Procès Verbal - 923356

Documents similaires

Compte-Rendu - 646746

Déliberation - 1877884

Déliberation - 1796118

Déliberation - 333971?projectId=1306

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP

PLU - Autres - reglement pprn

Compte-Rendu - 603131

Procès Verbal - 1457121

Procès Verbal - 1209975

Compte-Rendu - 776289

Procès Verbal - 923356 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Saint-Didier-de-Formans. Lien du pdf (Procès Verbal - 923356)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, SAINT-DIDIER

DE-FORMANS —_— —

ES —

DOMBES SAÔNE VALLÉE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du Lundi 16 MAI 2022

PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, M. AKNIN Daniel, Mme BOURDELEAU Alexandra, Mme BRUYAS Séverine M.

COLLET Baptiste, M. DA COSTA Jean, GAUTIER WILL Pascale, M. GAY Richard, Mme GENEVOIS Annie, Mme

GONZALEZ Sindy, M. GROSSAT Gilles, M. HENRY Christophe, Mme HENRY Marie-Claude, Mme MARTIN

GAJAC Corinne, M. PERRAUD Sylvain, M. PETIT Clément, M. ROCHE Gilles, Mme SOUZY Eva.

ABSENT

M. JACQUET Alain

M. Alexandra BOURDELEAU a été nommée secrétaire de séance.

1/ Relevé des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par délibération en date du 09

juin 2020.

2/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 04 avril 2022

Approuvé à l’unanimité

3/ Présentation des deux projets du budget participatif

En date du 15 mars 2022, la mairie a reçu 5 projets :

- 3 projets portés par des particuliers

- 2 projets portés par des associations

Cette année, les 3 projets portés par des particuliers n'ont pas pu être retenus. Deux projets n'étaient

techniquement pas réalisables et le troisième projet concernait le budget de fonctionnement.

Conformément au règlement, seuls les projets rentrant dans le budget d'investissement sont recevables.

Ces 5 projets ont été présentés lors du conseil municipal du 30 mars 2022.

Une présentation a été faite en conseil municipal

1. "Embellissement du village - Chemin du Berrier" porté par le comité de fleurissement

Présentation Adeline Santacreu et Jean Da Costa

Le projet consiste à créer un muret en prolongement de celui existant sur le parvis de l'Eglise et d’un

enrochement fleuri. Le muret existant sera nettoyé pour le remettre en valeur. Le muret à créer fera 21

mètres et sera en moellons et imitation pierre. Hauteur 80 cm.

2. "Deuxième tranche des travaux de restauration de la chapelle du Vieux-Bourg" porté par l'association

Saint Didier Commune Rurale Nature et Patrimoine (ASDCR)

Présentation Marie Thérèse Landes et Louis Blanchard.

LLe projet porte sur la mise en place de vitraux sur la chapelle.

Madame Landes rappelle que la première tranche a pu se réaliser grâce au soutien financier de la Région, du

Département, de la CCDSV, de la commune (6000€) et de la fondation du Patrimoine. ASDCR a assumé 10 000

€ de dépenses. Les dons privés ont représenté 15 000€ auxquels s'ajoutent des dons en matériaux (poutres,

tuiles, ...) et du travail (nettoyage de tuiles...)

La demande actuelle porte sur la pose de vitraux d’un coût de 16 000 €

Il restera encore à faire les aménagements extérieurs, les tomettes, l'électricité et un point d’eau. l'est précisé que la chapelle a perdu sa vocation cultuelle pour devenir un lieu culturel pour des expositions,

des concerts... des visites des enfants de l’école.

Madame Landes remercie le comité de fleurissement et les agents techniques pour l'entretien et le

fleurissement des abords de la chapelle.

Monsieur le Maire rappelle que les projets présentés au titre des budgets participatifs sont des projets

d'intérêt général et qu’il n’y a pas de concurrence entre les associations retenues.

Les votes sont ouverts du 16 au 31 mai soit via le site Internet soit par bulletin papier en mairie.

Monsieur le Maire rappelle que les projets retenus doivent démarrer dans les deux ans. À défaut la

subvention tombe.

