> Aire de covoiturage
La Préfecture nous a octroyé une subvention de 10 624 € au titre de la DETR
Délibérations
Approbation convention prêt minibus
Suite à notre demande au nom de l'US Formans Saint Didier/Saint Bernard auprès de la Région nous avons reçu le
véhicule le 26 juillet 2023 (Renault Trafic 9 places).
Monsieur le Maire souhaite que l’utilisation de ce véhicule soit encadrée par une convention de prêt qui fixe les
bénéficiaires du prêt et les conditions de cette mise à disposition.
Monsieur le Maire souhaite que l’utilisation de ce véhicule soit réservée au club de Foot et aux élus dans le cadre
de leur délégation.
Pour des questions d'organisation il n’est pas possible de mettre ce mini bus directement à disposition des
associations. Pour mémoire la carte grise est au nom du club de foot et c’est la commune qui paie l'assurance.
Monsieur Da Costa regrette que le véhicule ne puisse être mis à disposition des associations mais reconnait que si
c'était le cas ce serait vite ingérable.
l'est précisé que le carburant sera à la charge de l'utilisateur et que l'entretien (vidange, pneus...) sera à la charge
de la commune.
Le Conseil approuve la convention présentée à la majorité (une voix contre de M. Da Costa)
Approbation règlement voirie communale
L'article R 141-14 dispose qu’un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement,
de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art. Il
détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront
exécutés par la commune ». Ce règlement est approuvé par le conseil municipal.
La mise en place de ce règlement constitue notamment la base juridique permettant de refuser des travaux sur des voiries neuves (délai de 3 ans).
Le règlement de voirie est établi en application des textes principaux encadrant la gestion du domaine public routier
(le Code de la Route, le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Propriété des Personnes
Publiques) et des Codes de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Habitation, de l'Environnement.
Il a pour objet de définir les règles et modalités administratives et techniques d'intervention qui conditionnent
l'occupation et les travaux ou ouvrages exécutés sur le domaine public communal.
Il s'agit des voies, ouvrages, espaces publics, leurs dépendances et leurs accessoires.
Par ailleurs il détermine les règles d'occupation du domaine public routier communal en surface, en surplomb, en
tréfonds et en saillie.
Ce règlement s'adresse à tous les intervenants concessionnaires, particuliers, entreprises, susceptibles d'engager
des travaux. Le SIEA (pour la Fibre) sera ajouté à la liste des occupants de droit.
Ce règlement permet notamment :
- d'optimiser la coordination multi partenariale des travaux,
- de garantir la sécurité des interventions sur le domaine routier,
- d'améliorer l'entretien et la pérennisation du patrimoine
- définir les modalités techniques et organisationnelles
- régler les occupations du domaine public à but commercial.
Approuvé à l’unanimité
Route de Trévoux - Acquisition parcelle Lefevre route Trévoux/ Chemin Communal /Route de Trévoux
Présentation du dossier par Monsieur Christophe Henry.
Par courrier récent Madame Lefèvre Sylvène nous rappelle que sa famille a vendu plusieurs parcelles à la CCDSV
pour des terrains situés vers les Bruyères et le collège.
Hors, il apparait à ce jour que la parcelle B 1575 d’un surface de 67 m2 appartient toujours à l’indivision Lefevre.
Cette parcelle est située au niveau de l’espace vert et de la croix des Bruyères.
Il convient de régulariser cette situation.
Le Conseil Municipal à l'unanimité
- Fixe le prix d'acquisition à 1€
-__ Dit que les éventuels frais de géomètre seront à la charge de la commune
-_ Dit que l’acte de régularisation sera passé en la forme administrative et charge le cabinet Capiaux-Contet de cette procédure.
CCDSSV - RPOS 2022 Assainissement
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement
L’assainissement collectif
La Communauté de communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) regroupe 19 communes pour une population de 40 845 habitants au 1er janvier 2023.
Présentation de Baptiste Collet et Clément Petit
1 - LE RESEAU EN QUELQUES CHIFFRES
L'assainissement est une compétence de la communauté de commune
CCDSV — 19 COMMUNES POUR 40 845 HABITANTS
Le taux de desserte est de 92%, le nombre d’habitants desservis est de 37 520.
