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Arrêté - RH 2026 28 Arrete portant delegation generale en cas d empechement du maire a Morgan PERRIN delegation de fonctions et signature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - RH 2026 28 Arrete portant delegation generale en cas d empechement du maire a Morgan PERRIN delegation de fonctions et signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
\
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260415-RH
2026
28-Al
ville
de 2
VALDAHON
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
Arrêté
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Morgan
PERRIN,
1°" adjoint
au
maire
- délégation
générale
en
cas
d'empêchement
du
maire
Date
: 15
avril
2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
VALDAHON,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20
et
L.2122-22
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
fixant
le
nombre
d'adjoints
au
Maire
:
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
et
de
l'installation
de
Monsieur
Morgan
PERRIN
en
qualité
de
ler
adjoint
au
Maire
en
date
du
20
mars
2026;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
avril
2026
donnant
délégation
au
Maire
au
titre
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que,
pour
assurer
là
continuité
du
service
public
communal
et
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
municipale,
il
convient
de
permettre
au
ler
adjoint
d'exercer
les
fonctions
du
Maire
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci;
ARRETE
Article
1 -
Exercice
des
fonctions
du
Maire
en
cas
d’'empêchement
En
application
de
l’article
L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Morgan
PERRIN,
ler
adjoint
au
Maire,
est
habilité
à
remplacer
le
Maire
dans
l'exercice
de
l'ensemble
de
ses
fonctions
en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
où
de
tout
autre
empêchement.
A
ce
titre,
il assure
la
direction
de
l'administration
communale
et
la
gestion
des
affaires
de
la
commune.
Article
2 -
Délégation
générale
de
signature
En
cas
d'empêchement
du
Maire,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Morgan
PERRIN
pour
signer :
+
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
conventions
et
documents
administratifs
nécessaires
à
la
gestion
des
affaires
communales
;
e
toutes
correspondances
administratives
;
+
tous
documents
budgétaires
et
comptables
nécessaires
à
l'exécution
du
budget
communal;
°
les
engagements
de
dépenses,
bons
de
commande,
certificats
administratifs
et
mandats
;
e
les
conventions,
contrats
et
actes
relatifs
à
la
gestion
du
domaine
communal ;
e
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
personnel
communal;
+
les
actes
relatifs
à
la
commande
publique
;
e
les
actes
relatifs
à
l'urbanisme
et
au
droit
des
sols
;
°
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
services
publics
communaux;
+
les
actes
nécessaires
à
la
représentation
de
la
commune
dans
les
actes
de
la vie
civile.
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiravaldahon Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
Article
3 - Compétences
déléguées
au
Maire
par
le Conseil
municipal
Publié le
.
:
Lee
.
.
LL
ID : 025-212505788-20260415-RH
2026_28-AI
Dans
la
limite
des
compétences
déléguées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal
Er-cpprecerenrere-rereersme
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Morgan
PERRIN
est
habilité
à
signer
les
décisions
correspondantes
lorsque
le
Maire
est
empêché.
Article
4
- Conditions
d'exercice
La
présente
délégation :
e
nes'exerce
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire ;
e
est
exercée
sous
la
responsabilité
du
Maire ;
+
peut
être
modifiée
ou
retirée
à tout
moment;
°
donne
lieu
à
information
du
Maire
des
actes
pris
dans
ce
cadre
dès
que
celui-ci
est
en
mesure
d'exercer
à
nouveau
ses
fonctions.
La
présente
délégation
complète
l'arrêté
portant
délégation
sectorielle
accordée
à
Monsieur
Morgan
PERRIN
en
matière
de
communication,
culture
et
animation.
Article
5 - Exécution
La
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
:
e
notifié
à
l'intéressé ;
e
transmis
au
représentant
de
l'État
;
e
publié
et
affiché;
e
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs.
Article
6 -
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à VALDAHON,
le 15
avril
2026
Le
Maire,
Sylvie
LE
EUR
pi
Affiché
en
mairie
le
Notifié
le Prénom
NOM
Morgap-PERRI mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
23
88
:
@villedevaldahon
@sortiravaldahon