4/ Informations préalables

> Point travaux d'aménagement Route de Trévoux

Nous avons reçu le courrier officiel de la Préfecture nous octroyant 158 151 € au titre du DSIL

Nous avons reçu l’arrêté de la Région pour un montant de subvention de 147 534 €

Pour le Département nous percevrons 117 000 €

CCDSV 180 000 €

Si nous prenons les dépenses éligibles nous arrivons à un taux de subvention de 72 %.

> Parking salle des fêtes

Une subvention de 7303 € a été obtenue de la Région (arrêté du 11 janvier 2021). Après vérification les pièces

justificatives des dépenses devront être reçues à la Région avant le 14/06/2026

> Mini bus

Nous avons fait une demande de mini bus à la Région via le club de football. Nous attendons un retour.

> Bibliothèque

La CCDSV a octroyé une subvention de 2098 € à la bibliothèque pour l'achat de livres. Il est précisé que les

sommes non dépensées sur l’année sont perdues.

> FCTVA

Nous avons reçu le montant du FCTVA à percevoir en 2022 : 45 109,96 € (la Préfecture a rejeté certaines

dépenses de fonctionnement et d'investissement)Délibérations

5/ Cantine : Révision tarif cantine

Les prix des repas sont identiques depuis 3 ans. Nous n'avons pas répercuté les hausses. Le prix repas

équilibre le coût du service (achat repas et personnel du temps méridien).

Pour information les trafics pratiqués sur Frans sont les suivants :

Repas 4,85 €

Repas d'urgence 6 €

Annulation enfant malade 1 €

PAI2€

Monsieur le Maire rappelle que cette année deux personnes supplémentaires ont été recrutées pour assurer

un meilleur encadrement des enfants (elles sont donc actuellement 6).

Monsieur Gay précise que nous avons fait en sorte d'assurer la sécurité des enfants mais qu'il serait opportun

d’avoir un responsable qui serait en lien direct avec les parents et qui gèrerait les problèmes du quotidien.

Deux heures par semaine pourraient convenir.

Monsieur Grossat précise que l'équilibre financier de la cantine est assuré à ce jour. Il convient de prévoir

une hausse des repas pour compenser les augmentations des denrées alimentaires en cours et le

recrutement d’un nouvel agent.

Monsieur Perraud souhaite que les enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) soit accueilli

comme par le passé mais que des frais de garde soit instaurés compte tenu du service rendu.

Le conseil municipal à l'unanimité après discussion

- Fixe le prix du repas (régulier) à 4,80 au lieu de 4,60 €

- Fixe le repas exceptionnel sans réservation à 5,80 au lieu de 5,60 €

- Les enfants bénéficiant d’un PAI seront accueillis au restaurant scolaire (repas fournis par les parents).

Les frais de garde passeront à 1€ par présence.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1° septembre 2022

6/ Accueil de jeune volontaire au Service Civique

Le conseil municipal

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Monsieur le maire indique que la commune souhaiîte s'inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d'offrir aux jeunes volontaires de 16

à 25 ans, l'opportunité de s'engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d’effectuer des missions d'intérêt général

dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme

l’expose la loi,«vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre

d’une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation».

Le service civique est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.

Ce service civique a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Elle donne lieu au versement

d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un complément (en nature ou en argent) versé par l'organisme d'accueilLe volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.

Monsieur Gay expose que la commune avait été sollicité pour accueillir une jeune fille en service civique.

Cette dernière a finalement trouvé une mission.

Monsieur Gay expose qu'il serait néanmoins souhaitable de mettre en place la possibilité d'accueillir des

jeunes. Il précise que les missions d’intérêt général ne doivent pas correspondre à des missions accomplit

habituellement par des agents communaux.

Plusieurs types de missions pourraient être envisagés.

Intervention auprès des séniors, journée éco citoyenne, construction de bacs, accueil lors des élections,

diverses manifestations communales...

Sur le principe on crée une fiche mission et les jeunes qui cherchent des heures s'inscrivent auprès de la

collectivité. Pour avoir recours ponctuellement au service civique le préalable est d'obtenir un agrément.

Le conseil municipal, à l'unanimité décide :

Article 1°: de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité

Article 2: d'autoriser le maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale

interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 3: d'autoriser le maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires

et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.