Le nombre d'abonnés est de 17 886 en 2022 pour un volume traité total de 1 784 543 m3. 4 Le patrimoine de l’assainissement est constitué de :
14 stations
6 bassins tampons
289,5 km de réseau
44 postes de refoulement
83 déversoirs d'orage
12 trop-pleins
Operations réalisées sur l’année 2022 :
19 km de réseaux curés
1km de réseaux investigués
298 contrôles de conformité
37 interventions sur réseaux
147 demandes de raccordement
101 branchements réalisés
2 - En ce qui concerne SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Travaux (réalisés 2022)
Travaux réhabilitation chemin du FOULON
Conformité du réseau :
L'entièreté du réseau de traitement et collecte est conforme ou en cours de mise en conformité.
Bilan de la station :
960m 3 / jour — 30% de la capacité nominale
Faible utilisation du déversoir du fait de la faible pluviométrie
Très peu de pollution entre l’eau entrante et le rejet ce qui permet d’avoir un rendement très efficace.
Pas d'évacuation des boues sur cette année. (NB : On rappelle que l'évacuation des boues résiduelles se fait par
compostage ou épandage)
3 - L'ASPECT FINANCIER EN RESUMÉ :
-Exploitations-
Recettes réelles d'exploitation 4 923 323€
Dépenses réelles d'exploitation 2 309 682€
Recettes :
La majeure partie des recettes d'exploitation proviennent des redevances d’assainissement collectif 78%
(Abonnement 60€ht/an + 1,95€ht/m3 consommé), suivi de la PFAC 16% (participation au financement de
l'assainissement collectif — lorsque l’on demande un raccordement)
Le taux d’impayées sur les factures 2021 est de 0,72% (environ 23 000€)
Dépenses :
La majeure partie des dépenses d'exploitation proviennent des couts d'exploitation du service 56% (principalement l'électricité) suivi de la partie travaux 27%.
Pour info l'autofinancement brut est de 2,61M£€ en 2022 avec une épargne de 2,14ME£ net si l’on retire le remboursement de la dette.
-Investissements-
Recettes réelles d'investissement 3 584 728€
Dépenses réelles d'investissement 2 159 125€
Recettes :
Les recettes d’investissements proviennent essentiellement des subventions liées aux travaux
Les recettes sont en baisses en 2022 par rapport à 2021.0n rappelle que la perception des soldes de subventions
de la STEP de Saint Didier De Formans avait eu lieu en 2021 se qui avait boosté les recettes.
Dépenses :
Les principales dépenses sont liées aux programmes réseaux et aux constructions et investissements de STEP.
Le capital restant dû des emprunts et dettes assimilées est de 6 646 269,39£€ et la durée d'extinction de la dette
est de 2ans et /mois. 4 — ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Pour ne parler que de Saint-Didier-De-Formans, 83 installations non collective ont été recensées.
On rappelle qu’il est obligatoire de se raccorder au réseau dans les deux ans après son entrée en service.
Sur | ‘ensemble de la CCDSV 70% de ces installations sont dite conformes ou sans risque, 27% non conformes ou
présentant un risque.
En 2022, 204 contrôles ont été réalisés repartis de la façon suivante :
-3 diagnostics initiaux
-115 contrôles de bon fonctionnement
-28 contrôles pour ventes
-22 contrôles de conception
-36 contrôles de réalisation
Le total des recettes d'exploitation est de 64 833,25€ provenant principalement des redevances et des subventions.
Le total des dépenses d'exploitation est 70 486,38€ du essentiellement aux couts de contrôles et aux subventions
reversés aux usagers au titre de réhabilitation de leur installation.
5 - POUR CONCLURE...
Nous vous laissons découvrir dans le détail les chiffres si vous souhaitez lire les 50 pages du rapport et consulter
également l’annexe au rapport de L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE qui présente l’ensemble de
la fiscalité et des actions réalisées en 2022.
Taxe d'Aménagement -Correction erreur matérielle OAP des Bruyères
Après transmission de notre délibération du 13 mars 2023 et saisie de toutes les parcelles concernées sur la
plateforme DELTA (Impôts) il nous a été signalé une incohérence pour l’OAP n° 6 (Les Bruyères).
Le Conseil Municipal à voter une TA majorée à 7,5% pour les zones UA, UB et UC et un taux à 15 % pour les secteur
-1 AU - secteur OAP).
Les parcelles (15 parcelles issues du découpage du lotissement) de l’'OAP n° 6 sont en fait classées en zone UC et
non 1AU comme les autres OAP ce qui crée une incohérence de classement.
