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Arrêté - RH 2026 26 Delegation fonctions et signature Emeli
Procès Verbal - RH 2026 18 Delegation fonctions et signature Dominique GUILLEUX
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Procès Verbal - RH 2026 18 Delegation fonctions et signature Dominique GUILLEUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sociétal,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
\
Publié le
LL
ID : 025-212505788-20260323-RH
2026
18-AI
ville
de 2
VALDAHON
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
N°
RH-2026-18
Arrêté
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Dominique
GUILLEUX,
4°"°
adjointe
au
maire
-Vie
Sociale
- Solidarités
et
services
à
la
population
Date
: 23
mars
2026
Le
Maire
de
la
commune
de
VALDAHON
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-18,
L.2122-19
et
L2122-20 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
fixant
le
nombre
d'adjoints
au
Maire
à sept
(7);
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
et
de
l'installation
de
Madame
Dominique
GUILLEUX
en
qualité
de
4ème
adjointe
au
Maire
en
date
du
20
mars
2026;
Vu
le tableau
du
conseil
municipal
arrêté;
Considérant
que,
pour
permettre
une
bonne
administration
des
affaires
communales,
il convient
de
donner
délégation
de
fonctions
et
de
signature
aux
adjoints
au
Maire ;
ARRÊTE
Article
1 - Délégation
de
fonctions
llest
donné
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Dominique
GUILLEUX,
4ème
adjointe
au
Maire
dans
les
domaines
suivants :
Affaires
sociales
- suivi
de :
e
politique
sociale
communale
actions
sociales
de
proximité
solidarité accompagnement
des
publics
fragiles
lien
social
et
cohésion
sociale
participation
aux
actions
en
faveur
des
personnes
âgées
participation
aux
actions
en
faveur
des
publics
en
difficulté
CCAS
-
suivi
de :
des
activités
du
centre
communal
d'action
sociale
participation
à
la
définition
des
orientations
sociales
relations
avec
les
partenaires
sociaux
et
institutionnels
des
actions
sociales
locales
participation
aux
instances
du
CCAS
Services
à
la
population
- suivi
de
:
e
Maison
France
Services
accès
aux
services
publics
accompagnement
administratif
des
usagers
amélioration
de
la
qualité
du
service
rendu
aux
habitants
relations
avec
les
usagers
Dans
ces
domaines,
l’adjointe
est
chargée :
e
desuivre
les
dossiers
et
politiques
publiques
relevant
de
sa
délégation ;:
e
de
proposer
toute
action
utile
à
leur
développement;
e
de
représenter
la
commune
auprès
des
partenaires
institutionnels
;
mairie@valdahon.com
www.valdähon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiravaldahon Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260323-RH
2026
18-AI
e
d'assurer
le
lien
avec
les
administrés ;
e
de
contribuer
à
la
préparation
budgétaire
des
actions
relevant
de
sa
délégation.
Article
2 -
Délégation
de
signature
Dans
le cadre
des
domaines
définis
à
l'article
1, délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Dominique
GULLEUX
pour
signer
exclusivement
si
le
maire
est
empêché :
les
correspondances
relatives
aux
domaines
délégués ;
les
documents
administratifs
nécessaires
au
suivi
des
actions
sociales ;
les
courriers
relatifs
aux
relations
avec
les
usagers
et
partenaires
sociaux
;
les
documents
liés
au
fonctionnement
de
la
Maison
France
Services ;
les
documents
relatifs
à
la
coordination
des
actions
sociales
locales ;
les
bordereaux
d'envoi;
.
les
actes
administratifs
courants
ne
créant
pas
de
droits
au
profit
de
tiers.
Dispositions
applicables
après
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
(article
L2122-22
CGCT)
Sous
réserve
des
compétences
déléguées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
délégation
de
signature
est
également
donnée
pour
:
e
signer
les
bons
de
commande
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
sociales
ou
des
services
à
la
population,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique ;
Ces
dispositions
entreront
en
vigueur
dès
que
la
délibération
correspondante
aura
été
adoptée
par
le Conseil
municipal. Article
3 - Conditions
d'exercice
La
présente
délégation
est
exercée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire.
L'adjoint
rend
compte
au
Maire
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la
présente
délégation.
Le
Maire
peut
à tout
moment
modifier
ou
retirer
tout
où
partie
de
la
délégation.
Article
4
- Durée
La
présente
délégation
est
consentie
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
sauf
retrait
anticipé.
Article
5 - Exécution
Le
présent
arrêté
sera:
e
notifié
à
l'intéressée ;
e
transmis
au
représentant
de
l'Etat;
e
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
;
e
affiché
en
mairie.
Article
6 -
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
VALDAHON,
le
23
mars
2026
Le
Maire,
Sylvie
LE
HIR /
Affiché
en
mairie
le
OAlok
l202€
Notifié
le
OAlok
lc
Prénom
NOM
[HE
Dominique
GUILLEUX
mairie@valdanon.com
www.valdahon.com
56
23
@villedevaldahon
@sortiravalda