Article 4: d'autoriser le maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en

nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois, pour la prise en charge de frais

d'alimentation ou de transport.

7/ Bornage Barthelmes/Radisson - Cession terrain

Présentation de Monsieur Christophe Henry

Monsieur Serge BARTHELMES demeurant 2 rue Jacques Prévert 69140 Rillieux-La-Pape - propriétaire des

parcelles cadastrées C 700, 701 et 702, au lieu-dit 946 Chemin de la Botasse, commune de SAINT DIDIER DE

FORMANS ;

Représentée par le Cabinet COSMOS, Géomètre-Expert 401 rue de la Sidoine, BP 115, 01601 TREVOUX Cedex

Sollicitent l'ALIGNEMENT sur la voie communale affectée à la domanialité publique artificiellement nommée

Chemin de la Botasse (VC n * 11) Commune de Saint Didier de Formans, cadastrée, au droit des parcelles

cadastrées section C 700, 701 et 702 située Chemin de la Botasse 01600 Saint-Didier-de-Formans,

Une discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l'ouvrage public a été mise en évidence le long

du chemin de la Botasse. Un empiètement de l'ouvrage public a été constatée.

Définition et matérialisation des limites de propriété :

La limite nouvelle a été reconnue sur le plan joint.

Définition et matérialisation de limite de fait :

La limite de fait est identifiée suivant la ligne :

- R (non matérialisé : intersection des droite P-Q et A-B)

- À (Angle mur)

- B (Angle mur)

- C (non matérialiséRégularisation foncière :

La délimitation ayant permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la

limite de fait de l'ouvrage public le long des points :

- B (angle mur)

- 50 (non matérialisé)

- C non matérialisé)

, et de définir une zone de 22m2 à céder d’un commun accord à la commune.

Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra être effectué par acte translatif, authentique, notarié ou administratif.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette acquisition à l'euro symbolique et d'autoriser

Monsieur le Maire à procéder à régularisation par voie notariale ou administrative.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

- _ Autorise la cession proposée aux conditions présentées.

-__ Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération

-_ Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire pour une régularisation en la forme

notariale ou administrative.

- Dit qu'un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Madame la Préfète de l’Ain

8 / Convention police municipale

Police municipale — Ajustement de la convention de police pluri communale

La police « pluri communale pérenne » est prévue à l’article L.512-1 du code de la Sécurité Intérieure

(anciennement codifié à l’article L.2212-10 du code général des Collectivités Territoriales). Cette forme de

mutualisation est issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération autorisant la conclusion d’une convention avec la commune

de Trévoux a été adoptée le 17 mai 2021 et qu’une délibération a été prise le 13 décembre 2021.

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 24 janvier 2022 qui autorisait le

renouvellement de la convention jusqu’au 31 décembre 2022 mais prévoyait qu’un bilan serait dressé en

milieu d’année 2022 pour revoir, le cas échant, par avenant, le volant d'heures affecté à la police pluri

communale.

Une réunion de bilan s’est tenue le 03 mai 2022 au siège de la Police Municipale

Chaque mois la police Municipale nous envoie un bilan de son activité (agents présents et types d'intervention).

Trévoux souhaite embaucher un 4" agent afin que les agents puissent travailler en binôme (c'est

indispensable sur de nombreuses missions).

Les missions à donner aux agents sont les suivants (sans exhaustivité)

Ecole — Parking (surveillance parking et circulation des parents aux abords de l’école)

Ecole — sensibilisation à la sécurité routière

Contrôles routiers de vitesse et respects des prescriptions diverses (Stop, ..)

Surveillance abords du collège

Surveillance des arrêtés de circulation et travaux de voirie. Vérification bon déroulement chantiers

Cérémonies religieuse — Inhumations

Opération tranquillité vacances (la Gendarmerie délégant cette mission à la PM)

Gestion des troubles de voisinage (bruits, feu...)

Animaux en divagation (chiens, chevaux...)Rencontrer les particuliers qui causent des problèmes (mur Mme Thomasset, piscine non vidée qui

attire les moustiques, élagage,) et remise de plis aux administrés.

Remise de courriers et avertissements

Surveillances diverses

Intervention sur stationnements interdits, dangereux, non autorisés...