Il convient de préciser si on les maintient en secteur OAP à 15 % ou si on retient le classement de la zone UC à 7,5%
Le conseil municipal, après délibération à l'unanimité :
- MODIFIE le taux de la taxe d'aménagement en le portant à 15% pour les parcelles de l’'OAP n° 6 énumérées ci-
dessous :
B 2503, B 2504, B 2505, B 2506, B 2507, B 2508, B 2509, B 2510, B 2511, B 2512, B 2513, B 2514, B2515, B
2516, B2517
- PRECISE que la délibération du 13 mars est maintenue et que la seule modification qui y est apportée concerne
l'OAP n°6;
- INDIQUE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit
d'année en année en l’absence d’une nouvelle délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Révision des loyers communaux
Aujourd’hui, Monsieur Grossat expose que le contexte économique et la hausse du cout de l’énergie risque d’avoir comme
conséquence que de nombreux locataires soient confrontés à des difficultés financières.
Il présente au Conseil Municipal les augmentations qui devraient être appliquées et demande au Conseil Municipal de
dire si on maintient les loyers ou si on les fait évoluer. AU 135,84 138,61 2,04% 414,22 € 422,67 € 422,67 € Delta mensuel Jesse] VEQUE 135,84 138,61 2,04% 459,00 € 470,02 € 470,02 € | Delta mensuel | 110€ | 632,40 € 647,58 € 647,58 € Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité - Accepte le gel des loyers o A compter de 1° juillet pour les deux appartements communaux situés à la mairie (loyers maintenus respectivement à 414,22 £ et 459 €) o À compter du 1‘ octobre pour la maison communale (loyer maintenu à 632,40€) - Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Trésorerie de Trévoux - Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l’Ain Le Conseil municipal demande l'établissement de Diagnostique Performance Energétique. L'établissement de DPE est obligatoire pour louer mais il permettra surtout de connaitre l’état de nos bâtiments et envisager d'éventuels travaux d'isolation thermique. Taxe d'habitation Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale Vu le décret n° 2023-822 du 25 aout 2023 publié au JO le 26 aout 2023. Le Maire de expose les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Considérant la tension immobilière, notamment caractérisé par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition
des logements anciens ainsi que la proportion élevée de logements affecté à l'habitation autre que ceux affectés à
l'habitation principale par rapport au nombre total de logement. 9 Résidences secondaires recensées.
Considérant qu’il faut réduire les difficultés d'accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Le conseil municipal, à la majorité (votre contre : M. Jacquet et Abstentions : Mme Henry, M. Collet et M. Roche)
- Décide de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Marché de travaux : Aménagement du carrefour de la mairie
Dans le cadre des travaux d'aménagement du carrefour de la mairie une consultation a été lancée.
Nous avons sollicité deux entreprises qui interviennent souvent sur le secteur.
Propositions reçues :
Roger Martin : 64 986,75 € HT
Axima : 69 994,50 € HT
Apres analyse des offres il est proposé de retenir l’entreprise Roger Martin qui est la mieux disante pour un montant
de : 64 986,75 € HT
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte et confirme que Monsieur le Maire peut conclure avec l’entreprise
précitée.
Création/Suppression de Poste — Ecole
Monsieur le Maire explique qu’à la demande de la Perception il convient pour chaque contrat d’avoir une
délibération de création de poste et un tableau des effectif mis à jour.
Il convient donc de définir pour l’année scolaire 2023 les effectifs et temps de travail des agents concernée par une intervention sur le temps de pose méridienne.
Nous devons prendre en compte les changements de personnel au sein de l’école.
Il convient de prendre en compte le changement d'affectation de poste de Mme Dutreive (plonge + ménage). Elle
assurait auparavant la surveillance de la cour avec des horaires différents.
Suppression
- 1 Agent Plonge (ABDILLA) 2H30/ jour soit 10 h/semaine
- 1 agent surveillance cour + ménage périscolaire (DUTREIVE) 3h10 {jour soit 12h40 /semaine - 1 agent surveillance cour à 8h40/semaine (IRINA)
Création
- 1 agent plonge/ménage : 2h30 jour sur 4 jours soit 10 heures + 1H ménage sur 4 jours école soit 4 heures
par semaine. Total 14 heures/semaine (le temps de travail sera lissé sur 12 mois)
- 1 agent surveillance cour à 8h40/semaine +1 h ménage le mercredi : 9 H40 (IRINA)
Approuvé à l'unanimité
Mise à jour du tableau des effectifs
Suite à la modification liée au changement de fonction de Mme Dutreive et de Mme Shuhalevitch
Durée Effectifs | Effectifs Observation
Emplois permanents Cat. | hebdo. | budgétaires pourvus Base
Filière administrative
Secrétaire de mairie A |35,00h 1 1 SECRETAIRE DE MAIRIE
Titulaire
Titulaire — non Adjoint administratif
C 7h00 1 1 COMPTABILITÉ titulaire
Titulaire /non Adjoint administratif de 2ème classe
C 27h30 1 1 ACCUEIL titulaire
Filière technique
Titulaire/Non Adjoint technique (voirie/espaces verts)
C |35,00h 3 2 SERVICES TECHNIQUES titulaire
Adjoint technique (ménage bâtiments) C 9,00 h 1 1 MENAGE BATIMENTS
Art 3-3-4°
Adjoint technique C |12,00h 1 1 SERVICE CANTINE (service)
Art 3-3-4°
Adjoint technique C |14,00h 1 £ SERVICE CANTINE (Plonge) + ménage
Art 3-3-4°
Adjoint technique (Ecole cantine) C |24,00h 1 1 RESPONSABLE RESTO SCOLAIRE Titulaire
Adjointe technique principal 2ème classe
Titulaire (Ecole)
C 35,00h 1 1 FONCTION ATSEM
Adjoint technique C 2,00h RESPONSABLE DE COUR
Adjoint technique 18,40h î Ë SURVEILLANCE COUR / MENAGE ECOLE
Art 3-3-4°
Adjoint technique 9,40h d 1 SURVEILLANCE COUR / MENAGE périscolaire
Art 3-3-4°
Adjoint technique 12,00h 1 1 MENAGE ECOLE
Art 3-3-4°
Art 3-3-4° Adjoint technique
C 8,40h 4 4 SURVEILLANCE COUR
Reprise agents Adjoint technique C | 8,40h 1 1 | SURVEILLANCE COUR ÉPTISE 48
Sou Ecole - CDI
Filière sociale
Titulaire/non ATSEM principale de 2èe classe
C |35,00h 1 1 ATSEM titulaire
ATSEM principale de 2ème classe C |35,00h 1 À ATSEM
Titulaire
Approuvé à l'unanimité Budget - Décision modificative n° 3 Présentation de Monsieur Gilles Grossat, adjoint aux finances. comptes Intitulé du compte opérati Libellé ons Augmentation | Diminution budget budget 27,60 € 65315 Formations 27 ; 60 € Totaux 27,60€| opérati Libellé ons comptes Intitulé du compte Augmentation budget 3 000,00 € | ... ee 27984,10€| Tinstallation de voirie T carrefour Rebillard-Route dela Mairie 2116 Cimetière 528 Colombarium 2 640,00 € ; 203 Etude Carrefour Mairie-Rebillard-Berrier 531 Etude Carrefour Mairie-Rebillard- 4 380,00 € î Berrier Totaux 38004,10€| Gestion du Personnel : Instauration d’indemnités d’astreinte et de permanence. Monsieur Julien SAPIN a pris son poste aux services techniques le 1° septembre 2023. Pour mémoire 45% de son salaire (sur les 26 premières heures) est pris en charge par Pole Emploi. Monsieur Guillaume Dubois a été nommé responsable des services techniques. Son rôle est d'organiser, de planifier, d'informer les élus... Les premiers retours sont favorables les agents étant plus « visibles » aux yeux de la population. VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et trois arrêtés du même jour fixant : e Les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et de logement ; e Les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ; ° _Les taux de l'indemnité de permanence ministères chargés du développement durable et du logement ; 10 VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08 septembre 2023
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension
ou, à défaut, d'un repos compensateur :
- lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
- lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel,
ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif.
l'indique qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de
cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement
aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur
son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un
dimanche ou lors d'un jour férié.
Il propose donc la mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :
- Tous évènements climatiques exceptionnels et non prévisibles (neige, inondation, tempête...)
- Manifestation particulière (fête locale, concert, cérémonies particulières, etc.)
Les astreintes auront lieu :
Semaine complète (7 jours)
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi supérieur à 10 heures
Week-end, du vendredi soir au lundi matin
Samedi ou journée de récupération
Dimanche ou jour férié
Sont concernés les emplois suivants : Adjoint Technique, Adjoint technique principal, ...