Pour certaines missions comme les contrôles de vitesse il faut impérativement deux agents...ce qui implique

que les heures sont doublées ce qui réduit rapidement notre quota d'heures. Nos 5 heures hebdomadaires

pouvant être rapidement consommées.

Le Conseil Municipal devra adopter un avenant à la convention mise en place et portant sur les points suivants :

- Mise en services de deux caméras piétons

- Augmentation du nombre d'heures hebdomadaires sur la commune de la police municipale et décider

que les heures passeront de 5 heures terrain + 1 heure d’administratif à 10 heures terrain et 2 heures d’administratif selon proposition de Monsieur le Maire

- Mise à disposition du chenil de la commune au service de la Police Municipale de Trévoux pour tous

les animaux capturés sur le territoire de Trévoux et de Saint Didier de Formans.

Le Conseil Municipal après discussion, à la majorité (vote contre de M. Baptiste Collet) :

- Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de police pluri communale avec la

commune de Trévoux portant sur trois points (mise en service de caméras piéton, augmentation du nombre

d'heures à 12H et mise à disposition du chenil de la commune au service de la Police Municipal de Trévoux)

- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Monsieur le Maire de Trévoux

- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Préfecture l'Ain.

- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Trésorerie

9/ Décision budgétaire modificative n° 1

comptes | Intitulé du compte opéra tions

Augmentation Diminution

budget budget

2181 Installation générale, agencement et 481 | Bac récupération des eaux pluviales 2 016,71 € aménagement divers école 2,

21312 | Bâtiment scolaire 503 | Clôture haute école 3 600,00 €

202 Frais liés à la réalisation des documents 495 | Etudes SUEZ route de Trévoux 2357,33 € d'urbanisme S

2188 Autres immobilisation corporelles 469 | Plaques de numérotation des 30,18 € logements !

2152 Installation de voirie 520 | Création d'un accès esplanade de la 2 052,00 € chapelle y

2116 |Cimetières 486 | Mur du cimetière 1 750,00 €

2138 Autres construction 518 | Court Tennis - 11806,22€

2041 Subvention d'équipement aux organisme 406 | Route de Trévoux - 283 887,50 € public

204114 | Voirie 406 | Route de Trévoux 283 887,50 €

2153 Réseaux divers 519 | Gestion des eaux pluviales chemin - 10 000,00 € de la Gouyonne L

21532 | Réseaux d'assainissement 519 | Gestion des eaux pluviales chemin 10 000,00 € de la Gouyonne ’

2152 |Installation de voirie 406 | Route de Trévoux - 13223,40€

238 Avances versées sur commandes 13 223,40 €

d'immobilisation corporelles à

Totaux 318917,12€|- 318 917,12 € comptes Intitulé du compte opéra tions Augmentation Diminution budget budget 6554 | Contributions aux organismes de - 244 587,60 € regroupement 65548 | Autres contributions 244 587,60 € Totaux 244 587,60 € - 244 587,60 € - Pompe relevage cuve eaux pluviales Ecole Suite à l’impossibilité d'installer la cuve à l’école un nouvel emplacement a dû être retenu. Nous avons mis en place une pompe de relevage et fait des travaux électriques d’où un surcoût. - Clôture haute (coté parc du Pré Vert) Ecole - Millet Hausse du coût des matériaux à répercuter - Etude SUEZ Route de Trévoux Il faut prendre en compte le nouveau montant des travaux qui sont supérieurs aux premières estimations d’Aintégra. Dans cette rémunération il y a une partie forfaire qui ne change pas et une partie variable en fonction du montant du marché. Cette dernière a donc été revue à la hausse. - Plaques de maison De nombreuses plaques ont été commandées. - Création d’un accès à l’esplanade de la Chapelle. Travaux réalisés par l’entreprise Gimet. Longueur 20ml - largeur 1,2m. - Mur du cimetière. Travaux supplémentaires de M. René Lyonnet. Reprise du crépi prévu. Nous avons dû rajouter les couvertines. Les hausses sur ces opérations sont compensées par réduction des crédits sur l'opération « courts de tennis » 11 806,22 € Nous avons également des demandes faites par la Trésorerie pour des numéros de compte à changer - Route de Trévoux - Opération 406 — N° du compte à passer de 2041 à 204114 - Eaux pluviales La Gouyonne. Opération 519 - N° du compte à passer de 2153 à 21532 - En fonctionnement — Contribution SIEA (Travaux route de Trévoux). N° du compte à passer de 6554 à 65548 10/ Garanties financières SEMCODA - Réaménagement dette CDC Banque des Territoires Présentation de Monsieur Gilles Grossat adjoint aux finances La SEMCODA a signé en juillet 2020 un protocole de rétablissement de l’équilibre sur la période 2020 — 2025 avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et ses actionnaires de référence. Une des principales mesures était le réaménagement de la dette afin de réduire les annuités et reconstituer l’autofinancement. L'objectif de gain d’annuités sur cette période fixée dans le protocole concernant le réaménagement de la dette CDC - Banque des Territoires est d’au minimum 55,5 M€. Un 1° réaménagement CDC - Banque des Territoires a été initié en 2020 et s’est achevé en 2021 avec un gain de 51,1 ME sur cette période de référence. Un 2ème réaménagement est proposé afin d’atteindre l’objectif initial, il prendra effet en date du 28/04/2022, de manière rétroactive après signature des avenants.Notre garantie financière d’origine est impactée par ce réaménagement. Le CRD (Capital Restant Dû) de la