Les moyens mis à disposition sont les suivants : Téléphone portable, véhicule, etc.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou contractuels
Les agents seront informés au moins un mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle.
En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreinte sera majorée de 50 %
Il propose donc la mise en place de périodes de permanences dans les cas suivants :
- Tous évènements climatiques exceptionnels et non prévisibles (neige, inondation, tempête...)
- Manifestation particulière (fête locale, concert, cérémonies particulières, etc.)....
Les permanences pourront avoir lieux:
Samedi (journée complète ou demi-journée)
Dimanche et jours fériés (journée complète ou demi-journée)
Sont concernés les emplois suivants : Adjoint Technique, Adjoint technique principal, ...
Les moyens mis à disposition sont les suivants : Téléphone portable, véhicule, etc.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou contractuels
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité,
- Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre et de la gestion des astreintes et permanences en fonction
des nécessités et besoins du service pour les services techniques municipaux (espaces verts/voirie)
- Charge le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies
conformément aux textes en vigueur,
11 -_ Dit que les crédits seront inscrits aux budgets
- Précise que, sauf disposition, expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année
- Autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis au Centre de Gestion de l'Ain
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Madame la préfète de l'Ain
- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis au SGC de Chatillon Sur Chalaronne
Ecole - Point sur la rentrée scolaire
Présentation M. Sylvain Perraud
Directeur : Yoan Pichot. Il n’a pas de classe. Il est directeur de deux écoles.
Changement de direction perceptible dans la gestion quotidienne.
Les problèmes matériels de communication ont été résolu avec la mise à disposition d’un téléphone pour les contacts parents.
264 enfants. C’est 13 enfants de plus que l’année passée
LAMBERT-RUIZ 27 (14 PS et 13 MS)
MONNET 27 (CE2)
LATOUR 27 (26 CE1)
HORTOUL 27 (27 CP)
CARROT 25 (15 GS et 10 CE1)
GUINET 26 (12 CM1 et 24 CM2)
WATTELET 26 (12 CM1 et 14 CM2)
PONCET 27 (13 CM1 et 14 CM2)
MAGGI 26 (26 CE2)
DONDON-DUMARTIN 27 (6 MS et 21 GS)
En ce qui concerne la hausse des effectifs il sera toujours possible d'utiliser le local associatif (se poseraient alors des difficultés pour les garderies du soir).
Il y a environ chaque jour 200 enfants au restaurant scolaire. Nous avons abattu une cloison pour agrandir le
restaurant scolaire ce qui permets d’accueillir 30 enfants supplémentaires.
Le Conseil d’Ecole va se réunir rapidement.
Le Directeur travaille pour coordonner tous les acteurs de l’école (notamment le périscolaire) ;
En janvier le mur d'escalade revient.
Fin aout construction des bacs à fleurs pour délimiter l’espace vélos. Merci aux élus, membres de la commission
fleurissement et ados qui ont donné un coup de main pour la construction des bacs. Il ne reste que les plantations
à faire.
Cette année il n’y a pas de problème d’accueil des enfants le soir. En cas de besoin la commune a mis la salle des
platanes à disposition (sauf les mardis).
Les travaux de câblage informatique réalisés cet été ont permis d'installer plusieurs postes informatiques dans
chaque classe pour la plus grande satisfaction des institutrices.
Monsieur Perraud précise que le bâtiment vieilli (portes, fuites...) et qu'il faudra se poser des questions pour
l'avenir.
Les grilles coté rue ont été posées cet été (fin des travaux en septembre).
Il convient de noter que nous avons toujours la dérogation pour deux entrées à l’école.
Démission Mme Percherancier
12 Par courrier du 21 aout 20323, reçu le 22 aout nous avons reçu une démission de madame Percherancier Jennifer.
Nous avons pris acte de sa démission et lui avons néanmoins demandé d'assurer la surveillance de la cour pendant la pose méridienne pendant la durée de son préavis (2 mois).
Mme Percherancier a appelé le jeudi 07 septembre pour nous informer qu’elle revenait sur sa démission.
Eclairage public - SIEA
Suite à une réunion d’information en juillet et au courriel du 08 septembre 2023 nous avons reçu une étude
théorique relative à la modernisation du réseau d'éclairage public sur notre Commune.
Celle-ci est basée sur l’état actuel de notre parc et présente diverses simulations, établies à partir de deux scénarios
techniques possibles. Les plans de financement sont présentés à titre indicatif. Le coût des travaux, ainsi que le
montant de la participation communale seront confirmés ultérieurement, en fonction du périmètre de l'étude
engagée et des conditions du marché en vigueur.
Même si celui-ci ne sera pas engageant, le SIEA a besoin d'obtenir dans les meilleurs délais un avis de notre
Commune sur ce sujet. Il permettra au SIEA en effet de finaliser le dossier du dispositif de financement intracting
auprès de la Banque Des Territoires.
La commune compte :
271 Points lumineux (non led)
25 commandes (16 en bon état, 1 en état moyen et 8 en mauvais état)
Pourquoi moderniser notre éclairage
Limiter les couts d'exploitation
Permettre l'ajout de services innovants
Bénéficier d’un contexte budgétaire plus favorable -travaux en investissement et avance remboursable)
Le SIEA propose deux scénarios possibles. Un scénario optimal ou un scénario transitoire (rénovation partiel et
relamping).
Scénario optimal : Modernisation de l’ensemble des appareils
Modernisation optimale du parc avec passage en luminaires LED tout en conservant au maximum les crosses,
les supports et les massifs.
Rénovation des armoires de commande hors normes ou vétustes
Installation d’un module communicant dans les armoires de commande
Mise en place d’un programme d’abaissement des puissances selon des créneaux horaires définis
Apres discussion le Conseil Municipal, à l'unanimité retient le scénario optimal et donne un accord de principe à la
démarche.
Cout estimatif des travaux 371 252,40 € TTC
Informations et questions diverses :
Demande Modification antenne Pommier (Route de Ste Euphémie) reçue le 05 septembre 2023
Présentation du dossier par M. Christophe Henry, adjoint aux travaux
La modification du relais de radiotéléphonie nécessitera
- _ Renforcement en « L » du massif pylône TOTEM existant de 22 m par élargissement latéral sur deux côtés
consécutifs (3 70m x 1 ,20m x 1,00m)
- _ Renforcement du pylône par un jupage extérieur sur 19 m de hauteur + Réhausse de 6 m sur le pylône
existant
- L'installation de 3 antennes FREE fixées sur les membrures de la réhausse TOTEM
- L'installation de 3 nouvelles antennes ORANGE fixées sur les membrures du pylône existant.
13 - L'installation de 2 FH (faisceaux Hertziens ) FREE fixées sur les membrures de la réhausse .
-_ L'installation de 9 modules techniques sur nouveaux mâts TOTEM.
- Création d'une nouvelle zone technique FREE dans le prolongement du renforcement massif (3,70m x
1,20m x 0.20m)
- Modification de la clôture existante
Le coût des branchements aux réseaux d'électricité et de télécommunication sera à la charge de FREE y compris
leurs extensions éventuelles.
Travail des commissions
Commission travaux le 13 septembre 2023 à 19H30
Commission communication le 18 septembre 2023 à 19H30
Commission urbanisme le 19 septembre 2023 à 19H30
Commission scolaire le mercredi 04 octobre 2023 à 19h30
Commission environnement le 18 octobre 2023 à 19H30
Bibliothèque
Madame Gonzalez précise que la bibliothèque manque de bénévoles
Journées européennes du Patrimoine 16 et 17 septembre
Visite de la chapelle le dimanche
Remise en service du four à pain avec l’aide de l’entreprise Nuguet afin de vendre des galettes cuites sur place.
M. Da Costa remercie Mme Santacreux pour le don d’un pétrin qui sera installé dans le local du four.
Monsieur le Maire remercie l’entreprise Nuguet pour la qualité de son travail.
Desserte en Bus
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Genovese relatif à la disparition de la ligne Saonibus
qui est devenue une ligne de transport à la demande.
Une réponse sera apportée par le service compétent de la CCDSV et par Monsieur Siminni vice-Président de la
CCDSV
Associations
Mme Bourdeleau précise que le forum des associations s’est bien passé. Bonne affluence. Deux nouvelles associations : Kung fu et vélo.
La country se développe et aura besoin d’une salle pour les enfants
La séance est levée à 23H30
Prochain Conseil Municipal le lundi 16 octobre 2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Frédéric VALLOS Sylvain PERRAUD
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