dette garantie reste identique, ainsi que notre quotité de garantie initiale.

Concernant notre Collectivité, le réaménagement porte sur :

- Allongement de 4 ans — différé d'amortissement 3 ans — baisse de marge à TLA + 1% progressivité 1% pour

un CRD de 126 260,62 €

Il convient de délibérer sur un accord de principe pour ces modifications

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

-__ Donne un avis favorable à la demande présentée par la SEMCODA

- Dit qu'une délibération ultérieure définira précisément les nouvelles conditions de ces garanties

d'emprunt

- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la SEMCODA

- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Madame la Préfète de l’Ain

11/ Consultation au titre du code de l’environnement

Présentation de Monsieur Christophe Henry

Le GAEC de la Grande Borne dont le siège social est à Saint-Trivier-sur-Moignans a déposé une demande

d'enregistrement visée par le Code de l'environnement - Livre V - Titre 1 er en vue d'exploiter un élevage de

800 bovins à l'engraissement, de 102 vaches allaitantes et de 80 porcs à l'engraissement.

En application de l'article R.512-46-11 du Code de l'environnement, ce dossier doit faire l'objet d'une mise à

disposition du public durant quatre semaines, soit du lundi 16 mai 2022 à 10H00 au samedi 11 juin 2022 à

11H30 inclus.

Le registre destiné à recevoir les observations du public, accompagné du dossier de la demande

d'enregistrement, sera ouvert durant cette période à la mairie de Saint-Trivier-sur-Moignans.

Le territoire de notre commune est compris dans le périmètre du plan d'épandage de l'installation.

Parcelles concernées sur la commune

Les Fareines ZA 1-2-3 et À 144 à 147

Chantegrillet B 691 et 910

Charbonnet/ Les Ruettes/ Domaine Latour/Jarnet B 696-697-913-1017-1625

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-11 du Code de l'environnement, le Conseil municipal

doit formuler son avis sur ce dossier.

Notre cet avis, pris sous forme de délibération, qui doit intervenir au plus tard dans les quinze jours suivant

la fin de la consultation du public, c'est-à-dire le vendredi 24 juin 2022

Après discussion le Conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable.

12/ Contrat de location de machine à affranchir

Présentation de Monsieur Gilles Grossat

Monsieur le Maire expose que la commune est actuellement équipée d’une machine à affranchir de la société

NEOPOST (241 € HT/an)

Après étude des coûts de fonctionnement il apparait que notre contrat actuel n’est pas compétitif. Une

demande de devis a été effectuée auprès de DOC UP pour un montant de 199 € HT/an à compter de début

2023.Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Reconnaiït le bien fondé de changer de prestataire

- Confirme que Monsieur le Maire peut conclure tous contrats utiles avec la société DOC UP

- Dit que les dépenses de fonctionnement seront prévues et prélevées sur les budgets communaux

- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l'Ain

- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Perception

13/ Subvention exceptionnelle Club de Football

En 2021, suite à des effractions il a été décidé de placer le local du foot sous alarme. Les équipements ont

été achetés par le club alors qu'il s'agissait d'un bâtiment communal. Il convient donc de rembourser le club

de ses dépenses.

Le conseil Municipal à l'unanimité décide de verser une subvention de 1200 € à l’Union Sportive du Formans,

sachant que le budget voté en avril avait une enveloppe non attribuée de 3900 €

14/ Jury d'assises - Tirage au sort

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats

professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises. Ils exercent pleinement la fonction de

juge pendant cette période.

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions

suivantes :

e vous êtes de nationalité française,

e vous êtes âgé d'au moins 23 ans,

e vous savez lire et écrire en français,

e vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité où d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

Ilexiste une cour d'assises par département.

Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Les maires de chacune des communes du département dont dépend la cour d'assises établissent

d'abord une liste préparatoire. Chacun tire au sort publiquement sur la liste électorale le triple du

nombre de noms fixé pour chaque commune.

Pour la commune de Saint Didier de Formans il nous est demandé de tirer au sort 6 personnes.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année

civile qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il

transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner

la liste des jurés.

Après Tirage au sort sont retenus.

BOIDRON Emilie

GATEAU Daniel Jean

GIUDICELLI Marie Lucie Anna

LOPES Vitor José

MAILLAND Antoine

SOUZY Michael Jean

15/ Cession terrain famille MARTY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise le 08 avril 2021 pour la cession d’un bout

de terrain à la famille Marty.Le Conseil Municipal avait accepté une cession à un euro avec les frais de géomètre et de notaire à la charge

de l’acheteur.

Le Notaire en charge de la rédaction de l'acte précise qu’une vente de l’euro symbolique n’est pas possible.

I nous propose de mettre le prix du terrain agricole soit environ 0,40 € / m?

Le Conseil Municipal à la majorité (unanimité moins les abstentions de Mme Gonzalez et M. Perraud)

- approuve la cession de la parcelle (une centaine de m2 environ) visée ci-dessus à la famille MARTY, au

prix de 0,40 €/le m2

- confirme que les frais de notaire seront à la charge de la famille Marty

- confirme que les frais de géomètre seront à la charge de la famille Marty

- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.

- dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Madame la Préfète de l’Ain

- dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Trésorerie de Trévoux

Informations et questions diverses :

Dossier GIMARET

Le Tribunal administratif, le O5 avril 2022 a rejeté la requête de la société CHOUN dans l'affaire Gimaret.

Antenne téléphonie mobile

- Demande de TDF en date du 20 avril 2022

TDF a été mandaté par l'opérateur SFR afin d'étudier l'implantation d’un pylône 4G Fixe sur notre commune.

TDF sollicite un RDV pour nous expliquer le dossier et voir ensemble la meilleure implantation.

Il nous est précisé que le pylône TDF existant sur le site de la station d'épuration ne convient pas car il est

trop loin de la zone à couvrir.

- Pour la demande d'antenne Bouygues au lieu-dit les Vernes deux propriétaires (dont M. Baptiste Collet)

refusent à ce jour de signer une convention de passage avec l'opérateur.

Travaux rue de la mairie

Le syndicat des eaux va remplacer la conduite d’eau potable installée en 1954 sur une partie du chemin du

Foulon et sur la rue de la mairie entre Moulin Rochefort/chemin de Chantemerle.

Par ailleurs GRDF a prévu de renouveler sa conduite de gaz en passant sous la rivière du Formans.

Intervention sur 15 jours.

Travaux prévus à partir du 11 juillet. La route sera barrée pendant les travaux.

Le Département nous a informé qu'il ne referait pas l’enrobé entre Moulin Rochefort et le chemin de

Chantemerle en 2022. Les travaux se feront donc en 2023.

Travaux route de Trévoux

Réunion de chantier les vendredis à 7h30.

Le marché pour l'aménagement de la route de Trévoux a été lancé. Retour des offres le 17 juin à 12 heures.

CAO prévue le 1° juillet.

Mr le Maire précise que les élus ont décidé depuis fin 2020 d'aménager la RD28H plutôt que le chemin des

Creuses pour la liaison futur collège / centre bourg.

Le chemin des Creuses est un chemin rural dans un cadre bucolique réservé notamment aux promeneurs du

Week-end, et qu’ il ne faut pas urbaniser ce secteur qui traverse des terrains naturels et agricoles.

Sans éclairage l'hiver il est impensable que les collégiens utilisent cet axe pour rejoindre le centre du village.

Clos des Peupliers.

Les travaux avancent. Terrassement terminés mi-juin.

Quelques petits soucis avec les riverains (terre qui tombe, mur de soutènement..) qui se gère par le

promoteur.

Ecole.

- Nous avons appris la démission du directeur d'école de son poste le 12 mai. Il convient de noter que

Monsieur Frécon a seulement envoyé un SMS d’information à M. Gay sans même informer Monsieur le

Maire...

- Madame Paris, Atsem, nous a fait part de son désir de mettre fin à son poste en fin d'année scolaire.

10Deux RDV avec des candidates aux postes sont programmées le 11 juin 2022.

- Actuellement nous avons 250 enfants soit 9 de plus que l’année passée.

S'il doit y avoir une ouverture elle se fera certainement en maternelle.

Il convient d'ajouter dans les effectifs 7 élèves ukrainiens.

- En ce qui concerne les dérogations, 50 enfants à l’école ne sont pas de la commune. Compte tenu d'effectifs

en hausse Monsieur le Maire a décidé d'informer les parents sollicitant des dérogations qu’il s'opposerait à

la délivrance de nouvelles dérogations car la commune est en limite d'ouverture d'une 10ème classe.

A ce jour l’école compte 246 élèves répartis sur 9 classes puisque la 9° a été ouverte lors de la rentrée

2021/2022 (pour information, l'an dernier il y avait 220 élèves sur 8 classes).

- Monsieur Perraud informe le Conseil que les premières sessions de « sport boules » commenceront le mardi

17 mai encadrées par Mme Prudent. Merci aux agents techniques pour le nettoyage du terrain et merci à

Jean-Luc et à Jean pour le traçage des jeux. Les enfants de CM1 et CM2 seront concernés par cette nouvelle

activité attendue depuis 2019.

Chemin d'Arras

Une réunion publique d’information est prévue le lundi 20 juin à 18h45 à la salle des fêtes de Trévoux.

Les travaux débuteront en fin d'année avec création d’une piste cyclable et trottoirs PMR.

Essai d’une mise en sens unique d’une partie du chemin d’Arras dès septembre.

A ce jour la commune ne paie rien.

Cérémonie Monuments de Roussilles le 16 juin à 19h30

Cette année l’école n’a rien organisée et ne sera donc pas officiellement présente. Les enfants et leurs

parents sont néanmoins les bienvenus.

Cette année ce sont les collégiens de Vonnas qui interviendront par des lectures lors de la cérémonie.

Camion Pizza

M. Jean Da Costa informe que le camion pizza sera sur la commune à partir du samedi 5 ou samedi 12 juin

2022.

Journée Eco-citoyenne -— Samedi 21 mai 2022.

- Mme Sindy Gonzalez rappelle que la commission mixte environnement composée d'élus, mais aussi de

nombreux habitants, propose une journée citoyenne, au service de la nature et de l'écologie : des animations

gratuites et variées, pour tous les âges en partenariat avec la Ligue de Protection des oiseaux, CCDSV (gestion

des déchets), France Nature Environnement et le centre de loisirs "L'île aux enfants".

- Madame Gonzalez précise qu’elle est en relation avec le club de football et Football Ecologie France pour

la mise en place d'actions locales. Le club lancera le projet. La commune pourra ensuite s'y associer.

CCAS

Voyage des anciens prévu le 1° juin 2022

Panneau lumineux

Mise en place du nouveau panneau prévu le 25 mai.

Formation à l’utilisation du panneau le vendredi 20 mai.

Elections législatives

Elles sont prévues le 12 et 19 juin 2022 de 8h à 18heures.

Collège

La commune a relancé le Département pour le nom du futur collège de Saint Didier de Formans. Nom proposé

par la commune « Collège du Formans »

Prochain Conseil Municipal en principe le 4 juillet 2022

La séance est levée à 22H45

Le Maire Le secrétaire de séance